La situation environnementale actuelle et les prévisions y afférentes des experts,obligent à questionner l’appréhension du dommage à l’environnement par la responsabilitécivile et plus largement, des atteintes et risques d’atteintes à celui-ci.Cette réflexion porte ainsi sur les outils et mécanismes de ladite responsabilité, afin devérifier leur adaptation à ce dommage. Il s’agit d’identifier les carences du régime, et deformuler des propositions théoriques, techniques, ou pratiques, car d’importants efforts restentà fournir, tous domaines confondus, pour un droit effectif et efficace.Se trouvant à la croisée des problèmes et enjeux abordés, le secteur agroalimentairefait office de secteur-témoin, comme il en va de la responsabilité relative singulièrement à lasanté humaine, sans préjudice d’impacts autres des pollutions.Ces dommages étant majoritairement très difficiles à constater avec rigueur et àévaluer, en plus d’être onéreux à réparer –lorsqu’ils ne sont pas irréversibles–, leraisonnement suivi consiste à démontrer l’urgence de mieux adapter la responsabilité civile àceux-ci, par l’analyse de ses différents éléments, en tenant compte de la dualité qui lacaractérise. De même, il s’agit de tirer les conséquences des résultats du raisonnement, etpartant, de repenser le droit inadapté à la responsabilité civile environnementale. Il convientalors, entre autres, de tenir compte de la place plus importante à accorder à l’environnementdans nos choix sociaux ; l’approche anthropocentriste retenue tend à remettre en cause lescepticisme à l’encontre des préoccupations environnementales, et à souligner le caractèrefondamentalement transfrontalier dudit dommage. / The present environmental situation, and expert forecasting related to it, compel toquestion how tort law might be a useful vehicle of both redressing harms, offenses and risksof such to the environment, or better, anticipating them into avoiding them or limiting theirconsequences. The following thesis considers the shortcomings and adequacy of tort law’stools and mechanisms for addressing these environmental concerns. Indeed, it is particularlydifficult to even ascertain most environmental offenses and estimate their cost, particularlywith regard to irreversible harms. Thus, the reasoning demonstrates the emergency of a betteradaptation of both corresponding liability and responsibility, through their different elements,including the duality that characterizes them. Here, we then offer theoretical, technical orpractical considerations, which may be of use in navigating this route.In considering these issues, the food proceeding industry serves as a particularly usefulmodel sector for the demonstration, as it has grappled with many of the same problems andstakes, including liability for human health, without prejudice to other pollutions’ impacts.Furthermore, we aim at rethinking the ill-adapted law to consider liability andresponsibility; this requires that we learn lessons from the results of the reasoning, andmanage with the particularities of interests and actors that intervene, or the larger room thatmust be devoted to the environment in social choices. Specifically, the goal of theanthropocentric approach is to enable to overcome skepticism towards environmentalconcerns, and to underline the fact that these offenses are fundamentally borderless.

Le recours à diverses stratégies d'investissement ainsi qu'aux services des intermédiaires de marché a pris, dans les dernières années, une place importante dans la planification financière de la retraite des Canadiens. Toutefois, une question demeure: les marchés financiers contemporains sont-ils adaptés aux petits investisseurs? Cette question, étant réapparue à plusieurs reprises au fil des ans, nous frappe avec d'autant plus d'acuité à la lumière de la dégringolade qu'ont subie les marchés boursiers depuis mars 2000. Pour répondre à cette question, un examen du contexte dans lequel évolue la relation établie entre l'intermédiaire de marché et l'investisseur s'avère nécessaire. Tout d'abord, la mise en place d'un système réglementaire technique visant à encadrer les activités des intermédiaires de marché, complétée par les règles adoptées par les organismes professionnels auxquels ces derniers appartiennent, viennent d'emblée imposer un modèle de conduite visant à maintenir la confiance des investisseurs dans le marché de valeurs. De même, l'adoption de cet ensemble de règles fait en sorte que le comportement adopté par les intermédiaires de marché corresponde le plus possible aux attentes des investisseurs. En outre, ces règles viennent, avec le nouveau Code civil, établir l'ensemble des obligations imposées aux parties dans leur relation. Il va sans dire que l'assujettissement à un certain nombre de devoirs et d'obligations amène inévitablement des litiges en matière de responsabilité civile. Toutefois, la formulation d'une demande devant les tribunaux judiciaires afin d'obtenir une compensation pour les pertes subies amène un lot important d'inconvénients (poids financier des procédures, délais, technicité du fardeau de preuve). Par ailleurs, ce constat pourra, dans certains cas, entraîner un questionnement sur l'étendue réelle de la protection des droits du public investisseur. Dans ce cadre, l'apparition dans les demières années de modes alternatifs de règlement de litiges propose une solution intéressante en permettant d'envisager une nouvelle forme de justice plus adaptée aux litiges consuméristes pouvant survenir dans le cadre de la relation entre l'investisseur et l'intermédiaire de marché. / In the past few years, use of various investment strategies and intermediary market services has occupied an important place in the Canadians' retirement financial planning. However, one question remains unanswered: Are contemporary financial markets adapted to small investors? Asked many times over the years, this question is ail the more striking in light of the upheaval that stock exchanges have suffered since March 2000. To answer this question, it is necessary to examine the context in which the relationship between market intermediaries and investors is established. The application of a technical regulatory system that gives structure to market intermediaries' activities and which is further completed by the rules of organizations that these professionals belong to readily imposes a model of conduct that aims to maintain investors' confidence in securities markets. Similarly, by adopting this set of rules, market intermediaries also adopt behavior that corresponds as much as possible to investors' expectations. Moreover, these rules, along with the new Code Civil, establish a set of obligations for parties in contact. It goes without saying that restraining certain duties and obligations inevitably causes legal disputes over civil responsibility. However, drafting a claim before the court to obtain compensation for losses suffered causes major inconvenience (financial burden of the proceedings, the delays and hold-ups, and the technicality of the duty to produce evidence). In certain cases, this finding can put into question how long the protection of public investors' rights actually last. In this context, the appearance in the last years of alternative means of settling litigation presents an interesting solution. It allows us to envision a new form of justice that is more adapted to consumer disputes and may very weil arise in the relationship between investors and market intermediaries. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires"

L'obligation de sécurité informationnelle - c'est-à-dire la tâche qui incombe aux entreprises d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de l'information découle, tant en droit québécois que dans une majorité de juridictions occidentales, d'une série de dispositions législatives imposant non pas l'adoption de comportements ou l'utilisation de technologies ou de procédés identifiables, mais bien l'implantation de mesures de sécurité «raisonnables », «adéquates », ou « suffisantes ». Or, dans un domaine aussi embryonnaire et complexe que celui de la sécurité informationnelle, domaine dans lequel les solutions disponibles sont multiples et où la jurisprudence est éparse, comment une entreprise peut-elle jauger avec justesse l'étendue de son obligation? Bref, comment établir ce que ferait une entreprise raisonnablement prudente et diligente dans un domaine où il n'existe actuellement aucune balise législative, jurisprudentielle ou même coutumière permettant de fixer avec justesse le niveau de diligence imposé par le législateur? L'absence de sécurité juridique offerte par une telle situation est patente et nécessite une reconfiguration du cadre opératoire de l'obligation de sécurité informationnelle afin d'en identifier les composantes et les objectifs. Cet exercice passera par la redéfinition de l'obligation de sécurité informationnelle comme obligation de réduire les risques qui guettent l'information à un niveau socialement acceptable. En effet, la sécurité pouvant être définie comme étant la gestion du risque, c'est donc le risque qui réside au cœur de cette obligation. Or, en analysant les risques qui guettent un système, soit en analysant les menaces qui visent à exploiter ses vulnérabilités, il est possible d'établir quelles contre-mesures s'avèrent utiles et les coûts associés à leur mise en œuvre. Par la suite, il devient envisageable, en recourant à la définition économique de la négligence et en prenant compte des probabilités de brèches de sécurité et des dommages escomptés, d'établir les sommes optimales à investir dans l'achat, l'entretien et la mise à jour de ces contre-mesures. Une telle analyse permet ainsi de quantifier avec un certain degré de précision l'étendue de l'obligation de sécurité informationnelle en offrant aux entreprises un outil s'inspirant de données matérielles auxquelles elles ont librement accès et s'intégrant aisément dans le contexte juridique contemporain. / In Quebec, as in most western jurisdictions, the duty to ensure information security, i.e. the obligation bestowed upon companies to protect the integrity, confidentiality and availability of information, stems from a series of legal dispositions which, rather than to impose a certain conduct, or the use of given technologies or processes, simply demand that "reasonable", "adequate", or "sufficient" security measures be applied. However, in a field an nascent and complex as information security, where available solutions are numerous, and where case law is sparse, how can a company reliably predict the full extend of its duty? In other words, how can one establish what a reasonably prudent and diligent company would do in a field where laws, case law, and even customs fail to dictate precisely what level of diligence is sought by the legislator? The lack of legal certainty offered in such a case is obvious, and requires us to reconfigure the framework associated with the duty to ensure information security in order to identify its components and objectives. Such an endeavour begins with redefining the duty to ensure information security as a duty to reduce information-related risk to a socially acceptable leve1. Since security stems from risk management, it can therefore be said that risk is at the core of said duty. By analysing risk, i.e. by identifying the threats that aim to exploit a system's vulnerabilities, it becomes possible to specify which counter measures could be useful and what costs they may entail. From that point, it's feasible, if using the economic definition of negligence (which is based on the probability of a security breach, and the damages incurred), to establish the optimal amount that should be invested in the purchasing, upkeep and replacement of these counter measures. This type of analysis will allow companies to quantify, with a certain degree of precision, the extend to which they need to ensure information security by giving them a set of tools based on easily accessible data. Furthermore, said tools appear to be fully compatible with the current legal landscape.

D’une part, le développement scientifique dans le domaine pharmaceutique fournit des bénéfices substantiels à la santé des personnes, améliorant par conséquent leur qualité de vie. Toutefois, créer et mettre en marché une nouvelle substance thérapeutique n’est pas une tâche facile. Les laboratoires investissent du temps et de l’argent en recherche et développement pour y parvenir. D’autre part, malgré les bienfaits de la science et les efforts des chercheurs, les médicaments sont des produits potentiellement dangereux. Ils présentent des risques inhérents à leur nature, capables de causer des préjudices graves et irréversibles. D’ailleurs, la nature dangereuse de ces produits a incité l’instauration de normes qui imposent des critères stricts aux fabricants de médicaments dans le but de protéger le public. En suivant cette tendance mondiale, les législateurs brésilien et canadien ont instauré des régimes statutaires qui édictent des règles rigoureuses de conception, de fabrication et de commercialisation des médicaments. Néanmoins, à cause de la nature pénale et administrative de ces normes, elles ne sont pas efficaces lorsqu’il s’agit de dédommager le consommateur ou le tiers qui est victime du fait du médicament. Dans une telle situation, il faut recourir au droit civil dans le cas du Brésil et du Québec, ou à la common law dans les autres provinces canadiennes. Dans une étude comparée sur le sujet, nous avons appris que les droits civils brésilien et québécois ainsi que la common law canadienne ont des ressemblances très importantes, cependant en ce qui concerne l’exclusion de la responsabilité fondée sur le risque de développement scientifique, différentes solutions s’appliquent. / On the one hand, the scientific development in the pharmaceutical sector provides substantial benefits to human health, thus improving his quality of life. However, developing a new therapeutic substance is a hard task. The laboratories have been investing time and money in research and development to get there. On the other hand, despite the benefits of science and the efforts of researchers, drugs are potentially dangerous. They pose risks inherent in their nature, can cause serious and irreversible damage. Moreover, the hazardous nature of these products has prompted the creation of standards that impose strict criteria for drug manufacturers in order to protect the public. By following this global trend, the Brazilian and Canadian legislators have introduced statutory regulations that lay down strict rules of design, manufacture and marketing of drugs. However, as a result of criminal and administrative standards, they are not effective when it comes to compensate the victim of the drug. In this situation, we must resort to civil law, in the case of Brazil and Quebec, or the common law in respect of other Canadian provinces. In a comparative study, we find out that civil law in Brazil and Quebec and Canadian common law have significant similarities, however, regarding the exclusion of liability based on the risk of scientific development, different solutions apply.

A problemática que se propõe neste trabalho resume-se na seguinte pergunta: baseando-se na proteção civil-constitucional outorgada pelo Direito brasileiro ao nascituro e ao nascido, bem como aos outros possíveis interessados juridicamente, a gestante seria responsável civilmente pelos danos causados àqueles em decorrência do consumo de tabaco durante a gravidez? Em quais moldes jurídicos materiais essa suposta responsabilidade ajustar-se-ia? Tais questionamentos são desenvolvidos por meio da perspectiva zetética tendo como justificativa o melhor caminho para demonstrar as várias possibilidades de interpretação do recorte, pois se constitui em tema carregado de polêmica. Ao lado da zetética, anda o método de abordagem indutivo, por não utilizar-se de premissas e sim da análise de desdobramentos selecionados do caso em observação. No entanto, por influência da perspectiva, não se almeja chegar a apenas uma conclusão geral, mas às conclusões das respostas possíveis. Neste escrito, percebeu-se a influência multidisciplinar na responsabilidade civil. Apontou-se a inegável dignidade do nascituro, variando as posições quanto a já ser um ser humano e a possuir personalidade jurídica. Discorreu-se sobre a desigualdade estrutural de gênero que existe historicamente na sociedade e como isso afeta as mulheres, principalmente no que diz respeito à maternidade. Compilou-se as diversas consequências do tabagismo na gestação segundo pesquisas médico-científicas atuais. E na análise da relação jurídica, relacionou-se tais decorrências aos conceitos de dano, causalidade, perda de chances, imputabilidade, ponderação, e buscou-se ampliar a visão concernente aos diversos aspectos do recorte temático. Concluiu-se que, em relação à gestante tabagista, a possibilidade de aplicação da responsabilidade civil passa, necessariamente pelo nexo de imputação da culpa. Já a respeito dos demais elementos da reparação, eles ficam a critério do julgador no caso concreto, do possível litigante e do curioso do saber jurídico. / La problematique de ce travail reflète la question: concernant la protection civil constitutionel acordée par le Droit brésilien aux enfants conçu et auxs enfants nés, ainsi que les autres possibles protégés, l’enceinte serait responsable civilement par les dommages causés pour pratiquer le tabagisme? Dans quelles limites matériels cette responsabilité peut être apliquée? Pour repondre ces interrogations, ce travail utilise la méthode zététique, le meilleur chemin pour trouver les diferentes réponses possibles, car cette dissertation a une thématique polémique. Et à côté de la zététique il est prudent choisir le méthode d’approche inductif, pour n’avez pas besoin de premisses, mais oui de l’analyse des développements du cas en obsérvation. Cependant, à cause de la méthode, on ne vise pas une conclusion générale, on si cherche la diversité de jugements et interpretations avec les réponses possibles. Introductions établies, ce travail a une approche interdisciplinaire avec le foyer dans la responsabilité civile moderne et post moderne, dans l’estatut juridique de l’enfant conçu, avec la division que montre sa dignité et la doute qui reste sur sa humanité et personalité avant la naissance. En outre, ces écrits ont une trajectoire historique de les femmes et sa lute pour egalité, principalement sur la maternité. Ist est aussi compilé dans cette dissertation beaucoup de recherches scientifiques actuelles sur la grossesse associée au tabagisme. Et dans l’analyse juridique, le thème développe les concepts du dommage, de la causalité, de la théorie de la perte d’une chance, de l’imputabilité et de la pondération. Finalement, la conclusion est basée sur l’adéquation de l’élement de la faute, si on parle de l’enceinte, mais aussi cherche des autres réponses avec l’idée de responsabilization colléctif de l’industrie du tabac. / Dissertação (Mestrado)

« Impolitesse », « manque de savoir-vivre », « petits désordres », voire même « infraction pénale », sont autant de qualificatifs utilisés pour dénoncer les effets néfastes de l’incivilité dans les relations sociales. Présentée comme « le » phénomène responsable des maux de la société, les mesures informelles pour endiguer l’incivilité se multiplient. Néanmoins, celles-ci se révélant insuffisantes à contenir son expansion, l’intervention de la matière juridique apparaît inéluctable. En effet, le droit, et plus spécialement le droit privé, qui a pour fonction de réguler les relations entre les particuliers, ne peut ignorer la pression exercée par le groupe social pour contraindre les citoyens à respecter les règles élémentaires de la vie en société. S’il faut alors saluer l’intervention du législateur pour dénoncer et cantonner les dangers de l’incivilité, la méthode utilisée pour ce faire est fortement contestable. Méconnaissant la logique qui préside à l’élaboration de toute règle de droit, il ne s’est effectivement pas interrogé sur ce que recouvre précisément l’incivilité, se contentant de reprendre à son compte les études sociologiques liant « incivilité » et « insécurité ». De la sorte, seul le droit pénal a été utilisé pour traiter un comportement par nature peu attentatoire à l’ordre public. Or, dans une perspective de véritable juridicisation de l’incivilité, cette méprise doit être corrigée. Pour cela, il convient de dégager les contours de la notion d’incivilité juridique, puis de l’assortir d’un régime juridique propre, susceptible de permettre aux citoyens de mieux « vivre ensemble », en préservant les conditions essentielles à une société démocratique. / « Rudeness », « want of mannerliness », « behaviour disturbances » or even « criminal offence » belong to numerous qualifiers used to name the harmful effects of incivility in social relations. Presented as « the » phenomenon responsible for evils afflicting our society, it more and more requires appropriate reprisals in order to avoid overwhelming increase. Nevertheless, as they are appearing insufficient to contain its expansion, the intervention of the lawmaker appears unavoidable. Indeed, the law, particularly private law meant for regulating relations between individuals cannot ignore the pressure exerted by the social group to compel individuals to respect basic rules of social life issues. If lawmaker’s interference has to be welcomed for incivilities containment, the method seems to be highly questionable. Considering the legislator’s lack of knowledge as far as law’s elaboration is concerned, it is advisable to precisely define what encompasses incivility and the borderline between incivility and insecurity. To these days, one has just affected to criminal law in order to cope with definitively barely offensive behaviour to public order. Considering the jurisdictionnal issues linked to incivility, correcting the initial misunderstanding is highly desirable. Henceforth, the concept and limits of incivility have to be properly identified. From which a specific system will be settled allowing citizens to better « living together » and as the same time preserving the essential conditions for a democratic society.

En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d’autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l’autre option est la recherche de la responsabilité de la mère, en sa qualité de société contrôlante, lorsqu’un acte dommageable a été commis par sa filiale. Toutefois, la notion d’autonomie pose un écran juridique très résistant qui protège la mère de toute action menée à son encontre du fait de ses filiales. Par principe, la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa fille ne peut donc être recherchée.Par ailleurs, les groupes de sociétés présentent généralement la particularité d’être marqués par le sceau de l’extranéité, en raison de leurs activités qui se déploient bien souvent au-delà des seules frontières nationales, ce visage transnational de l’activité des sociétés rend plus difficile la responsabilisation de la société mère pour les actes commis par ses filiales, il faut, effectivement, dire que le droit international public, n’est pas en mesure de développer un système de responsabilité globale pour des cas de dommages trans-frontières. / In principle, a company incorporated in a group is legally independent and is a company like others, having its own legal personality, and participating in the legal life as any entity. This legal principle of independence hardly consistent with the reality characterized by the control exercised by the parent company, Group Head, which is dictated by the community of interest that binds the group, there is a mismatch between the actual situation and the legal situation. Responsibility for the group that can, in fact, not be engaged, the other option is to search the responsibility of the mother, in her capacity as controlling company, where a tort was committed by its subsidiary. However, the concept of autonomy is a very strong legal shield that protects the mother of any action taken against him because of its subsidiary. In principle, the responsibility of the parent to the facts of his daughter cannot be sought.In addition, groups of companies generally have the distinction of being marked by the seal of the foreign element, because of their activities which often deploy beyond national boundaries, this transnational face of corporate activity complicates accountability of the parent for the acts of its subsidiaries, it must indeed say that international law is not able to develop a system of global liability for transboundary damage.

Confronté, dans les entreprises de grande taille, à l’impossibilité d’exercer lui-même la totalité de ses pouvoirs, le chef d’entreprise est conduit à en déléguer à des préposés. Cette transmission du pouvoir participe de l’organisation de l’entreprise. La délégation de pouvoir en constitue le vecteur le plus pertinent. La flexibilité de son régime incite à y recourir dans l’entreprise voire dans le périmètre d’un groupe. Le transfert de pouvoir a pour corollaire un transfert de responsabilité, y compris, sous certaines conditions, de responsabilité à la charge du délégataire.La délégation de pouvoir s’impose aujourd’hui comme un des outils privilégiés d’organisation de l’entreprise d’autant qu’elle permet, face à la forte pénalisation des relations de travail, une répartition des risques entre ses acteurs. Elle permet au chef d’entreprise, destinataire de multiples obligations légales, d’opérer une déconcentration du pouvoir et de la responsabilité qui l’accompagne en confiant à des salariés dotés des compétences requises la réalisation de tâches qu’il n’est pas, en pratique, en mesure d’assumer. Son action y gagne en efficacité, dans l’intérêt de tous. / Faced with the impossibility of exercising his or her full powers in a large company, the executive director has to delegate some these to his or her subordinates. Transmission of power therefore becomes part of the organisation of the company and constitutes the most pertinent vector of said organisation. The flexibility of its regime is an incentive to use delegation in the company or even in the scope of the corporate group. The transfer of responsibility becomes a corollary of the transfer of power, including, under certain conditions, the transfer of responsability borne by the delegator. Delegation of power has become one of the preferred tools in the organisation of a company as it also allows for the distribution of risks amongst its actors in the face of the current strong penalisation of work relations. It allows the executive director, the bearer of multiple legal obligations, to carry out a deconcentration of power and stemming from that, of responsibility, by giving employees possessing the required skills the tasks that he or she isn’t, in practice, able to undertake. His or her action increases efficiency in the interest of all.

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La situation actuelle des règles relatives à la responsabilité civile de l'entrepreneur pour les dommages environnementaux provoqués par l’exploitation offshore d’hydrocarbure et le transport de ce produit par des navires pétroliers, démontre que le législateur a été de plus en plus concerné par la question de la santé environnementale. Cependant, il y a beaucoup de lacunes dans les lois nationales qui peuvent entraîner une incertitude juridique considérable pour l'entrepreneur et en même temps, ne pas fournir une protection adéquate à l'environnement et à l’homme. L’étude comparée des systèmes juridiques démontre qu’il est extrêmement important que les pays qui sont exposés aux périls des marées noires, notamment ceux qui exploitent des hydrocarbures dans la mer, disposent d’un fonds spécial d’indemnisation pour garantir et faciliter la restauration de l’environnement et le payement des indemnisations aux victimes. Outre la protection de l’environnement et des droits des citoyens, le fonds offre aussi la possibilité d’application des cas exceptés et de la limitation de responsabilité. Le fonds serait utilisé pour couvrir les préjudices au-delà de la limite de responsabilité de l’entrepreneur ou dans les cas où la responsabilité de celui-ci est écartée par un cas excepté. / The current situation of the rules governing the liability of the entrepreneur for environmental damage caused by offshore oil exploration and by the transportation of this product by oil tankers, shows that the legislator is more concerned with environmental health issues. However, there are many gaps in national legislations that can lead to considerable legal uncertainty for the responsible parties. While, at the same time it does not provide adequate protection for the environment and to human beings. The comparative study of legals systems shows the importance that countries that are exposed to the dangers of oil spills, especially those exploiting oil in the sea, to have a special indemnisation fund to guarantee and facilitate environmental restoration and payment of compensation to victims. Besides protecting the environment and citizens' rights, the fund also offers the possibility of applying the defenses of liability and limitation of liability. The funds would be used to cover the losses beyond the limit of liability of the responsible partie or when the responsibility for the accident is ruled out by a liability defense cause.