La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La thèse vise à établir une gestion du risque technologique optimal pour assurer la réduction des dangers de nouveaux risques émergents, sans entraver le chemin de l'innovation. Les travaux de recherche apportent une contribution aux stratégies ex-ante et ex-post de la gestion des risques et fournissent des données théoriques et empiriques pour aborder la gestion des nouveaux risques émergents. La première partie de la thèse examine, du point de vue juridique et économique, l'efficacité de la règle de la responsabilité civile lorsque le décideur manque d'information sur la probabilité d'un événement. La deuxième partie de la thèse porte une attention particulière à la transition énergétique en France afin de se concentrer sur l'assurabilité de la performance énergétique dans le secteur du logement. Les résultats théoriques et expérimentaux de la première partie de la recherche attestent d'une forte validité empirique selon laquelle le droit de la responsabilité civile ne peut pas fournir des incitations optimales ex-ante en absence d'information sur la probabilité d'accident. Les régimes de la responsabilité illimitée et limitée conduisent à un surinvestissement dans la prévention par rapport aux nouveaux risques émergents. Les résultats empiriques de la deuxième partie de la thèse révèlent que 23,75% des ménages, qui ont participé au programme de rénovation "Je Rénove BBC", ne peuvent pas atteindre l'objectif d'énergie prévu, mais l'amplitude de l'écart de performance énergétique est relativement faible. Les résultats des travaux de recherche impliquent plusieurs recommandations politiques pour gérer les nouvelles technologies émergentes dans le futur. / The thesis aims to establish an optimal technological risk management to ensure hazard reduction of new emerging risks without impeding the innovation path. The research work contributes to ex-ante and ex-post risk management strategies and provides theoretical and empirical evidence to address the management of new emerging risks. The first part of the thesis examines, from the perspective of Law and Economics, the effectiveness of the tort liability rule for the situation where the decision maker is lacking information about the probability of an event to occur. The second part of the thesis pays particular attention to the environmental energy transition in France and focus on the insurability of the energy performance in the housing sector. The theoretical and experimental findings from the first part of the research convey strong validity that tort law cannot provide ex-ante optimal incentives when there is lacking information about the probability of accident. The regime of unlimited and limited liability leads to overinvestment in prevention in regard to new emerging risks. The empirical results of the second part of the thesis reveal that 23.75% of households participated in the weatherization program "Je Rénove BBC" do not achieve the required energy target but the severity of the energy performance gap is relatively low. The findings of the research work imply several policy recommendations to manage new emerging technologies in the future.

La thèse examine la comparaison des effets du contrat d’entreprise en droit français et en droit vietnamien. Au sein des contrats spéciaux, dans un monde d’économie de services accrue, le contrat d’entreprise joue désormais un rôle majeur. Ses multiples facettes pourraient d’emblée permettre de dresser une liste de métiers. Elle serait haute en couleur, puisque la plupart des prestations de services peuvent se couler dans le moule juridique du contrat d’entreprise, pour le quel se trouvent concernés artisans,artistes, professions libérales, etc. Synallagmatique, le contrat d’entreprise engendre des obligations réciproques à la charge de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage. Elle a permis de mettre en évidence les obligations qui constituent le droit commun du louage d’ouvrage, et de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise ainsi que ses effets revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations principales et accessoires de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage et à l’inverse. Ces deux parties devraient être sanctionnées pour l’inexécution des obligations contractuelles et être exonérées de la responsabilité en justifiant les causes d’exonération. L’étude comparative de ces particularités en droit français et en droit vietnamien permettra de constater les similitudes et les divergences entre les deux systèmes juridiques. Les deux pays sont proches sur le plan juridique. Ainsi, la conclusion qui s’en dégage est que certaines dispositions du droit français pourraient utilement inspirer les législateurs vietnamiens et vice versa. / The thesis examines the comparison of the effects of the contract of enterprise in Vietnamese law and French law. Within the special contracts, in a world of greater economy of services, the contract of enterprise plays from now on a major role with various operations. It would be with a ruddy complexion, because most of the services can steal into the legal mold of the contract of enterprise, thus that are concerned craftsmen, artists, medical services, liberal professions, etc. Synallagmatic, the contract of enterprise engenders mutual obligations chargeable to the contractor and the owner. The study allowed to point out the obligations that constitute the common rules of the contract of enterprise and, to notice that the obligations following the contract of enterprise are specific because of the particular aspects of this agreement.The particularities are undeniable with respect to the main and secondary obligations of the contractor towards his owner and on the contrary. Both parties should be sanctioned by the non-fulfillment of the contractual obligations and to be exempted from the responsibility by justifying the causes of exemption. Comparative studies of these particularities in French law and in Vietnamese law will allow to notice the similarities and the differences between both legal systems. The two countries are close on the legal plan. Thus, the conclusion that emerges is that certain provisions of the French law could usefully inspire the Vietnamese legislators and vice versa

Malgré les vifs débats dont fait régulièrement l'objet le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), il n'existe à ce jour aucune étude fondamentale ayant tenté de déterminer sa nature juridique. Fort de la conviction qu'il est nécessaire de définir précisément l'identité juridique de ce système d'indemnisation pour discuter pertinemment du bien-fondé de ses règles, cette thèse ambitionne de combler cette lacune. L'objet de la recherche est ainsi de déterminer la place du régime AT-MP au sein du droit de l'indemnisation pour essayer de mieux saisir sa difficile intégration dans l'ordre juridique et proposer des remèdes. Cette démarche structure le plan de l'étude. L'analyse est orientée dans la première partie vers la recherche de ce qu'est le régime AT­-MP, avant de se porter dans la seconde sur l'examen de sa situation actuelle et de ses perspectives futures. Pour mener à bien cette entreprise, il a été fait le choix de comparer le régime AT-MP avec la responsabilité civile. Cet exercice de droit comparé interne a pour but de mieux appréhender les propriétés de cette technique d'indemnisation particulière en la mettant en relief avec le droit commun. Cette préférence méthodologique est avant tout fondée sur l'idée qu'un régime de réparation gagne à être systématiquement mis en regard avec la voie d'indemnisation traditionnelle. Ce choix est par ailleurs commandé par un trait propre à l'analyse du régime AT-MP: l'omniprésence de la responsabilité civile dans le discours doctrinal s'intéressant à ce système d'indemnisation particulier. / Despite frequent disputes about the regime for work accidents and occupational discases (AT-MP), no in-depth study attempting to define this system's legal nature has been undertaken so far. Yet, the precise identification of the way the regime operates seems necessary to properly discuss the relevance of its rules, and contemplate its future. Striving to contribute to the debate, this study endeavors to situate the AT-MP regime within the broader framework of compensation law. The regime cannot, as has tradicionnally been the case, be conceptualized opposite civil liability -nor can it be assimilated to this system. Rather, it provides an original compromise bringing together liability and the need for social guarantees. Based on this analysis, one may assess the hurdles facing the incorporation of the AT-MP regime within compensation law, and appraise the relevance of the varions political proposals that have been put foward to this end.

La qualification juridique de harcèlement moral est indissociable d’une atteinte à la dignité du salarié au Brésil. En France, l’atteinte à la dignité du salarié n’est qu’une conséquence éventuelle et non systématique des faits de harcèlement moral. C’est là une différence fondamentale entre le droit du travail brésilien et le droit du travail français. Dans la première partie, la thèse aborde les notions de dignité, santé et environnement de travail du salarié. En effet, le harcèlement moral se situe au croisement de ces trois notions et la dignité est la notion principale. La deuxième partie repose sur le harcèlement moral en tant que tel, dont le régime procède d’une variété de sources en France et au Brésil, appréhendé en tant que notion juridique dont les caractéristiques et les manifestations sont multiples. Il traduit un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat en France et à l’obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié au Brésil. Dans les deux pays, ce manquement peut être sanctionné sur le plan de la responsabilité civile et pénale, sans exclure la mise en œuvre du droit disciplinaire.Il s’agit d’étudier (par l’analyse de l’interprétation du Tribunal supérieur du travail brésilien et de la chambre sociale de la Cour de cassation française), la place du harcèlement moral, à la lumière de la dignité du travailleur tout en prenant en compte le contexte propre à chaque pays. Cette comparaison permettra d’identifier la place que le droit brésilien et le droit français réservent à la protection de la dignité dans la lutte qu’ils mènent contre le harcèlement moral. / The legal definition of moral harassment cannot be disassociated from an attack on the personal dignity of an employee in Brazil. In France, an attack on the personal dignity of an employee is only one of the possible outcomes resulting from moral harrassment. This is a fundamental difference between labor laws in Brazil and France and one therefore must measure the importance.The first part of the thesis focuses on the obligation to ensure the health and safety of a worker. Personal harassment is placed at the crossroads of three notions: health, safety, andpersonal dignity. Dignity is by far the most essential of these elements. The second part of the thesis focuses on moral harassment on its own, presented as a legalnotion. It highlights the lack of awareness by the employer of his obligation to ensure thesafety in France and the obligation to protect the health and safety of the employee in Brazil. In both countries, not taking the necessary precautions can be sanctioned either in the civil orpenal courts, and result in possible disciplinary actions.It is therefore necessary to study (by analysing the similarities and differences between theinterpretations by the judge of the Superior Labor Court of Brazil and a judge from the Chambre sociale de la Cour de cassation in France, the place of moral harassment, notably inview of the dignity of the worker, while taking into account the individual context of eachcountry. Finally, this comparison allows one to identify the place that Brazilian law and French law reserve for the protection of dignity and combat that they lead against moral harassment.

La thèse examine la responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes en droit vietnamien et droit français. Il s’agit d’une première étude académique qui aborde l’état actuel du droit vietnamien de la responsabilité civile des dirigeants des sociétés anonymes et fait des comparaisons avec celui de l’actuel ordre juridique français. Quels avantages pourrait-il y avoir à aborder une étude du droit vietnamien touché par des illustrations en droit français ? Les deux pays sont proches sur le plan juridique. Le droit de la responsabilité civile des dirigeants de sociétés n’échappe pas à cette réalité. La responsabilité civile des dirigeants reste fondée sur la faute, mais elle a connu certaines adaptations. Le système actuellement existant dans chacun des deux pays s’est vu par ailleurs complété par des nouvelles sources, justifiées par la mondialisation. Le droit français est très riche en illustrations jurisprudentielles alors que le droit vietnamien est purement théorique et caractérisée par les nouveaux concepts prêtés des principes proposés par la doctrine anglo-saxonne du gouvernement d’entreprise. Ainsi, la conclusion qui s’en dégage est que certaines dispositions du droit français pourraient utilement inspirer le législateur vietnamien et vice versa. / The thesis examines the personal liability of public limited companies directors in Vietnamese law and French law. This is the first academic literature that addresses the current rules on the civil liability of directors of limited companies in Vietnamese law. What benefit is there be to conduct a study of Vietnamese law affected by French law? The two countries are close in law. The law of civil liability of corporate directors does not escape from this fact. Liability of director remains based on fault, but it has experienced some adaptations. The existing system in each country was also supplemented by new sources which are justified by globalization process. French law is then very rich jurisprudential illustrations while Vietnamese law is purely theoretical and characterized by new concepts borrowed from the corporate governance doctrine of common law. Thus, the conclusion that emerges is that some provisions of French law could usefully inspire the Vietnamese legislator and vice versa.

Le droit s’efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s’il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l’économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d’une part, la source odorante et d’autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu’elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d’application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d’autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d’objet de propriété incorporelle. Il n’est accueilli, ni par le droit d’auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu’il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d’une amélioration de notre droit positif / Law endeavours to protect society against offensive odours. We should then wonder whether it offers adequate means of private protection so as to protect those which are a stimulant to the economy. Thus, we attempted to confront to the intellectual property law both components of the olfactory creation, these being, on the one hand, the chemical formula and on the other hand, the olfactory message. The result of our research work is that the chemical formula, whether it is considered in a total or in a partial way, cannot be integrated into the scope of the industrial property law. It follows that its protection is ensured by other protection mechanisms such as public liability or criminal law. As far as the olfactory message is concerned, it can neither manage to reach the status of incorporeal property object. It is neither included in copyright nor in trademark law. Yet, these rights are in a position to offer it protection. The confrontation of the intellectual property law to the olfactory creation reveals, then, the limits of this law. Whereas it is not adapted to the chemical formula, it is not applied to the olfactory message. Nevertheless, everything tends in favour of an improvement of our substantive law

Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. / Competition law is mainly governed by European Union law. Public enforcement ensures fulfilment of EU law. Until recently, and despite recognition in case-law, EU law did not provide for a legal regime enabling victims of anti-competitive practices to obtain compensation of their damage. National law did not have a specific legal regime and victims of anti-competitive practices could apply the common civil liability regime on the basis of ex-Article 1382 of the Civil Code. Given the complexity of litigation, this situation lead to great difficulties for victims to obtain compensation for their damages. EU directive n°2014/104 creates a new legal regime and harmonizes the private enforcement. It has been transposed into French law under ordonnance n°2017-303. This much-awaited reform is subdued. Certainly, there are significant progresses. The directive facilitates the proof of fault, and organizes the communication and production of documents during the proceedings. It establishes a presumption of loss and provides a framework to assess the harm. On the other hand, the reform is rather timid on other elements, such as the fault, its attribution, or the financing of the actions. The purpose of this study is to analyze these new rules to ascertain whether it effectively facilitates actions for damages for infringements of competition law.

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg. / Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases.

Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation. / Traditionally, the human being has acted on nature to develop its living environment. This behaviour can have bad effects on the environment, so that the idea of protecting it gradually came into the collective consciousness. The French legislature thus developed an important arsenal of laws among which we can find penal provisions made to sanction those who damage environment. But the penal system, while necessary, should not be the only answer to the environment attacks. It must be linked with other mechanisms, such as civil liability, and that in order to allow, among others, the repair of the ecological damage. Criminal law for the environment as it is implemented today is not satisfactory. It suffers from flaws that affect its efficiency. The present works try to find a remedy for this situation.