Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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Aussi nommés hommes de loi, les juristes se sont naturellement passionnés pour cette source du droit au xviiie siècle, prenant part aux débats juridiques et politiques de ce siècle nomophile. S'ils reprennent la traditionnelle distinction entre loi naturelle et loi positive, c'est principalement cette dernière qu'ils développent, étant ici les témoins et les acteurs de la laïcisation et de la rationalisation de l'ordre juridique. Atteinte dans son fondement divin, la loi naturelle perd de son aura paradigmatique ; la raison humaine suffit à en percevoir le contenu et à établir la loi positive. Celle-ci s'affirme face aux autres sources du droit comme expression privilégiée de la volonté royale et comme moyen de l'unification du droit face à un pluralisme juridique de plus en plus contesté mais néanmoins persistant. Cependant, face à la peur du despotisme qui saisit le siècle, et tout particulièrement sa seconde moitié, la volonté royale, dénoncée dans ses possibilités d'arbitraire, est redoutée. Son expression, la loi, est alors mise sous tutelle, les juristes militant pour l'instauration d'un contrôle juridictionnel de la conformité de celle-ci à des normes de référence conçues extensivement. L'avènement de la nation, nouvel acteur politique vivifié par les appels aux États généraux, vient renouveler le débat. Revendiquant la souveraineté, elle se voit confier la puissance législative et la loi, désormais conçue comme l'expression de la volonté générale faisant le lien entre l'individu et la nation, trace la voie de l'émancipation du peuple. La Révolution française concrétise ces acquis théoriques, ouvrant à la loi les portes d'un long règne / Also called men of law, jurists had a natural passion for this source of law in the eighteenth century, taking part in the legal and political debate of this century. If they used the traditional distinction between natural law and positive law, they mainly developed the latter, being the witnesses and the actors of the secularization and the rationalization of the legal order. Criticized for its divine foundation, the natural law lost its paradigmatic aura ; human reason was enough to understand it and to establish the positive law. The latter asserted itself on the face of the other sources of law as the expression of the royal will and as the means of the legal system unification against a controversial legal pluralism which was nevertheless persistent. However, as despotism struck this century, and especially the second half, the royal will was feared because of possible arbitrariness. The law, as its expression, should be placed under supervision. Jurists thus campaigned for the instauration of a judicial review of law conformity with extensively considered reference standards. The emergence of the nation, new political actor invigorated by the States General being called, renewed the debate. The nation claimed sovereignty and received legislative power, and the law, from now on conceived as the expression of the general will that connected individuals and the nation, led the way to French people’s emancipation. The French Revolution carried out this theoretical progress and opened the door to a long reign for the law

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression. / The draft bill's impact assessment requirement, enshrined in article 39 third subparagraph of the Constitution by reference to an organic law enacted on April the 15th 2009, establishes a rationalization tool of law making. This rationalization displays two sides. In terms of legislative procedure, the impact assessment requirement is a tool of rationalized parliamentarism which shows evidence of the surfacing of an authentic Governmental Law. The tool's misreading can lead to a sanction imposed by the Council of State, the Constitutional Council and the Conference of Presidents of the first House to which the bill has been referred. In terms of law drafting, the impact assessment requirement forms a substantial rationalization mechanism which sets the method rules framing the draft bill's righting. The analysis of six years of practice shows a phenomenon of progressive appropriation of the impact assessment requirement as part of law drafting. This appropriation contributes to the readjustment of the relations between Government and Parliament and enables to apply a positive pressure in favour of the law quality enhancement. However, the breadth of those changes should not be overestimated and the mechanism still has a lot of room for improvement.

Cette thèse sur travaux est la synthèse de publications réalisées entre 2005 et 2012 ainsi que de papiers de travail. Elle est organisée autour de trois axes : des questions relatives au Club de Paris, des articles au sujet de la loi de Gibrat et des travaux autour de l’Histoire de la Banque de France. Le premier axe comprend deux papiers publiés dans le bulletin de la Banque de France : l’un sur l’évaluation de l’initiative PPTE (Pays pauvres très endettés, mécanismes et éléments d’évaluation, Bulletin N°140, août 2005) et le second sur la modélisation des buybacks de créance au sein du club de Paris. Ce dernier papier a été sous deux formes (grand public : Modélisation et analyse des mécanismes du Club de Paris de rachat de créances par prépaiement, avec Laurent Daniel, Bulletin N° 152, août 2006, et recherche : Pricing the implicit contracts in the Paris Club debt buybacks avec Laurent Daniel, working paper, December 2007). Le second axe concerne la validation de la loi de Gibrat, avec la publication de trois articles (French butchers don't do Quantum Physics in Economics Letters, Vol. 103, May 2009, Pp. 101-106 ; The Paretian Ratio Distribution - An application to the volatility of GDP in Economics Letters, Vol. 111, May 2011, pp. 180-183 ; The Laplace Illusion in Physica A, Vol. 391, August 2012, pp. 3963–3970). Le dernier axe regroupe des travaux sur l’Histoire de la Banque de France. Certains sont publiés comme La Caisse de Réserve des Employés de la Banque de France 1800-1950, (Économies et Sociétés, série « Histoire Économique Quantitative », août 2007, n°37, pp. 1365-1383 ou en cours. / This dissertation is made of several papers published between 2005 and 2012 and somme working papers. The first part deals with the Paris Club. Two papers published in the Bulletin of the Banque de France deal with the very indebted countries and debt buybacks ( Pricing the implicit contracts in the Paris Club debt buybacks). The second axis is oriented on the Gibrat's law (French butchers don't do Quantum Physics in Economics Letters, Vol. 103, May 2009, Pp. 101-106 ; The Paretian Ratio Distribution - An application to the volatility of GDP in Economics Letters, Vol. 111, May 2011, pp. 180-183 ; The Laplace Illusion in Physica A, Vol. 391, August 2012, pp. 3963–3970). The third axis deals with the history of the Banque de France.

Le 14 juin 2002, l'Assemblée nationale du Québec sanctionne la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (Projet de loi 90). L'adoption de ce projet de loi est caractérisée par l'apport de modifications significatives au modèle de soins traditionnel, notamment par l'élargissement et la redéfinition du champ d'exercice de certains professionnels, par le partage d'activités réservées et par l'élaboration de conditions d'exercice associées aux activités déléguées. Une nouvelle classe d'infirmières - l'infirmière praticienne spécialisée - est désormais habilitée par règlements à exercer des activités réservées aux médecins. L'élargissement du champ d'exercice de ces infirmières soulève de fait la question de la responsabilité civile, un sujet complexe ayant des répercussions sur nombre d'acteurs : infirmières praticiennes spécialisées, médecins, établissements de santé, autres professionnels oeuvrant dans le domaine de la santé, de même que les patients. Puisque la pratique infirmière avancée n'en est encore qu'à ses balbutiements au Québec, et que tout ce qui concerne la responsabilité civile n'est pas clairement défini et établi, le texte qui suit propose d'explorer et d'analyser le cadre légal de ce rôle infirmier émergent ainsi que les règles régissant l'imputabilité de l'infirmière praticienne spécialisée, du médecin avec qui elle collabore et de l'établissement de santé qui l'emploie.

Ce projet de recherche propose une loi de commande robuste à temps discret pour le vol en formation de satellites sur une orbite excentrique avec le modèle de Lawden. La loi de commande robuste utilisée pour reconfigurer et maintenir la cohésion d'une formation artificielle de satellites est un asservissement H[indice inférieur [infini]] à échelonnement des gains. Le compensateur est à temps discret, avec une stabilité garantie par la [mu]-analyse et un temps d'échantillonnage réaliste.Ce compensateur est obtenu par une bonne sélection des fonctions de pondération qui minimise l'erreur en position relative avec un effort de commande similaire et par un algorithme de synthèse H[indice inférieur [infini]] qui impose une contrainte stricte sur le placement des pôles en boucle fermée du système. De plus, le compensateur à échelonnement des gains est formé d'une interpolation de type spline qui permet de conserver l'optimalité de la synthèse des lois de commandes.

De nos jours, le divorce fait partie des réalités familiales de la société occidentale et depuis sa libéralisation dans les années 1960, la conception du mariage a pris un tout nouveau sens. Avant la loi canadienne du divorce de 1968, la société québécoise a longtemps rejeté l'accès au divorce, la pratique étant en contradiction avec ses valeurs franco-catholiques et avec certaines dispositions de son Code civil. Il est ainsi intéressant de comprendre comment les Québécois ont discuté du divorce avant et après la proclamation de la loi fédérale de 1968, de saisir les arguments en faveur ou non du divorce et de déceler les spécificités et les retombées de cette réforme majeure du mariage québécois. Par le biais de notre lecture de diverses sources populaires, nous sommes arrivés à un constat plutôt étonnant, celui d'une approbation générale pour l'élargissement de la loi sur le divorce. Dans l'époque révolutionnaire des années 1960, d'importantes mutations morales entourant la sexualité, le mariage et la famille viennent encourager la réforme de la loi. La population québécoise est consciente que la loi ne correspond plus aux pratiques et aux moeurs des années 1960 et qu'elle doit être modifiée selon les nouvelles réalités, sans toutefois encourager le divorce. Des conditions et des motifs précis pour divorcer façonnent la loi sur le divorce de 1968 ; pour prévenir le divorce, les législateurs n'autorisent pas le divorce pour simple échec du mariage et obligent des mesures de réconciliation de la part des époux. La société et le législateur ne peuvent autoriser une loi du divorce trop libérale et permettre ainsi des divorces sur un coup de tête. Une fois la loi canadienne et son administration mise en place en juillet 1968, une importante course au divorce par les couples québécois, dont l'ampleur n'est pas prévue par l'État, force la province à modifier ses lois matrimoniales. Le mariage civil et l'insertion du divorce dans le Code civil québécois viennent laïciser le mariage et rendre la loi fédérale applicable au Québec. Durant les années 1968 à 1972, les spécialistes en sciences sociales sont reconnues [i.e. reconnus] pour leur expertise par la société, les avocats et les juges sont nommés pour professionnaliser les cours de divorce et ainsi faciliter la décision lors des procès en divorce. Les couples font de plus en plus usage du divorce, en voulant régler des situations intolérables et ils sont ainsi libérés de leur mariage raté, mais il n'en demeure pas moins un drame familial pour autant. L'Église catholique et ses représentants doivent par ailleurs modifier leurs attitudes à l'égard du nouvel accès au divorce en procédant à des mesures accommodantes pour ses fidèles divorcés.

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