Cette thèse cherche à marier les enseignements de la linguistique et des sciences de la rédaction aux réalités très particulières du texte de loi en français au Canada. L’intelligibilité du texte de loi participe à la fois de l’élaboration du contenu juridique et de sa compréhension par le lecteur qui reçoit le texte fini. La manière dont les phrases sont construites est donc cruciale, puisqu’elles sont le vecteur de l’information à l’échelle de l’article, berceau de la règle de droit. La thèse prend appui à la fois dans les ouvrages portant sur la rédaction législative et dans les ouvrages portant sur la lecture et la compréhension de textes, et cherche à trouver des manières de rendre le texte de loi plus intelligible. Elle explore les assises des recommandations formulées par les experts en légistique et les compare aux connaissances établies en sciences du langage. Elle illustre l’importance de l’agencement logique des « sous-phrases » dans l’atteinte de l’intelligibilité du texte de loi à l’aide d’exemples de dispositions législatives actuelles qui gagneraient à être retravaillées. Le changement de paradigme vers le citoyen-lecteur est essentiel pour qu’il comprenne ses droits, et pour que tous participent à l’amélioration du droit. Cela passe par la recherche de l’intelligibilité plutôt que de la simple lisibilité. Or ce n’est pas le cas actuellement : la phrase dans les textes de loi n’est pas rédigée en suivant des recommandations qui favorisent la compréhension du texte par le lecteur. La phrase législative est réellement distincte de la phrase « ordinaire », or il ne devrait pas y avoir de syntaxe juridique. L’inadéquation entre le langage juridique et le langage ordinaire contribue à alimenter la problématique actuelle de l’accès à la justice au Québec et au Canada. Cette thèse se veut un préambule théorique à de prochaines recherches empiriques sur l’amélioration effective de l’intelligibilité des textes de loi en français.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2003-2004 / La sensibilisation de l’État et de l’entreprise aux niveaux d’alphabétisme de la population favorise l’essor du mouvement pour la simplification des communications. Cet intérêt pour des communications mieux adaptées au grand public a conduit à la publication de guides d’aide à la rédaction en langue claire et simple. Selon les récents travaux en rédactologie, de tels guides ne peuvent s’avérer efficaces que s’ils présentent des conseils d’écriture correspondant tant aux facteurs propres à la lisibilité qu’à ceux propres à l’intelligibilité. Notre intuition, doublée de notre expérience comme rédactrice, nous incite à penser que, dans la plupart des guides, on accorde plus d’importance aux recommandations liées à la lisibilité qu’à celles relatives à l’intelligibilité. Aussi avons-nous analysé 275 recommandations tirées de 5 guides canadiens pour confirmer ou infirmer notre hypothèse. Par cette étude, de nature descriptive, nous souhaitons contribuer à l’avancement des connaissances sur la simplification des communications destinées au grand public. / The Plain Language Movement has rapidly grown and evolved in response to the awareness in government and business of public literacy levels. The interest in obtaining communications that are better adapted to the general public has prompted the publication of Plain Language writing manuals. Recent research in writing theory and methods shows that such manuals only prove to be effective when they provide writing advice that focuses on a series of factors related to legibility and on others related to readability. I conjecture, in reference, moreover, to my experience as copywriter, that most writing manuals accord more importance to recommendations related to legibility than to those concerning readability. To test my hypothesis, I analyzed 275 recommendations taken from 5 Canadian manuals. The objective of this descriptive study is to contribute to the advancement of knowledge about plain language communications targeted at the general public.

Le présent projet de recherche tente ultimement de rapprocher la pensée première du législateur aux effets produits par ses outils législatifs par le truchement d'une nouvelle technique de rédaction technologique appelée Rules as code. L'accélération du développement technologique de nos sociétés modernes a certes mis en exergue l'impuissance des législateurs face aux problèmes croissants qu'ils sont censés résoudre. La fonction législative est au cœur de la démocratie et de la capacité des États d'agir, de moduler et de répondre aux problématiques de façon efficace est fortement mise en doute. Devant ce constat, l'acceptation de nouvelles formes de normativité s'avère fort pertinente. Dans cette lignée, les outils technologiques ont su façonner le paysage malgré les critiques et les préoccupations soulevées. Le présent texte vise l'analyse du Rules as code, sous l'angle de l'efficacité. Pour compléter dûment cette analyse, nous nous tournons vers les enseignements de la légistique, cette science au cœur de la création législative. C'est grâce à ses barèmes sur l'efficacité et la mise en œuvre que se fonde la recherche à savoir si le Rules as code est un instrument efficace dans l'application d'une loi ou d'une règle. Cette exploration mènera à de la normativité contenue dans le code informatique et son impact sur les comportements des usagers. Enfin, il sera étudié les possibles contrecoups d'une efficacité forte sur le principe de légitimité. / The present research project ultimately attempts to bring the original thought of the legislator closer to the effects produced by his legislative tools with the means of a new technological drafting technique called Rules as code. The acceleration of technological development in our modern societies has certainly highlighted the powerlessness of legislators faced with growing problems they are supposed to solve. The legislative function is at the heart of democracies and the capacity of States to act, answer and respond to problems in an efficient way is strongly questioned. In this context, the acceptance of new forms of normativity is highly relevant. That same normativity is brought by technological tools who have been able to shape the landscape despite the criticisms and raised concerns. The present master thesis aims at analyzing Rules as code, from the point of view of efficiency. To duly complete this analysis, we turn to the lessons of legislative drafting (légisprudence), the science at the heart of law-making. It is through its perspective of effectiveness and implementation that the search for whether the Rules as code an effective instrument in the application of a law or rule is based. This exploration will lead to the normativity contained in the computer code and its impact on the behavior of the users. At last, the possible backlash of a strong efficiency on the principle of legitimacy will be studied.

Thèse diffusée initialement dans le cadre d'un projet pilote des Presses de l'Université de Montréal/Centre d'édition numérique UdeM (1997-2008) avec l'autorisation de l'auteur.

Thèse diffusée initialement dans le cadre d'un projet pilote des Presses de l'Université de Montréal/Centre d'édition numérique UdeM (1997-2008) avec l'autorisation de l'auteur.

L’obiter dictum désigne un propos «soit dit en passant», une parole incidente que l’on attribue plutôt au juge anglais. Or le Conseil d’État aussi prononce des obiter dicta à l’occasion de la lecture d’arrêts et d’avis contentieux. Dès lors qu’il déroge à l’économie des moyens ou à l’interdiction de l’ultra petita, le Conseil d’État est en effet amené à formuler un énoncé juridique superflu pour la solution contentieuse. Il utilise la technique de l’obiter dictum de deux façons. D’une part, le Conseil d’État donne forme à sa jurisprudence : il crée et systématise ses précédents, sans immédiatement les appliquer aux espèces qui lui sont soumises. Ainsi manifeste-t-il son pouvoir jurisprudentiel. D’autre part, le Conseil d’État développe son jugement : il justifie et explique sa décision surabondamment par rapport à la solution du litige. Aussi exerce-t-il son pouvoir juridictionnel. La méthode de l’obiter dictum, telle qu’employée par le Conseil d’État, déploie le pouvoir de juger de celui-ci. Il va jusqu’à poser du droit de manière générale et abstraite, même en l’absence de nécessité pour régler un cas spécial et concret. A la différence des précédents du juge anglais, la jurisprudence du Conseil d’État ne dépend donc plus intimement des faits. Son pouvoir jurisprudentiel se distancie, de ce point de vue, de son pouvoir juridictionnel. Ce dernier est mis à l’œuvre dans des incidentes qui, quant à elles, tendent plus directement à la résolution des conflits. Attestant d’un renouvellement de son office de juge, les obiter dicta participent pour le Conseil d’État d’une nouvelle façon de dire le droit et de trancher les litiges, en définitive de rendre la justice. / The notion of obiter dictum indicates a comment made «by the way» or «in passing», usually by a Common Law judge. In this study, obiter dicta refer to incidental statements expressed by the French Council of State when it gives a ruling or delivers a judicial opinion. Obiter dicta can be regarded as departures from the efficient tradition of stating the minimum essential to dispose of the matter or as infringements of the prohibition against passing judgment outside the issues raised by the opposing parties. When the Council of State delivers an obiter dictum, it makes a statement of law that is not essential to the judicial outcome. Obiter dicta fulfil two functions. They enable the Council of State to express generalisations independent of particular judgments and thereby to produce an abstract system of precedent. As a consequence, the decisions of the Council of State produce a general jurisprudence that is no longer limited to the facts of particular cases. Obiter dicta also enable the Council of State to justify and explain its judgments in concrete terms, with the result that they contribute to the elucidation and enforcement of its decisions.We can conclude, therefore, that obiter dicta supply the potential for superior general jurisprudence and for improved particular judgment. In short, that obiter dicta reveal a new way for the French Council of State to dispense justice.

La loi confère aux municipalités locales québécoises des pouvoirs d’adopter des règlements pour régir divers aspects de la vie citoyenne dans les limites de leur territoire, notamment la sécurité, l’approvisionnement en eau potable, la gestion des déchets et des matières recyclables de même que la construction d’immeubles. Bien que ces différentes matières constituent des préoccupations communes à la plupart des municipalités locales québécoises, celles-ci en traitent par un exercice très largement autonome de leurs pouvoirs réglementaires. Cette autonomie réglementaire s’accompagne parfois d’un manque de concertation entre elles, susceptible de faire naître des difficultés pour les autorités locales, leurs agents et les citoyens. En butte aux inconvénients qui peuvent découler de la divergence entre réglementations locales sur un même objet, notamment en raison de difficultés d’application, des gestionnaires de municipalités locales voisines ont été amenés à envisager et promouvoir l’harmonisation de ces réglementations dans différentes régions et à différentes échelles : de quelques municipalités limitrophes à un territoire comprenant plusieurs municipalités régionales de comté. Cette harmonisation normative laisse cependant place à l’adoption de règles uniques à une municipalité en présence de particularité locale dont la source peut être, notamment, son caractère rural ou urbain. Cette thèse présente les pratiques d’harmonisation des réglementations locales qui ont cours sur le territoire québécois en matière de paix, d’ordre et de sécurité publique. En effet, dans plusieurs régions de la province, les législateurs locaux ont exercé leurs pouvoirs de façon concertée à l’échelle d’une municipalité régionale de comté pour l’adoption de règlements dont la mise en œuvre est confiée à des agents d’application dans le cadre d’ententes de services. L’analyse de ce phénomène est effectuée selon les connaissances de la légistique, discipline au service de la création de la législation. Il en ressort que ces pratiques reflètent, dans une large mesure, le modèle théorique de la iii communication législative, laquelle prend appui sur le processus de production normative en quatre phases que préconise la légistique. La faisabilité d’une concertation entre différents législateurs locaux exprime une dynamique collaborative alors qu’une cohérence de leur action publique est utile, voire nécessaire pour l’atteinte d’un objectif commun. La thèse conclut donc en proposant l’optimisation des pratiques d’harmonisation normative observées à la lumière des préceptes de la légistique. Parmi les outils d’action publique dont dispose le palier municipal, l’harmonisation des réglementations locales offre d’intéressantes perspectives. Cette façon de créer le droit positif dans le domaine de la sécurité, de la paix et de l’ordre a fait ses preuves quant à la capacité des administrateurs locaux de différentes municipalités à devenir de véritables partenaires. L’harmonisation réglementaire peut ainsi s’ajouter aux autres instruments d’action publique à la disposition des municipalités locales. En somme, compte tenu du fait que les municipalités locales ont un accès très variable à des ressources pour rendre les services publics à leurs citoyens et régir les enjeux complexes auxquels elles peuvent être confrontées, l’harmonisation normative paraît créer un environnement propice à leur partage. Une mutualisation de l’activité normative résulte de l’exercice concerté des pouvoirs réglementaires alors que plusieurs municipalités locales se voient impliquées dans la production d’une solution normative à une problématique commune. Exercée dans l’intérêt public et sensible aux préoccupations de bonne gestion, l’autonomie réglementaire locale pourrait commander, dans certains domaines au moins, l’exercice concerté des pouvoirs réglementaires comme une façon de rendre les normes locales à la fois mieux adaptées au cadre plus large dans lequel évoluent la municipalité locale et ses citoyens et plus susceptibles d’une mise en œuvre efficace. L’harmonisation des règlements municipaux apparaît ainsi comme un alliage pragmatique d’autonomie et d’interdépendance. / The laws of the province of Québec grant powers to municipalities that enable them to make regulations governing many aspects of citizen’s lives within their boundaries including: public safety, potable water supply, management of waste disposal and recycling, as well as building construction. Even if these matters are of common concern to most Québec municipalities, they are dealt with through an autonomous exercise of local regulatory powers. This regulatory autonomy sometimes leads to a lack of consistency between municipalities which could give rise to challenges for local authorities, their agents and populations. In order to circumvent the inconvenients resulting from the discrepancies between municipal regulations governing the same subject-matter, such as enforcement difficulties, local authorities of neighbouring municipalities have considered the harmonization of their by-laws in different regions and at different scales: from a few municipalities up to a territory including several regional county municipalities. However, this normative harmonization leaves space for the creation of rules that are unique to a single municipality when there is a distinctive feature that could be linked to the its rural or urban character, among other things. This thesis presents the harmonization of municipal by-laws practices that are ongoing on territory of the province of Quebec with respect to peace, order and public safety. In several regions of the province, local legislators, comprised in the territory of a regional county municipality, have exercised their powers in a coordinated manner in order to make by-laws which are to be implemented by enforcement officers through a service agreement. The analysis of this phenomenon is carried out using the knowledge of legistics, a discipline aimed at better law-making. It reveals that these practices reflect to a large extent the theoretical model of legislative communication which is based on a 4-phase process for normative production, as recommended by legistics. v The feasibility of coordinating many different local regulations-makers shows that a collaborative dynamic is emerging as coherence in public action is not only useful, but instrumental to achieve common goals. This thesis concludes by suggesting that the current normative harmonization practices be optimized in light of the methods and knowledge of legistics. Amongst all of the means for public action that are available to municipal authorities, the harmonization of bylaws shows interesting potential. This method of creating regulations governing peace, order and public safety has demonstrated the ability of local authorities from different municipalities to become true partners. Municipal by-laws harmonization could be added to other policy instruments at the disposal of municipalities in implementing their public policies. In essence, since municipalities have an uneven access to resources in providing public services to their population and in dealing with complex challenges, regulatory harmonization seems to be creating an environment conducive to the sharing of all available resources. There is a mutualization of the normative activity resulting from the coordinated exercise of regulatory powers as several municipalities are involved in the production of a regulatory answer to a common issue. Carried out in the public interest and sensitive to sound management, municipal regulatory autonomy might require, at least in some areas, the coordinated exercise of regulation-making powers as a way to make local rules more coherent with the broader environment in which municipalities and their citizens evolve, while potentially contributing to a more effective enforcement. The harmonization of municipal by-laws appears to be a pragmatic combination of autonomy and interdependence.

Ce mémoire traite des brevets d'invention. Le premier volet dresse un portrait global de l'institution juridique du brevet, tout en en rappelant sommairement les fondements économique et philosophique. Après une brève présentation des conditions préalables à sa délivrance, nous discutons des composantes matérielles du brevet, soit la description de l’invention et les revendications. Une attention particulière est portée à la rédaction ainsi qu'à l'interprétation des revendications. Nous traitons ainsi de deux types de revendications spécialisées qui se sont développés avec l'usage, respectivement les revendications de type Jepson et Markush, pour ensuite recenser les principes d'interprétation des revendications que les tribunaux ont établis. Le deuxième volet traite de la validité et de la contrefaçon de brevet. Sur la question de la validité, nous abordons les principaux motifs pouvant entraîner l'invalidité du brevet, soit: l’ambiguïté, l'insuffisance de la divulgation, le double brevet, l'absence de nouveauté, l'évidence et l'absence d'utilité. Enfin, sur la question de la contrefaçon, nous examinons les circonstances dans lesquelles les actes commis par les tiers portent atteinte au monopole du titulaire de brevet. Pour ce faire, nous nous attardons à la portée des droits exclusifs qui sont reconnus à ce dernier. Tant en ce qui a trait à la validité qu'à la contrefaçon, nous recourons à des illustrations jurisprudentielles permettant de constater les incidences litigieuses afférentes, d'une part, aux motifs d'invalidité et, d'autre part, aux actes de contrefaçon. / This thesis pertains to patent law. The first part of the study is an overview of patents, where both economic and philosophical justifications for this legal regime are shortly addressed. After reviewing the requirements for the grant of a patent, we turn our attention to the main sections of a patent, namely the description of the invention and the claims. We then proceed to a thorough analysis of both the writing and construction of patent claims. More specifically, Jepson and Markush claims command our attention, having emerged as widespread methods for writing patent claims. Moreover, principles of claim construction, as devised by courts in the context of litigation, are also examined. The second part of this study pertains to patent validity and infringement. Regarding validity, we discuss a number of irregularities that may be cause for the invalidity of a patent, namely: ambiguity, insufficiency of the disclosure, double patenting, anticipation, obviousness and lack of utility. Lastly, with respect to infringement, we consider the circumstances from which it may arise, based on the actions of a third party alleged to be in violation of the patentee’s monopoly. This is carried by way of appraising the extent of said patentee's exclusive rights. With respect to both validity and infringement, we discuss case law pertaining, in a first instance, to validity issues and, in a second instance, to infringement matters.

Ce mémoire traite des brevets d'invention. Le premier volet dresse un portrait global de l'institution juridique du brevet, tout en en rappelant sommairement les fondements économique et philosophique. Après une brève présentation des conditions préalables à sa délivrance, nous discutons des composantes matérielles du brevet, soit la description de l’invention et les revendications. Une attention particulière est portée à la rédaction ainsi qu'à l'interprétation des revendications. Nous traitons ainsi de deux types de revendications spécialisées qui se sont développés avec l'usage, respectivement les revendications de type Jepson et Markush, pour ensuite recenser les principes d'interprétation des revendications que les tribunaux ont établis. Le deuxième volet traite de la validité et de la contrefaçon de brevet. Sur la question de la validité, nous abordons les principaux motifs pouvant entraîner l'invalidité du brevet, soit: l’ambiguïté, l'insuffisance de la divulgation, le double brevet, l'absence de nouveauté, l'évidence et l'absence d'utilité. Enfin, sur la question de la contrefaçon, nous examinons les circonstances dans lesquelles les actes commis par les tiers portent atteinte au monopole du titulaire de brevet. Pour ce faire, nous nous attardons à la portée des droits exclusifs qui sont reconnus à ce dernier. Tant en ce qui a trait à la validité qu'à la contrefaçon, nous recourons à des illustrations jurisprudentielles permettant de constater les incidences litigieuses afférentes, d'une part, aux motifs d'invalidité et, d'autre part, aux actes de contrefaçon. / This thesis pertains to patent law. The first part of the study is an overview of patents, where both economic and philosophical justifications for this legal regime are shortly addressed. After reviewing the requirements for the grant of a patent, we turn our attention to the main sections of a patent, namely the description of the invention and the claims. We then proceed to a thorough analysis of both the writing and construction of patent claims. More specifically, Jepson and Markush claims command our attention, having emerged as widespread methods for writing patent claims. Moreover, principles of claim construction, as devised by courts in the context of litigation, are also examined. The second part of this study pertains to patent validity and infringement. Regarding validity, we discuss a number of irregularities that may be cause for the invalidity of a patent, namely: ambiguity, insufficiency of the disclosure, double patenting, anticipation, obviousness and lack of utility. Lastly, with respect to infringement, we consider the circumstances from which it may arise, based on the actions of a third party alleged to be in violation of the patentee’s monopoly. This is carried by way of appraising the extent of said patentee's exclusive rights. With respect to both validity and infringement, we discuss case law pertaining, in a first instance, to validity issues and, in a second instance, to infringement matters.

La thèse concerne l'étude de la relation entre les performances rédactionnelles et orthographiques dans le cas spécifique de la rédaction effectuée, en classe, par des élèves, au cours de leur scolarité du CE2 jusqu'à la 6ème de collège. Notre but est de vérifier si, dès le CE2, la relation entre les performances orthographiques et rédactionnelles est identique en langue française à celle évoquée dans la littérature anglo-saxonne pour la langue anglaise (McCutchen, 1995 ; Berninger, 1999 ; Fayol, 1999 ; Graham, 1999). Les modèles théoriques mobilisés sont ceux de la psycholinguistique développementale (modèles structuraux et fonctionnels de la rédaction), de la psychologie cognitive (théorie capacitaire) et de la linguistique (plurisystème graphique de l'orthographe française). La partie empirique est composée de deux études longitudinales. La première compare les productions écrites, à 3 ans d'écarts, de 79 élèves scolarisés en CE2 en 2001 puis en 6ème en 2004 ; la seconde étudie l'évolution des productions écrites de 173 élèves répartis sur 18 classes durant deux années scolaires, du début CE2 en 2006 à la fin du CM1 en 2008. Les résultats, reposant sur l'utilisation de méthodes d'analyse de corrélation, de régression, de modèles de croissance et de modèles multiniveaux montrent qu'au CE2, contrairement aux résultats concernant la langue anglaise, la performance rédactionnelle (qualité de texte) n'a pas de lien avec la quantité de texte et les performances orthographiques n'ont de lien avéré ni avec la quantité ni avec la qualité des récits produits. Ce lien se tisse seulement au cours de l'année de CE2. La partie prospective de notre étude montre que les pratiques d'enseignement du français dans les classes de CE2 entrent comme l'une des explications de la nature du lien entre performances lexicales et rédactionnelles (quantité de texte). / The thesis concerns the study of the relationship between writing performance and spelling performance in the specific case of writing done in class by pupils from their third year in primary school to their first year in secondary school. Our aim was to determine whether, by the third year of primary school, the spelling and writing performance was the same in French as that reported for English in the English-language literature (McCutchen, 1995; Berninger, 1999; Fayol, 1999; Graham, 1999). The theoretical models used were those of developmental psycholinguistics (structural and functional models of writing), cognitive psychology (capacity theory) and linguistics (graphical plurisystem of French spelling). The empirical part comprises two longitudinal studies. The first compares written production collected at a three-year interval from 79 pupils first in their third year of primary school in 2001 and then in their first year of secondary school in 2004. The second studies the evolution of written production from 173 pupils in 18 classes during two school years, from the start of their third year in primary school in 2006 to the end of their fourth year in primary school in 2008. The results, based on the use of correlation and regression analysis methods and on growth and multilevel models, show that at the third year of primary school, unlike reported English language results, writing performance (text quality) was not linked to text quantity, and spelling performance was not demonstrably linked to either the quality or the quantity of the writing produced. This link forms only during the course of the third year of primary school. The prospective part of our study shows that how French is taught in the third year of primary school helps to explain the nature of the link between lexical performance and writing performance (text quantity).