Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La renégociation du contrat est un mécanisme qui permet de sauvegarder le contrat lorsque celui-ci devient déséquilibré du fait de circonstances nouvelles. Ce déséquilibre, parce qu'il affecte l'une des parties, met en péril la pérennité de la relation. Le droit public l'a depuis longtemps admis. A contrario, le droit privé a toujours refusé d'accueillir la correction du contrat au nom du principe d'intangibilité prévu à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. Sa mise en œuvre ne peut alors résulter que d'une prévision contractuelle. Pourtant, le principe de bonne foi prévu à l'alinéa de ce même texte, ayant pour corolaire l'obligation de coopération et de collaboration, encourage cette reconnaissance. Admettre légalement le droit à la renégociation du contrat devenu déséquilibré ne peut pas être attentatoire aux principes de force obligatoire et de sécurité juridique. Le droit à la renégociation repose sur la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir entrer en renégociation mais elles gardent toute leur liberté quant à l'expression d'une volonté d'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles de son exécution. Le droit à la renégociation du contrat doit être un mécanisme d'atténuation de l'intangibilité du contrat. Le droit supranational admet cette théorie : on la retrouve dans de nombreuses dispositions en droit communautaire et en droit international. De même, les projets de réformes nationaux du droit des contrats font tous référence à cette théorie qu'ils accueillent à l'unanimité. Il appartient aujourd'hui au législateur de mettre fin à cette particularité française fondée sur l'arrêt du Canal de Craponne, et accueillir cette théorie afin de redonner toute son efficacité au contrat, qui demeure l'outil fondamental des échanges économiques. / Renegotiation of the contract is a mechanism that allows you to save the contract when it becomes unbalanced due to new circumstances. This imbalance, because it affects one of the parties, jeopardizes the sustainability of the relationship. Public law has long been recognized. By contrast, private law has always refused to accept the correction of the contract on behalf of the principle of inviolability under Article 1134 paragraph 1 of the Civil Code. Its implementation can then result from a contractual forecast. However, the principle of good faith under paragraph of this same text, with the corollary obligation of cooperation and collaboration, encourages recognition.Legally recognize the right to renegotiate the contract become unbalanced can not be detrimental to the principles of binding and legal. The right to renegotiate based on freedom of contract: the parties must enter into renegotiation but they still have their freedom in the expression of a willingness to adapt to the new circumstances of the contract execution. The right to renegotiate the contract must be a mechanism to mitigate the sanctity of the contract.Supranational law admits this theory is found in many of the provisions of Community law and international law. Similarly, the draft national reform of contract law all refer to this theory they host unanimously. It now belongs to the legislature to end this French based on the judgment Canal Craponne, and welcome to this theory in order to restore its effectiveness in the contract, which remains the fundamental tool of the trade.

L'argumentation est considérée comme un modèle de raisonnement basé sur la construction et l'évaluation d'arguments. Ces derniers sont sensés soutenir/expliquer/attaquer des assertions qui peuvent être des décisions, des avis, etc... Cette thèse contient trois parties. La première concerne la notion d'équivalence de systèmes d'argumentation. Nous avons proposé différents critères d'équivalence, étudié leurs liens et montré sous quelles conditions deux systèmes sont équivalents selon les critères proposés. La notion d'équivalence est ensuite utilisée pour calculer les noyaux d'un système d'argumentation. Un noyau est un sous-système fini d'un système d'argumentation et équivalent à celui-ci. La deuxième partie de la thèse concerne l'utilisation des préférences dans l'argumentation. Nous avons étudié les rôles que les préférences peuvent jouer dans un système d'argumentation. Deux rôles particuliers ont été identifiés. Nous avons montré que les travaux existant ont abordé seulement le premier rôle et les approches proposées peuvent retourner des résultats contre-intuitifs lorsque la relation d'attaque entre arguments n'est pas symétrique. Nous avons développé une approche qui pallie ces limites. La troisième partie applique notre modèle d'argumentation à la décision et à la négociation. Nous avons proposé une instanciation de notre modèle pour la décision argumentée. Puis, nous avons étudié la dynamique de cette instanciation. Plus précisément, nous avons montré comment le statut des options change à la lumière d'un nouvel argument. Nous avons également employé notre modèle afin de montrer les avantages de l'argumentation dans des dialogues de négociation.

Cette thèse vise à mieux comprendre l'interdépendance et l’influence des structures et de la négociation sur la construction identitaire des jeunes vivant en milieu francophone minoritaire au Canada. Elle tente d’étudier la manière selon laquelle les jeunes construisent leur identité ethnolinguistique, notamment dans le contexte d'une école de langue française en milieu minoritaire. Cette thèse recourt aux notions d’acteur social et de structure. En effet, les acteurs sociaux sont entendus comme les participants à la recherche, et les structures, comme les milieux dans lesquels ces acteurs sociaux évoluent. Selon Giddens (1991 ; 1984 ; 1979 ; 1976), les structures sont produites et reproduites dans l’interaction sociale à travers le temps et l’espace des acteurs engagés. Les structures étudiées agissent directement sur les acteurs sociaux, lesquels, à leur tour, agissent sur les structures et les transforment. Il existe donc une interaction entre acteurs sociaux et structures. Pour encadrer cette analyse, la thèse recourt également aux notions de construction, de représentation et de performance identitaires. Le processus de construction identitaire se fait par la construction d’une représentation identitaire ayant pour résultat une performance identitaire, tout cela à l’intérieur des structures dans lesquels les jeunes évoluent. Ce processus triple décrit essentiellement le phénomène de la négociation identitaire. Ce phénomène ne peut que constituer un outil de réflexion, de compréhension et d’action pour les parents, les intervenants et les éducateurs en milieu francophone minoritaire au Canada. La thèse se base sur une étude de cas multiples menée dans la région d'Ottawa au Canada. L’étude s’inscrit dans une tradition de recherche qualitative/interprétative et fait participer des jeunes scolarisés dans des écoles de langue française diverses. Afin d’élargir le champ d’études et de permettre ainsi de se rapprocher au plus près de la réalité du terrain, des parents des jeunes ont aussi participé à l’étude. La cueillette des données a été effectuée à partir d’entretiens avec les jeunes et leurs parents et une variété d’écrits provenant des médias sociaux soumis par les jeunes. Tout d’abord, un premier ensemble de résultats fait ressortir cinq structures d’influence : la structure socioprofessionnelle des parents, la structure familiale, la structure scolaire, la structure des groupes d’amis, et la structure des médias sociaux dans lesquelles les jeunes évoluent. De plus, les jeunes s’identifient à trois catégories ethnolinguistiques : les francophones majoritaires, les sentiments d’appartenance partagée et le non-francophone. Les résultats de l’étude montrent un lien entre les structures et les catégories ethnolinguistiques qui est que la construction identitaire ethnolinguistique francophone des jeunes va croissante avec le nombre de structures qu’ils fréquentent dans lesquelles la langue française est dominante. Un deuxième ensemble de résultats nous montrent que les structures exercent des influences qui agissent sur la construction identitaire ethnolinguistique des jeunes francophones et qui fait que certains d’entre eux s’identifient à la communauté francophone alors que d’autres ne s’y identifient pas, ou en sont exclus. Cependant, l’influence de ces cinq structures est relativisée par la latitude de négociation des jeunes qui donne lieu à une représentation et un avenir identitaire sélectifs au-delà de la simple détermination sociale. Un troisième ensemble de résultats montre que les médias sociaux semblent fonctionner comme une structure d’influence sur la construction identitaire des jeunes. Cette influence de la structure des médias sociaux semble être négociée par les jeunes dans leur performance d’une représentation identitaire sélective. La thèse se conclut par une réflexion sur les influences des structures et de la négociation sur la construction identitaire ethnolinguistique des jeunes et les conséquences de ces résultats sur le mandat des écoles de langue française en milieu minoritaire au Canada. La thèse entend contribuer à une meilleure compréhension de la négociation des jeunes à l’intérieur des structures dans lesquelles ils évoluent. Ainsi, cela permettrait de mieux outiller les intervenants en milieu scolaire dans leur accompagnement du processus de construction identitaire des jeunes en milieu francophone minoritaire et à éclairer les résultats concrets du mandat pour lequel l’école de langue française est missionnée.

Cette thèse vise à mieux comprendre l'interdépendance et l’influence des structures et de la négociation sur la construction identitaire des jeunes vivant en milieu francophone minoritaire au Canada. Elle tente d’étudier la manière selon laquelle les jeunes construisent leur identité ethnolinguistique, notamment dans le contexte d'une école de langue française en milieu minoritaire. Cette thèse recourt aux notions d’acteur social et de structure. En effet, les acteurs sociaux sont entendus comme les participants à la recherche, et les structures, comme les milieux dans lesquels ces acteurs sociaux évoluent. Selon Giddens (1991 ; 1984 ; 1979 ; 1976), les structures sont produites et reproduites dans l’interaction sociale à travers le temps et l’espace des acteurs engagés. Les structures étudiées agissent directement sur les acteurs sociaux, lesquels, à leur tour, agissent sur les structures et les transforment. Il existe donc une interaction entre acteurs sociaux et structures. Pour encadrer cette analyse, la thèse recourt également aux notions de construction, de représentation et de performance identitaires. Le processus de construction identitaire se fait par la construction d’une représentation identitaire ayant pour résultat une performance identitaire, tout cela à l’intérieur des structures dans lesquels les jeunes évoluent. Ce processus triple décrit essentiellement le phénomène de la négociation identitaire. Ce phénomène ne peut que constituer un outil de réflexion, de compréhension et d’action pour les parents, les intervenants et les éducateurs en milieu francophone minoritaire au Canada. La thèse se base sur une étude de cas multiples menée dans la région d'Ottawa au Canada. L’étude s’inscrit dans une tradition de recherche qualitative/interprétative et fait participer des jeunes scolarisés dans des écoles de langue française diverses. Afin d’élargir le champ d’études et de permettre ainsi de se rapprocher au plus près de la réalité du terrain, des parents des jeunes ont aussi participé à l’étude. La cueillette des données a été effectuée à partir d’entretiens avec les jeunes et leurs parents et une variété d’écrits provenant des médias sociaux soumis par les jeunes. Tout d’abord, un premier ensemble de résultats fait ressortir cinq structures d’influence : la structure socioprofessionnelle des parents, la structure familiale, la structure scolaire, la structure des groupes d’amis, et la structure des médias sociaux dans lesquelles les jeunes évoluent. De plus, les jeunes s’identifient à trois catégories ethnolinguistiques : les francophones majoritaires, les sentiments d’appartenance partagée et le non-francophone. Les résultats de l’étude montrent un lien entre les structures et les catégories ethnolinguistiques qui est que la construction identitaire ethnolinguistique francophone des jeunes va croissante avec le nombre de structures qu’ils fréquentent dans lesquelles la langue française est dominante. Un deuxième ensemble de résultats nous montrent que les structures exercent des influences qui agissent sur la construction identitaire ethnolinguistique des jeunes francophones et qui fait que certains d’entre eux s’identifient à la communauté francophone alors que d’autres ne s’y identifient pas, ou en sont exclus. Cependant, l’influence de ces cinq structures est relativisée par la latitude de négociation des jeunes qui donne lieu à une représentation et un avenir identitaire sélectifs au-delà de la simple détermination sociale. Un troisième ensemble de résultats montre que les médias sociaux semblent fonctionner comme une structure d’influence sur la construction identitaire des jeunes. Cette influence de la structure des médias sociaux semble être négociée par les jeunes dans leur performance d’une représentation identitaire sélective. La thèse se conclut par une réflexion sur les influences des structures et de la négociation sur la construction identitaire ethnolinguistique des jeunes et les conséquences de ces résultats sur le mandat des écoles de langue française en milieu minoritaire au Canada. La thèse entend contribuer à une meilleure compréhension de la négociation des jeunes à l’intérieur des structures dans lesquelles ils évoluent. Ainsi, cela permettrait de mieux outiller les intervenants en milieu scolaire dans leur accompagnement du processus de construction identitaire des jeunes en milieu francophone minoritaire et à éclairer les résultats concrets du mandat pour lequel l’école de langue française est missionnée.

Cette recherche observe, à travers l'étude du cas des projets de dérivation partielle des rivières Portneuf et du Sault aux Cochons par Hydro-Québec, le dialogue établi entre les représentants de cette entreprise, officiellement engagée à l'égard du développement durable, et ses parties prenantes. Pour décortiquer ces relations, l'auteure a recours à un cadre d'analyse qui s'appuie sur les quatre modèles de relations publiques de Grunig et Hunt (1984), les stratégies de négociation de Grunig et Huang (2001), les formes d'engagement des parties prenantes de Sobczak et Girard (2006) et la théorie de la saillance de Mitchell, Agle et Wood (1997). L'auteure émet l'hypothèse que les représentants d'une entreprise engagée à l'égard du développement durable recourent de façon prédominante au modèle de communication bidirectionnelle symétrique (Grunig et Hunt 1984) dans leurs relations avec les parties prenantes, particulièrement avec celles dont le niveau d'engagement est élevé. L'analyse confirmera partiellement cette hypothèse. L'auteure compare finalement les pratiques communicationnelles d'Hydro-Québec dans le cadre du cas étudié à un idéal théorique défini à partir du cadre conceptuel et propose des pistes de réflexion sur les facteurs déterminants de la légitimité des parties prenantes et une pratique des relations publiques respectueuse des principes du développement durable. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Développement durable, Relations publiques, Théorie des parties prenantes, Modèles de relations publiques, Dialogue, Engagement, Responsabilité sociale de l'entreprise, Théorie de la saillance.

Avec les bouleversements économiques qui ont secoué l'Amérique du Nord depuis quelques années, les entreprises se doivent d'être performantes et pour ce faire, elles doivent se distinguer de leurs concurrents. Schuler, Jackson et Tarique (2011) suggèrent aux entreprises d'utiliser leurs ressources humaines afin d'améliorer leur performance pour être plus concurrentiel. L'objectif de ce mémoire est d'étudier le développement des perceptions des arrangements sur mesure par rapport à l'attraction organisationnelle. En d'autres mots, nous souhaitons savoir s'il existe un lien positif unissant les arrangements sur mesure et l'attraction organisationnelle et nous espérons que les arrangements personnalisés viendront faire en sorte que les candidats potentiels seront plus attirés vers une organisation plutôt qu'une autre. Le domaine de recherche de l'attraction organisationnelle est fortement étudié par les chercheurs, et ce, depuis plusieurs années. Par contre, les arrangements sur mesure sont un concept nouveau au niveau théorique, quoique fortement utilisé dans la pratique. Depuis longtemps, les futurs employés ou les travailleurs déjà en poste négocient des arrangements qui leur sont personnalisés afin de répondre à leurs besoins et de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Ce mémoire permettra de combiner les deux domaines de recherche qui n'ont jamais été étudiés conjointement. L'échantillon utilisé dans ce mémoire est composé d'étudiants de l'Université du Québec à Montréal. Grâce à l'appui de professeurs de l'établissement, 216 questionnaires utilisables ont pu être récoltés. Suite à cette collecte de données, les résultats établissent que les arrangements sur mesure liés au salaire, aux horaires et aux tâches sont significativement liés à l'attraction organisationnelle et les résultats rapportent un effet d'interaction avec les arrangements sur mesure liés aux tâches. Ces résultats confirment que les arrangements personnalisés ont un impact sur l'attraction organisationnelle et que les théoriciens autant que les praticiens pourront en tirer profit. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : attraction organisationnelle, arrangements sur mesure, négociation, performance, recrutement

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La thèse est articulée en trois chapitres. Dans le premier est analysé l'encadrement juridique de la négociation collective par le droit communautaire. L'approche suivie a pour objectif de vérifier l'utilisation par le droit communautaire de la notion d'« autonomie collective ». Si les nouveaux dispositifs du Traité de Lisbonne, reconnaissant l'autonomie des partenaires sociaux, permettent de rapprocher les systèmes européens qui connaissent telle notion, leur mise en œuvre renie une telle conclusion. La faiblesse de la négociation collective européenne a conduit les législateurs nationaux, derrière la poussée des institutions européennes, à faire face à la crise économique par l'adoption de réformes visant à atteindre l'objectif de « flexicurité ». Dans ce contexte, on peut ainsi souligner la convergence des systèmes européens de relations professionnelles sur une décentralisation vers l'entreprise, tendance clairement observée dans la comparaison franco-italienne. Le deuxième chapitre est consacré à l'évolution du système français de relations professionnelles : après sa brève reconstruction, sont analysés les instruments élaborés par le législateur afin d'encourager la négociation d'entreprise par l'introduction d'accords dérogatoires. A partir des lois Auroux, une brèche dans le traditionnel système de relations professionnelles a été ouverte, suivie par des élargissements en 2004 et 2008. Il s'agit d'une nouvelle logique de fond du système, fondée sur la possibilité d'introduire des dérogations aux conventions collectives de différents niveaux, ainsi qu'à la loi. Il s'agit de faire place au critère de subsidiarité au lieu du principe traditionnel de hiérarchie. La mise en œuvre insatisfaisante de la réforme de 2004 a poussé le législateur à intervenir à nouveau en 2008 : il supprime le critère de hiérarchie qui est remplacé par le principe de « supplétivité ». La réforme a fait de l'accord d'entreprise le nouveau centre de gravité du système, en réalisant un vrai bouleversement. La loi de 2008 a créé également une véritable refondation du droit syndical, en intervenant sur les règles de légitimité des conventions collectives ainsi que sur les critères de représentativité des syndicats, en supprimant la présomption irréfragable de représentativité. La réforme a enfin effectivement encouragé la conclusion d'accords d'entreprise, notamment en matière d'emploi. Le dernier chapitre est consacré à la négociation collective en Italie. Il retrace l'évolution du système de relations professionnelles, historiquement centralisé, et la difficile émergence de la négociation d'entreprise, en analysant les instruments élaborés par les partenaires sociaux afin d'encourager la diffusion de la négociation d'entreprise. L'instrument le plus significatif a été celui des «clauses de sortie » qui, bien que déjà pratiquées, ont été formellement reconnues par la réforme de 2009. Alors que l'accord-cadre du 22 janvier 2009 autorise des « accords spécifiques modifiant » dans des conditions assez larges, l'accord interprofessionnel du 15 avril 2009 reproduit des critères plus stricts et limite eux au niveau territorial. Le cas Fiat, qui s'est posé en dehors des nouvelles règles, a rendu nécessaire une intervention en matière de représentativité syndicale. Ce qu'a été fait par l'accord interprofessionnel du 28 juin 2011 qui fixe les critères pour mesurer la représentativité syndicale, en accueillant un principe majoritaire auquel est liée l'efficacité générale des conventions collectives. Tels critères sont confirmés par l'art. 8 de la loi n° 148/2011, qui mentionne le principe majoritaire l'étendant bien au-delà des cas prévus par l'accord interprofessionnel. L'article 8 légitime les accords modifiants au niveau de l'entreprise et du territoire (« négociation de proximité ») dans cas si larges qu'ils couvrent l'entière règlementation des rapports de travail, dérogeant aussi bien aux conventions qu'à la loi par une sorte de « délégation en blanc ». / The present dissertation work consists of 3 chapters. The first one focuses on the analysis of the role of collective bargaining within Community Law. The purpose is to assess whether it is suitable today to speak about an enhancement of “collective autonomy” within Community Law. If the new provisions of the Treaty of Lisbon, acknowledging the autonomy of social partners, allow to compare the European systems which featuring the principle of “collective autonomy”, their implementation will deny this conclusion. The weakness of collective bargaining has lead the single European systems to face the current economic crisis by adopting national reforms pursuing the objective of “flexicurity” spurred and supported by European Institutions. An alignment between different European systems of industrial relations has been observed as for the shared trend towards a decentralization of corporate contracts at company level, this particularly in the French and Italian systems. The second chapter, after a short description of the French system of relations professionnelles, will further focus on the analysis of the instruments employed by French Legislator to promote collective bargaining at company level. The lois Auroux breached the traditional system of relations professionnelles leading to a true earthquake first in 2004 and then in 2008. The point is the different way of conceiving the traditional hierarchy system of the sources with a change in the criteria ruling it, that are now identified in the principle of “subsidiarity”. The unsatisfactory implementation of the reform lead the French legislator to a new intervention in 2008. The 2008 Law reached the point of making the convention de branche suppletive and abolished the hierarchic principle making the accord d'entreprise the new cornerstone of the system. The law also completely reshaped the Trade Union Law. The reform amended the legitimacy review of collective agreements but also amended the representativeness required for trade unions completely abolishing the principle of assumption of representativeness. The 2008 Law engendering an actual promotion of the settlement of the accords d'entreprise, particularly in matter of employment. The final chapter, after a brief overview of the developments of Italian system of collective bargaining, will focus on the analysis of the instruments employed by the social partners in order to promote company agreements. The most relevant instrument has been identified in the “exit clauses” that, already used in the legal praxis, were first officially acknowledged only by the 2009 reform. The Framework-agreement of 22 January 2009 introduced the possibility of reaching “specific modifying agreements” occurring quite a wide number of conditions and cases, whereas the Interconfederal Agreement of 15 April 2009 introduced stricter criteria and limited its stipulation only to the regional local level. The “Fiat” case, first reached company agreements completely regardless of the new rules, made it urgent the need for a change of the trade union representation. On the matter, the Interconfederal Agreement of 28 June 2011 introduced the criteria of calculation of trade union representativeness on which the general effectiveness of company agreements is depending and which basically lead to the adoption of the majority principle. These criteria were re-asserted under art. 8 of law nr. 148/2011, which simply refers to a generic majority principle thus stretching the results of the agreement far beyond its original expectations. The art. 8 acknowledge the “specific modifying agreements” at the company and regional local levels (now called “proximity bargaining”) in such a great number of cases to cover the whole regulation of working relationships. Derogation is now legitimated even in respect to the law, by a “blank power of attorney” to the decentralised level.