Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le Code du travail, pièce maîtresse du droit des rapports collectifs du travail au Québec, ne reconnaît pas l’accréditation multipatronale et érige certains obstacles aux négociations collectives multipatronales. Au tournant des années 2000, la Cour suprême du Canada (ci-après « Cour suprême ») a élargi l’interprétation donnée à la liberté d’association prévue à l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte canadienne »). Cette dernière protège désormais, dans une certaine mesure, les droits fondamentaux d’association, de négociation collective et de grève. Dans ce mémoire, l’auteure évaluera s’il est possible de remettre en question la légalité de l’interdiction de l’accréditation multipatronale, un postulat implicite sur lequel repose le Code du travail, par une contestation de sa validité constitutionnelle. Pour ce faire, l’auteure tracera un bref portrait historique et sociologique des rapports collectifs du travail pour mieux situer la question, exposera l’état du droit en matière d’accréditation multipatronale, fera un tour d’horizon de la littérature portant sur les insuffisances du modèle de relations industrielles actuel en rapport à l’accréditation multipatronale et résumera l’interprétation donnée à la liberté d’association par la Cour suprême. Ensuite, à partir d’un cas hypothétique, et en se basant sur le cadre analytique développé par la Cour suprême dans la trilogie de 2015, l’auteure analysera l’histoire des relations de travail au Canada, la portée du droit garanti par l’alinéa 2d), les valeurs inhérentes à la Charte canadienne et le droit international du travail pour tenter de construire un argumentaire autour de l’existence d’une entrave substantielle au droit à un processus véritable de négociation collective et, le cas échéant, d’évaluer si la violation est justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne. / The Labour Code does not recognize multi-employer certification and erects certain obstacles to multi-employer collective bargaining. At the turn of the 2000s, the Supreme Court of Canada (the « Supreme Court ») broadened the interpretation given to the freedom of association under section 2(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the« Canadian Charter »). The latter now protects, to a certain extent, the fundamental rights of association, the right to bargain collectively and the right to strike. In this thesis, the author will assess whether it is possible to question the legality of the prohibition of multi-employer accreditation by challenging its constitutional validity. In order to answer this question, the author will briefly study historical and sociological aspects of labour relations, present the state of the law concerning multi-employer certification, provide an overview of the literature regarding the insufficiencies of the industrial relations model in relation to multi-employer certification and summarize the interpretation given by the Supreme Court to freedom of association. Then, based on a hypothetical case and the analytical framework developed by the Supreme Court in the 2015 trilogy, the author will analyze the history of labour relations in Canada, the scope of the right guaranteed under section 2(d), the underlying values of the freedom of association and the international labour law in an attempt to build an argument around the existence of a substantial interference with collective bargaining and, where applicable, to assess whether the violation is justified under section 1 of the Canadian Charter.

La suspension pour fins d’enquête est une mesure administrative qui permet à l’employeur de suspendre la prestation de travail d’un salarié le temps de faire enquête sur des actes qui lui sont reprochés et qui sont susceptibles d’entacher la réputation ou l’image de l’entreprise. Les principes applicables en la matière ont été précisés par la Cour suprême en 2004 dans l’arrêt Cabiakman c. Industrielle-Alliance, Compagnie d’assurance sur la vie, qui traite d’un contrat individuel de travail. Notre mémoire porte sur les circonstances justifiant une suspension pour fins d’enquête en rapports collectifs. Afin de vérifier le traitement de cette mesure administrative, nous avons effectué une analyse qualitative de la jurisprudence arbitrale québécoise en matière de suspension pour fins d’enquête avant et après Cabiakman. D’abord, nous avons vérifié la compatibilité des principes formulés dans Cabiakman et des principes issus de la jurisprudence arbitrale québécoise antérieure à cet arrêt. Ensuite, nous avons analysé l’influence de cet arrêt en rapports collectifs en examinant si la jurisprudence arbitrale québécoise qui lui est postérieure s'y réfère et en applique les principes. Finalement, nous avons tenté de corréler l’influence ou l’absence d’influence de Cabiakman sur la jurisprudence arbitrale à l’adhésion des arbitres à la thèse de la coexistence ou à la thèse de l’autonomie. Nos résultats ont démontré que Cabiakman n’est pas parfaitement compatible avec la jurisprudence arbitrale qui lui est antérieure puisque des principes différents de ceux énoncés par la Cour suprême s’y retrouvent. Aussi, nous avons remarqué que la jurisprudence arbitrale postérieure à cet arrêt s’y réfère souvent et en applique certains principes. Toutefois, nous ne considérons pas que l’influence de cet arrêt sur la jurisprudence arbitrale soit entièrement corrélée au rattachement des sentences arbitrales à l’une ou l’autre des deux thèses. En effet, d’autres hypothèses pourraient expliquer les résultats que nous avons obtenus. / A suspension for investigation purposes is an administrative measure which allows the employer to suspend an employee for alleged acts that may damage the reputation or the image of the company. The principles which apply to this administrative suspension were established by the Supreme Court of Canada in 2004 in Cabiakman v. Industrial Alliance Life Insurance Co., which deals with an individual contract of employment. Our research focuses on the circumstances justifying a suspension for investigation purposes in collective labour relations. In order to study the treatment of this administrative measure, we conducted a qualitative analysis of the decisions of arbitration tribunals from Quebec regarding the suspension for investigation purposes before and after Cabiakman. We initially verified the compatibility of the principles established in Cabiakman and the principles of the arbitration decisions from Quebec rendered prior to this judgment. Subsequently, we analyzed the influence of this judgment in collective labor relations by examining if the arbitration tribunals from Quebec referred to Cabiakman and implemented its principles. Finally, we attempted to correlate the influence or lack of influence of Cabiakman on the arbitration decisions to the adhesion of the arbitrators to the coexistence thesis or to the autonomy thesis. Our results indicated that Cabiakman is not entirely consistent with the previous arbitration decisions because their principles are different from those expressed by the Supreme Court. In addition, we noticed that the posterior arbitral decisions often referred to Cabiakman and implemented some of its principles. However, we do not consider that the influence of this judgment on the arbitration decisions is entirely correlated to the linking of the arbitral decisions to one of the theses. Indeed, other hypotheses could explain the results of our research.

La suspension pour fins d’enquête est une mesure administrative qui permet à l’employeur de suspendre la prestation de travail d’un salarié le temps de faire enquête sur des actes qui lui sont reprochés et qui sont susceptibles d’entacher la réputation ou l’image de l’entreprise. Les principes applicables en la matière ont été précisés par la Cour suprême en 2004 dans l’arrêt Cabiakman c. Industrielle-Alliance, Compagnie d’assurance sur la vie, qui traite d’un contrat individuel de travail. Notre mémoire porte sur les circonstances justifiant une suspension pour fins d’enquête en rapports collectifs. Afin de vérifier le traitement de cette mesure administrative, nous avons effectué une analyse qualitative de la jurisprudence arbitrale québécoise en matière de suspension pour fins d’enquête avant et après Cabiakman. D’abord, nous avons vérifié la compatibilité des principes formulés dans Cabiakman et des principes issus de la jurisprudence arbitrale québécoise antérieure à cet arrêt. Ensuite, nous avons analysé l’influence de cet arrêt en rapports collectifs en examinant si la jurisprudence arbitrale québécoise qui lui est postérieure s'y réfère et en applique les principes. Finalement, nous avons tenté de corréler l’influence ou l’absence d’influence de Cabiakman sur la jurisprudence arbitrale à l’adhésion des arbitres à la thèse de la coexistence ou à la thèse de l’autonomie. Nos résultats ont démontré que Cabiakman n’est pas parfaitement compatible avec la jurisprudence arbitrale qui lui est antérieure puisque des principes différents de ceux énoncés par la Cour suprême s’y retrouvent. Aussi, nous avons remarqué que la jurisprudence arbitrale postérieure à cet arrêt s’y réfère souvent et en applique certains principes. Toutefois, nous ne considérons pas que l’influence de cet arrêt sur la jurisprudence arbitrale soit entièrement corrélée au rattachement des sentences arbitrales à l’une ou l’autre des deux thèses. En effet, d’autres hypothèses pourraient expliquer les résultats que nous avons obtenus. / A suspension for investigation purposes is an administrative measure which allows the employer to suspend an employee for alleged acts that may damage the reputation or the image of the company. The principles which apply to this administrative suspension were established by the Supreme Court of Canada in 2004 in Cabiakman v. Industrial Alliance Life Insurance Co., which deals with an individual contract of employment. Our research focuses on the circumstances justifying a suspension for investigation purposes in collective labour relations. In order to study the treatment of this administrative measure, we conducted a qualitative analysis of the decisions of arbitration tribunals from Quebec regarding the suspension for investigation purposes before and after Cabiakman. We initially verified the compatibility of the principles established in Cabiakman and the principles of the arbitration decisions from Quebec rendered prior to this judgment. Subsequently, we analyzed the influence of this judgment in collective labor relations by examining if the arbitration tribunals from Quebec referred to Cabiakman and implemented its principles. Finally, we attempted to correlate the influence or lack of influence of Cabiakman on the arbitration decisions to the adhesion of the arbitrators to the coexistence thesis or to the autonomy thesis. Our results indicated that Cabiakman is not entirely consistent with the previous arbitration decisions because their principles are different from those expressed by the Supreme Court. In addition, we noticed that the posterior arbitral decisions often referred to Cabiakman and implemented some of its principles. However, we do not consider that the influence of this judgment on the arbitration decisions is entirely correlated to the linking of the arbitral decisions to one of the theses. Indeed, other hypotheses could explain the results of our research.

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