Une des principales réalisations du Cycle de l’Uruguay fut la transformation de nombreuses barrières non tarifaires en tarifs. Le désir d’accroître l’efficience et la transparence des politiques commerciales motivent une démarche de simplification des tarifs dans le cycle de Doha. Cette démarche encourage les pays-membres à utiliser des tarifs ad valorem plutôt que des tarifs spécifiques ou autres. Les tarifs spécifiques sont moins populaires que les tarifs ad valorem, étant surtout utilisés pour limiter les importations de produits agricoles. Une importante différence entre les deux types de tarifs est que la marge entre le prix interne et le prix mondial décroit avec le prix mondial pour le tarif ad valorem alors que cette marge est constante pour le tarif spécifique. Comme les prix des produits agricoles sont très volatiles, on pourrait s’attendre à ce que ces deux instruments de protection ne soient pas équivalents. Nous modélisons une filière avec des détaillants dotés de pouvoir de marché qui achètent leurs intrants sur le marché mondial à prix fixe et de producteurs agricoles preneurs de prix dont le comportement est caractérisé par une aversion aux pertes. Les tarifs optimaux sont dérivés en présence d’un prix mondial stable et d’un prix mondial volatile. Des simulations numériques sont faites pour faciliter les comparaisons des deux types de tarifs. Le tarif spécifique est démontré meilleur instrument que le tarif optimal ad valorem pour les importateurs de produits agricoles, lorsque le prix mondial est volatile. La taxe optimale n’est pas zéro, mais négative à moins que le prix mondial soit très élevé. Sur un marché concurrentiel, la taxe optimale est zéro et positif respectivement face à des prix internationaux volatiles et une aversion aux pertes des producteurs. L’aversion aux pertes des producteurs fait diminuer la taille du subside optimal sur un marché peu concurrentiel. Ainsi, l’argument d’aversion aux pertes justifie la popularité des tarifs spécifiques en agriculture mais n’explique pas le niveau élevé des tarifs observés. Les tarifs élevés ne font qu’amplifier les problèmes de concurrence découlant de la présence de peu de détaillants/distributeurs agroalimentaires dans la plupart des pays.

La gestion des déchets municipaux en Algérie est considérée comme une action prioritaire du ministère chargé de l'environnement ces dernières décennies. Pour cela un ensemble de textes et d'organismes ont été adoptés. Des moyens humains et techniques ont été engagés depuis 2001 pour améliorer ce service. En même temps la production de déchets ne cesse d'augmenter suite à l'augmentation de la population et à la croissance économique. Ces quantités pourraient dépasser les 30 Millions de tonnes en 2025 si aucune politique de prévention n'est mise en œuvre et les mêmes tendances macroéconomiques se prolongent dans les années qui viennent. L'adoption de l'enfouissement technique des déchets comme mode d'élimination a engendré des coûts supplémentaires aux collectivités. Le financement de ce service par une taxe forfaitaire reste inapplicable. La qualité de service rendu est un facteur très important pour inciter les ménages à participer financièrement pour couvrir les coûts de la collecte et de traitement de leurs déchets. Adopter un mécanisme de consigne peut être un dispositif qui permet la réduction à la source des déchets d'emballage. Une réorganisation des circuits de collecte influencera sur la baisse des coûts notamment celle liée à la distance de collecte.

Une réforme efficace et efficiente du secteur public constitue un enjeu important pour les gouvernements et les partenaires au développement partout dans le monde. La décentralisation budgétaire ̶ le transfert de compétences en matière de recettes et de dépenses du gouvernement central vers les gouvernements locaux ̶ est souvent considérée comme un moyen d’améliorer l’efficacité de la mobilisation des ressources domestiques et de renforcer l’accès et la qualité des services publics. Dans la poursuite de ces objectifs, la décentralisation budgétaire est devenue un élément essentiel de la politique de réforme du secteur public dans de nombreux pays surtout ceux en développement. Face à l’importance des enjeux liés à cette réforme notamment sur les finances publiques, une importante littérature économique s’est attachée à étudier ses conséquences et les conditions de sa réussite. Cette thèse contribue à cet effort à travers quatre chapitres portant sur les effets de la décentralisation budgétaire dans les pays en développement et plus précisément en Côte d’Ivoire.Le premier chapitre analyse les conséquences de la mobilisation fiscale au niveau municipal sur l’accès aux services publics et sur la réduction de la pauvreté. Les résultats suggèrent que l’augmentation des revenus des municipalités accroît l’accès aux services publics, notamment l’éducation, et, dans une moindre mesure, réduit la pauvreté. Cet effet est accentué dans les régions à faible diversité ethnolinguistique et en milieu urbain. Le second chapitre évalue les effets de l’autonomie fiscale des municipalités sur la distribution de revenus de la population. Empiriquement, les résultats suggèrent qu’une augmentation des revenus prélevés par le gouvernement central (et rétrocédés aux municipalités) réduit les inégalités de revenus, alors qu’une augmentation des revenus directement prélevés par les municipalités augmente les inégalités (taxes locales). Le chapitre trois (3) analyse dans quelle mesure les transferts du gouvernement central aux municipalités affectent la mobilisation des revenus de ces dernières. Les résultats montrent qu’une augmentation des transferts augmente les revenus des municipalités provenant des impôts rétrocédés, et, dans une moindre mesure, les taxes locales. Le quatrième chapitre porte sur les déterminants de la conformité des taxes foncières. Nos résultats concluent que la conformité des taxes foncières est déterminée, entre autres, par les niveaux de services publics du gouvernement central et des municipalités, de la confiance des citoyens envers les municipalités et de la compréhension des citoyens du système de taxation. Les résultats de cette thèse induisent d’importantes implications en termes de politiques de renforcement du secteur public. / An effective and efficient public-sector reform enhances government capability to raise domestic revenue for prioritized spending. It also contributes to strengthening the government capacity to manage public resources more effectively and deliver public services. In pursuing these objectives, fiscal decentralization, the devolution of taxing and spending powers to lower levels of government, has become a key public-sector reform in many countries. Given such high stakes, a growing economic literature is focusing on how to better understand the challenges developing countries face in implementing fiscal decentralization reforms. The present thesis adds to this effort through four contributions shedding light on specific issues related to fiscal decentralization.Chapter 1 analyses whether and how municipal revenue mobilization could enhance citizens’ access to public services and reduce poverty. The results indicate that increasing municipal-raised revenues improve access to public services and reduce poverty. This effect works mainly through enhancing access to education than on access to health, especially in less ethnically diverse localities and in urban zones. Chapter 2 investigates the effect of municipal revenue autonomy on inequalities within sub-national governments. We conclude that higher local revenue autonomy reduces income inequalities within localities, which effect differs between the type of revenue and jurisdiction considered. Chapter 3 analyzes the impact of the transfers from central government to municipalities on the revenue mobilization by municipalities. Our results show that increasing central transfers to subnational government boost revenue mobilization by municipalities for both tax revenue and non-tax revenue. The effect of transfers is found to be higher for tax revenue than for non-tax revenue. Finally, we examine whether the effect of government responsiveness on property tax compliance differs between central government and municipalities in chapter 4. The results conclude that responsiveness by municipalities is found to have a greater effect on property tax compliance than those by central governments. The results of our analysis bear important policy implications to strengthen public sector, especially in sub-Saharan Africa.

Les inégalités de revenu ont beaucoup augmenté depuis les années 1980, où les hauts revenus en général et le 1% le plus riche en particulier connaissent une croissance phénoménale alors que le reste de la société connaît une stagnation relative de ses revenus de marché. Désormais célèbre depuis le mouvement Occupy Wall Street, le 1% le plus riche a connu deux évolutions différentes alors que la concentration des revenus en leur faveur a été peu importante dans les pays européens et au Japon, le 1% des pays anglophones a connu une fulgurante ascension, parfois au détriment du 99% restant. Pourtant, ces deux groupes de pays ont vécu les mêmes changements technologiques et la mondialisation de l'économie, jugés responsables de la montée des inégalités dans les pays développés. À la source de ces chemins différents se trouvent des institutions différentes : impôts, normes sociales, type de régulation, taux de syndicalisation, etc. Qu'en est-il pour le Québec? Bien qu'il fasse partie d'un continent anglophone et inégalitaire, le Québec suit une tendance et un niveau de concentration de ses hauts revenus se comparant davantage à l'Europe et le Japon que les États-Unis et le Canada. À l'aide des Statistiques fiscales des particuliers, nous avons pu dresser l'évolution des différents revenus du 1% le plus riche au Québec et du 99% restant : salaires, gains de capital, dividendes. Bien que les institutions économiques et politiques soient identifiées comme étant la cause de cette évolution différente, il n'existe pas de théorie permettant d'expliquer pourquoi les hauts revenus des pays développés anglophones connaissent une évolution différente des pays non anglophones depuis les années 1980. Nous expliquons cette particularité avec deux théories de modèles institutionnels, soit les variétés de capitalisme et les régimes d'État-providence. Aussi, l'impôt est une institution qui a un impact significatif sur l'évolution des hauts revenus. Nous abordons les mécanismes de l'impôt sur le revenu permettant de bloquer ou d'accroître la part des revenus captée par le 1% le plus riche. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : inégalité, 1%, revenu, riche, impôt, taux marginal, fiscalité, système fiscal, gouvernance corporative, normes sociales, politiques sociales, syndicalisme, institution, modèle institutionnel, variétés de capitalisme, État-providence, modèle québécois, économie, Québec, Canada, pays développés, OCDE, gains en capital, dividendes corporatifs, options d'achat d'actions, paie à la performance, extraction de rente, anglophone.

L’objectif sous-jacent aux trois chapitres qui composent cette thèse, est une meilleure compréhension de l’incidence des politiques publiques dont les impacts diffèrent entre secteurs hétérogènes. Nous déclinons cette analyse à trois types de politiques publiques au cœur de la macro-économie contemporaine : (i) une politique environnementale (ii) une politique d’aide au développement et (iii) une politique de déficits jumeaux. A travers ces trois chapitres, nous soutenons que les impacts sectoriels des politiques jouent un rôle crucial dans l’évaluation des politiques et dans la détermination de la politique optimale. Le premier chapitre se concentre sur la taxe sur la pollution. Il fournit un modèle théorique qui explique pourquoi il existe une relation négative entre le revenu des ménages et leur soutien pour la taxe sur la pollution. Dans le deuxième chapitre, j’étudie les impacts macroéconomiques d’une politique d’aide au développement et je considère deux secteurs: secteur des biens échangeables (T-secteur) et le secteur des biens non-échangeables (N-secteur). Je considère deux types d’aide étrangère: (i) une aide distribuée par des transferts forfaitaires aux ménages et (ii) une aide destinée à financer les investissements publics. J'étudie l'impact de la libéralisation du marché des capitaux sur la forme optimale et la performance de l'aide au développement. Le troisième chapitre est centré sur les déficits jumeaux : un déficit de la balance courante induit par un déficit de l'équilibre budgétaire. L'analyse économétrique du papier montre que les pays ayant adopté une négociation salariée centralisée présentent des déficits jumeaux plus faibles que les autres. Ce chapitre fournit aussi un modèle théorique pour expliquer ces résultats empiriques. / In this dissertation, I study the implications of policies with heterogeneous sectoral impacts in three separate research fields of macroeconomics: (i) environmental policy, (ii) foreign aid and (iii) the political economy of the twin deficits. Through the three chapters of this thesis, it is argued that, in all these three contexts, the sectoral impacts of policies play important roles in the policy evaluation and in the determination of optimal policy. In the first chapter, the policy of concern is the pollution tax. The paper provides a theoretical model to explain why in top income percentiles, there can be a negative relationship between household's income and their support for pollution tax. In the second chapter, I study the macroeconomic impacts of foreign aid and I consider two sectors: tradable sector (T-sector) and non-tradable sector (N-sector). I consider two forms of foreign aid: (i) aid which is transferred to the households and (ii) aid which is used to finance public investment. I investigate the impact of the liberalization of capital market on the optimal form and on the performance of foreign aid. In the third chapter, I consider the same sectors as in the second chapter : T-sector and N-sector. The focus of this chapter is rather on the political economy of the twin deficits: a deficit in current account induced by a deficit in fiscal balance. Econometric analysis of the paper finds evidence that wage centralization, in a cross-section of industrialized economies, is significantly associated with lower deficits in current account and budget balance. The paper provides a political economy framework to explain this empirical finding.

L'objectif général de cette thèse est l'évaluation ex ante des politiques économiques nécessaires en Europe dans la lutte contre le changement climatique. Au-delà de l'objectif environnemental, une attention particulière a été portée aux résultats d'emploi de ces politiques. L'analyse des scénarios construits dans cette optique, nous a conduits aux constats suivants: (i) pour respecter les recommandations du GIEC, l'action politique est urgente et doit être forte. (ii) La volonté nécessaire pour mettre en place ces politiques est certes significative, mais l'intensité des efforts n'a rien d'exceptionnel d'un point de vue historique (à l'inverse du réchauffement climatique qui est un défi historique). (iii) S'ils sont bien calibrés, les instruments économiques qui ont pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, permettront également d'améliorer la situation de l'emploi en Europe. (iv) Néanmoins, il serait très risqué d'attendre, pour agir, de trouver des politiques climatiques qui puissent en même temps résorber la totalité du chômage européen, car il est très improbable que de telles politiques soient possibles. En effet, le marché du travail connaît actuellement de lourds déséquilibres, et fera face dans les prochaines décennies à des risques structurels importants. Un des scénarios de cette étude nous a amenés à entreprendre une investigation empirique pour vérifier un choix de modélisation que nous avons fait. Nous avons alors développé un modèle économétrique original pour capter les effets des changements de préférence dans la consommation. Le filtre de Kalman a ainsi été utilisé pour estimer le biais de changement de préférence au moyen d'un système de demande de consommation en données de panel. Plusieurs changements structurels indépendants de l'évolution des prix ou des revenus, tels que la montée des préoccupations des consommateurs pour l'environnement, la santé et le bien-être, ont été identifiés dans nos estimations. Par ailleurs les résultats empiriques apportés par ce modèle confirment que les changements de comportement de consommation simulés dans le scénario construit en première partie sont d'un ordre de grandeur raisonnable. / The general objective of this dissertation is the ex ante assessment of the economic policy response needed in the European Union to take up the climate change issue. Moreover, we tried to maximise the employment results of these policies. The results of the scenarios designed in this framework, lead us to the following beliefs: (i) to respect the recommendations of the IPCC, which is an absolute necessity, the political reaction needs to be rapid and strong from now. (ii) Despite the intensity of the policy response, the scale of the endeavours is not so exceptional in a historical perspective, while global warming is definitely a historical challenge. (iii) The economic instruments aiming at reducing GHG emissions will result, if they are well calibrated, in a significant better situation of the European labour market. (iv) However it would be very dangerous to wait for climate mitigation policies that could selve also completely the labour market issue, because such policies are unlikely to exist. Indeed, the European labour market currently faces serious difficulties and will face important structural risks in the next decades. It is a good thing if the mitigation policies participate to the solution, but the structural disequilibrium of labour market requires a much larger response from policy makers. One of the policy response scenarios led us to make an empirical investigation to verify the credibility of one modelling choice we made. Then, we developed an original econometric mode! aiming to capture the effect of the preferences change on consumption. We used therefore the Kalman fil ter to estimate this bias of preference changes in a consumption demand system in the framework of a panel data model. Severa! structural changes independent of prices or income motions, such as the rise in environmental, health, and well-being concems, are captured by our estimations. Moreover, the empirical results provided by the mode! confirm that the consumers behaviour changes simulated in the scenario built in the first part, are in a reasonable order of magnitude.

A cette époque de crises économiques internationales, de mondialisation et d’ouverture des marchés, la micro-entreprise apparaît plus que jamais comme une arme d'anti-crise et de création d'emplois. Dans ce contexte, les outils juridiques s'avèrent être le meilleur moyen pour accomplir ces objectifs. Ces outils sont principalement composés du droit des sociétés et des entreprises, du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal. Cependant, ils ne sont pas les mêmes en France qu'au Liban. En effet, les législations de ces deux pays ont pendant longtemps porté des conceptions juridiques similaires. Or, depuis une vingtaine d'années le droit français a commencé à prendre un rythme d’évolution accéléré suite à l’influence exercé par le droit continental européen dans le cadre de l’harmonisation européenne. Ainsi, il s’agit d’intégrer les évolutions du droit français dans le droit libanais. Toutefois, le droit français connaît lui même plusieurs imperfections. C’est pourquoi un regard porté sur les législations appartenant à un autre système juridique que celui du « Droit civil », notamment sur celles appartenant à la famille de la « Common Law », pourrait apporter des solutions originales aux limites des droits français et libanais. Par conséquent, cette contribution vise à trouver des remèdes aux lacunes juridiques existantes en matière de micro-entreprise en France et au Liban et à élaborer de nouveaux moyens de la promouvoir. / At this time of international economic crises, globalization and open markets, the micro-enterprise appears more than ever as a weapon of anti-crisis and job creation. In this context, the legal tools are proving to be the best way to achieve these goals. These tools are mainly composed of company and corporate laws, social security law and tax law. However, they vary from France to Lebanon. Even though, for a long time, the legislations of both countries have carried similar legal concepts. Yet, for more than twenty years now French law has begun taking an accelerated pace of evolution, due to the influence of the European continental law in the context of European harmonization. Thus, the objective is to incorporate the French law evolutions in the Lebanese law. However, the French law suffers of several imperfections, this is why a glance at the legislations of other legal systems than the “Civil law”, in particular those of “Common law”, could provide original solutions to the limits of French and Lebanese law. Therefore, this paper aims to find cures for existing legal loopholes concerning the micro-enterprise in France and Lebanon and to develop new ways to promote it.

As a result of a growing number of Member States of the European Union the idea of unification and co-ordination of legal changes,including tax systems of each country, is growing stronger. The common consolidated corporate tax base (CCCTB) should establish unified rules for determining the tax base, and consequently this would eliminate double taxation, cross-border income, or tax evasion and suppression of tax competition among the states of the European Union. This work deals with the redistributive mechanism of the CCCTB, which would alocate the CCCTB to the group of the individual companies. Interim result of the discussion is to create a distribution threefactors formula consisting of variables - work, asset and sales. I applied the current conclusions of the European Commission to the Czech company Skoda Auto,a.s., whose parent company is in Germany.

This diploma thesis focuses on the analysis of the effectiveness of transfer taxes in the period 2006 to 2010 in the Czech Republic. The first part of this thesis describes the historical development and the basic characteristics of transfer taxes in the Czech Republic and analyzes in details the current legislation. The second part deals with the analysis of the effectiveness of transfer taxes, i.e. measurement of the administrative costs of taxation and their subsequent comparison with revenues. The measurement of the administrative costs is used by the method called WTE staff. On the base of the measurement is done the conclusion about the administrative costs of taxation and about efficiency of transfer taxes in the tax system of the Czech Republic. The third part discusses on plans for future development in this area of transfer taxes in the Czech Republic.

Afin de l'aider dans l'atteinte de ses objectifs climatiques, le gouvernement fédéral a mis en place le système de tarification du carbone canadien. Avec un prix actuel de 50 $ la tonne de carbone qui va augmenter à 170 $ en 2030, le système pourrait avoir des effets redistributifs importants dans la société canadienne. Les industries à forte intensité en carbone, les travailleurs de ces industries et les ménages à plus faible revenu sont parmi ceux qui seront les plus affectés par la mise en place d'un prix sur le carbone. Pour cette raison, ces trois groupes ont été retenus pour cette recherche. Ces enjeux, de même que les défis éthiques y étant rattachés, méritent l'application d'un raisonnement normatif détaillé. À cet effet, ce mémoire présente un cadre d'analyse de nature normative permettant d'évaluer la justice climatique du système de tarification du carbone canadien. Basé sur les principes de justice climatique du pollueur-payeur et de la capacité à payer, ce cadre permet d'évaluer les différents mécanismes du système de même que leurs effets sur les trois groupes étudiés. Ce mémoire émet des recommandations quant à l'utilisation possible des revenus du système de tarification du carbone canadien afin de contribuer à l'atteinte d'une justice climatique en contexte national. / The Canadian federal government has recently implemented the Canadian Carbon Pricing System to help in achieving the country's climate goals. With a current price of $50 per tonne of carbon that is expected to rise to $170 by 2030, the system could have significant redistributive effects on Canadian society. Carbon-intensive industries, workers in those industries, and lower-income households are among those who will be most affected by the implementation of a carbon price. For this reason, these three groups were selected for this research. These redistributive issues, and the ethical challenges associated with them, require the application of a detailed normative reasoning. To this end, this master's thesis presents a normative framework for assessing the climate justice of the Canadian Carbon Pricing System. Based on the climate justice principles of "polluter pays" and "ability to pay", this framework allows us to evaluate the system and its mechanisms as well as their effects on the three groups aforementioned. This thesis also develops recommendations on how revenues from the Canadian Carbon Pricing System could be used to help achieve climate justice in a national context.