Les dernières réformes de la procédure pénale, telles que les lois relatives à la garde à vue ou à la participation des citoyens à la justice pénale et au jugement des mineurs, constituent autant d'illustrations qui témoignent de l'évolution de la procédure pénale. Néanmoins, que faut-il entendre réellement par le terme « réforme » ou encore quelle différence existe t-il entre une réforme et une loi ? Aucun élément de réponse ne peut être efficacement apporté au regard de l'état du droit positif. En conséquence, l'objet de cette étude est de proposer une définition juridique de la réforme de la procédure pénale. Ceci permettra de mettre un terme à la confusion qui règne en la matière et d'offrir aux règles de la procédure pénale des qualités formelles et substantielles. Particulièrement, la réforme doit être une norme juridique adéquate, provoquée, mesurée, concertée et consentie et respecter le principe d'utilité juridique. Ces caractéristiques constituent la clé de la qualification de la réforme. Elles participent également à la qualité de celle-ci, et par voie de conséquence, à la qualité de la procédure pénale, objet de la réforme. / The last reforms in criminal procedure, such as the new police custody legislation or the one about citizen participation in criminal justice and in minors' judgment, represent as many illustrations which testify of the evolution of criminal procedure. However, how can we really understand the term “reform” or moreover, what is the difference between reform and legislation? No efficient answer can be exposed as regards substantive law. Consequently, the object of the present study is to propose a legal definition of the reform of criminal procedure. It will enable to put an end to the existing confusion on the subject and finally to bring some formal and substantial qualities to the rules concerning criminal procedure. Particularly, the reform has to be an adequate, provoked, measured, concerted and granted legal norm, and has to respect the legal utility principle. These characteristics are the keys to the legal definition of the reform. They also contribute to the quality of the legal definition, thus in the quality of the criminal procedure which is the object of the reform.

"La Christiade" de Jean d’Escorbiac, épopée calviniste divisée en cinq livres, n’a pas été rééditée depuis 1613, date de sa publication. Dans le prolongement de la poésie de Du Bartas et proche dans l’inspiration des "Tragiques" d’Agrippa d’Aubigné, le texte propose une réécriture des Évangiles en alexandrins, dans un style où se mêlent les références chrétiennes et profanes. Le travail de ma thèse a consisté a établir un appareil critique (préface, annotations, glossaire, index, index biblique, tableaux synthétiques) dans l’objectif de faciliter l’accès à un ouvrage ancien, parfois difficile d’approche. Par son caractère inédit, cette initiative offre la possibilité à un public élargi de découvrir un auteur qui, pour être méconnu, n’en reste pas moins très riche sur le plan littéraire. / "La Christiade" is an epic poem written by Jean d'Escorbiac, a calvinist from Montauban in the beginning of the 17th century. Inspired by Du Bartas and close from Agrippa d'Aubigné in his "Tragiques", the poem is a biblical rewriting in alexandrines verses which combines christian and pagan references. As the text has never been republished since 1913, we have worked to establish a critical apparatus (annotations, introduction, glossary, index...) in order to make the reading easier for contemporaries. This critical edition of "La Christiade" invites us to update a poem which deserves to be known on many points.

Au cours des débats relatifs à la future Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, nous avons pu constater un recours de plus en plus fréquent à la notion de bien public, permettant de justifier le maintien de cette politique dans un contexte de dérégulation et de libéralisation économique de plus en plus marqué. En nous appuyant sur un cadre théorique original, construit à la croisée de l’économie rurale française, de l’ancienne économie institutionnaliste américaine et de la théorie de la régulation, cette thèse propose de s’interroger sur le rôle joué par la notion de bien public dans la recherche d’un nouveau compromis entre les différents acteurs et groupes d’intérêts impliqués dans ces débats. Le premier chapitre de cette thèse, propose un état de l’art de la notion de bien public en sciences économiques et met en évidence que cette notion apparaît finalement peu stabilisée dans ce champ disciplinaire. Face à ce premier résultat, nous proposerons de stabiliser cette notion pour la suite de notre thèse, en nous appuyant sur un cadre d’analyse d’économie politique élargi.Dans un second chapitre, nous interrogerons les origines de cette notion dans les débats européens relatifs à la PAC, ainsi que son interprétation et son lien avec la notion de multifonctionnalité agricole précédemment mobilisée dans ces débats. Finalement, nous mettrons en évidence à travers un dernier chapitre, l’existence d’interprétations différenciées de la notion de bien public selon certains États membres et régions étudiés, en rapport direct avec les intérêts défendus par les principaux groupes d’acteurs participants aux débats régionaux et nationaux relatifs à la future PAC. / During the debates about the future common agricultural policy for the 2014-2020 period, we noticed an increasingly use of the concept of public good in order to justify the continuation of this policy in a context of deregulation and economic liberalization.Drawing on an original theoretical framework that built at the crossroads of the French rural economy, of the former U.S. institutional economics and of the theory of regulation, this thesis proposes to examine the role played by the notion of public good dealing with a new agreement between the different actors and interests involved in the CAP debate.The first chapter of this thesis offers a state of the art of the concept of public good in economics and highlights the notion that finally appears somewhat stabilize in this area. In line with this first result, we propose to stabilize this concept for the rest of our argument by relying on a broader political economy framework of analysis.In the second chapter, we examine the origins of this notion in the European debates about the CAP, its interpretation by the European commission and its relationship with the concept of agricultural multifunctionality previously mobilized in these debates.Finally, we highlight through the last chapter , the existence of different interpretation of the concept of public good by some Member States and regions studied, linked with the interests defended by key stakeholder groups involved in the regional and national debates about the future CAP.

Réforme du secteur public a été entrepris dans les différentes régions du monde depuis 1980 dans le Nom du New Public Management et avec l'objectif de changer public traditionnel l'administration. Le but ultime de la réforme est d'améliorer l'efficacité, performance et la qualité des services publics fournis aux citoyens et à améliorer la capacité à exercer les fonctions de base du gouvernement. Les partisans de la NGP insister pour que le pratiques et les principes du secteur privé peuvent être adoptées par le secteur public à améliorer les activités du gouvernement. NPM a été considérée comme une meilleure pratique mondiale pour être adoptée généralement sous diverses pressions internationales. Néanmoins, en réalité, il n'ya pas de seule meilleure approche, chaque gouvernement réformateur aurait à examiner dans quellecaractéristiques degré et comment les principaux peuvent être incorporés dans leurs systèmes de gestion publiqueet les contextes. En raison de différences contextuelles, des résultats d'application de la réforme varie d'un endroit à et même d'une organisation à l'intérieur d'un pays. Dans une tentative pour améliorer la prestation des services dans le secteur public, le gouvernement de l'Ethiopie a lancé un programme de service civil en 1996 et la politique de prestation de services et la mise en œuvre instruments en 2001. L'objectif global de la réforme est de permettre aux institutions publiques pour fournir leurs services au public en efficiente, efficace, transparent et réceptif manière. Sur la base des objectifs de la politique et les paramètres tirés de la prestation des services la littérature, cette étude vise à évaluer la performance de la prestation des services mise en œuvre à Addis-Abeba gouvernement de la ville en utilisant la qualité, la quantité, le coût et le temps que indicateurs de performance. Un échantillon de trois agences sélectionnées intentionnellement et de bureaux qui sont impliqués dans la vie quotidienne prestation de services sont les principales sources d'information primaire de cette étude. 600 clients, 78 employés, 13 membres des groupes de discussion et les gestionnaires de la respective bureaux présenté leurs vues et des réponses aux questionnaires et d'entretiens transmispendant la période de collecte des données. L'étude montre que des trois bureaux, RICSRS (identité des résidents et l'état civil l'inscription au service) fait mieux que d'autres bureaux dans la plupart des clients de qualité liés dimensions et de services à offrir la vitesse. Vitesse de prestation de services a été améliorée pour la satisfaction des utilisateurs du service et que le résultat du nombre de clients ont utilisé le service considérablement augmenté au cours de la période d'étude.Au contraire, la prestation de services à l'Autorité l'administration des terres est classé dans la plupart des pauvresaspects des paramètres de performance. Les causes de la mauvaise qualité comprennent très faible niveau detransparence, la réactivité, la fiabilité, la vitesse, le mécanisme de traitement des griefs, employés de motivation, de courtoisie et d'autres dimensions de la qualité. Le nombre de services les utilisateurs n'ont pas augmenté au cours de la période d'étude. Les clients témoin de prestation de services processus prend longue période de temps à l'encontre de l'heure indiquée dans les normes de service. Les contacts sont ennuyeux, trop long et inutile menant à l'insatisfaction.La prestation de services à l'Agence du revenu peut être considérée comme modérée si elle ne répond pas au certains aspects. Il réalisées en moyenne dans les délais, la facilité processus, la transparence, l'équité, la réactivité, le grief de manipulation et de compétence. Il effectuées sous la moyenne dans dimensions telles que la consultation avec les clients, l'accès aux fournisseurs de services, du respect et de courtoisie. Le nombre de clients a augmenté la tubulure sur la période d'étude. Coût induit par client a montré des tendances variables plus élevées dans lequel chaque habitant est enregistré initialement et le plus bas en 2006. Il a bondi en 2007 et légèrement diminué en 2008. Enfin, l'amélioration de la prestation de services avec de nouvelles lois fiscales a entraîné une augmentation de la collecte des recettes. Le revenu total a augmenté de 729,47 millions de Birr en 2001-2600000000 Birr en 2006 (2,6 milliards de Birr est d'environ 260 millions de dollars dans l'année 2006). Globalement, la recherche montre que certains progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du réforme, mais il ya beaucoup à faire pour atteindre les objectifs aspirait à la prestation de servicesla politique. Le document de politique du service de livraison est bien écrit contenant plusieurs importants instruments de prestation des services qui répondent à d'importants aspects de la prestation de services efficace dans le secteur public. Cependant, leur mise en œuvre est retardée par une série de problèmes: La résistance au changement, une mauvaise planification et d'évaluation, le faible engagement, le manque d'objectifs l'évaluation du rendement des employés, et l'incapacité à comprendre pleinement la mise en œuvre la réforme techniques composés avec le moral du personnel bas en raison de bas salaires, absence d'incitations et de bon environnement de travail. Dans tous les trois secteurs, les employés ont des plaintes similaires concernant l'environnement de travail et des incitations. Les employés ont également indiqué qu'il n'y a pas été employé objectif évaluation du rendement qui pourrait lier la performance individuelle avec rémunération et de récompenses. Cette a créé une situation où les employés travaillent dur sont traités avec des non-travailleuse de de manière égale. La rentabilité est également plus facile à dire qu'à faire dans le nouveau service public éthiopien et la choix de l'approche service de livraison alternative n'est pas encore adopté en raison de idéologiquesabonnement à l'Etat développementaliste guidé par la démocratie révolutionnaire. / Public sector reform has been undertaken in different parts of the world since 1980s in the name of New Public Management and with the objective to change traditional public administration. The ultimate purpose of the reform is to improve the effectiveness, performance and quality of public services delivered to the citizenry and to enhance thecapacity to carry out core government functions. The advocates of NPM insist that the practices and principles of the private sector can be adopted by the public sector to improve the business of government. NPM has been seen as a global best practice to be adopted usually under various international pressures. Nevertheless, in reality there is no single best approach, every reform-oriented government would have to consider to what degree and how key features can be incorporated into their public management systems and contexts. Because of contextual differences, results of reform implementation varies from place to place and even from organization to organization within a country. In an attempt to improve service delivery in the public sector, the government of Ethiopia launched civil service program in 1996 and service delivery policy and implementation instruments in 2001. The overall objective of the reform is to enable public institutions toprovide their services to the public in efficient, effective, transparent and responsive manner. Based on the objectives of the policy and parameters drawn from service delivery literature, this study aims at evaluating the performance of the service delivery implementation in Addis Ababa City Government using quality, quantity, cost and time as performance indicators. A sample of three purposely selected agencies and offices which are involved in daily provision of services are the major sources of primary information of this study. 600 customers, 78 employees, 13 focus group members and managers from the respective offices provided their views and answers to the questionnaires and interviews forwarded during the data collection period. The study shows that of the three offices, RICSRS( resident identification and civil status registration service) performed better than other offices in most customer related quality dimensions and service deliver speed. Service delivery speed has been improved to the satisfaction of the service users and as the result the number of customers used the service significantly increased over the study period. On the contrary, service delivery at Land Administration Authority is rated poor in most aspects of performance parameters. The causes of poor quality include very low level of transparency, responsiveness, reliability, speed, grievance handling mechanism, employees’ motivation, courtesy and other quality dimensions. The number of service users did not increase over the study period. Customers witnessed that service deliveryprocess takes long period of time contrary to the time indicated in service standards. The contacts are boring, too long and unnecessary leading to dissatisfaction. Service delivery at Revenue Agency can be viewed as moderate though it falls short in some aspects. It performed average in timeliness, process easiness, transparency, fairness, responsiveness, grievance handling and competence. It performed below average in dimensions such as consultation with customers, access to service providers, respectfulness and courtesy. The number of customers has increased manifold over thestudy period. Cost incurred per customer has shown varying trends in which highest per capita is recorded initially and the lowest in 2006. It surged in 2007 and slightly declined in 2008. Finally, service delivery improvement together with new tax laws resulted in an increase of revenue collection. The total revenue increased from 729.47 million Birr in 2001 to 2.6 billion Birr in 2006(2.6 billion Birr is about 260 million USD in the year 2006). Overall, the research shows that some progress has been made in the implementation of the reform but there are a lot to be done to achieve the goals aspired in the service delivery policy. The service delivery policy document is well written containing many important service delivery instruments that address important aspects of effective service delivery in the public sector. However, their implementation is retarded by a range of problems: Resistance to change, weak planning and evaluation, weak commitment, lack of objectiveemployee performance evaluation, and failure to fully understand reform implementation techniques compounded with low staff morale due to low salary, absence of incentives and good working environment. In all the three sectors, employees have similar complaints regarding working environment and incentives. The employees also indicated that there has not been objective employee performance evaluation that could link individual performance with pay and rewards. This has created a situation where hardworking employees are treated with non-hardworking in equal way. Cost effectiveness is also easier said than done in the new Ethiopian public service and the choice of alternative service delivery approach is not yet adopted because of ideological subscription to developmentalist state guided by revolutionary democracy.

Cette thèse analyse l'introduction d'une fonction d'audit interne dans l'administration centrale d'Etat, en France, suite à une réforme de juin 2011. Elle repose sur une collecte de données qualitatives, composées d'entretiens semi-directifs (n=121), d'une observation participante de 5 mois, de celle de plusieurs réunions, et d'analyse de documents. Notre thèse montre que l’introduction d’une fonction d’audit interne a été rendue possible non seulement par un contexte international et national caractérisé par le succès de l’audit, mais aussi par un ensemble antérieur de réformes, ayant eu notamment pour effet d’affaiblir la légitimité des contrôleur-e-s de l’administration.Le contenu de l’audit interne mis en oeuvre est façonné, dans un premier temps par les luttes de pouvoir au sein de l’administration, qui déclenchent la réforme, et dans un second temps, par une confrontation autour du sens à donner à la réforme, qui implique les contrôleur-e-s en charge d’introduire l’audit interne dans leurs ministères. Enfin, notre recherche montre que l’introduction de l’audit interne non seulement déstabilise l’organisation antérieure du contrôle dans l’administration, mais en outre est symptomatique d’un renouvellement de l’exercice du pouvoir étatique. / This thesis analyzes the introduction of an internal audit function in the French government administration, following a reform launched in June 2011. It is based on qualitative data collection, composed of semi-structured interviews (n=121), a five-month participant observation, the attendance of several meetings and document analysis. Our thesis shows that the introduction of an internal audit function was made possible not only by a buoyant context, characterized by the success of the audit, but also by a previous set of reforms. This set of reforms had several effects, including a weakening of the legitimacy of government controllers.Internal audit, as it is implemented in the administration, is shaped, firstly by power struggles within the administration, which triggered the reform, secondly by a confrontation of government controllers in charge of implementing the reform in their ministries. Lastly, our research shows that the introduction of internal audit not only destabilizes the previous organization of government control, but also reveals a transformation of state power.

Le 10 septembre 2015, l'OHADA s'est dotée d'un nouveau droit des entreprises en difficulté, à la faveur d'une réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). En effet, huit ans après les premiers travaux d'amendement, l'AUPC révisé a enfin été adopté lors de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le 24 décembre de la même année, conformément aux textes communautaires, ledit Acte est entré en vigueur dans l'ensemble de l'espace OHADA. L'évènement n'est pas sans importance dans la mesure où l'ancien texte avait clairement montré son incapacité à sauvegarder les entreprises viables et à liquider rapidement celles qui ne l'étaient plus. L'un des points marquants de cette réforme est sans doute la place de choix accordée à la prévention des difficultés des entreprises par le législateur. En effet, puisque prévenir vaut mieux que guérir, ce dernier a pris le soin, non seulement d'améliorer le dispositif préexistant à savoir le règlement préventif, mais a également introduit un nouveau procédé préventif inspiré du droit français à savoir la conciliation. Il n'a pas manqué d'organiser le statut des mandataires judiciaires qui interviennent tant en matière préventive, qu'en matière curative. Au soir de cette réforme, deux questions peuvent principalement susciter l'intérêt. Premièrement, on peut se demander ce .qui a concrètement changé dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA, et, deuxièmement, on peut d'ores et déjà s'interroger sur les moyens d'améliorer la réception de ce nouveau droit par ses destinataires à savoir les acteurs économiques, les praticiens et les magistrats. Les pistes de réponse apportées à ces questions faciliteront on l'espère la mise en œuvre de cette nouvelle politique préventive de l'OHADA. / On September 10, 2015, OHADA adopted a new law for companies in difficulty through reform of Uniform Act organizing Bankruptcy Proceedings for the wiping off debts . Indeed, eight years after the first works of amendment, the revised law has finally been adopted at Grand Bassam (Ivory Coast), during the 40th meeting of OHADA's Council of Ministers. The event is not unimportant insofar as the old text clearly showed its inability to safeguard viable enterprises and to liquidate quickly those that were no longer viable. On 24 December of the same year, in accordance with the Community texts, the new law came into force in the entire OHADA's space. One of the striking points of this reform is doubtless the special place granted to the prevention of the difficulties of companies by the legislator. Indeed, since prevention is better than cure, the legislator improved the old procedure, but also introduce a new one named « conciliation ». He has not failed to organize the status of judicial officers who intervene in both preventive and curative matters. Following this reform, two questions can mainly arouse the interest. Firstly, one can wonder what really changed in the legal prevention of the difficulties of the companies in OHADA's space, and secondly, one can wonder right now about the means of improving the reception of this law by his recipients namely debtors, experts and magistrates. The answers to these questions will hopefully facilitate the implementation of this new OHADA preventive policy.

Cette thèse s’intéresse à la dynamique sociale engendrée par la mise en œuvre de la politique d’éducation inclusive dans les écoles régulières de la République de Moldavie. La question principale à laquelle cette thèse tente de répondre est de savoir comment les interactions entre les acteurs du milieu scolaire et les parents des enfants avec et sans besoins éducatifs particuliers (BEP) influencent l’élaboration de stratégies dans la mise en œuvre de cette politique. Pour répondre à cette question, nous nous sommes penchés sur trois aspects, à savoir : le sens que les acteurs attribuent à cette réforme; leurs attitudes et leurs prises de position à son égard ainsi que les stratégies qu’ils développent en présence de zones d’incertitude et de relations de pouvoir. Ces trois aspects nous ont amené à développer un cadre théorique qui s’inspire de la théorie des représentations sociales et de l’analyse stratégique de Crozier et Friedberg (1977). La méthodologie que nous avons retenue comprend des entretiens semi-directifs avec des acteurs-clés de la réforme, des observations sur le terrain ainsi qu’une analyse documentaire et elle est basée sur un échantillon composé de deux écoles régulières, une en milieu urbain et une en milieu rural. Nous avons d’abord constaté que chaque acteur (individuel et groupe) impliqué dans cette réforme lui attribue son propre sens et se forge des représentations en fonction du contexte dans lequel l’action s’inscrit. Cela donne lieu à une diversité de représentations sur différents aspects de la réforme qui constituent des principes générateurs des prises de position des acteurs dans le sens proposé par Doise (1990). En effet, on a relevé que même si plusieurs représentations d’acteurs font consensus quant à la nécessité et les principes de la réforme, le modèle choisi pour l’inclusion des élèves avec des BEP et les changements de pratiques que ce modèle entraine créent des divergences parmi les différents acteurs. Ces divergences de représentations donnent naissance à des positions d’appui ou d’opposition à la réforme qui reflètent les intérêts poursuivis par chaque acteur individuel et chaque groupe d’acteurs. Nous avons aussi relevé que les acteurs qui appuient le plus fortement la réforme sont ceux qui ont à gagner avec ce processus alors que ceux qui s’y opposent le plus sont ceux qui ne voit pas de gains immédiats pour eux et qui ne se considèrent donc pas comme gagnants avec la réforme. Enfin, nous avons pu constater lors de notre recherche que chaque école a sa propre réalité et sa propre dynamique sur le terrain. Ainsi, la mise en œuvre de la réforme créé de nouvelles zones d’incertitudes comme la formation des acteurs pour les changements de pratiques, les relations entre les acteurs, la circulation des informations sur la réforme et les changements dans les règles du jeu que les acteurs mobilisent comment ressources dans leurs stratégies et leurs jeux de pouvoir.

Si les livres d’emblèmes ont servi de sujet à de nombreuses études littéraires, leur marché n’a pas fait l’objet d’une analyse historique systématique. Pour y parvenir, cette recherche se base sur deux sources. Un corpus a été réalisé à partir des catalogues des principales bibliothèques permettant de suivre année par année, sur deux siècles et au niveau européen, l’évolution de la production des livres d’emblèmes. Rapidement cette étude a fait ressortir que le principal éditeur de ces ouvrages n’est autre que Christophe Plantin dont la politique commerciale dans ce domaine sera reprise par ses héritiers aussi bien à Anvers qu’à Leyde. La richesse des sources conservées au Musée Plantin-Moretus permet non seulement de connaître tous les frais de fabrication de nombreux livres d’emblèmes mais surtout d’en suivre les ventes au niveau national et international grâce aux foires de Francfort.La recherche a déjà souligné que la vogue des livres d’emblèmes suit de près la progression des idées de Luther en Europe. Les premiers dépouillements et analyses statistiques ont permis de confirmer que si les livres d’emblèmes sont, à l’origine, majoritairement silencieux sur les préférences confessionnelles de leurs auteurs, ils éveillent l’intérêt d’imprimeurs, d’éditeurs et d’auteurs imprégnés d’une culture favorable aux différents courants réformés. Ce facteur est souvent masqué par la prolifération tardive des livres d’emblèmes jésuites et dominicains répondant aux principes tridentins. A ce sujet, les deux sources utilisées ici permettent d’éclairer significativement la ventes des livres d’emblèmes au XVIe et XVIIe siècle. / While emblem books have been the subject of many literary studies, their trade has not been the subject of a systematic historical analysis. To achieve this, this research is based on two sources. A corpus was produced from the catalogs of the main libraries and provides data for tracking the evolution of the production of emblem books to be followed year by year, over two centuries on an European level. Quickly this study revealed that the main editor of these works is none other than Christophe Plantin, whose commercial policy in this field will be taken up by his heirs in Antwerp as well as in Leyden. The richness of the sources kept in the Plantin-Moretus Museum not only allows us to know all the costs of making many emblem books, but also to monitor their sales at national and international level through the Frankfurt trade fairs.Research has already emphasized that the vogue of emblem books is almost simultaneous with the progression of Luther's ideas in Europe. The first researches and statistical analyzes confirmed that if the emblem books were originally largely silent on the confessional preferences of their authors, they have awoken interest of printers, publishers and authors impregnated with a culture favorable to the various reformed currents. This factor is often masked by the late proliferation of books of Jesuit and Dominican emblems responding to the Tridentine precepts. In this regard, the two sources used here helped to enlight on the sales of emblem books in the sixteenth and seventeenth centuries.

Ce mémoire porte sur la Réforme de l’éducation au Québec. Plus précisément, nous posons la question suivante : quelles sont les anthropologies philosophiques sur lesquelles repose la Réforme de l’éducation au Québec? Cette question est pertinente étant donné le contexte culturel et intellectuel de notre époque. Pour y répondre, nous avons fait une analyse thématique de contenu de ses textes officiels à l’aide d’une grille d’analyse mixte composée de huit catégories (anthropologies philosophiques) et leurs énoncés associés (unités de sens). Cette analyse qualitative nous permet de tirer quatre conclusions. Premièrement, tous les textes évoquent, à degré divers, les huit catégories à partir desquelles nous les analysions. Deuxièmement, l’être rationnel et autonome et l’animal égal à ses pairs y sont récurrents. Troisièmement, l’être de culture et l’être entrepreneur y cohabitent avec une certaine tension. Quatrièmement, l’être compétent est l’homme que la Réforme de l’éducation considère comme étant éduqué.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2013-2014. / Les obstacles aux grandes modifications constitutionnelles poussent de plus en plus les acteurs politiques à préférer l’unilatéralisme au multilatéralisme en privilégiant la voie de la modification unilatérale et de la para-constitutionnalité. Dans cette perspective, ce mémoire analyse dans quelle mesure le Parlement fédéral peut faire évoluer certains aspects du Sénat, en proposant et en appliquant une grille d’analyse permettant d'envisager les réformes que ce dernier peut mener seul, en marge des procédures multilatérales de modification constitutionnelle. En plus d'aborder la procédure de modification et les réformes institutionnelles, cette étude traite du statut et de la hiérarchie des normes constitutionnelles qui sont visées par ces réformes. Elle permet d'envisager les questions qui pourraient faire l'objet de décisions judiciaires dans les prochaines années, que ce soit pour la réforme du Sénat, mais plus largement pour les situations impliquant la délimitation du pouvoir constituant unilatéral du Parlement fédéral ou des assemblées législatives provinciales. / The obstacles facing great constitutional reforms increasingly push political actors to prefer unilateralism over multilateralism by way of privileging both the path of unilateral modification and para-constitutionality. Accordingly, this paper analyses the extent to which the federal Parliament can alter certain aspects of the Senate, by proposing and applying an analytical framework for assessing the reforms that the latter may make without the use of multilateral procedures for constitutional amendment This study not only addresses the modification procedure and institutional reforms but also deals with the status and the hierarchy of the constitutional norms being aimed by these reforms. It takes into consideration the questions which could become subject of judicial decisions in the years to come, whether it be for the reform of the Senate or more broadly for situations involving the delimitation of the unilateral constituent power of the federal Parliament and provincial legislatures.