L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de stabilité des décisions juridictionnelles et de la capacité de l’Etat souverain à exercer son pouvoir juridictionnel en tranchant définitivement l’affaire lui étant soumise, est fortement liée à l’enchainement processuel dont elle constitue l’aboutissement naturel. Ces dernières années, en raison de l’influence du droit supranational, la chose jugée subit également un processus d’érosion de son caractère irréfragable. En particulier, alors que le conflit entre chose jugée et décisions de la Cour de justice de l’UE apparait comme « pathologique », les spécificités du système conventionnel de protection des droits de l’homme provoquent un conflit quasi « physiologique » avec la chose jugée de droit interne. La nature particulière de ce dernier type de conflit s’explique non seulement en raison du principe de subsidiarité et de l’épuisement des voies de recours internes qui caractérisent la saisine de la Cour EDH, mais aussi du fait de la nécessité d’une « restitution in integrum » du requérant victime d’une violation conventionnelle qui impose une obligation de réouverture de la procédure interne, en exécution de l’article 46 Conv. EDH. La thèse analyse, sous l’angle comparé du droit italien et français, les notions qui sous-tendent ce conflit, à savoir la valeur de la res iudicata et l’incidence des systèmes européens de protection des droits fondamentaux sur l’ordre processuel interne pour ensuite se pencher sur les modalités concrètes par lesquelles les deux ordres juridiques ont permis le dépassement de l’autorité de la chose jugée pour garantir l’exécution des arrêts de la Cour EDH. Dans le cadre ainsi tracé, la récente entrée en vigueur du Protocole n. 16 à la Conv. EDH, introduisant un mécanisme consultatif devant la Cour EDH, ainsi que les perspectives offertes par le Protocole n. 15 à la Conv. EDH et par la possible adhésion de l’Union au système conventionnel, viennent recentrer le rôle reconnu à la Cour EDH en tant que juridiction régulatrice d’un système européen de protection des droits fondamentaux, et favorisent le dépassement du conflit entre la chose jugée et les décisions européennes en faveur du paradigme du "dialogue" entre les juges. / The effect of res judicata (also known as “a thing adjudged), an expression of the stability requirement of the jurisdictional decisions and the sovereign state’s capacity to exercise its jurisdictional power by making the final judgement on the matter, is a concept strongly connected with the criminal process which constitutes its natural result. In the last few years, as a result of solicitations of supranational origin whose domestic law is subject, res judicata also undergoes a process of erosion of its irrefutable nature. In particular, while the conflict between res judicata and decisions of the Court of Justice of European Union appears to be “pathological”, the specificities of the conventional system of human right protection provoke a virtually “physiological” conflict with the the doctrine of res judicata in domestic law. This is done considering the principle of subsidiarity and the exhaustion of domestic remedies which characterize the appeal to the European Court of Human Rights jointly with the fact that the requirement of the effective "restitutio in integrum" of the applicant victim of a recognized breach of his rights imposes an obligation to reopen the domestic proceedings, according to article 46 ECHR. The thesis analyses under the angle of Italian and French law, the concepts underlying the conflict, especially the value of res judicata and the impact of European systems of protection of fundamental rights on the internal criminal process, secondly, to examine the concrete ways in which the two legal orders have allowed the effect of res judicata to be exceeded in order to guarantee the execution of ECHR judgments. In this context, the recent entry into force of the Protocol n. 16 at EDH, introducing a consultative mechanism before the ECHR, as well as the prospects outlined by the Protocol n. 15 at ECHR and by the possible accession of the European Union to the conventional system, refocus the recognized role of the ECHR as a regulatory jurisdiction of the European protection system for fundamental rights, and promote the overcoming of the conflict between res judicata and European decisions in favor of the "dialogue" between judges.

Il semble aujourd'hui possible de considérer que le numérique et le cyberespace ont complètement changé les rapports de force dans notre société moderne. En se numérisant, la société permet à ses membres un accès quasi illimité et instantané à des millions de ressources et données. Par ailleurs, il facilite largement les relations personnelles et professionnelles entre les individus. Si le numérique peut être présenté comme une véritable révolution, celui-ci expose son utilisateur à de nouvelles vulnérabilités, à de nouveaux risques. Le droit pénal, en ce qu'il régit la société et choisit les valeurs sociales à protéger, s'est donc intéressé au développement du numérique et à ses conséquences. La présente étude constate un arsenal législatif étendu pour lutter le plus efficacement possible contre la délinquance numérique. Néanmoins, l'analyse observe qu'il existe de nombreux obstacles à l'application du droit pénal au cyberespace en raison des particularités liées aux réseaux. La délinquance numérique n'est, en outre, pas la seule menace générée par le numérique, puisque désormais, il est possible de parler du cyberespace comme d'un nouvel espace de confrontation. Ainsi, à la délinquance numérique s'ajoute la menace militaire puisque les États investissent les réseaux par la mise en place d'armes numériques. Il s'agit alors de s'interroger sur la pertinence de ces choix étatiques et sur les solutions permettant d'accentuer la lutte contre la délinquance numérique. / Today, it seems possible to consider that digital technology and cyberspace have completely changed the balance of power in our modern society. By digitizing, the society gives its members almost unlimited access to millions of resources and data. Digital technology also facilitates personal and professional relationships between individuals. If digital technology can be presented as a real revolution, it exposes its user to new vulnerabilities and risks. The criminal law, insofar as it governs society and chooses the social values to be protected, has therefore been concerned with the development of digital technology. The present study notes the extensive legislative arsenal for fighting in the most effective manner against digital delinquency. Nevertheless, the analysis observes that many obstacles are against the application of criminal law into the cyberspace because of networks particularities. Moreover, digital crime is not the only threat generated by digital technology, since it is now possible to consider the cyberspace as a new space for confrontation. Thus, military threat is added to digital delinquency as the States set up electronics weapons into networks. Then, the arised question is about the relevance of these state choices and the solutions to intensify the fight against digital delinquency.

Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques. / The intellectual property rights, which are confronted with massive, lucrative infringements, are protected by several networks of repressive norms that constitute criminal matters. Penal law, a traditional body of law for the protection of the other forms of law, constitute the first network. It is composed of criminal law rules, both substantive and procedural, which are specific to intellectual property law, and certain property offences from Book III of the French Penal Code. These norms encounter several obstacles. This criminal law applied to intellectual property has difficulty grasping the massive or cross-border nature of infringements. Although offences under the French Penal Code may occur in the punitive legal vacuum left by this body of law, their adaptation to non-rival intangible assets upsets balances. On the one hand, this adaptation is effected by applying them to information without taking account of their appropriable nature, thereby weakening the benefits of intellectual property law. On the other hand, these offences compete with offences that are specific to intellectual property law. Penal law, which is ineffective, has also been subject to the judicial decriminalization of intellectual property law. Overlooking the pressing need to reform such criminal law applied to intellectual property, legislators have created new repressive networks. Whereas repressive administrative law, as implemented by HADOPI, could offer a relevant alternative to the massification of infringements of copyright and related rights on the Internet, allowing judges exercising criminal jurisdiction to impose sanctions has diminished its appeal. In the light of the ECHR’s case-law, repressive civil law forms a rival network to penal law, but its ineffectiveness with regard to intellectual property law and its systemic effects force us to reflect on the purpose for the boundary between civil and criminal liability. Criminal matters, which stem from the expansion of judicial repression, are thus comprised of criminal norms, of which only those of the French Penal Code appear effective, of administrative law with an altered repressive function, and of ineffective repressive civil law. Since the protection of a weakened right turned out to be defective, it must be restructured. Consistency can be achieved by organizing it around property law which is the origin of intellectual property law. Using this approach, creating penal law applied to property could offer effective protection for intellectual property rights, supplemented by specific repressive norms.

Il y a soixante-dix ans, le droit pénal des mineurs acquérait son autonomie. Influencée par les idées humanistes de l'après guerre, l'ordonnance du 2 février 1945 a mis en place un droit pénal spécifique à l'enfance délinquante tourné davantage vers la protection et l'éducation du mineur auteur d'une infraction que vers sa répression. Ce système de justice tutélaire n'a toutefois pas résisté à l'épreuve du temps. L'augmentation de la délinquance juvénile ainsi que son évolution – les mineurs délinquants seraient de plus en plus jeunes et de plus en plus violents – ont en effet conduit les pouvoirs publics à douter de l'efficacité du dispositif mis en place par l'ordonnance du 2 février 1945, laquelle serait trop laxiste et donnerait un sentiment d'impunité aux jeunes délinquants. Le législateur est ainsi intervenu à maintes reprises, surtout depuis 2002, pour réformer le dispositif mis en place par ce texte et l'adapter aux problèmes de la jeunesse. Ces réformes, qui ont profondément bouleversé la justice des mineurs, n'ont-elles pas mis à mal sa spécificité? C'est à cette question que notre étude s'attachera à répondre. / Seventy years ago, the criminal law of the minors acquired its autonomy. Influenced by the humanist ideas which emerged after war, the prescription of February 2nd, 1945 set up a specific criminal law in the delinquent childhood turned more to the protection and the education of the minor author of a breach than towards its repression. This system of guardian justice did not however stand the test of time. The increase of the juvenile delinquency as well as its evolution - The juvenile delinquents would be more and more young and more and more violent - indeed led public authorities to doubt the efficiency of the device set up by the prescription of February 2nd, 1945, which would be too overliberal and would give a feeling of impunity to the young delinquents. The legislator so intervened in many reprises, especially since 2002, to reform the device set up by this text and to adapt it to the problems of the youth. These reforms, which profoundly upset the justice of the minors, did not they damage its specificity? It is this question that our study will attempt to answer.

Comme on chasse un traumatisme par l'oubli ou le déni, la France et le Canada, par leurs élites, ont tenté d'effacer de la mémoire collective la phase de terrorisme vécue avec dynamisme en durcissant drastiquement leurs règles juridiques. Si la France et le Canada reposent sur des valeurs démocratiques communes, les solutions juridiques adoptées par les deux systèmes sont souvent divergentes face à la menace terroriste. La France, qui repose sur une tradition romano-germanique, principalement inquisitoire, n'appréhende pas de la même manière la menace terroriste que la Canada, qui repose sur une tradition de Common Law essentiellement accusatoire. Les mécanismes canadiens et français peinent à répondre efficacement à la menace terroriste. Face aux attentats, l'ensemble des États amplifient leurs efforts pour l'appréhender. Ainsi, il paraît essentiel d'analyser les réponses apportées pour en apprécier leur portée et efficacité. Le droit pénal est au cœur du processus de la gestion de la menace terroriste mais face au phénomène ancien du terrorisme, il ne s'agit plus de répondre à ce crime par les mêmes mesures qu'en droit commun. En dépit du fait que le Canada a connu moins de périodes de terreur par rapport à la France, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas eu d'allègement des règles juridiques dans les mesures d'enquête et lors de la phase d'incarcération. Un même constat prévaut aux échelles nationales française et canadienne : l'apparition d'un allègement du contrôle de l'antiterrorisme par les Cours constitutionnelles, d'un régime d'exception, des règles procédurales dérogatoires strictes, un recours à l'emprisonnement problématique au regard du phénomène de radicalisation et une faible apparition d'une réhabilitation à la lumière des mesures post-carcérales. Par conséquent, cette volonté légitime, mais extrême, d'appréhender cette menace a engendré des périodes d'interrogations sur la portée de nos droits et libertés fondamentaux. La comparaison vise donc à mettre en lumière les différentes mesures permettant de répondre au terrorisme eu égard aux exigences posées par les droits et libertés fondamentaux face à l'émergence d'un droit pénal préventif.

L'auteure s'est intéressée à l'impact du lieu où se déroule l'imposition de la peine dans la détermination de celle-ci. Au centre de cette étude donc, le principe d'harmonisation des peines que l'on retrouve à l'alinéa 718.2 b) du Code Criminel. Les principes de détermination de la peine guident le juge dans l'exercice difficile de l'imposition de la peine appropriée. Parmi ceux-ci, l'harmonisation des peines implique que le juge doit s'assurer de « l'infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables ». Dans cette étude divisée en deux chapitres, l'auteure nous présente tout d'abord une recension de la littérature portant sur ce principe, comprenant les origines de celui-ci, son interprétation par les tribunaux et une section consacrée à l'étude criminologique des disparités sentencielles. L'auteure discute entre autres de l'arrêt Lacasse, rendu par la Cour suprême en 2015, qui permet au juge de première instance de s'écarter des fourchettes de peines applicables en raison de la présence d'une situation locale particulière ou des besoins de la communauté. Dans le deuxième chapitre, l'auteure nous présente les résultats de son étude empirique, dans laquelle elle a comparé les peines imposées pour des infractions à l'article 733.1 du Code criminel, soit le manquement à une ordonnance de probation entre les districts judiciaires de Montréal et de Rimouski. En ayant compilé plus de 150 dossiers dans lesquels des peines furent imposées en 2018 (année de référence), l'auteure est en mesure de dresser des constats d'intérêt pour la communauté juridique, qui replacent les principes d'harmonisation et de proportionnalité de peine au cœur du débat. / The author is interested in the impact of the place where the imposition of the sentence takes place in the determination of this one. At the center of this study, therefore, is the principle of harmonization of penalties found in section 718.2 b) of the Criminal Code. The principles of sentencing guide the judge in the difficult exercise of imposing the appropriate sentence. Among these, the harmonization of sentences implies that the judge must ensure "the imposition of sentences similar to those inflicted on offenders for similar offenses committed in similar circumstances". In this study divided into two chapters, the author first presents a review of the literature on this principle, including its origins, its interpretation by the courts and a section devoted to the criminological study of sentencing disparities. The author discusses, among other things, the Lacasse decision, rendered by the Supreme Court in 2015, which allows the trial judge to deviate from the applicable sentencing ranges due to the presence of a particular local situation or the needs from the community. In the second chapter, the author presents the results of her empirical study, in which she compared the sentences imposed for offenses under section 733.1 of the Criminal Code, namely breach of a probation order between the judicial districts of Montreal and Rimouski. By having compiled more than 150 cases in which sentences were imposed in 2018 (reference year), the author is able to draw up findings of interest for the legal community, which put the principle of harmonization and proportionality of sentences at the heart of the debate.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

L'objet de cette thèse est d'analyser le jury comme institution politique et d'explorer ses rapports éventuels avec le régime démocratique. L'approche se veut pluridisciplinaire, mobilisant histoire, sociologie et science politique ; et la démarche adoptée est autant macro-sociale, avec la recherche d'une corrélation entre le recours aux jurés pour juger des crimes et l'existence d'un régime démocratique, que micro-sociale, à travers l'analyse d'une juridiction, la cour d'assises française, et de ses acteurs. La thèse tente de répondre à la question relative à l'existence des liens entre jury et démocratie, de deux façons. D'une part en interrogeant trois réformes dont a été l'objet cette cour :1941, l'introduction des magistrats dans la salle où délibéraient seuls les jurés ; 1978, le recrutement des jurés par tirage au sort ; et 2000/2002, la possibilité offerte au condamné comme au parquet de faire appel des verdicts. Deux de ces réformes améliorent la teneur démocratique tandis que la troisième (1941) réduit le pouvoir autonome des jurés. D'autre part, en offrant la parole à ses acteurs, magistrats et jurés. Bien que placé dans un contexte infériorisant, le juré peut toutefois se retrouver transformé et grandi par une expérience qui fait de lui un citoyen actif portant un regard nouveau sur la justice, le crime et le criminel. Plus défenseurs des jurés que les jurés eux-mêmes, les magistrats disposent de pouvoirs nettement plus importants que ceux des jurés, si bien qu'ils compromettent l'un des principes de base de la démocratie : un homme égale une femme égale une voix.

Une notion fondamentale en droit pénal pour la première fois mise en perspective dans le cadre d’un travail de recherche approfondi. L’évaluation de ce thème est méritée tant cette compétence est sujette à conséquence. En l’évaluant in extenso, des incidences latentes y acquièrent droit de cité tant dans le champ du droit public et du droit privé, que dans la sphère procédurale ou en droit pénal de fond. Le point nodal de ce thème constitue l’appréciation des causes à effet dans l’étude de l’évolution de la compétence matérielle de jugement en matière pénale.À l’heure de la confrontation entre plusieurs nécessités de la justice répressive immanentes à une telle étude s’agrègent des tendances entre égalité et individualisation, juste temps et célérité, ou encore légalité et équité ; à l’instar de ces défis évolue la compétence étudiée.L’étude menée l’a été sous de nouveaux auspices tout au long du travail de rédaction. L’actualité sur ce thème reste brûlante. Force est de constater que la compétence des juridictions peut faire l’objet de prospectives.Si des nécessités de la justice a priori antagonistes postulent à fournir des contradictions, des voies médianes peuvent être envisagées de manière à trouver équilibre. / A core notion in criminal law for the first time put into perspective within the framework of a detailed research work. The assessment of that theme is deserved as this competence is subject to consequences. By evaluating it in extenso, latent incidences find a legitimate place as much in the field of public and private law than in the procedural sphere or in the criminal law. The key point of that theme sets up the assessment of causes and effects in the study of the jurisdiction's evolution in criminal matter.At the time of the confrontation between several necessities of the repressive justice which are immanent to such a study, tendencies between equality and individualization, fair time and swiftness, or legality and equity are joining them ; following the example of those challenges, the jurisdiction is evolving.This study was led under new auspices throughout the writing of that work.The topicality on that theme remains ardent.It should be noted that the jurisdiction of courts of law can be the object of prospectives. If justice's necessities, which seem a priori antagonists, reveal contradictions, middle ways can be taken into account in a way to strike a balance.

La constitution du 22 janvier 2001 dispose expressément que la République du Sénégal garantit la liberté de la presse et le droit à l’information plurielle. Néanmoins, le journaliste sénégalais est resté justiciable des codes pénal et de procédure pénale, adoptés dans l’élan répressif des années 1960. Ce droit pénal commun qui intègre paradoxalement la loi française spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, héritée de la colonisation, apparaît comme dépassé par l’évolution de la démocratie sénégalaise et l’aspiration du peuple à l’épanouissement et au progrès social. L’activité journalistique est une activité potentiellement délinquantielle. Il peut arriver que le journaliste abuse de la liberté d’expression en foulant au pied la loi et les règles de la déontologie de sa profession. La justice du droit pénal a vocation à lui être applicable. Mais, ce constat ne doit point occulter la nécessité dans laquelle se trouve le législateur de rendre sauve la liberté de la presse dans l’exercice de sa compétence exclusive de fixation et de détermination des abus intolérables de ladite liberté. Pour ce faire, l’adoption d’une législation spéciale, détachée de l’emprise tutélaire des codes pénal et de procédure pénale, s’impose. C’est une condition nécessaire, mais non suffisante. La prévisibilité de la loi applicable à la responsabilité pénale du professionnel de l’information, l’indépendance du juge qui l’applique, la non-ingérence du pouvoir politique dans la liberté d’informer du journaliste sont autant de conditions nécessaires à la répression des abus de la liberté de la presse. / Senegalese Constitution dated 22th January 2001 clearly provides that the country guarantees the freedom of the press and the right to multi-sourced information. And yet the Senegalese journalist remains subject to the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure adopted in the repressive surge of the 1960’s.The local Criminal law which paradoxically includes French special 29th July 1881 Act on the freedom of the press seems outdated and overtaken by the evolution of the Senegalese democracy and the people’s yearning for development and social progress. The journalistic activity potentially brings forth offences. The journalist may take too much advantage of the freedom of the press violating thereby the law and his own deontology. Criminal law justice must therefore be applicable to them. However this must not conceal the law-maker‘s necessity to safeguard the freedom of the press. To that end it is necessary to set up a special legislation free from the Criminal Code and from the Code of Criminal Procedure. This is a necessity though insufficient. The predictability of the law applicable to the criminal liability of the journalist, the independence of the applying judges and the non-interference of the political power in the journalist’s freedom of speech are prerequisites to the repression of the abuses of the freedom of the press. Our present thesis aims on the one hand to diagnose the criminal liability regime of the Senegalese journalist and also to prove the inadequacy of the criminal law with its legal liability. We will then suggest a particular criminal liability system more respectful of the freedom of the press.