Cette thèse évalue l'efficacité de différentes formes de taxes, subventions et réglementations mises en place pour corriger les défaillances de marché qui s'opposent aux économies d'énergie. Elle mobilise plusieurs approches, selon un degré de complexité croissant. Dans un premier temps, un modèle microéconomique standard est développé pour comparer les performances statiques des différents instruments. Dans un deuxième temps, la représentation des comportements des consommateurs est approfondie dans un modèle de prospective de la consommation d'énergie pour le chauffage des ménages français, qui permet d'identifier les mécanismes dynamiques par lesquels les instruments peuvent corriger les principales défaillances de marché. Dans un troisième temps, une évaluation empirique des dispositifs de « certificats blancs » – obligations échangeables d'économies d'énergie imposées aux opérateurs énergétiques – est menée à partir d'une comparaison des expériences britannique, italienne et française, en intégrant les institutions dans l'analyse. Le croisement de ces différentes approches montre que : (i) les taxes sur l'énergie, qui encouragent à la fois l'investissement dans l'efficacité énergétique et la sobriété des comportements, sont particulièrement efficaces ; (ii) les réglementations sur l'efficacité énergétique ont un impact significatif sur la diffusion des technologies efficaces ; (iii) les subventions à l'efficacité énergétique génèrent un effet rebond important ; (iv) en fonction de l'environnement institutionnel dans lequel ils s'insèrent, les « certificats blancs » combinent les propriétés de ces instruments. Appliquée en France au secteur du bâtiment résidentiel, la combinaison la plus efficace de ces instruments ne permet pas d'atteindre les objectifs d'économies d'énergie définis dans le cadre du Grenelle de l'environnement / This thesis evaluates the effectiveness of various forms of taxes, subsidies and regulations implemented to correct for market failures that may prevent energy savings. It builds on various approaches, with gradual complexity. First, a standard microeconomic model is developed to compare the static performances of these instruments. Second, the representation of consumer behaviour is strengthened in a model of the residential energy demand for space heating in France, which allows to identify the dynamic mechanisms by which instruments can correct for the main market failures. Third, an empirical evaluation of « white certificate » schemes – tradable energy saving obligations imposed on energy operators – is made from the comparison between the British, Italian and French experiences, taking into account national institutions. The following conclusions can be drawn from these various approaches : (i) energy taxes, by encouraging both energy efficiency investment and sufficiency behaviour, are particularly effective ; (ii) energy efficiency regulations have a significant impact on the diffusion of efficient technologies ; (iii) subsidies to energy efficiency induce a large rebound effect ; (iv) depending on the institutional environment in which they operate, white certificate schemes combine different properties of these instruments. Applied to the French residential building sector, the most effective combination of these instruments does not allow to reach the energy saving target set by the Government

Les instruments politiques sur les émissions de véhicules passagers visent à réduire les externalités négatives sur l'environnement causées par l'usage des véhicules. Des réglementations sur les émissions de CO2 ont été mises en place en Europe, aux États-Unis, en Chine et ailleurs. La cible réglementaire basée sur la moyenne des émissions des véhicules vendus par un constructeur devient plus contraignante au fil du temps. Cette thèse analyse comment les constructeurs automobiles anticipent et préparent leurs futurs portefeuilles de technologies afin de respecter les futurs objectifs politiques. Pour conduire cette analyse, cette thèse développe un modèle d'optimisation des choix technologiques sous la contrainte de diffusion technologique.Avec ce cadre de modélisation basé sur la limitation de la vitesse à laquelle une technologie peut se diffuser dans un marché, cette thèse étudie trois questions politiques. Dans un premier temps, nous analysons comment le type d'anticipation du futur peut modifier les choix technologiques faits à court et à long termes. Nous montrons qu'une anticipation du futur focalisée sur les objectifs de court terme peut empêcher l'atteinte de la cible à long terme. Respecter la cible à court terme n'est une condition ni nécessaire ni suffisante pour permettre le niveau d'émissions requis par la cible à long terme. De plus si l'anticipation du futur n'est pas parfaite, les choix technologiques vont être verrouillés dans des technologies à faible potentiel d'abattement créant ainsi une dépendance au sentier qui limite l'abattement potentiel à long terme.Dans un deuxième temps, nous nous intéressons à évaluer quantitativement comment l'indexation sur la masse des véhicules de la réglementation CO2 change les critères optimaux de choix. Nous montrons qu'il n'existe pas de différence significative dans le coût social de la mobilité entre les deux mécanismes de réglementation CO2 avec et sans indexation sur la masse pour une même cible d'émissions. Cependant les choix technologiques entre ces mécanismes sont différents, la réglementation CO2 indexée à la masse ne développe en aucun cas les technologies d'allègement.Dans un troisième temps, nous étudions comment les choix technologiques changent quand des politiques à objectifs multiples se superposent. Nous centrons notre analyse sur deux externalités associées à la mobilité: les émissions CO2 et la pollution de l'air locale. Nous montrons trois types d'impacts de la superposition de politiques. Premièrement, une politique technologiquement spécifique tel que le Mandat de Véhicule à Zéro Émission en combinaison avec la réglementation CO2 provoque le développement de technologies vertes coûteuses et empêche les technologies sales et peu coûteuses de disparaître. Dans le cas de l'application de la réglementation CO2 seule nous n'observons pas ce comportement. Deuxièmement, la superposition de politiques peut mener à un coût élevé quand les technologies adaptées à chacune des politiques sont très différentes. Troisièmement, nous trouvons un effet ambigu de la superposition de politiques relative à l'application d'une politique seule sur la performance environnementale. / Policy instruments on passenger vehicle emissions aim at reducing negative environmental externalities from vehicles use. To regulate CO2 emissions, fuel economy standards have been put in place in Europe and in the US, among others. These standards are made more stringent over time. This thesis analyzes how automotive firms anticipate and prepare their future technology portfolio to comply with expected future standards. To do so, we develop a model of optimal technology choice that captures technology diffusion constraints.With this framework, this thesis investigates three policy questions. First, we ask how the form of anticipation can affect near- and long-term technology choices. We find that focusing solely on near-term objectives can lead to failure to comply with a long-term target. In fact, meeting the near-term target is not a necessary nor a sufficient condition to satisfy long-term compliance. Moreover, when there is partial anticipation, as in a myopic view of the future, technology choices will be stuck with low abatement technologies creating a path dependency that limits long-term abatement potential.Second, we ask how much indexing fuel economy standard to mass (as in Europe or China) changes the optimal technology. We show that, for the same emission target, there is no significant difference in the social cost of mobility for an average vehicle with and without mass index. Thus a heavier vehicle fleet has the same cost than a lighter one. However, the technology choices are different, and mass indexed fuel economy standards lead to sidestepping lightweight technologies despite being cost effective from a CO2 emissions abatement point of view.Third, we ask how technology choices change when policies with multiple objectives overlap. We focus on two externalities associated with mobility: CO2 emissions and local air pollution. We show three type of effects of overlapping policies. First, a technology specific policy such as the Zero Emission Vehicle Mandate in combination with a fuel economy standard induces carmakers to develop more expensive green technologies and prevents cheap, dirty technologies from disappearing compared to the case of a fuel economy standard alone. Second, the combination of policies can lead to very high costs when technologies adapted to each policy are very different. Third, we find an ambiguous effect of overlapping policies relative to single-objective policy in terms of emissions performance.

La présente étude a pour objet de savoir si le Maroc en tant que pays en voie de développement dispose de dispositifs juridiques lui permettant de construire durablement.Le rapport Meadows publié en 1972 annonçant « les limites de la croissance » a incité la communauté internationale à prendre conscience de l’urgence écologique et à agir. Ainsi, plusieurs conférences internationales ont été organisées afin de mettre en place une nouvelle vision de l’avenir de l’humanité. C’est dans ce contexte international marqué par l’accroissement du conflit entre les préoccupations environnementales et le développement économique que la notion de développement durable a vu le jour. Le secteur de la construction parait-il le mieux à pouvoir intégrer ces préoccupations.Un bâtiment durable doit être pensé dès sa conception. Tout le cycle de vie de l’ouvrage a un impact sur l’environnement. C’est pourquoi son développement est subordonné à l’adoption d’un cadre juridique imposant le recours à des matériaux de construction écologique, à la gestion des déchets, à la préservation de la qualité de l’eau, du sol et de l’air et à la réalisation de la performance énergétique. Ces dispositions impliquent de nouvelles exigences qui vont changer les méthodes et pratiques des intervenants et contribuer à une coopération renforcée dans le cadre de la construction. Ainsi, il sera primordial de mettre la lumière sur la responsabilité de ces professionnels. La construction durable a un coût. Son développement doit être appuyé par des règles d’urbanisme, par des incitations financières et par la normalisation et la certification des bâtiments selon les référentiels de l’association haute qualité environnementale. / This study aims to explore the possibility for Morocco as developing country and booming economy to succeed in integrating sustainable development in the construction sector in the same way as his French counterpart.The Meadows report published in 1972 announcing « the limits togrowth » was intended to encourage international community to become aware of the ecological emergency and to act.Thus, a number of international conférences were organized in order to establish a new vision for the future of humanity. It is in this international context marked by the increase conflict between environmental concerns and economic development that the concept of sustainable development was born. The construction fiel dit seems able to integrate these concerns.A sustainable building must be thought fromits conception. All the life cycle of the work has an impact on the environment.That’s whyhis development is subordinated to the adoption of a legal frame work imposing the use of environment-freindly construction materials, waste management, conservation of the quality of the water, the ground and the air and to realization of the energy performance. These rules involve new requirements which are going to change the methods and the practices and contribute to an enhanced coopération gram work or construction. It is there forevery important to shed light on liability of professionals. Sustainable construction has a cost.It’s development must be supported by rules of urban construction, by Financial incentives and by normalization and certification of buildings according to the reference tables of the high quality environmental association.

À travers le temps, plusieurs menaces pèsent sur la diversité culturelle telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les attaques terroristes. De même, de nombreux flux mondiaux de biens, de services, d’idées, de personnes et de capitaux, engendrés par les phénomènes de la mondialisation et de la globalisation, peuvent représenter un danger à la culture nationale à plusieurs égards. Il existe donc un réel risque d’homogénéisation et d’uniformisation des valeurs, des façons d’être et de faire, qui pourrait provoquer une déculturation de nombreuses coutumes traditionnelles, savoir-faire, rites et usages ainsi que la disparition de nombreuses cultures minoritaires ou autochtones. Ainsi, afin d’éviter ces effets négatifs, les États souhaitent préserver leur droit souverain d’adopter des politiques et des mesures visant à préserver les différents aspects de la diversité culturelle sur leur territoire, et même à l’échelle internationale. En revanche, dans certains cas, le droit des États d’intervenir en faveur de la protection de cette diversité se heurte à leurs engagements internationaux dans des secteurs autres que culturels, et en particulier ceux qui découlent des accords de commerce. Ou encore, certains instruments internationaux et régionaux octroyant la possibilité aux États de protéger un aspect de leur culture, s’avèrent être non contraignants ou encore dépourvus de mécanismes de sanction efficaces. De ce fait, notre thèse de doctorat souhaite analyser l’existence d’une norme non écrite naissante en matière de protection de la diversité culturelle, qui pourrait donner une nouvelle base juridique et surtout légitimer les différentes actions des États et autres acteurs internationaux entreprises en la matière aux niveaux international et national. L’émergence d’une telle coutume, d’un tel principe général du droit international ou l’existence de tels principes directeurs du développement durable permettra l’intégration de la protection de diversité culturelle dans tous les domaines du droit international.

Le crédit informatisé acquiert une importance primordiale tant pour le secteur bancaire que pour les entreprises exportatrices de manière générale. Les exigences des mécanismes modernes du commerce international ont conduit à l'avènement de l'ère des paiements électroniques comme mode habituel des ventes internationales. La vente connaît une amélioration de ses méthodes d'exécution principalement par la modernisation des réseaux de paiements et la création des effets informatiques. La lettre de crédit informatisée ou le réseau SWIFT offrent des mécanismes modernes de paiement des contrats internationaux donnant une nouvelle dimension aux relations juridiques entre les entreprises. Les retombées économiques de ces instruments modernes sont tangibles sur le commerce international et sur le développement des échanges entre importateurs et exportateurs. Il est donc important de procéder à l'examen du processus de dématérialisation des documents du crédit documentaire et d'en saisir autant les aspects techniques que les problèmes juridiques soulevés.

Afin de répondre aux objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE 2000/60/CE) fixés par la réglementation européenne, la majorité des études se sont concentrées sur l'évaluation de la qualité des rejets industriels, des eaux usées traitées...Rares sont les études réalisées sur les eaux pluviales. Ces dernières peuvent être rejetées sans traitement dans les cours d'eau et donc avoir un impact sur l'écosystème aquatique. Ainsi, ce travail s'est intéressé, sur des bassins versant urbanisés ayant un gradient d'urbanisation allant du pavillonnaire à l'urbain dense, à la pollution des eaux pluviales puis une comparaison avec les eaux usées a été entreprise. Cette évaluation s'est traduite par la mise en place d'une liste de 88 polluants urbains à suivre dans le cadre de l'évaluation de la qualité des eaux urbaines. Puis, une méthodologie d'analyse, nommée « screening » a été développée. Elle permet une mesure des polluants urbains sous les formes particulaire et dissoute. Une notion souvent absente dans la littérature mais d'une grande importance pour les gestionnaires des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration et de dépollution des eaux pluviales. Ce travail a ainsi permis : - La caractérisation fine de la pollution des différents types de matrices urbaines (eaux usées de temps sec de réseaux unitaire et séparatif (n=8), eaux pluviales du réseau séparatif (n=20), dépôts du réseau unitaire (n=2) et retombées atmosphériques (n=5), en termes d'occurrence, de répartition de la pollution entre les phases dissoute et particulaire, de teneurs (mg/kg.ms), de concentrations totales (Rg/L) et de flux (g/ha actif) des 88 polluants urbains ; - La comparaison de la pollution des eaux pluviales à l'exutoire de bassins versants d'occupation du sol différente ; - L'évaluation à l'échelle d'un bassin versant pavillonnaire de la contribution des retombées atmosphériques à la pollution des eaux pluviales ; - L'estimation de la dangerosité des eaux pluviales à l'aide d'une approche simplifiée d'évaluation de leur impact sur le milieu récepteur avec ou sans traitement de la phase particulaire par les stations de dépollution des eaux pluviales ; - La comparaison novatrice, sur un même échantillon, des méthodes d'analyse « standard » (conduite sur la phase totale, soit l'échantillon brut) avec notre méthode dite « screening », appliquées sur les phases dissoute et particulaire, pour 88 polluants dans un laboratoire accrédité COFRAC. Les résultats mettent en évidence la problématique de la pollution des eaux urbaines par 66 substances chimiques sur les 88 recherchées. Les eaux pluviales strictes sont contaminées par 12 substances prioritaires, 8 substances dangereuses prioritaires de la DCE et 35 polluants urbains plus spécifiques. La pollution est essentiellement particulaire pour les HAP, les PCB, les organoétains, les métaux alors qu'elle est mieux répartie entre les deux phases pour les phtalates, les pesticides et les alkylphénols. Le ruissellement est le principal contributeur de cette pollution à l'exutoire des bassins versants pluviaux. Les polluants générés par le milieu urbain sont comparables indépendamment de l'occupation du sol exceptés pour les pesticides sur le site pavillonnaire et les COV sur le site urbain dense, plus abondants. Le rejet direct des eaux pluviales nécessite, pour certaines substances, une dilution de 10 à 1000 par le milieu récepteur pour respecter les normes de qualité environnementale. Pour les eaux usées, les polluants sont, en majorité, véhiculés sous les deux formes dissoute et particulaire à l'exception des PCB qui sont à 100 % particulaires. Enfin, l'analyse de ces polluants sur l'échantillon brut (MES de 71 à 380 mg/L) sousestime fortement les concentrations des substances dans les eaux avec une prise en compte médiocre de la fraction particulaire de la pollution.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LLM en droit" / Le présent mémoire analyse le phénomène des prises de contrôle inversée (PCI). Cette technique permet à une société privée de se faire acquérir par une société publique coté en Bourse. Elle obtient de cette dernière, en contrepartie, un nombre si important de ses actions qu'à la suite de la transaction, la société privée contrôle la société publique qui vient légalement de l'acheter. D'où la prise de contrôle dite inversée. Le but de l'opération consiste pour la société privée à devenir publique rapidement, et ce, à coûts moindres, comparativement à un appel public traditionnel. La société privée profite ainsi de son nouveau statut pour se financer par un appel public à l'épargne publique par le biais de la Bourse. La piètre réputation associée à ce genre de transactions est due à la cupidité de quelques entrepreneurs peu scrupuleux qui ont comme objectif d'empocher un profit rapide au détriment du public investisseur. Avec comme résultat que ce type de transaction suscite, à juste titre, la méfiance des autorités réglementaires. Le dilemme peut donc être posé en ces termes: compte tenu de l'importance économique des PME en termes de création de richesse au pays, doit-on restreindre l'usage de la PCI au nom du principe de la protection des épargnants? En somme, la liberté commerciale doit-elle céder le pas à des craintes de nature réglementaire? Nous concluons que malgré ces craintes très réelles, la PCI, majoritairement utilisée par la PME, doit être maintenue et qu'en termes de politique réglementaire, les autorités devraient favoriser l'emploi par ces jeunes sociétés du programme de financement « Société de Capital de Démarrage» (SCD) mis en place par la Bourse de Croissance rsx. Malgré ses défauts évidents, ce programme doit être amélioré afin de promouvoir une PCI plus efficace, et ce, à l'intérieur du programme Sco. À cet égard, la SCD pourrait bénéficier de la crédibilité ainsi que de l'expertise indéniable de la Bourse de Croissance en matière de financement de jeunes entreprises. Idéalement, la SCD serait améliorée au point où elle rendrait la PCI, hors ce programme, inutile. En ce sens, la liberté commerciale de faire des PCI serait préservée, tout en assurant la protection du public investisseur. / This thesis endeavours to analyse the phenomenon of the reverse takeover (RTO). This technique allows a private company to be acquired by a public entity whose stock is listed on an exchange. The former obtains from the latter such an important part of its stock that following the completion of the transaction, the private company controls the public company which has just acquired it. The takeover is therefore deemed reversed. The purpose of the transaction from the private entity perspective is to gain the status and privilege associated with being a publicly listed company faster and at a fraction of the cost that would otherwise be the case with a traditional public offering. Thereafter the private company uses its newly acquired public status to tap the capital markets via the stock exchange. The poor reputation generally associated with this kind of transaction is in a large measure due to the greed of a few scam artists whose main motive is a quick profit at the expense of the investing public. The result of this situation is that the RTO is viewed with considerable scepticism by the regulatory authorities. The dilemma may therefore be set in the following terms: taking into consideration the economic importance of the small and medium business (SME) as a creator of wealth in the economy, should the competent authorities limit the use of the RTO in the name of investor protection. In other words, should the commercial freedom to use the RTO in order to finance SME take a back seat to regulatory concerns. We conclude that although the serious concerns levelled by the regulators are very real, the RTO which is used primarily by SME should be maintained. It is further argued that regulatory authorities should promote as a matter of policy the RTO sponsored by the Capital Pool Company (CPC) program provided for by TSX Venture. We find that this program should be upgraded to allow for a more efficient RTO under the rules of the CPC. In this regard, the program would gain from the credibility and the undeniable expertise of the TSX Venture in the realm of financing young and emerging companies. Therefore, ideally, this program would be improved to the point where it would render the RTO pursued out of the program useless. If this were the case, we conclude that commercial freedom would be preserved, while concurrently maintaining protection for investors and upholding the integrity of capital markets.

Jouant un rôle crucial pour l’efficience des marchés, la banque d’investissement contemporaine se caractérise par l’exercice d’une grande diversité d’activités aussi complexes qu’hétérogènes sous un même toit. Agissant tantôt auprès d’une clientèle de particuliers, d’entreprises, d’institutions financières, de fonds d’investissement ou de gouvernements, et tantôt pour son propre compte, elle compose avec une multitude d’intérêts divergents, ce qui soulève un certain questionnement quant à la portée de l’obligation de loyauté dont elle peut être tributaire envers ses clients. Les implications répétées des banques d’affaires dans la vague de récents scandales financiers ont inévitablement affecté la confiance que les épargnants témoignent envers l’intégrité de cette institution et des marchés financiers en général. Elles ont de plus contribué significativement à relancer le débat concernant la pertinence de contrôler, et même d’éliminer les conflits d’intérêts, un phénomène largement répandu au sein de la banque d’investissement. À titre de mécanismes préventifs, les solutions de marchés et l’autodiscipline des intermédiaires financiers sont imparfaits. La réglementation des conflits d’intérêts se justifie alors afin de pallier les défaillances du marché et de l’autorégulation. Pour autant qu’il maintienne sa réglementation dans un rapport efficience-équité acceptable, l’État est appelé à concevoir des normes de contrôle aux objectifs variés, allant de la réforme structurelle du secteur financier à l’élaboration de principes généraux devant servir de balises à la conduite des intermédiaires financiers. Ainsi, dans une industrie caractérisée par une forte conglomération, la réponse des législateurs semble s’articuler autour du traitement adéquat des conflits d’intérêts, traitement qui s’opère par divers mécanismes, dont la muraille Chine, la divulgation et le refus d’agir. / Playing a key role in market efficiency, the modern investment bank offers a wide variety of services that are as complex as they are different, all under one roof. Acting sometimes in the interest of individuals, businesses, financial institutions, investment funds or governments and sometimes in its own interest, an investment bank must contend with a multitude of diverging interests, which raises certain questions as to the extent of any duty for loyalty it may owe to its clients. Repeated involvement by investment banks in the wave of recent financial scandals has inevitably affected investors’ confidence with respect to the integrity of these institutions and financial markets in general. This factor has significantly contributed to renewing the debate concerning the relevance of controlling, or even eliminating, conflicts of interest, which are a wide-spread phenomenon in the investment banking industry. In terms of preventive measures, market-related solutions and self-discipline by financial intermediaries are inherently flawed. Therefore, in order to offset such deficiencies, it becomes justifiable to regulate conflict of interest situations. Numerous possibilities exist and, as long as regulation is maintained at an acceptable effectiveness/fairness ratio, the State is called upon to establish monitoring standards for various objectives, ranging from a structural reform of the financial sector to developing general principles to serve as guidelines for the conduct of financial intermediaries. Thus, in an industry characterized by a strong tendency for conglomeration, the response from regulators seems to hinge on adequate handling of conflicts of interest, which includes various mechanisms such as the Chinese wall, disclosure and a refusal to act.

Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées. / Issue : The effects of the « constitutionalization » of labor law on the arbitral review of employers’ regulatory power. Our research consists in evaluating the effects of the « constitutionalization » of labor law on employers’ regulatory power to establish corporate regulation related to work. Our research is limited to the unionized workplace and brings together two concepts: employers’ regulatory power which comes from their management rights and the « constitutionalization » of labor law. Our research concerns mainly the boundaries, both statutory and contractual, to employers’ regulatory power, which boundaries offer a legal framework to the application of said power. With regard to the « constitutionalization » of labor law, our research presents both its substance and effects on employers’ regulatory power. These effects are mainly consequences of the Supreme Court’s decision in the Parry Sound case, stating that every collective agreement benefits from an implicit content including all human rights and employment-related legislation. Thus, our research aims to demonstrate, while observing the arbitral jurisprudence, the extent to which the « constitutinalization » of labor law, in unionized workplaces, can modify the boundaries of employers’ regulatory power since they must now compose with fundamental standards that they have neither negotiated nor established. The central concept of our research is the arbitral review of employers’ regulatory power related to corporate regulation, wherein provisions 1, 3, 4 and 5 of the Charte des droits et libertés de la personne are likely to be found applicable. More specifically, our research aims to classify said arbitral review into two different logics: Logic 1 before Parry Sound and Logic 2 after Parry Sound. Therefore, our main hypothesis is that two logics exist when we refer to the arbitral review of employers’ regulatory power and that, when applying Logic II, the arbitral review is modified since the arbitrators tend to prioritize the compliance of the corporate regulation with the above-mentioned provisions of the Charte des droits et libertés de la personne.

Lorsqu’un site ou un bien est protégé par un statut patrimonial, tant national que local, les règlements d’urbanisme sont un des principaux outils d’encadrement des modifications de l’environnement bâti. Comment ces règlements participent-ils à la conservation des valeurs patrimoniales ? Pour explorer cette question, nous avons choisi le cas de l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal (AHNMR, renommé en 2012 site patrimonial du Mont-Royal), un site majeur pour l’identité de Montréal. Nous avons recensé les valeurs patrimoniales attribuées au site et analysé le processus de gestion des projets dans les quatre arrondissements qui se répartissent la partie montréalaise du territoire de l’AHNMR; nous avons également analysé quelques demandes de permis. Le processus est complexe, d’autant plus que l’évaluation est en bonne partie discrétionnaire, incluant des analyses de fonctionnaires et de comités consultatifs de même que des exercices de consultation publique. La recherche a permis de mettre en lumière que les règlements d’urbanisme ont tendance à se concentrer sur les valeurs dont la matérialité est connue (valeurs architecturales et paysagères notamment) et à délaisser les valeurs immatérielles (valeurs d’usage, valeurs identitaires et emblématiques). La juxtaposition des valeurs peut atténuer ce déséquilibre en protégeant une valeur immatérielle par l’entremise d’une valeur matérielle. La documentation des valeurs patrimoniales et de leur incarnation dans l’aménagement d’un site revêt une importance majeure pour l’application des critères d’évaluation. De plus, l’évaluation discrétionnaire apporte de multiple points de vue sur un projet, des opinions d’acteurs, experts en patrimoine ou non, généralement absents de l’évaluation des projets, ce qui contribue à l’évolution de ces derniers. Les consultations publiques donnent lieu à la réévaluation des valeurs patrimoniales ainsi qu’à l’approfondissement des connaissances. / When a site or a good is protected whit a conservation status, either national or local, the municipal regulations are one of the main tools to manage the built environment modifications. How do the regulation participate in values conservation? To explore this question, we chose to study the case of the arrondissement historique et naturel du Mont-Royal (AHNMR), a major site in the Montreal identity. We listed the heritage values recognized to the site and analyzed the project management process in the four boroughs who share the Montreal part of the AHNMR territory; we analyzed a few permit requests as well. The process is complex, the evaluation being mostly discretionary, including functionary analysis and advisory comities as well as public consultation exercises. The research highlights that urban regulation tend to concentrate on values know for their materiality (architectural values, landscape values for instance) and to neglect immaterial values (custom values, identity and iconic values). The values juxtaposition can mitigate this disproportion by protecting an immaterial value through a material value. The documentation on heritage values and their embodiment in the arrangement of a site has a major importance for the application of the evaluation criteria. The discretionary evaluation brings multiple views on a project, actor’s opinions, heritage experts or non-experts, generally not participating in project’s evaluation process, which contributes to their evolution. Public consultations give rise to reevaluating heritage values as well as knowledge deepening.