Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales. / Now being an unavoidable concept for companies in managing their, often correlated, legal and reputation risks attached to their economic activities as well as in defining their commercial and competitive strategies, Corporate Social Responsibility (CSR) actively participates in abolishing boundaries, already permeable, between public normativity and private normativity. In a globalized competitive context, it subsequently underlines the necessary adaptation of classical legal instruments to the evolution of complex normative systems at a global scale. In that matter, CSR is subject to a constantly renewed competitive dialogue between national and international public authorities and private operators. Therefore, economic law is neither frozen in time nor locked inside national borders space.

La génétique révolutionne la recherche, les pratiques médicales, mais interroge également notre rapport à la vie et à la condition d’homme, en particulier dans notre rapport au temps et à l’incertain. Les débats parlementaires et les discussions professionnelles qui ont accompagné la loi relative à la transmission de l’information à la parentèle en cas de maladie génétique illustrent bien les enjeux sous-jacents aux révélations de la génétique pour une personne, pour ses apparentés, pour les soignants, pour les scientifiques et pour la société. Entre désir de savoir et volonté de maîtrise, de notre existence comme de l’équilibre de nos sociétés en temps de crises multiples, de nombreux intérêts convergent vers la génétique et son caractère prédictif. Les découvertes des mécanismes génétiques et le séquençage du génome ont permis l’identification de mutations et ainsi la fin de longues et douloureuses errances diagnostiques. Les tests génétiques sont, dans certains cas, prédictifs, décelant une mutation responsable de l’expression tardive d’une maladie. Des mesures de prévention ou une surveillance peuvent alors s’envisager. De nouvelles technologies apparaissent pour intervenir sur le génome lui-même comme les « ciseaux génétiques » Crispr-Cas9 : corriger les mutations ou améliorer le génome et les performances individuelles ? Les révélations par la génétique sur les secrets du vivant semblent infinies. Pourtant, la génétique ôte d’autres voiles qui nous font redécouvrir certains visages de notre humanité, son mystère : par différents mécanismes, elle nous prouve la place de l’incertitude dans l’information génétique et ainsi l’irréductibilité d’une destinée humaine à un destin génétique. La vulnérabilité de notre génome est source de vie, d’évolution, d’adaptation du vivant. En outre, la génétique par son caractère héréditaire et familial, révèle qu’existe en chacun, dans l’intimité de ce génome unique, la marque de l’autre, des autres et même de l’humanité. Ces révélations nous conduisent à renouveler notre rapport à l’autre, comme notre rapport au soin, et ainsi nos droits et responsabilités pour construire l’avenir. Éloge de la vulnérabilité comme force d’unité entre les hommes et avènement d’une éthique de la responsabilité pour autrui par la génétique / Genetics revolutionizes research, medical practices, but also questions our relationship to life and the condition of man, especially in our relationship to time and uncertainty. The parliamentary debates and professional discussions that accompanied the law on the transmission of information to relatives in the event of a genetic disease illustrate the issues underlying the revelations of genetics for a person, for his relatives, for caregivers, for scientists and for society. Between desire to know and will to control, our existence as well as the balance of our societies in times of multiple crises, many interests converge towards genetics and its predictive character. The discovery of genetic mechanisms and the sequencing of the genome have allowed the identification of mutations and thus the end of long and painful diagnostic wanderings. Genetic tests are, in some cases, predictive, revealing a mutation responsible for the late expression of a disease. Prevention measures or monitoring can then be considered. New technologies appear to intervene on the genome itself as the "genetic scissors" Crispr-Cas9: correct mutations or improve the genome and individual performance? The revelations by genetics about the secrets of the living seem infinite. However, genetics remove other veils that make us rediscover some faces of our humanity, its mystery: by different mechanisms, it proves us the place of uncertainty in genetic information and thus the irreducibility of a human destiny to a genetic destiny. The vulnerability of our genome is source of life, of evolution, of adaptation of the living. In addition, genetics by its hereditary and familial nature, reveals that each of us, in the intimacy of this unique genome, has the mark of the other, of the others and even of humanity. These revelations lead us to renew our relationship to each other, as our relationship to care, and thus our rights and responsibilities to build the future. Praise of vulnerability as a force of unity between men and the advent of an ethic of responsibility for others through genetics

Initialement, l’emploi des personnes handicapées était une pratique volontaire des organisations du secteur ordinaire – soit un engagement RSE pour le bien-être sociétal durable. Cependant, en raison d’un manque de résultats, le législateur a renforcé le corpus législatif existant en introduisant une obligation d’emploi de travailleurs handicapés, avec la loi 2005-102. Pour comprendre l’impact des incitations - au travers de la taxe incitative de 2005 – sur les pratiques RSE liées à l’emploi des personnes. handicapées, nous avons réalisé des études de cas issues des secteurs médico-social et pharmaceutique. Nous avons d’abord identifié un large panorama de pratiques dans les organisations - normées et non-normées, ayant pour finalité l’intégration des travailleurs handicapés. Nous avons constaté que les organisations expliquent leurs engagements davantage par des moteurs internes qu’externes – bien qu’elles identifient le système incitatif actuel et le trouvent utile de manière générale. Enfin, cette thèse met en évidence la coexistence de trois terreaux d’organisations – chêne, tournesol et roseau – qui n’ont pas la même sensibilité aux incitations. Il en résulte différents comportements d’organisations en matière d’emploi de travailleurs handicapés en contexte incitatif : volontaire, stratège, et détaché. / Initially, the employment of disabled people represented a voluntary practice for ordinary environment organisations - a CSR commitment for sustainable societal welfare. However, due to insufficient outcomes, an obligation to employ disabled people was introduced with the law 2005-102, strengthen the existing body of laws. Our work aims to understand the effects of this incentive-based tax scheme on the integration of disabled people employment quality in organizations, and in a broader manner on CSR commitments. To understand the impact of incentives – in this case the 2005 incentive tax – on CSR practices related to the employment of disabled people, we have conducted different case studies focusing on the medico-social and pharmaceuticl sector. We identified a wide range of practices in organisations - both standard and non-standard - that aim to integrate disabled workers. We observed that organisations point out more often internal rather than external drivers to explain their commitments - although they identify the current incentive system and find it useful in general. Finally, this thesis has outlined the coexistence of three specific climates which had various sensibilities – oak, sunflower and reed - to incentive policies. Appears three forms of organisational behaviour as regards to the employment of disabled people in an incentive context: voluntary, strategic and detached behavior.

La thèse de doctorat porte sur l’analyse de l’inflation de la charge normative du patrimoine culturel, reposant dans le droit actuel essentiellement sur les épaules du propriétaire, public ou privé, tout en proposant, dans un volet normatif, un modèle de répartition de la charge plus équilibrée selon les droits et les intérêts des différents acteurs du patrimoine (propriétaire, autorité publique, mais aussi l’acteur collectif).À partir d’une analyse historique du droit du patrimoine culturel belge, la thèse s’attelle à démontrer l’intervention accrue de l’autorité publique dans le droit de propriété, à évaluer celle-ci et, enfin, à proposer des réflexions prospectives quant à la répartition de la charge normative de la protection du patrimoine culturel. Le champ d’analyse se limite au droit belge du patrimoine architectural (les monuments et les sites), ainsi qu’au droit belge des biens culturels mobiliers, ces deux domaines mettant particulièrement en relief les points de tension entre les intérêts individuels et les intérêts collectifs. Le premier volet de la thèse repose sur une description minutieuse des législations et des pratiques patrimoniales de 1835 à nos jours, élaborée à l’aide d’une grille de lecture analytique, afin de démontrer une ingérence renforcée dans le droit de propriété par l’autorité publique compétente. Le deuxième volet évalue cette analyse descriptive, en la relativisant par d’autres éléments, notamment par la charge incombant également à l’autorité publique gardienne du patrimoine. Dans l’exercice d’évaluation, est en outre réalisé un examen exhaustif des évolutions jurisprudentielles du contentieux de l’indemnité en cas de charge disproportionnée imposée au propriétaire, indiquant également un souci d’équilibre lors de l’intervention étatique. Enfin, le troisième volet, qui constitue le cœur de la thèse, s’inscrit dans une dynamique prospective, visant à interroger de manière radicale le droit de propriété, afin de le replacer dans son contexte et de le revisiter à la faveur du patrimoine culturel. À l’aide de la théorie du droit, et notamment de la théorie des biens communs, est ainsi développé le modèle de la propriété culturelle d’intérêt partagé, qui tiendrait mieux compte des intérêts et des droits de chacun des acteurs. Ce modèle accueillerait par ailleurs l’acteur collectif, sous toutes ses multiples composantes, qui s’inscrit entre le propriétaire et l’autorité publique, prenant tant du côté du droit sur la chose (accès, usage et jouissance collective) que de l’intérêt à la chose (intérêt culturel de conservation et de transmission). L’autre versant du modèle est celui de la responsabilité partagée du patrimoine culturel, permettant de mieux répartir la charge entre le propriétaire, l’autorité publique et la collectivité. Ce modèle bicéphale est opérationnalisé en revisitant la propriété tout en étudiant la responsabilité de manière complémentaire. Sont ainsi explorés certains outils de droit privé (contrat, fondation, trust), ainsi que certaines modalités de financement alternatif (mécénat et crowdfunding). / The research analyses the legal burden of cultural heritage, mostly resting on the shoulders of the public or private owner, according to actual legislation. At the same time, the research develops a normative model for a more balanced distribution of the burden, taking various interests and rights of the different actors (owner, public authority but also the collective actor) into consideration. From a historical analysis of Belgian cultural heritage law, the research demonstrates an increased intervention of the public authority in property right. It also measures this intervention and proposes forward-looking ways to rebalance the legal burden for the protection of cultural heritage. The research field is limited to Belgian law on architectural heritage (monuments and sites) and on movable cultural goods, as these both areas particularly highlight the tension between individual and collective interests.The first part of the research meticulously describes the heritage practice and legislations from 1835 onwards, through an analytical reading grid, in order to show an increased interference in ownership rights by the competent public authority. The second part assesses this descriptive analysis by relativizing it with other elements, such as the burden also resting on the public authority as steward. Moreover, in the evaluation exercise, this research exhaustively examines case law changes regarding the excessive burden imposed on the owner in compensation claims, indicating a concern for a balanced State intervention. Finally, the third part, which lies at the heart of the research, is more forward-looking, critically and radically putting into question property right, in order to contextualise it and to revisit in favour of cultural heritage.Relying on legal theory, and in particular on the theory of the commons, this research develops the model of a cultural property of shared interest, which would better take into consideration the interests and rights of each actor. This model would welcome the collective actor, in all its multiple forms, and who would take place between the owner and the public authority, taking both on the side of the right on the object (collective access, use and enjoyment) as on the side of the interest to the object (cultural interest to conservation and transmission). The other side of the model is the shared responsibility towards cultural heritage, allowing for a better distribution of the burden between the owner, the public authority and the collective actor. The research operationalizes this two-headed model by revisiting property and, complementarily, by studying responsibility. It explores certain legal tools in private law (contract, foundation, trust), and certain alternative financial modes (sponsoring and patronage, crowdfunding).

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Cette thèse est consacrée à l'étude de l'introduction des dommages exemplaires en droit civil québécois. L'introduction de ce type de dommages a pour effet de remettre en question un principe traditionnellement perçu comme fondamental en droit contemporain de la responsabilité civile, soit sa fonction essentiellement réparatrice. Par notre étude, nous voulons démontrer que la reconnaissance de cette sanction civile s'inscrit dans le processus d'évolution du droit de la responsabilité civile : elle permet de revaloriser la fonction morale et sociale qu'il doit remplir pour assurer, en complémentarité avec le droit pénal, la protection de l'ordre juridique privé et des valeurs sociales contemporaines qu'il soutend. Nous postulons toutefois que la légitimité des dommages exemplaires est tributaire de leur capacité de remplir une fonction essentiellement préventive, à l'exclusion de toute velléité punitive. Le législateur a choisi d'introduire ce recours sur une base sectorielle, par le biais de lois ayant une portée variable sur le droit de la responsabilité civile et en prévoyant des conditions d'ouverture différentes. Il importe donc de vérifier si ces interventions législatives, à première vue éclatées, s'inscrivent dans la logique de la fonction préventive de la responsabilité civile. Nous postulons que, de façon générale, ces interventions sectorielles satisfont cette exigence. Toutefois, les tribunaux qui disposent d'un important pouvoir discrétionnaire dans l'application de ces mesures, ne sont pas parvenus à établir les paramètres qui permettent de révéler la cohérence législative et d'assurer la fonction préventive de ces dommages. Ni l'exégèse des textes de lois introduisant ce recours, ni l'analyse traditionnelle de la doctrine et de la jurisprudence qui les interprètent ne peuvent permettre d'atteindre ces objectifs. Ces analyses révèlent qu'une réflexion théorique s'impose. Les lacunes observées, tant dans l'application des conditions d'ouverture de ce recours que dans le processus d'évaluation des dommages exemplaires, ne résultent pas seulement des difficultés inhérentes à l'inteq^rétation des dispositions législatives. Elles témoignent surtout d'une grande réticence à l'égard de la reconnaissance de cette sanction civile. La première partie de notre thèse est consacrée à la justification théorique de ce changement. Nous abordons cette question, d'abord, dans une perspective historique de révolution du droit de la responsabilité civile selon la tradition civiliste. Nous nous intéressons ensuite aux origines et à révolution parallèle que ce recours a connu en Angleterre et dans les provinces de Common Law. La compréhension de ces demarches distinctes jette un éclairage nouveau sur la perception de la justification théorique des dommages exemplaires en droit civil contemporain. Même si la responsabilité civile s'est progressivement affranchie du droit pénal, elle ne s'est pas départie pour autant du rôle normatif qu'elle doit remplir pour assurer l'ordre juridique privé. C'est pour répondre aux nouveaux impératifs d'indemnisation des victimes que la fonction morale de la responsabilité civile fondée sur la faute s'est estompée. En autorisant l'imposition d'une sanction civile aux personnes dont le comportement fautif porte atteinte à l'ordre juridique privé, le législateur contribue à revaloriser la fonction préventive de la responsabilité civile. Quant à l'analyse de révolution des dommages exemplaires en Common Law et des études critiques de cette évolution, elles démontrent qu'en confondant la fonction préventive et la fonction punitive, le droit canadien des provinces de Common Law n'est pas parvenu à dégager de principe général qui en justifie l'attribution. Malgré le fait que le législateur ait récemment affirmé que les dommages exemplaires remplissent une fonction essentiellement préventive, l'analyse de la jurisprudence révèle que le droit québécois se heurte aussi à cet écueil. En effet, à l'exception des lois qui obligent le tribunal à imposer cette sanction civile, l'interprétation des conditions d'ouverture et la détermination des circonstances qui en justifient l'attribution révèlent une certaine incompréhension de la justification de ce recours et une tendance à exercer cette discrétion judiciaire de façon plus ou moins arbitraire. Or, les tribunaux ne peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire de la même manière dans toutes les situations et surtout pas sans motiver leurs décisions, comme ils ont tendance à le faire présentement. C'est seulement dans la mesure où l'objectif poursuivi par la loi est compromis par le comportement illicite et que ce comportement est adopté dans le cadre des activités courantes de l'agent fautif, que les dommages exemplaires peuvent remplir une fonction préventive qu'il est utile et équitable d'imposer une telle sanction. C'est en exerçant ce pouvoir discrétionnaire d'une façon cohérente et explicite que la jurisprudence québécoise contribuera à intégrer adéquatement le recours en dommages exemplaires et à conscientiser les personnes dont le comportement fautif peut être valablement dissuadé.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et University of Warwick, Coventry, Royaume-uni. / Cette thèse porte sur l'évolution des réglementations relatives à la protection de la vie privée dans l'espace transatlantique de 1995 à 2016. Elle examine plus spécifiquement comment les règles régissant l'utilisation des données personnelles par des entreprises privées aux États-Unis et dans l'Union européenne ont été constituées au fil des interactions entre des acteurs publics et privés au sein de ces deux juridictions. Jusqu'à maintenant, les études s'intéressant à l'évolution de cadres réglementaires nationaux avaient tendance à les présenter comme des unités d'analyse indépendantes. Bien que pouvant s'influencer, notamment par le biais de négociations interétatiques, leur processus décisionnel était vu comme fondamentalement distinct. Le point de départ de cette thèse est différent. Ma recherche met de l'avant que le nombre croissant d'interactions entre des acteurs répartis dans différentes juridictions créent un environnement réglementaire complexe qui affecte les processus de création et d'adoption de règles à travers deux principaux mécanismes: l'exploitation et l'exploration. Le premier maintient que les acteurs publics et privés adoptant des règles en matière de protection des données privées auront tendance à exploiter celles d'acteurs avec qui ils ont précédemment interagis; le deuxième soutient que lorsque ces règles apparaissent comme insuffisantes ces acteurs innovent en se basant sur ces mêmes interactions. La constitution des règles en matière de protection des données privées est ainsi toujours comprise en terme relationnel ou systémique, plutôt que comme un processus individuel. Sur la base d'un mélange d'analyse de contenu et de réseau, je démontre plus précisément que les acteurs privés en Europe et aux États-Unis sont devenus des vecteurs de convergence réglementaire en exploitant les règles de leurs partenaires. Je souligne de plus que ces mêmes acteurs privés ont participé à la création de nouvelles règles en matière de protection des données privées en s'inspirant de leurs précédentes interactions. J'explique cependant qu'en créant de la fragmentation, la multiplication de réglementations a limité l'intérêt d'acteurs privés à innover et créer nouvelles règles. En plus de contribuer à la littérature sur la vie privée et d'introduire une nouvelle base de données sur les règles de protection des données adoptées au cours des 20 dernières années dans la zone transatlantique, cette thèse met en évidence comment l'interdépendance économique bouleverse les processus réglementaires nationaux et remet en question de nombreuses frontières prises pour acquises en économie politique internationale. / This thesis explores the evolution of privacy regulations in the transatlantic space since the adoption of the European Data Directive in 1995 up until the adoption of the General Data Protection Regulation in 2016. In doing so, it more specifically investigates how the rules governing the use of personal data by private companies in the United States and the European Union were formed through the interactions between public and private actors in both jurisdictions. Looking at the process of rule formation, previous works have traditionally viewed national regulatory systems as discrete units of analysis that could affect one another and yet always remained fundamentally distinct. The starting point of this thesis is different. It considers that each jurisdiction's regulatory process is continuously shaped by decisions taken in the other and that through their interactions they actually form a complex governance system that evolves based on two joint processes: exploitation and exploration. The former emphasizes that privacy regulators will generally tend to exploit the data protection rules of those with whom they previously had direct interactions. Meanwhile, the latter highlights that when preexisting rules prove to be insufficient, privacy regulators will explore new ones based on the very same interactions and relation to the broader system. The formation of data protection rules is thus always understood in relational or systemic terms, rather than an individual process. Based on a mix of content and network analysis, I further demonstrate that by exploiting preexisting rules private actors offered a new institutional avenue for public rules to cross national frontiers and promote greater regulatory convergence. At the same time, the multiplication of privacy regulations and data protection rules adopted by private actors created second-order information asymmetries, which in turn limited their interest in exploring new ideas and experimenting with new data protection rules. In addition to contributing to the literature on privacy and introducing a novel database on data protection rules adopted over the last 20 years in the transatlantic area, this thesis highlights how growing economic interdependence upends national regulatory processes and brings into question many of the assumed boundaries in the study of international political economy.

Les services d'investissement regroupent un ensemble d'activités répondant à un besoin grandissant des citoyens d'obtenir des conseils en matière de placement afin de gérer leurs économies. À la suite des scandales financiers liés à la prestation de ces services au cours des dernières décennies, plusieurs se préoccupent de la protection des consommateurs dans cette industrie. Tel est le cas de plusieurs chercheurs québécois, incluant les membres du Groupe de recherche en droit des services financiers de l'Université Laval (GRDSF), qui ont contribué au développement des connaissances dans ce secteur du droit. Leurs recherches font ressortir notamment les forces et les faiblesses de l'encadrement juridique de cette industrie dans une optique de protection des épargnants. Dans ce cadre, certains chercheurs ont adopté une approche englobante qui prend en considération les volets individuel et organisationnel de la prestation des services d'investissement. Le premier volet comprend l'offre directe de services aux clients principalement par les individus qualifiés (conseil, gestion de patrimoine, négociation), alors que le second englobe les activités qui façonnent ou conditionnent la prestation de ces services au sein des entreprises (direction, gestion, surveillance). Mis à part les travaux du GRDSF qui intègrent des préoccupations et des constats à ce sujet, le volet organisationnel est peu discuté dans la littérature concernant la protection des épargnants. Pour approfondir les connaissances en la matière, la présente thèse se concentre sur cet aspect. Notre objectif général est d'étudier les facteurs d'influence de nature organisationnelle des manquements professionnels causant des préjudices aux épargnants dans la prestation des services d'investissement au Québec. Nous mettrons en évidence la pertinence d'adopter une approche systémique de l'encadrement de cette industrie qui tient compte des aspects individuels et organisationnels pour prévenir ces manquements. Afin d'atteindre cet objectif, nous avons fait appel à un cadre conceptuel fondé sur des recherches en sciences sociales sur l'étiologie des accidents, incluant des études adoptant une perspective systémique pour expliquer et prévenir les accidents majeurs (ex. : écrasement d'avion). Dans la première partie de cette thèse, nous présentons ce cadre, les recherches dans ce domaine, dont celles du Pr Reason, et leur pertinence aux fins de cette thèse. Cette dernière repose sur (1) l'importance accordée aux décisions des décideurs et à l'environnement organisationnel pour comprendre les accidents passés; (2) l'utilisation de l'approche englobante pour prévenir les accidents et assurer de manière proactive une meilleure sécurité au sein des organisations; (3) l'objectif de sécurité au cœur des préoccupations des chercheurs qui rejoint celui de protection des épargnants; (4) la proposition d'un modèle de la séquence accidentelle mettant en relief l'influence des aspects organisationnels sur l'ensemble de l'entreprise. Ensuite, sur la base d'un examen des origines, de l'évolution et des éléments constitutifs du Swiss Cheese Model (représentation schématique de l'approche du Pr Reason), nous élaborons une grille d'analyse articulée selon trois facteurs d'influence de nature organisationnelle des accidents : (1) la complexité des organisations; (2) les décisions faillibles des décideurs; et (3) l'effet néfaste de ces décisions sur les organisations. Dans la seconde partie, nous appliquons cette grille aux entreprises de services d'investissement et mettons en relief la présence de facteurs d'influence de nature similaire à ceux décrits par Reason dans son modèle. Ces facteurs incluent : (1) la nature complexe des entreprises en raison de la convergence de l'offre de services au sein des groupes financiers, du fonctionnement interne de ces entreprises et des fonctions de leurs acteurs clés; (2) les décisions des décideurs visant à protéger les intérêts économiques des entreprises et la coexistence d'intérêts parfois divergents soulevés dans la recherche simultanée de la profitabilité des entreprises et de la protection des épargnants au sein de conglomérats financiers; (3) l'influence de ces décisions sur les entreprises de services d'investissement, incluant l'implantation d'une culture d'entreprise problématique, l'imposition d'une double contrainte aux individus qualifiés, l'affaiblissement des systèmes de conformité et la complaisance des surveillants. En terminant, nous illustrons la prise en compte de ces facteurs dans l'analyse critique de l'encadrement juridique actuel de cette industrie. Sur la base de cette démonstration, nous reconnaissons l'importance d'adopter une approche systémique de l'encadrement juridique des services d'investissement pour envoyer un message complet et clair à l'ensemble des acteurs de cette industrie au regard de la protection des épargnants.

En 2019, les accidents de la route ont fait 35 000 victimes au Québec. Leurs effets sur la santé mentale des survivants sont peu documentés statistiquement. La prévalence du trouble stress post-traumatique (TSPT) et de sa comorbidité avec l'insomnie, la dépression et la phobie des transports a été notée chez certaines victimes. Quant aux victimes d'accidents impliquant un véhicule lourd, elles sont surreprésentées. Dans la majorité de ces cas, le camionneur n'est pas la personne responsable. Dans ces situations, il est possible qu'une personne ait utilisé le véhicule lourd pour tenter de s'enlever la vie. L'impact des suicides devant les véhicules lourds sur la santé mentale est décrié par des associations de camionneurs, mais la nature et l'importance de ces conséquences sont peu connues. Le but de cette étude est d'établir un portrait de la santé mentale chez un échantillon de camionneurs québécois ayant vécu ou non un accident de la route, impliquant ou non une tentative de suicide. Quatre-vingt-cinq camionneurs québécois (64,7 % hommes, âge moyen = 42,8 ans) ont rempli une batterie de questionnaires maison et validés mesurant la sévérité des symptômes du TSPT, de l'insomnie, de la dépression, du fonctionnement quotidien et les habitudes de consommation de substances. Une différence significative a été observée entre ceux n'ayant pas vécu d'accident et ceux ayant vécu un accident n'étant pas une tentative de suicide sur la sévérité des symptômes intrusifs liés au TSPT (F (2,82) = 4,017, p = 0.022). Aucune différence significative n'a été observée entre les personnes rapportant des accidents impliquant une tentative de suicide et celles des autres groupes. L'échantillon de cette étude n'a pas permis d'observer d'impact spécifique sur la santé mentale des camionneurs ayant vécu des accidents de la route impliquant une tentative de suicide. De ce fait, les résultats obtenus indiquent que, pour cet échantillon de camionneurs, le contexte de l'accident n'est pas ce qui semble avoir la plus grande influence sur la santé mentale. Dans les recherches futures, la prise en compte du temps depuis l'accident ou du nombre d'accidents vécus, entre autres, permettrait d'obtenir un portrait plus fidèle de cette population. / In 2019, across the province of Quebec, 35,000 people were injured in road accidents. The effect of these accidents on the mental health of survivors are poorly documented statistically. The prevalence of post-traumatic stress disorder (PTSD) and its comorbidity with insomnia, depression and transportation phobia has been noted in some victims. Victims of accidents involving a heavy vehicle are over-represented and, in most cases, the truck driver is not at fault. In these situations, it is possible that a person may have used the heavy vehicle to take their own life (suicide-by-truck). The impact of suicides-by-truck on mental health is decried by trucker associations, but the nature and magnitude of these consequences are not well known. The aim of this study is to define a portrait of a sample of Quebec truck drivers' mental health, who have or have not experienced a road accident, whether involving a suicide attempt or not, to clarify the situation. Eighty-five truck drivers (64.7% male, average age = 42.8 years) completed a battery of validated and homemade questionnaires measuring the severity of PTSD symptoms, insomnia, depression, daily functioning, and substance use. A significant difference was observed between those who had not experienced an accident and those who had experienced an accident that was not a suicide attempt on the severity of intrusive symptoms related to PTSD (F (2.82) = 4.017, p = 0.022). No significant difference was observed between those reporting accidents involving a suicide attempt and those in other groups. The sample of this study did not reveal any specific impact on the mental health of truck drivers who had experienced road accidents involving a suicide attempt. Therefore, the results obtained indicate that, for this sample of truck drivers, the context of the accident is not what seems to have the greatest influence on mental health. In future research, considering some factors such as the time passed since the accident or the number of accidents experienced by each truck driver would provide a more accurate picture of this population.

Le présent mémoire s'intéresse à une partie des travaux contemporains de la finance d'entreprise sociale et l'économie comportementale, à savoir les normes sociales. A contrario du postulat de la théorie de l'Homoeconomicus, les individus ne sont pas uniquement motivés par la maximisation de leur propres utilités, mais se réfèrent bel et bien à des normes sociales, partent en quête de la coopération et de l'équité, entreprennent des interactions sociales fondées sur la confiance et instaurent des relations de loyauté et de réciprocité. Le mémoire retrace aussi la méthodologie et les résultats empiriques d'une étude menée sur des firmes canadiennes et américaines afin d'apprécier le lien entre les normes sociales et la valeur de ces dernières / This thesis examines a part of the contemporary work on social corporate finance and behavioral economics, namely social norms. Contrary to the postulate of the Homo economicus theory, individuals are not uniquely motivated to maximize their own utilities, but refer to social norms, seek cooperation and equity, undertake social interactions based on trust and establish relationships of loyalty and reciprocity. The thesis also embodies the methodology and empirical results of a study conducted on Canadian and American firms in order to assess the link between social norms and the firm's value.