Des faits historiques peuvent-ils, plusieurs décennies après leur survenance, générer une situation préjudiciable au point d’en faire découler une forme de responsabilité juridique spécifique ? Cette étude se situe au carrefour de la justice constitutionnelle et de la justice transitionnelle, entendue comme l’ensemble des mécanismes permettant de rendre la justice à la suite de périodes de grande violence, par l’identification des responsabilités, l’octroi de réparations et la manifestation de la vérité. Cette thèse considère que la défaillance de la justice rendue consécutivement à une situation de violences extrêmes et bien souvent massives est susceptible de générer un « préjudice historique ». Elle démontre la nécessité de consacrer une responsabilité juridique et juridictionnelle résultant du préjudice historique. Néanmoins, le caractère anormal des situations de violence extrême génère des préjudices « extraordinaires » qui imposent une réponse dépassant la mise en œuvre des mécanismes juridiques habituels. La réflexion est donc menée sur la possible existence d’un « dommage constitutionnel » en tant que fondement potentiel de la responsabilité du fait du préjudice historique. Dès lors, cette thèse se veut une réflexion plus générale sur l’impuissance du droit en dehors de ses mécanismes traditionnels et sur la nécessité de dépasser ses limites et de développer de nouveaux moyens permettant d’appréhender une réalité sociale dont il reste encore trop éloigné / Can historical facts, several decades after their occurrence, lead to the recognition of an injurious situation, giving rise to a specific form of legal accountability? This doctoral study is set up at the crossroads of constitutional and transitional justice. These latter can be defined as the set of mechanisms seeking to achieve justice after times of massive violence including responsibility, reparations and the recognition of truth. This doctoral study asserts that the failure of justice in the aftermath of extreme violence and mass crimes is likely to generate a specific “historical wrong”. It reveals the necessity to recognize a legal and judicial accountability resulting from an historical wrong. However, the exceptional nature of extreme violence acts generates “extra-ordinary” prejudices, creating a need for the implementation of specific mechanisms beyond the ordinary ones. This thesis will therefore explore the notion of “constitutional damage” as a potential basis to the accountability resulting from historical wrong. Thus, this dissertation exposes a larger issue on the helplessness of the law outside its traditional ordinary mechanisms and on the need to go beyond its limits. It also seeks means to answer and deal with a social reality from which the law would otherwise remain distanced

L’histoire des mots est souvent liée à l’histoire des Hommes ; à moins que ce ne soit l’inverse. Si la réparation n’avait pas réussi à s’émanciper de la sanction, le concept de responsabilité civile ne serait jamais né. Né par la réparation et pour la réparation, il lui a toujours été associé. Encore aujourd’hui, de nombreux auteurs tiennent ces deux notions pour synonymes . Pourtant, la responsabilité civile a muri et elle s’est montrée apte à remplir d’autres fonctions que la réparation des dommages causés ; des fonctions d’abord accessoires – normative, préventive et punitive –, puis des fonctions alternatives – comme la cessation de l’illicite et le paiement. A priori le tryptique – dommage, fait générateur, lien de causalité –, qui conditionne sa mise en jeu, était adapté à sa fonction de réparation ; il l’est peut être moins à ses nouvelles fonctions. C’est ce que nous tenterons d’éprouver dans une première partie.Une fois les frontières du tryptique – dommage, fait générateur, lien de causalité –clairement dessinées, nous nous intéresserons à son fonctionnement. La capacité qu’a une seule et même institution – la responsabilité civile – à remplir des fonctions si différentes que la réparation, la punition, la cessation de l’illicite, ou encore le paiement, interpelle nécessairement. Les relations existant entre les conditions de la responsabilité pourraient l’expliquer. C’est ce que nous tenterons de démontrer dans une seconde partie. / The history of words is often linked to the history of men; unless it's the other way around. If the remedy failed to break free of the penalty, the concept of civil liability would never be born. Born by repair and for repair, it has always been associated with it. Even today, many authors take these two notions for synonyms. However, civil liability has matured and it has shown itself capable of performing other functions than repairing the damage caused; functions first ancillary - normative, preventive and punitive - and then alternative functions - such as cessation of illicit and payment. A priori, the triptych - a damage, a generative event, a causal link - which conditions is putting into play, was adapted to its reparation function; he may be less so with his new duties. This is what we will try to test in the first part.Once the borders of the triptych - damage, generating fact, causal link - clearly drawn, we will focus on its operation. The ability of one and the same institution - civil liability - to perform functions so different that reparation, punishment, cessation of the wrongful act, or even payment, is necessary necessary. The relations existing between the conditions of the responsibility could explain it. This is what we will try to demonstrate in a second part.

Depuis plus d’un siècle, l’existence du concept de responsabilité contractuelle suscite de vives controverses au sein de la doctrine française. Le retard contractuel, aussi dénommé demeure, ou mora, constitue le second fait générateur de la responsabilité contractuelle, à côté du défaut d’exécution. Les spécificités de la demeure tiennent tant à ses conditions de mise en œuvre qu’à son régime, caractéristiques qui ne cesseront d’être réformées depuis le Moyen Âge, au gré des besoins et valeurs de chaque époque sans cesse en évolution. Fidèle à l’héritage romain dévolu par la Codification justinienne, le jus commune ne parviendra pas à formuler un principe général de responsabilité contractuelle pour retard, admettant que cette question relève davantage du fait que du droit. Il dispose néanmoins du matériau nécessaire à l’édification du principe. Mais le retard n’y est jamais considéré comme une faute, et ce constat est d’autant plus frappant dans les sources du droit propre au Royaume de France qui privilégient la recherche de l’exécution en nature de la dette. Le véritable changement de paradigme s’opèrera à la fin du XVe siècle, puis surtout sous la plume des juristes humanistes, qui, pour la première fois, qualifieront le retard de faute. Toutefois, faute, dommage et causalité ne feront pas l’objet d’une systématisation aboutie, bien que favorisée par l’énonciation d’un principe général de responsabilité civile par Grotius, sous l’égide du précepte du neminem laedere. Aux siècles suivants, l’ambiguïté demeurera manifeste, entraînant d’ailleurs une importante discordance entre les deux sommités de la doctrine française moderne, Domat et Pothier. Finalement, les rédacteurs du Code civil ne prendront pas partie pour un principe de responsabilité contractuelle pour retard, tout en confirmant les traits principaux d’un tel concept. / Since over a century, the concept of contractual liability has been generating strong controversies within the French doctrine. The contractual delay, also called mora, forms the second operative event of the contractual liability, beside of the contractual failure, from which independent issues can be distinguished. Thus some specificities of the mora belong to its deployment conditions as well as its legal regime, characteristics that keep being reformed since the Middle Ages, depending on the needs and the time values constantly evolving. Following the Roman heritage from the Codification of Justinian, the Jus Commune will never succeed in formulating a general principle of contractual liability for delay, admitting that this question belongs more to the fact than the law. Yet, there is the needed ressources to edify such a principle. But the delay is never considered as a tort, and this finding is even more striking in its sources of the French Kingdom. The texts of the jus proprium are indeed very far from establishing a damages system of the delay, encouraging the search of the execution of the debt in nature. The true change of paradigm will happen at the end of the 15th century, and especially with the humanist jurists who, for the first time, will qualify the tort delay. However, tort, damage and chain of causation will not be the object of an achieved systematization, despite the enunciation of a general principle of civil liability by Grotius, under the aegis of neminem laedere precept. During the next centuries, the ambiguity will remain obvious, generating actually a strong discord between the two thoughts leaders of the modern French Doctrine, Domat and Pothier. Finally, the Code Civil redactors will not decide for a principle of contractual liability for delay, while still confirming main features of such a concept.

Les sanctions de l’inexécution des contrats administratifs constituent un thème classique mais peu traité du droit administratif. Elles méritaient une étude globale renouvelée. Les principales sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ces contrats existent en effet au moins depuis la première moitié du XXème siècle. Les présentations théoriques qui en sont faites remontent également à cette période et ont peu changé, même si certaines évolutions importantes du droit positif sont intervenues. Cette stabilité de la discipline cache pourtant une réelle complexité qui se décèle dès l’analyse de la notion-même de « sanction contractuelle ». En effet, les mesures auxquelles cette notion renvoie connaissent une pluralité d’objets (résiliation, exécution autoritaire des obligations, dommages-intérêts, pénalités…) et de fonctions (prévenir, réparer, punir…) bien distincts, les uns des autres. En cherchant a priori à éviter l’inexécution et a posteriori, à la surmonter, les sanctions contractuelles apparaissent à la fois comme des mesures préventives qui peuvent s’apparenter à de véritables mesures de police du service public et à des punitions intervenant dans un cadre répressif et disciplinaire particulier, caractéristique d’un ordre contractuel autonome. La complexité et le particularisme du droit des sanctions contractuelles résulte aussi de l’aspérité de leurs régimes auxquels le droit positif et la doctrine peinent à trouver une cohérence globale. Construits isolément, ces régimes ne résultent en effet d’aucune logique commune et unitaire. Pour autant, un certain nombre de règles applicables à toutes les sanctions peut être repéré, en même temps qu’une tendance progressive à l’harmonisation. A ce jour, la substance qui constitue le droit des sanctions contractuelles apparait ainsi suffisamment homogène pour permettre la consécration d’une catégorie juridique de nature à aboutir à l’application d’un régime cohérent. Au-delà des aspects théoriques de la question, une telle consécration pourrait s’accompagner de certaines évolutions de droit positif dont l’ensemble serait de nature à offrir une lisibilité de la matière et à accroitre la sécurité juridique qui paraissent aujourd’hui indispensables à la pratique et aux acteurs des contrats administratifs. / The sanctions of non-performance of administrative contracts are a classic but little-discussed theme of administrative law. They deserved a renewed global study. The main penalties applicable in the event of non-fulfillment or faulty execution of these contracts exist at least since the first half of the twentieth century. The theoretical presentations made there also date back to that period and have changed little, although some important developments in positive law have taken place. However, this stability of discipline hides a real complexity which can be discerned from the analysis of the notion of "contractual sanction". Indeed, the measures to which this notion refers are subject to a multiplicity of objects (termination, authoritarian execution of obligations, damages, penalties ...) and functions (prevention, repair, punishment ...) distinct from one another. By trying a priori to avoid non-performance and a posteriori, to overcome it, contractual sanctions appear both as preventive measures which may amount to genuine public service police measures and punishments in a framework repression and discipline, characteristic of an autonomous contractual order. The complexity and particularity of the contractual sanctions law also results from the asperity of their juridical regimes to which the positive law and the doctrine struggle to find a global coherence. Constructed in isolation, these regimes don’t result from any common and unitary logic. However, a number of rules applicable to all sanctions can be identified, along with a gradual trend towards harmonization. The substance which constitutes the contractual penalties law thus appears to be sufficiently homogeneous to enable the recognition of a legal category able to leading the application of a coherent regime. Beyond the theoretical aspects of the question, such a consecration could be accompanied by certain evolutions of positive law, the whole of which would be such as to offer a readability of the matter and to increase the legal certainty which now seem indispensable to the practice and the actors of the administrative contracts.

Dix ans après la crise financière de 2008, l’engagement actionnarial apparaît comme un levier important de gouvernance et de responsabilisation des entreprises. Les fondements théoriques de ces nouvelles attentes à l’égard des actionnaires, et en particulier des investisseurs institutionnels, semblent cependant encore fragiles. Quel est le cahier des charges des actionnaires ? L’engagement actionnarial participe-t-il d’un shareholder empowerment? Ce nouveau rôle des actionnaires est-il légitime au regard notamment des intérêts des autres parties prenantes des entreprises ? L’objet de cette thèse fut aussi de comprendre quels étaient les fondements, les enjeux et les implications à la fois théoriques et empiriques de l’engagement actionnarial. La thèse commence alors par interroger la représentation classique de l’actionnaire dans les théories de la gouvernance. Elle montre comment un phénomène d’industrialisation de l’actionnariat a renouvelé les enjeux de la gouvernance d’entreprise, qu’elle déplace au niveau d’une « gouvernance de l’actionnariat ». La doctrine de l’engagement actionnarial contribue dès lors à construire une gouvernance de l’actionnariat, dont les formulations actuelles manquent encore d’une représentation de la responsabilité des actionnaires envers l’entreprise et les potentiels qu’elle mobilise. La thèse entreprend en conséquence une exploration empirique des pratiques d’engagement, et notamment des politiques de vote d’actionnaires, qui lui permet de dégager des principes d’engagement responsable pour un actionnariat industrialisé. / Ten years after the financial crisis of 2008, shareholder engagement appears as an important tool for corporate governance and corporate accountability. Yet, the theoretical foundations of these new expectations toward shareholders, and especially toward institutional investors, are still fragile. What is required of shareholders? Is shareholder engagement another way of empowering shareholders? Is this new shareholder role legitimate with regard to, notably, the interests of other stakeholders ? The aim of this thesis was thus to understand the foundations, the stakes and the theoretical and empirical implications of shareholder engagement. The thesis starts then by questioning the classical representation of shareholders in corporate governance theories. It shows how a phenomenon of industrialization of shareholder has renewed the stakes of corporate governance, that shifts toward “shareholding governance”. The doctrine of shareholder engagement hence contributes to build a shareholding governance, but whose current phrasing still lacks of a representation of the responsibility shareholders hold toward the firm, its stakeholders and its resources. Consequently, the thesis carries out an empirical exploration of engagement practices, notably shareholder voting policies, that helps identifying principles of responsible engagement for an industrialized shareholding.

Bon père de famille et plerumque fit sont deux standards juridiques utilisés par les juges ; le premier se retrouve dans certains textes du Code civil, le second dans quelques adages anciens. Le premier renvoie à l'"homme prudent et diligent", le second à l'homme "normal". Le discours juridique les confond parfois. Pourtant, ils doivent être distingués, la notion de père de famille est rattachée à la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, et à l'appréciation in abstracto de la faute et de l'absence de faute par le juge ; il constitue la mesure, composée par celui-ci, et calibrée à la situation envisagée, exprimant les frontières du comportement licite. L'étude ne remet pas en cause cette assertion. Dans un premier temps, elle tente d'expliquer les tenants-les justifications-et les aboutissants-la mise en œuvre-de la méthode que réalise le bon père de famille. La faute (et l'absence de faute) apparaît comme un moyen d'estimer la légitimité d'une situation juridique et de justifier sa liquidation a posteriori. Le bon père de famille exprime ce qui doit être. Quant au plerumque fit, l'homme normal, il incarne e façon générique l'ensemble des présupposés tirés de l'expérience ordinaire mise en œuvre par le juriste lorsqu'il utilise ds outils lui permettant la reconstitution de ce qui est (présomption, causalité, interprétation, qualification). Celle-ci nécessite le recours à un standard "épistémologique", les postulant de manière objective. Dans un second temps, cette étude tente d'expliquer les tenants -les justifications-et les aboutissants-la mise en œuvre-des raisonnements qu'autorise le plerumque fitt. / Bonus parter familias and plerumque fit are two judicial standards, frequently used by judges. While the first one can be found in legal dispositions of the Code Civil and constitutes the criterion for appreciate the fault of an agent in situation, the second one can be found in some acient adages, and plays a role in every juridical reasoning. The juridical discourse often merged them, but they should be distinguished : the bonus pater familias express what "should be", while the plerumque fit is a way to reconstruct what "that is". Then, the purpose of this study is to explain the causes and the consequences of the method they're, each of them, referring to.

Consacrée à la fin du 19ème siècle, la perte de chance n'est autre qu'un préjudice visant à réparer 1 disparition de la probabilité de constater la réalisation d'un évènement favorable. Synonyme du hasard quand elle est employée au singulier mais synonyme de probabilité lorsqu'elle est plurielle la chance est encadrée par le droit. La perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors que la victime du comportement dommageable démontre la réunion de certaines conditions de fond. A cet effet, la question de la causalité semble retenir une attention toute particulière. Le lien de causalité doit s'établir entre le comportement répréhensible et la perte de chance. Ainsi, le préjudice de perte de chance dispose d'une causalité autonome et ne saurait se confondre avec le dommage intégral. Par ailleurs, la chance doit être « réelle et sérieuse » pour être réparable, excluant ainsi toutes les chances faibles de la réparation. La victime obtiendra alors une réparation à hauteur de la chance perdue. Disposant d'une valeur juridique, la chance doit être irrémédiablement perdue pour être réparable. En effet, si la victime se prévaut d'une chance encore susceptible d'être atteinte, la réparation de la chance sera exclue. Bien que rigoureusement définie, la perte de chance s'est quelque peu dévoyée afin d'apparaître comme une notion « fourre-tout », comme un réflexe juridique, comme la solution de la dernière chance pour obtenir une réparation. Dans cet objectif, la perte de chance a notamment contourné la relation causale, pourtant indispensable, afin d'attribuer ce préjudice une vocation plus morale que juridique. La perte de chance subit les conséquences de l'évolution du concept de responsabilité civile et l'influence du principe de précaution. Remettant en cause la définition de la perte de chance, cette conception a même permis de poser la question de l'existence de cette théorie juridique qui ne rencontre qu'un succès plus que relatif dans le systèmes juridiques européens. Coincée dans un tourbillon juridique, la perte de chance est devenue un réflexe indemnitaire mettant toutes les chances au même niveau. Par un revirement de jurisprudence, assez inattendu, la Cour de Cassation est venue insérer la référence à la notion de « chance raisonnable ». Ainsi, la perte de chance retrouve la place qui lui avait été consacrée en ne réparant que les chances substantielles. Ce travail consistera à démontrer l'intérêt que cette révolution juridique apporte au préjudice de perte de chance. Qu'il s'agisse de l'efficacité de son régime juridique ou de stabilité de son application, la perte de chance aura tout intérêt à épouser un renouveau juridique au gré de propositions, certes rigoureuses, mais ô combien pragmatiques. / Acknowledged by the end of the 19th century, the loss of chance is nothing else than the prejudice recognizing the Joss of the probability of a positive event occurring. Synonymous of coincidence when used in its singular form but synonymous of probabilities when plural, the chance is in framed by law. The loss of a chance is a repairable prejudice as long as the victim of the harmful attitude shows the gathering of a few substantive conditions. To this effect, the notion of causality ought to be given a particular consideration. The chain of causation must be established between the objectionable behavior and the loss of chance. Hence, the loss of chance prejudice has its own autonomous causation and shall not be mistaken with the entire damage. Furthermore, the chance must be « real and serious » in order to be repairable, thus excluding the low chances on reparation. The victim will then obtain a compensation equal to the loss of chance. Having a legal value, the chance must be lost forever in order to be compensated. Indeed, if the victim claims chance that might still be reached, its compensation will be excluded. Even though it has been rigorously defined, the loss of chance has been brought down to the holdall status, as a legal reaction as if it were the last possibility to obtain compensation. In this perspective, the loss of chance has bypassed the causality, yet essential, in order to award to this prejudice a moral connotation whether than a legal one. The loss of chance undergoes the consequences of the evolution of the civil liability concept and the influence of the precautionary principle. Taking perspective on the loss of chance's definition, this concept has even enable the question of the existence of this legal theory, which encounters a relative success in the European legal systems. Trapped in a legal swirl, the loss of chance has become a compensation reflex, putting all the chances on the same level. By an unexpected revision of the jurisprudence, the Cour de Cassation (Supreme Court), has integrated the reference the "reasonable chance" notion. Thus, the loss of chance finds its original place back, compensating only the substantive chances. This work will aim at demonstrating the impact of the legal revolution on the loss of chance. Whether it is the effectiveness of its legal regime or the stability of its enforcement, the loss of chance has an interest in embracing the legal renewal through strict and pragmatic propositions.

Tant le concept de Responsabilité Sociétale comme celui-là d'entreprise familiale ils ont occupé l'agenda de nombreux théoriques, en réussissant à se développer amplement dans dernières décennies. Cependant, la gestion de Responsabilité Sociétale DANS les entreprises familiales continue d'être une aire peu étudiée (Gallo, 2004 ; Gils Vain, Dibrell, Neubaum et Craig, 2014), en restant l'influence de l'aspect générationnel comme l'une des brèches principales dans la connaissance de cette matière. Par ce que la recherche présente a été mise au point dans explorer et dans comprendre comment et pourquoi l'étape du cycle de la vie dans laquelle l'entreprise familiale se trouve est un facteur déterminant dans sa gestion de Responsabilité Sociétale.Pour obtenir cet objectif, depuis un point de vue abductif, on a choisi de développer une recherche de nature qualitative basée sur la méthode d'étude de cas, qui a permis l'exploration profonde des douze propositions contemplées chez le modèle théorique proposé. En utilisant les techniques de l’observation, l’interview semi-directive, l´élaboration du génogramme, et l’analyse documentaire, il a réussi à obtenir un panorama détaillé de chacune des six entreprises abordées dans l'étude de champ. Cettes entreprises appartiennent aux secteurs économiques distincts, ayant dans commun sa grande taille et sa gestion remarquable de Responsabilité Sociétale.Les conclusions principales mettent en joue à que certainement, la gestion de Responsabilité Sociétale devient plus fréquente, plus complexe et plus formelle dans le contexte des entreprises familiales à mesure que des générations distinctes de la famille s'incorporent non seulement dans la propriété mais aussi dans la direction de l´entreprise, et que se dépassent des défis de survie et de croissance, typiques des étapes précoces de son cycle de vie.Les membres de générations subséquentes au fondateur ont l'habitude d'avoir une vision plus stratégique de la Responsabilité Sociétale. Dans la majorité des cas, le fondateur exerce un rôle d'inspirateur ou un initiateur des pratiques de Responsabilité Sociétale. Les générations postérieures exercent en général le rôle de l'officialisation de la gestion de Responsabilité Sociétale.La gestion de Responsabilité Sociétale fait partie de la vision de long terme de l'entreprise familiale, ce qui se fait un rapport évident à travers des attentes des cadres dirigeants de l'entreprise sur l'engagement des générations subséquentes avec la continuité de sa gestion. La condition hyponymique de l'entreprise familiale influe sur l'engagement de la famille avec la gestion de Responsabilité Sociétale, après s'être considéré comme dépêche du legs familial et après avoir préservé le bon nom des prédécesseurs comme référant d'une conduite exemplaire pour la société. / The concept of Corporate Social Responsibility, as well as the concept of family business have been part of the agenda of numerous theories, managing to develop widely in the last few decades. Nevertheless, the management of Corporate Social Responsibility in family firms continues to be a slightly studied area (Gallo, 2004 ; Van Gils, Dibrell, Neubaum and Craig, 2014), and the influence of the generational aspect remains as one of the principal gaps in the knowledge of this matter. That is why, this research focused on exploring and understanding how and why the stage of the life cycle in which one finds the family firm is a defining factor in its management of Corporate Social Responsibility.To achieve this objective from an abductive approach, this research has a qualitative nature based on the case study research method, which allowed the deep exploration of twelve propositions contemplated in the proposed theoretical model. Technics including observation, semi-structured interviews, genogram construction and documentary analysis, were used to obtain a detailed landscape of each one of the six companies approached in the field study. These family firms correspond to different economic sectors, all of which reached great size, as well as outstanding management of Corporate Social Responsibility.The principal conclusions point that certainly, the management of Corporate Social Responsibility becomes more frequent, more complex and more formal in the context of the family firms, as different generations of the family are joining the management and owning the business and they surpass the typical challenges of survival and growth in the early stages of their life cycle.Normally, the members of subsequent generations to the founder tend to have a more strategic vision of the Corporate Social Responsibility. In most cases, the founder exercises a role of inspiratory or beginner of Corporate Social Responsibility practices. The later generations generally exercise the role of the formalization.The management of Corporate Social Responsibility is part of the vision of long term of the family firms, which becomes evident across the expectations of the executives of the company about the commitment of the subsequent generations with the continuity of Corporate Social Responsibility. The inclusion of the family name in the company name influences the commitment of the family with the management of Corporate Social Responsibility, because it is considered as part of the family legacy and the preservation of the good name of the predecessors.

La souscription d’une assurance responsabilité civile des dirigeants sociaux apparaît aujourd’hui comme indispensable au bon fonctionnement et développement des sociétés.Mais se pose nécessairement la question de la réelle efficacité de cette assurance, souscrite par la société, pour protéger ses dirigeants en cas de mise en cause de leur responsabilité personnelle. / Underwriting a civil liability insurance for social executives appears today as essential to the proper functioning and development of companies.But the question of the real effectiveness of this insurance, subscribed by the company, necessarily arises to protect its leaders in the event of their personal liability being questioned.

L’immatriculation des satellites est une procédure issue du droit international spatial, et en particulier de l’article VIII du Traité sur l’espace de 1967 et de la Convention relative à l’immatriculation des objets spatiaux de 1975. De nombreux États en précisent le champ, les modalités et la portée dans leur droit national. C’est le cas de la France, qui prévoit ce mécanisme dans sa « Loi relative aux opérations spatiales » de 2008 et ses textes d’application. L’immatriculation établit un lien de rattachement entre un État et un objet spatial, et c’est en particulier les satellites actifs qui font l’objet de la présente analyse. Ce lien de rattachement est attributif de la « juridiction et du contrôle » sur l’objet, expression dont il fallait cerner le sens précis. Synonyme de compétence dans un sens général, elle n’en renvoie pas moins à un devoir d’encadrement technique des activités dans l’espace de la part de l’État qui y procède. Ceci permet de préserver l’une des normes fondamentales du droit de l’espace, la liberté d’accès à l’espace extra-atmosphérique par tous les États. Le fait de mettre en place ces normes permet d’éviter que ces activités, intrinsèquement dangereuses, ne soient dommageables. Cette liberté d’accès à un espace non soumis à un titre de compétence territorial est un corollaire de la souveraineté de l’État. Cette liberté ne va pas sans difficultés. L’évolution des activités dans des espaces partagés, tels que l’espace extra-atmosphérique, la haute mer ou l’espace aérien surplombant cette dernière y contribue. Elle s’intensifie. L’espace extra-atmosphérique est de plus en plus utilisée. Le secteur spatial fournit en effet des services très demandés, et désormais indispensables à la société. On pense en particulier à la télédétection, aux télécommunications et aux systèmes de positionnement. De ce fait les satellites participent du mouvement de digitalisation de l’économie. L’espace peut donc être considéré comme un ressource rare, comme l’est déjà le spectre radioélectrique, indispensable aux communications avec les satellites. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la tendance à optimiser le choix du droit applicable peut être un facteur d’économie, parfois au détriment de la sécurité des activités.Le droit maritime connait ce phénomène, avec les pavillons de complaisance. L’évolution des activités spatiales doit de ce fait prendre ce risque en compte. Dans ce cadre l’immatriculation est un mécanisme fondamental. D’une part, pour des raisons de sûreté matérielle. Il permet en effet d’assurer que le satellite sera opéré sous la surveillance d’un État. Si ce mécanisme ne peut pour l’instant que difficilement être contourné du fait de la responsabilité qui s’attache au statut d’Etat de lancement, il faut néanmoins soulever que celui-ci est un héritage des premiers temps des activités spatiales, qui ne correspond que peu avec la dynamique actuelle de ces activités. D’autre part, pour des raisons d’applicabilité du droit aux espaces numériques. En effet les satellites sont des infrastructures numériques, considérant le caractère fluide de ces activités, c’est bien le contrôle sur l’infrastructure qui constitue la dernière garantie de l’applicabilité du droit. / Satellites registration is a mechanism of international space law. Article VIII of the 1967 Space Treaty and the 1975 Convention on the Registration of Space Objects are the two main treaties establishing it. Many States specify its scope, modalities and range in their national legislations. This is the case of France, which provides for this mechanism in its municipal law on space operations of 2008 and its implementing texts. Registration establishes a link between a State and a space object. In particular, the functioning satellites are the subject of this analysis. This connecting link attributes "jurisdiction and control" over the object, the meaning of which was to be understood. It can be asserted as a synonymous with competence in a general sense. Nonetheless, it also refers to a duty of technical supervision of activities in outer space from the State, which proceeds to the registration. This preserves a fundamental norm of outer space law, the freedom of access to outer space by all States. Putting these standards in place prevents these inherently dangerous activities from being harmful. This freedom of access to an area not subject to territorial jurisdiction is a corollary of the sovereignty of States. This freedom does not come without challenges. The evolution of activities in shared spaces, such as outer space, the high seas or the airspace above it contributes to the phenomenon of intensification of uses. Outer space knows indeed a more and more intense utilization. The space sector provides high-demand services, which are now essential to society. In particular, we can mention remote sensing, telecommunications and positioning systems. As a result, satellites are part of the digitization movement of the economy. Outer space is therefore be considered as a scarce resource, as is already the radio spectrum, essential for communications with satellites. In an increasingly competitive environment, the tendency to optimize the choice of the applicable law can be a saving factor, sometimes to the detriment of the safety of the activities. Maritime law knows this phenomenon with flags of convenience. The evolution of space activities must therefore take this risk into consideration. In this context, registration is a fundamental mechanism. On the one hand, for reasons of material safety. It makes it possible to ensure that the satellite operator is under State supervision. While this mechanism cannot for the moment be easily circumvented by the responsibility attached to the status of launching State, it must nevertheless be pointed out that it is a legacy from the earliest days of space activities. It does not quite correspond to the current dynamics of these activities. On the other hand, for reasons of applicability of the law to digital spaces. Indeed satellites are digital infrastructures. Considering the fluid nature of these activities, it is the control over the infrastructure that constitutes the last guarantee of the applicability of the law.