Il est essentiel de sanctionner les personnes physiques responsables des manquements commis par des personnes morales à des fins de dissuasion et de responsabilité individuelle, mais aussi afin de maintenir la confiance du public dans notre système judiciaire et dans l’industrie des services financiers. Toutefois, des obstacles juridiques, organisationnels et opérationnels rendent particulièrement difficile la recherche de la responsabilité des personnes physiques par les organismes d’application de la loi. Les scandales et crises financières témoignent de ces difficultés et laissent croire que seules les personnes morales font l’objet de sanctions, et non pas leurs administrateurs, dirigeants ou employés responsables. C’est principalement parce qu’elles ont parfois servi de substituts à la recherche de la responsabilité des personnes physiques que les procédures intentées à l’encontre des personnes morales n’ont pas bonne presse. Les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes physiques et les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes morales jouent des rôles différents. Il s’agit de mesures complémentaires plutôt que de substituts. Il en est ainsi puisque c’est à travers l’angle de la modification des comportements et pratiques (plutôt que de la seule sanction rétrospective) que le prisme de l’application de la loi à l’encontre des personnes morales devrait être considéré. En plus de dissuader, de telles mesures favorisent une modification (volontaire ou non) des comportements et pratiques ainsi que la redistribution de la responsabilité, notamment par l’entremise des mécanismes disciplinaires internes et pratiques de rémunération. / It is essential to impose sanctions on individuals responsible for corporate misconduct to ensure deterrence and personal accountability, but also to maintain public confidence in our justice system and the financial services industry. However, legal, organizational and operational challenges make it particularly difficult for law enforcement agencies to find said individuals responsible for corporate misconduct. Scandals and financial crisis emphasized these difficulties and left the impression that only corporations were subject to sanctions and not their responsible directors, officers or employees. It is mainly because they have sometimes served as alternatives to the search for individual accountability that legal proceedings against corporations do not have a good press. Enforcement actions against individuals and enforcement actions against corporations play different roles. They are complementary and not alternatives or substitutes. It is through the angle of change in behaviours and practices (rather than the only retrospective sanction) that the prism of law enforcement against corporations should be considered. In addition to deterring, such measures foster a change (voluntary or not) in behaviours and practices and could contribute to redistributing responsibility to the individuals actually responsible for corporate misconduct, notably through internal disciplinary mechanisms and sound compensation practices.

Le problème que pose cette étude est celui des rapports entre institutions des pays d'accueil et communautés issues de l'immigration. Nous voulons étudier comment les institutions du Québec s'adaptent au pluralisme culturel et évaluer cette ouverture à partir des représentations des communautés culturelles et de celles des entreprises. Notre étude se fera à partir d'un cas précis, celui du Mouvement des caisses populaires Desjardins de Montréal à travers ses stratégies de mise en place d'actions de rapprochement et d'adaptation aux besoins des communautés culturelles. Notre recherche s'inscrit donc dans le sillage d'une problématique qui prend son point de départ au Québec en 1981 avec la création du ministère des communautés culturelles et de l'immigration mais qui s'affirme davantage à partir de 1990 dans l'Énoncé de politique en matière d'immigration et d'intégration du gouvernement du Québec. Pour mener à bien cette recherche, nous avons opté pour une approche plurielle de collecte de données. Nous avons, dans un premier temps, cerné les variables explicatives du processus d'adaptation institutionnelle. L'identification de ces variables s'est faite à partir d'une revue de la littérature et d'entrevues semi-dirigées auprès des dirigeants du Mouvement, des responsables des caisses et de la clientèle issue des communautés culturelles pour connaître leur évaluation du processus. Ces documents écrits et entrevues ont été l'objet d'une analyse de contenu. L'analyse des données recueillies nous a permis d'identifier plusieurs facteurs importants reliés à l'adaptation selon les représentations des informateurs. Elle fait ressortir que les divergences les plus grandes entre les sociétaires et les dirigeants sur ces facteurs renvoient pour l'essentiel aux enjeux du débat national au Québec, c'est à dire à l'avenir constitutionnel du Québec et de la place des immigrants dans ce débat. Les résultats recueillis sur les représentations peuvent contribuer opérationnellement à la mise en place de stratégies de sensibilisation qui tiennent compte des différents points de vue et arguments en circulation dans la société québécoise. Ils peuvent aider les intervenants à mieux diagnostiquer les situations et à cibler leurs démarches d'intervention à l'endroit des communautés culturelles pour mieux asseoir l'adaptation des institutions. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2014

La Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements prévoient que la mission de l'organisme de réglementation, l'Autorité des marchés financiers, est vouée à la protection du public. Dans ce contexte, il importe d'évaluer si la réglementation en vigueur et l'encadrement des assujettis permettent d'atteindre cette mission, tant pour la vente traditionnelle que pour les méthodes de distribution alternatives. Celles-ci consistent principalement en la vente d'assurance accessoire, la vente par Internet et la vente dans les institutions de dépôt. L'encadrement de ces méthodes doit pouvoir garantir une protection équivalente pour les acheteurs utilisant ces alternatives. L'évaluation de la réglementation repose sur des mesures de protection, de surveillance et de contrôle systématiques et spécifiques. Celles-ci permettent de déterminer si l'encadrement de la vente traditionnelle assure une protection adéquate des consommateurs d'assurance. La réglementation et l'encadrement diffèrent d'une province à une autre, tout comme d'un pays à l'autre. Une comparaison avec certaines juridictions, comme l'Ontario, l'Alberta, les États-Unis (New York et Californie), la France et le Royaume-Uni contribuent à déterminer les lacunes et trouver des pistes de solution pour résoudre les contraintes qui rendent difficile la réalisation de leur mission.

Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Cette recherche se penche sur le rapport identitaire des femmes syndiquées à l'égard du syndicalisme. Elle vise à saisir l'arrimage entre les nouvelles identités professionnelles des femmes et les identités syndicales, tant sur le plan du syndicalisme en général que de modèles syndicaux traditionnels et futurs. Elle aborde la crise du syndicalisme par la difficulté de représenter collectivement la main-d'oeuvre professionnelle dans les secteurs croissants de l'économie axée sur les services et le savoir. Le modèle conceptuel de la recherche soll icite quatre approches théoriques afin de dégager les principaux éléments du rapport d'emploi pouvant affecter l'identification syndicale. Tout en considérant les approches matérialiste et instrumentale, le principal apport théorique de cette thèse prescrit une jonction entre les nouvelles identités professionnelles des femmes, sources d'effritement des identités syndicales, et les actions syndicales, sources de renforcement des identités syndicales. Cette étude examine particulièrement le cas du Mouvement Desjardins dans le secteur financier au Québec. À partir d'une phase exploratoire qualitative, d'un sondage téléphonique auprès de 576 employées syndiquées du Mouvement Desjardins et d'une enquête postale regroupant 40 syndicats du secteur financier, les principaux résultats de cette recherche font valoir une différenciation du vécu en milieu de travail selon le degré de professionnalisation des femmes. Les employées les plus qualifiées sont davantage valorisées que les personnes les moins qualifiées par l'émergence d'un nouveau système productif mais elles déplorent leurs conditions de travail défavorables. Devant ces inégalités croissantes et ces intérêts diversifiés, ces femmes sont plus nombreuses à remettre en question leur adhésion au syndicalisme traditionnel lié à la grève, au principe d'ancienneté, à la défense des salaires et de la sécurité d'emploi plutôt que leur adhésion au syndicalisme en général. Une avenue du syndicalisme tend à une représentation sociale hybride de cette pluralité des identités professionnelles qui dépassent les seuls aspects immédiats du milieu de travail dans la mesure où ces femmes recherchent une qualité de vie au travail mais aussi hors du travail. Le lien collectif provient des actions syndicales proactives et démocratiques en mesure de générer une nouvelle forme de solidarité organique qui intègre cette diversité identitaire.

En droit financier, la conception des investisseurs protégés apparaît imprécise, alors que le dispositif juridique de protection est composé d’un grand nombre de mesures. Le contraste est saisissant. La première partie de cette recherche souligne la nécessité d’une clarification. Le flou entourant les investisseurs protégés est détaillé et ses conséquences sur l’objectif de protection, d’une part, et sur le dispositif de protection, d’autre part, sont mises en lumière. Plusieurs questions se posent, relatives à la notion d’investisseur comme à la logique et aux critères de protection. Source d’insécurité juridique, une conception indéterminée des investisseurs protégés pèse de différentes manières sur la qualité de la protection. La seconde partie est un essai de clarification qui porte sur la notion juridique d’investisseur, d’une part, et sur la politique juridique de protection, d’autre part. Il est ainsi proposé d’introduire une définition légale de l’investisseur dans le Code monétaire et financier, en s’appuyant sur les notions de sujet de droit et d’acte d’investissement. Une définition juridique de l’acte d’investissement contribue aussi à distinguer la notion juridique d’investisseur, d’un côté, et celles d’actionnaire, de client et de consommateur, de l’autre. La politique de protection envisagée ensuite s’appuie sur des axes connus mais qui gagnent à être réaffirmés et précisés. La pleine mise en oeuvre de cette politique impose alors, compte tenu aussi des catégories redéfinies d’investisseur et d’investisseur qualifié, d’élaborer une nouvelle catégorie juridique d’intervenants sur les marchés financiers. / In financial law, the conception of “protected investors” appears to reveal many uncertainties while at the same time, investor protection measures are numerous. This raises a number of questions. The first part of this research shows that there is a need to clarify this conception. Such a need results mainly from the detailed description of existing uncertainties and their negative consequences on investor protection objective and measures. These difficulties, which are about the concept of investor, the logic of the protection and its criteria, are a source of legal uncertainty. As a result, the quality of the protection is undermined in many different ways. The second part of this research is an attempt to clarify these points. It focuses on the legal concept of investor and on investor protection policy. The idea is to amend the legislative part of the French Monetary and Financial Code to introduce a definition of the word « investor », which relies on the suggestion that an investor should have legal personality and that there should be an act of investment. The legal definition suggested for the concept of “act of investment” also helps to draw distinctions between the legal concept of investor on the one hand, and those of shareholder, client and consumer, on the other hand. The investor protection policy which is then described lies on grounds that may look familiar, but to state them more precisely appears to be useful. For this policy to be fully implemented, and taking into account the definitions or amendments brought to the categories of “investor” and of “qualified investor”, a new legal category of actors in the financial markets needs to be elaborated.

Cette thèse s’intéresse aux effets macroéconomiques du développement financier sur la vulnérabilité dans l’emploi dans les pays émergeants et en développement. Dans le premier chapitre, nous montrons que l’accès au crédit et les inégalités de revenu augmentent le travail des enfants surtout dans les pays à forte inégalité ou à faible revenu. Ce résultat indique que les parents tendent à investir leur crédit dans des projets qui accroissent le coût d’opportunité de l’éducation et le bénéfice attendu du travail des enfants. Ainsi, nous démontrons qu’un meilleur contrôle de la corruption permet d’améliorer l’efficacité du développement financier ainsi que des dépenses d’éducation en vue de réduire le travail des enfants. Cela passe notamment par une amélioration de la qualité de l’éducation. Dans le second chapitre, nous démontrons qu’un meilleur accès aux services financiers ainsi qu’une réduction des contraintes en termes d’utilisation de ces produits réduit la proportion de travailleurs pauvres. Cet effet est plus important en cas d’instabilité macroéconomique. De plus, ce meilleur accès bénéficie également aux non pauvres qui étaient précédemment exclus, ces derniers étant plus à même d’investir et de réduire indirectement la proportion de travailleurs pauvres via une croissance plus forte. Les résultats du troisième chapitre suggèrent qu’aussi bien le développement financier et les transferts de fonds des migrants peuvent limiter la prolifération du secteur informel. Cependant, ils tendent à être substituts, avec notamment un faible niveau de développement financier initial qui est compensé par l’utilisation des transferts de fonds. Finalement dans le chapitre 4, nous passons en revue des produits financiers flexibles et innovants qui pourraient permettre aux plus vulnérables de mieux faire face aux chocs. Nos résultats suggèrent que ces produits doivent être conçus de manière à offrir dans un premier temps des produits d’épargne en supprimant notamment les frais d’ouverture de compte. Leur utilisation devrait permettre de produire de l’information sur les emprunteurs notamment sur la base de l’historique des versements et leur fréquence. Ainsi en cas de choc, l’épargne accumulée peut servir de garantie pour le prêt complété si nécessaire par des produits d’assurance. Le « mobile banking » peut également servir pour la diffusion des produits flexibles et dans une plus large mesure de support pour accroître le niveau de bancarisation, vu le nombre croissant de personnes utilisant le téléphone portable. / This thesis explored the macroeconomic effects of financial development on the most vulnerable workers in developing and emerging countries. Chapter one focuses on child labor. Our results suggest that child labor is positively associated to financial development and inequality particularly in countries with high level of income inequalities and low level of income. In fact, with access to credit, households tend to invest in productive activities which increase the opportunity cost of education and the returns from child labor. Hence, we demonstrate that a better control of corruption makes financial development as well as education spending more effective in reducing child labor by improving education quality. In the second chapter, we show that more bank branches and limiting barriers to use financial services reduce the proportion of working poor. This result is more relevant in countries hit by macroeconomic shocks and a better access to financial services also benefits to the excluded non-poor who can in turn invest and reduce poverty. In the third chapter, we find that both financial development and remittances tend to reduce the spread of the shadow economy by channelling funds to the more productive activities. Moreover, they tend to be substitutes, indicating that households rely on remittances in countries with low level of financial development. Finally, chapter four reviews innovative flexible financial products which can be used to help the more vulnerable to manage shocks. Our results suggest that, first barriers to open saving and checking accounts (like opening fees) need to be suppressed in order to increase the use of these services, generating more information on potential borrowers on the basis of the history and frequency of payments. Then, accumulated savings can be used as collateral for loan supplemented by insurance services. Mobile banking could also serve as support for flexible financial services.Keywords: Financial development, financial services; child labor, decent work, vulnerability, informal sector shadow economy, underground economy, institutions, inequality, working poverty, developing countries, trickle-down effect, remittances, microfinance, flexibility, discipline, risk, shocks, index-based insurance, combined products.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Cette recherche explore les fondements théoriques et pratiques de l'archivistique. Elle situe ce champs d'études au carrefour de trois grands champs disciplinaires : les sciences de l'information, de l'organisation et de la mémoire. Elle montre comment l'une et l'autre de ces sciences influencent la conception, les finalités et les méthodes de la gestion documentaire. Analysant les archives par le prisme de la complexité, cette étude apporte un éclairage nouveau sur le processus de constitution des fonds. Elle permet de mieux comprendre le caractère organique des archives, notion mise en lumière par le principe de provenance. Situant les usages documentaires dans une perspective non linéaire, elle remet en question la théorie des trois âges. Elle enrichit également la notion de valeur en précisant comment les archives répondent simultanément à des objectifs essentiels, administratifs et historiques, tout en étant liés à une même finalité : la constitution d'une mémoire organique et consignée signifiante ayant pour but l'affirmation de l'identité d'un organisme dans toutes ses facettes. En un deuxième temps, l'archivistique, conçue dans une perception intégrée, est observée dans ses finalités, ses processus et ses modes de consignation dans un organisme témoin : le Mouvement des caisses populaires et d'économie Desjardins. Cet organisme présente l'intérêt de réunir des facettes de la petite et de la grande entreprise. On y retrouve les principes de transparence des archives comme dans les institutions publiques et il est possible d'y observer les agirs dans une relative longue durée. L'observation du processus de constitution du fonds du MCPED éclaire les finalités mémorielles des archives. Elle permet de constater que le rôle et la nature des archives se définissent au gré de l'évolution du processus culturel qui anime l'identité de l'institution. Selon le contexte, les archives sont tantôt, ressources, tantôt outil, tantôt pouvoir. Essentielles, elles sont les preuves qui justifient l'ordre établi. Administratives, elles sont des instruments par lesquels l'appareil institutionnel agit et communique dans le respect de sa nature et de sa mission. Historiques, elles sont des témoins authentiques qui assurent la cohérence et la continuité des croyances, des valeurs et des idéologies fondatrices. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013