Made available in DSpace on 2015-02-24T17:54:41Z (GMT). No. of bitstreams: 1 FernandaEB_DISSERT.pdf: 1433219 bytes, checksum: 44b682899ba37a1158f2110c41fded7b (MD5) Previous issue date: 2010-12-15 / Cet article traite de la possibilit? de proposer le Tr?sor ? la justice pour annuler une d?cision administrative d?finitive sur les questions fiscales. Il s'agit d'un sujet qui s'oppose au principe de la v?rit? mat?rielle - qui doit pr?valoir en cas d'imp?t - avec une certitude morale repr?sent?e par la chose jug?e administrative. Commence par le processus administratif d'imp?t comme une garantie constitutionnelle du contribuable, ins?r?e dans le panorama d une comp?tence adopt?e dans la l?gislation br?silienne en tant que pilier de l'Etat de droit d?mocratique. Met l'accent sur la position du Tr?sor avant l'autorit? de la chose jug?e administrative, ce qui d?montre la fragilit? de La d?cision finale sur les questions fiscales. D?crit les effets de la r?vision (ou de l'annulation) d?s actes administratifs, en particulier la lib?ration de l'imp?t et de la d?cision administrative qui vise ? le confirmer. Enfin, nous discuterons de la composition et la l?gitimit? du contentieux administratif, en conclusion, avec le soutien de la pr?valence d'un fait important dans le c?s d'imp?t, est non seulement possible, mais le Tr?sor devrait examiner leurs propres actions si n?cessaire / O presente trabalho trata da possibilidade da Fazenda P?blica propor ao Judici?rio a anula??o de uma decis?o administrativa definitiva em mat?ria tribut?ria. Trata-se de tema que contrap?e o princ?pio da verdade material o qual deve prevalecer no processo tribut?rio com a seguran?a jur?dica representada pela coisa julgada administrativa. Inicia por apresentar o processo administrativo fiscal como garantia constitucional do contribuinte, inserido no panorama da jurisdi??o una adotada no ordenamento jur?dico p?trio como um dos pilares do estado democr?tico de direito. Enfoca a posi??o da Fazenda P?blica perante a coisa julgada administrativa, demonstrando a efemeridade da decis?o definitiva em mat?ria tribut?ria. Descreve os efeitos da revis?o (ou anula??o) dos atos administrativos, especialmente do lan?amento tribut?rio e da decis?o administrativa que visa confirm?-lo. Finalmente, aborda a composi??o e a legitimidade do contencioso administrativo para concluir, respaldado na preval?ncia da verdade material no processo tribut?rio, ser n?o s? poss?vel, mas dever da Fazenda P?blica rever seus pr?prios atos

L’Asie est une des principales destinations, en termes de volume, des investissements mondiaux. Or, l’existence d’une sécurité tant juridique que fiscale est un paramètre majeur dans les choix des investisseurs étrangers. Quelques affaires récentes dans cette région, notamment « Lone Star Fund » en Corée du Sud et « Vodafone » en Inde, semblent remettre en question l’existence d’une telle sécurité. Les activités de nombreuses entreprises étrangères articulées autour d’opérations d’achat et de revente de parts de sociétés sont spéculatives. La Chine, la Corée du Sud et l’Inde, ayant constaté l’importance des profits générés par une telle pratique spéculative, ont choisi de les imposer, en tant qu’Etat de la source, soit avec l’adoption des règles dites « general anti-avoidance rules (GAAR) », soit avec l’interprétation extensive d’un principe découlant d’une loi fiscale, soit encore avec l’amendement des règles des revenus réputés de source. Ce faisant, elles n’ont pas tenu compte de l’existence de société-relais et n’ont pas nécessairement justifié cette imposition qui semble contrevenir à leurs conventions fiscales. La première partie de cette thèse consiste à étudier le droit interne et la pratique judiciaire de ces Etats. Dans un second temps, elle examine dans quelle mesure cette imposition s’articule avec leurs conventions fiscales. Enfin, elle cherche à comprendre pourquoi elles ont choisi une telle politique fiscale et propose quelques solutions pour rehausser le degré de prévisibilité de leur système juridique. / Asia is one of the main destinations in terms of global investment volume. But the existence of legal and fiscal certainties is an important factor for investors’ choices. Several recent cases in the region, including “Lone Star Fund” in South Korea and “Vodafone” in India, seem to question the existence of such certainties. Many foreign enterprises focus on the shares’ purchase and re-sale, which could be linked to speculation. China, South Korea and India, as source states, having identified speculative business which is making huge profits, decided to tax them, with adopting General Anti-Avoidance Rules (GAAR) or a broad interpretation of a tax law principle and also the rule amendment on income deemed to accrue. In so doing, they ignored the presence of conduit companies and did not justify this taxation which would seem to be a breach of their tax treaties.Firstly, this study examines domestic law and judicial practice of these states. In the second phase, it evaluates the extent to which this taxation relates to their tax treaties. Finally, it seeks to understand why they opt for such a tax policy and proposes some solutions to raise the level of predictability of their legal system.

L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et Etats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'Etat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement.Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'Etat a véritablement – et valablement – consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales.Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet. / One might not think that tax disputes should ordinarily be susceptible to resolution through arbitration. However, recent years have seen the unfolding of an arbitral jurisprudence that puts taxation to the test of international investment law. The present thesis seeks to give an account of and evaluate this phenomenon, which raises numerous legally complex and politically delicate issues.These arbitrations consist, fundamentally, in balancing the need to protect investors with the respect for the fiscal sovereignty of the host State. The pursuit of these two competing goals lays the ground for inevitably thorny questions. Thus, arbitrators are called upon to examine the validity and reach of stabilization guarantees or of tax exemptions granted to foreign investors, or even to determine if a tax measure amounts to a disguised expropriation, a prohibited discrimination, or inequitable treatment, in the meaning of an investment treaty.Before resolving these issues, arbitrators must ascertain whether the State has really – and validly – consented to submit the exercise of its taxation powers to the scrutiny of a ‘ private ' legal process, and whether the relevant guarantees enshrined in investment treaties apply to the tax measures in question.An analysis of these matters reveals that arbitrators can address questions of tax law without any particular difficulty and that arbitration is a practical method of dealing with these international tax disputes. Moreover, the solutions reached by international arbitral tribunals are, on the whole, satisfying, as arbitrators take into account the particular needs entailed in balancing the public and private interests at stake.

L'exposé du droit fiscal, procède d'une démarche verticale. Partant d'un sommet, constitué du rappel des grands principes généraux gouvernant l'état du droit contemporain, il descend vers la description des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de l'impôt. Mais au niveau concret de l'acte d'imposition, le droit fiscal apparaît morcelé dans des cédules indépendantes, au sein d'un empilement de règles et de solutions pragmatiques, visant à imposer à tous les coups. Les notions d'autonomie ou de réalisme du droit fiscal sont même invoquées. Les acteurs du droit fiscal tentent alors de trouver des justifications juridiques dans ces cédules, en utilisant les concepts tirés du droit privé, tels la personnalité juridique ou le patrimoine. Des confusions et contresens graves et paradoxaux, ne tardent pas à apparaître, mettant en cause ces notions civilistes invoquées. La prise en compte dans la méthodologie fiscale, de la notion de cédule, considérée comme ensemble de biens affectés fiscalement et de façon autonome, à la détermination de la matière imposable, offre des perspectives fructueuses. Cette notion de cédule-ensemble paraît rendre compte des solutions fiscales du droit positif, ce dernier raisonnant en considérant de tels ensembles fiscaux. La systématisation de cette méthodologie permet d'améliorer le rendement de l'impôt, ce que recherche justement le fisc. Mais elle offre en contrepartie, au citoyen-contribuable, des moyens nouveaux pour faire valoir ses droits.Le travail de recherche proposé vise à montrer l'échec du raisonnement par cédule-catégorie, qui semble toujours justifier les solutions prises, pour constater que, dans le droit positif fiscal, émerge la notion de cédule-ensemble, qui mériterait d'être systématisée tant elle offre de perspectives fructueuses. / A fiscal law description is a vertical process. Leaving from the top, made up of the reminder of the main general principles governing the state of modern law, it goes down to the description of base, liquidation, collection and tax litigation rules. But at the concrete level of the taxation act, fiscal law appears divided into separate categories, within a pile-up of rules and practical solutions aimed at taxing whenever possible. The concepts of fiscal law self-sufficiency or realism are even mentioned. Fiscal law players then try to find legal justifications in such categories, using concepts derived from private law, such as the legal status or estate. Serious and paradoxical mistakes and misinterpretations soon emerge, which challenge the claimed civilian concepts.Taking into account, in fiscal methodology, the concept of income category, regarded as a set of pieces of properties fiscally or separately assigned to the determination of the taxable matter, offers promising prospects. That concept of set-category seems to translate fiscal solutions of positive law, which reasons on the basis of such fiscal sets. Generalising that methodology helps improve the yield of taxation, which is the tax department’s goal. Yet in exchange, it provides tax payers with new means for asserting their rights.The proposed research work attempts to show the failure of the category approach, which always seems to justify the solutions chosen, and to acknowledge that in positive fiscal law, the concept of set-category is emerging, and would deserve to be generalised, owing to its promising prospects.

Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale. / In the French court system, tax litigation is shared between the administrative law courts and private law courts. If the former are often presented as the natural judge of the tax, it is more difficult to justify the jurisdiction of the latter. The object of this present work only concerns private law courts. That is why, it is worth asking whether the private law judge, with a culture of private law, is really able to decide on tax law, basically governed by public law. Moreover, this tax law judge has a particularism due to his relationship to private law and puts private law at the center of his case law. By contrast, this link with private law also tends to become relative with regard to tax law, which allows us to assert that he stands as a true fiscal court. By Deepening the normative structure of tax law, it becomes possible to observe that the complex structure of this branch of the law is a definite factor in the justification of his jurisdiction in tax disputes. This link with private law and his implementation of private law in the field of tax litigation are two elements that are then used to legitimize his authority and strenghten his position as a tax justice.

L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. L'évasion fiscale représente un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser dans un premier temps l'état actuel des mesures du système croate de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer ensuite au système des mesures du droit fiscal français, afin de proposer des solutions d'amélioration du système national. Puisque la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche compréhensive, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais aussi sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale. / Tax avoidance is generally used to describe the arrangement of a taxpayer's affairs that is intended to reduce his tax liability in accordance with the letter of the law, but contrary to the intention of the lawmaker. A special problem for the integrity of the tax system is avoidance of corporate tax, the importance of which is reflected in the presence of measures for its curbing in political programmes of EU countries as well as the OECD which elaborated the Action Plan on Base Erosion and Profil Shifting (BEPS). This double degree thesis will investigate the current state of Croatian measures for combatting corporate tax avoidance, by performing a comparative analysis with the French system, in order to propose enhancements of the national system of measures. Given the fact that corporate tax avoidance appears in a multitude of forms and that tackling it requires a comprehensive approach, the research will aim at enhancing not only Croatian material but also procedural tax rules for curbing corporate tax avoidance.

La pertinence des travaux de recherche envisagés réside dans les trois axes suivants : d’abord, établir une définition systématique, précise et juridique des notions de sécurité juridique et de fiscalité de la Recherche ; ensuite, entreprendre une étude approfondie des causes de l’insécurité juridique dans le domaine de la fiscalité de la Recherche ; enfin, proposer des solutions concrètes pour y remédier.Dans un premier temps, le travail indispensable de définition devra conduire à clarifier, tant pour le profane que pour le juriste, l’emploi des termes « sécurité juridique » et « fiscalité de la Recherche ». De la définition, découlera certainement l’ébauche d’un régime juridique - donc une systématisation - de la notion de sécurité juridique appliquée au domaine de la fiscalité de la Recherche.D’un point de vue universitaire, la notion de sécurité juridique est encore très peu étudiée. Envisager une telle notion sous l’angle du droit fiscal et plus particulièrement dans un domaine appliqué à la recherche contribuera à faire progresser l’état des connaissances existantes sur la notion de sécurité juridique. Les travaux de recherche devront d’une part, mettre en évidence l’existence d’une forte insécurité juridique dans la fiscalité de la Recherche et en identifier les causes et d’autre part, proposer des solutions systématiques reposant soit sur la valorisation de dispositifs existants, soit sur la suggestion de nouveaux mécanismes pour sécuriser la fiscalité de la Recherche. La thèse découlant de tels travaux de recherche se veut « force de proposition » concernant la sécurité juridique dans le domaine de la fiscalité de la Recherche. / The relevance of the proposed research lies in the following three axes: first, to establish a systematic, precise and legal definition of the concepts of legal certainty and taxation of research; second, to undertake a thorough study of the causes of legal uncertainty in the field of taxation of research; finally, to propose concrete solutions to remedy them.In the first place, the essential work of definition should lead to the clarification of the use of the terms "legal security" and "taxation of research", both for the layman and for the jurist. From the definition, the outline of a legal regime - and therefore a systematization - will certainly emerge from the notion of legal certainty applied to the field of taxation of research.From a university point of view, the concept of legal certainty is still very little studied. To consider such a concept from the point of view of tax law and more particularly in a field applied to research will help to advance the state of existing knowledge on the concept of legal certainty. Research should firstly highlight the existence of a considerable degree of legal uncertainty in the taxation of research and identify its causes and propose systematic solutions based either on the valorisation of devices or on the suggestion of new mechanisms to secure the taxation of research. The thesis arising from such research is intended as a "proposal force" on legal certainty in the field of taxation of research.

Les administrations financières sont primordiales dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, et d'autant plus dans les circonstances actuelles qui conduisent à diminuer les dépenses publiques. Elles sont aussi un facteur important dans la modernisation de l’État. Les lois de finances votées par le Parlement et élaborées par le gouvernement sont mises en œuvre principalement par les administrations financières publiques. Il est essentiel que celles-ci disposent des outils pour les exécuter. Ainsi au XXIe siècle, la structure administrative financière publique française se modernise, à la foi en empruntant des modes d’organisation et de gestion du secteur privé et en s’appuyant sur l’outil numérique pour fiabiliser l’information financière publique. Face aux contraintes budgétaires liés aux engagements européens, et à l’évolution sociétale qu’entraîne le numérique, ces entités doivent être des catalyseurs d’une maîtrise de la gestion des deniers publics. / Financial administrations are crucial in the implementation of public policies, and all the more under the present circumstances which lead to decrease public expenses. They are also an important factor in the modernization of the State. The finance laws, voted by the Parliament and developed by the government, are mainly operated by public financial administrations. It is therefore essential that they have the tools to implement them. So in the XXIth century, the French public financial administrative structure is modernizing, both by borrowing methods of organization and management of the private sector, and using the digital tool to enhance reliability of the public financial information. Faced with the budgetary constraints linked to European commitments, and the societal evolution that digital entails, these entities must be catalysts for controlling the management of public funds.

Le premier but de cette thèse de doctorat est d’analyser les aspects internationaux de la fiscalité directe des entreprises dans les pays baltes en comparant les règles des pays baltes avec les propositions de l’OCDE, les exigences du droit communautaire ainsi qu’avec les règles des autres pays européens. On analyse si les systèmes de fiscalité directe des pays baltes, qui sont relativement jeunes et n’ont pas de longues traditions, sont compatibles d’un côté avec les standards de la fiscalité internationale des pays membres de l’OCDE et, d’un autre côté, avec les exigences du droit de l’Union Européenne. Le deuxième but de la thèse est de proposer des conseils et recommandations, sur la façon dont la régulation fiscale nationale, européenne et communautaire pourrait être améliorée. A la fin de chaque chapitre ainsi qu’à la fin de chaque grande partie et à la fin de cette thèse, on présente les conseils et les recommandations. La première partie analyse les aspects internationaux de la fiscalité directe des revenus de l’activité des entreprises. La deuxième partie examine les règles concernant la fiscalité des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances). Dans la troisième partie on analyse les principes du droit fiscal des pays baltes concernant la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que les principes de la coopération internationale entre les administrations fiscales. / The first objective of this doctoral thesis is to analyze the international aspects of taxation of companies in the Baltic States. The research compares the rules of tax law in the Baltic countries with the OECD proposals and recommendations, EU law requirements as well as with analogical rules in other European countries. It analyzes whether rules of direct taxation of companies in the Baltic countries, which are relatively young and do not have long traditions, follow the international standards proposed by the OECD as well, whether these rules are compatible with EU law requirements and analogical rules of other European states. The second goal of this thesis is to provide advice and recommendations on how national tax law and the provisions of EU law could be improved. Advice and recommendations are being presented at the end of each chapter, then at the end of each major part and finally, at the end of whole thesis. The first part analyses the international aspects of direct taxation of income from business activity. The second part devoted to examining the rules regarding the taxation of passive income (dividends, interest and royalties). Finally, the third part analyses the principles of tax law in the Baltic countries concerning tax havens and the international cooperation between tax administrations.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished