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La protection des créances des sous-traitants dans le domaine de la construction

Sansoucy, Andréanne 05 1900 (has links)
La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan juridique, liés contractuellement au maître de l’ouvrage. Comment assurer le paiement de leurs créances, eu égard au risque de défaillance de l'entrepreneur. Le législateur a prévu un régime légal de protection et la pratique a élaboré des mécanismes. Le régime légal, bien qu’il assure efficacement la protection des créances des sous-traitants, comporte certaines faiblesses dans son application qui peuvent causer des inconvénients aux sous-traitants et au propriétaire. L’assurance de titres et des retenues de fonds par l’institution financière ou le notaire peuvent pallier ces difficultés pour le propriétaire. Les mécanismes de protection élaborés par la pratique, tels que le cautionnement et les garanties monétaires, accroissent la protection des sous-traitants lorsqu’ils sont utilisés parallèlement au régime légal et profitent au propriétaire. / Subcontracting is an established practice in the construction industry, because of its economic and technical strengths. Through this practice, sub-contractors perform work without being contractually bound to the client. How to ensure payment of their claims, given the risk of default by the contractor. The legislature has provided a statutory system of protection and the practice has developed mechanisms. Although the statutory scheme ensures effective protection of subcontractors’ claims, it has certain weaknesses in its application, which may cause inconveniences to the subcontractors and the owner. Title insurance and the withholding of funds by the financial institution or notary can overcome these difficulties for the owner. The protection mechanisms developed through practice, such as bond and currency guarantees, increase the protection of subcontractors when used in conjunction with the statutory scheme and benefits the owner.
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L'opération de négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé : étude comparée du droit tunisien et du droit français / The operation of negotiation : study compared by the French law and Tunisian law

Bouajila, Walid 14 March 2014 (has links)
L'opération de négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières correspond à une vente originale d'un bien meuble qui présente beaucoup de particularité puisqu'elle fait appel à plusieurs mécanismes. Cette opération est basée sur l'intervention des intermédiaires spécialisés, et elle se déclenche par un ordre de bourse. La législation financière cherche toujours à garantir la sécurité et la transparence de cette opération. L'étude de l'opération dans un cadre comparée entre le droit français et le droit tunisien a montré qu'il est temps que le législateur tunisien intervient pour intégrer des notions et des normes essentielles dans la matières qui permettent à la place financière tunisienne de s'aligner sur les règles internationales. / The operation of negotiation on a market regulated by securities corresponds to an original sale of the good(property) furnish(fill) which presents a lot of peculiarity because it calls on to several mechanisms. This operation is based on the intervention of the specialized intermediaries, and it starts by a stock market order. The financial legislation always tries to guarantee the safety(security) and the transparency of this operation. The study of the operation in a frame(executive) compared between the French law and the right(straight) Tunisian showed that it's time that the Tunisian legislator intervenes to integrate(join) notions and essential standards in materials(subjects) which allow the Tunisian financial center to align themselves with the international rules(rulers).
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L’écriture dans la pratique des artistes algériens de 1962 à nos jours. / Writing in the practice of Algerian artists from 1962 to the present day

Penet-Merahi, Camille 08 February 2019 (has links)
Cette thèse se propose d’apporter un éclairage nouveau sur la pratique des artistes algériens de 1962 à aujourd’hui en examinant les rapports entre écritures et œuvres, qu’il s’agisse d’imbrication avec des mots dans la création artistique comme les titres, d’autonomie avec des écrits d’artistes ou de pratiques collectives dans le cas d’un travail en commun entre artiste et écrivain. À partir d’un corpus constitué de figures tutélaires de la période post-indépendance telles que Mohammed Khadda, Choukri Mesli ou Denis Martinez, d’artistes des années 1990 comme Adel Abdessemed, Kader Attia ou Rachid Koraïchi et de la jeune génération représentée par Yasser Ameur, Walid Bouchouchi ou Souad Douibi, notre objectif est d’interroger les liens entre évènements historiques et écriture dans la pratique artistique. Dans un premier temps, durant les années qui suivent l’indépendance et la volonté de s’émanciper des instituions coloniales, au moment où se met en place un nouvel « art algérien », on observe une manière d’envisager l’écriture, soit comme réactivation du passé (national), soit comme vecteur d’arabisation, soit comme revendication de diversité linguistique, soit comme quête d’abstraction. Il s’agit ensuite, pour la période de 1988 à 2000, de mettre à jour les particularités d’une écriture de l’exil et de l’intitulation des œuvres à l’étranger en insistant notamment sur l’extranéité et la revendication identitaire avec le soufisme. Enfin à partir de 2000, une nouvelle scène artistique se met en place en Algérie. Objet de transmission, l’écriture dans l’art se déploie dans un contexte de globalisation accrue, à un moment où la circulation des artistes et des œuvres change d’échelle. Ce rapport nouveau à l’écriture est envisagé dans une perspective comparatiste avec le Maroc et la Tunisie. / This thesis seeks to shed new light on the practices of Algerian artists from 1962 to the present day by examining the connection between writings and works of art, whether in the interweaving of words in the artistic work such as the titles, the autonomy of the artists’ writing, or the collaborative practices of artists and writers. Drawing from a corpus of work consisting of tutelary figures of the post-independence period such as Mohammed Khadda, Choukri Mesli, or Denis Martinez, of artists from the 1990s such as Adel Abdessemed, Kader Attia, or Rachid Koraïchi, and the young generation represented by Yasser Ameur, Walid Bouchouchi, or Souad Douibi, our objective is to question the connections between historic events and writing in artistic practices. At first, during the years which follow the independence and the will to become emancipated established colonial, as is set up a new "Algerian art", we observe a way of envisaging the writing, either as reactivation of the (national) past, that is as vector of Arabisation, as claiming of linguistic diversity, or as a quest of abstraction. It is then a question, for the period from 1988 to 2000, to examinate the peculiarities of a writing of exile and the naming the works abroad by insisting in particularly on the foreignness and the identity claiming with the Sufism. Finally, from 2000, a new artistic scene emerging in Algeria. As an object of transmission, writing in art is increasingly used in a global context leading to a moment when the circulation of artists and works changes of scale. This new connection to writing is envisaged in a comparative perspective with Morocco and Tunisia.
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La protection des créances des sous-traitants dans le domaine de la construction

Sansoucy, Andréanne 05 1900 (has links)
La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan juridique, liés contractuellement au maître de l’ouvrage. Comment assurer le paiement de leurs créances, eu égard au risque de défaillance de l'entrepreneur. Le législateur a prévu un régime légal de protection et la pratique a élaboré des mécanismes. Le régime légal, bien qu’il assure efficacement la protection des créances des sous-traitants, comporte certaines faiblesses dans son application qui peuvent causer des inconvénients aux sous-traitants et au propriétaire. L’assurance de titres et des retenues de fonds par l’institution financière ou le notaire peuvent pallier ces difficultés pour le propriétaire. Les mécanismes de protection élaborés par la pratique, tels que le cautionnement et les garanties monétaires, accroissent la protection des sous-traitants lorsqu’ils sont utilisés parallèlement au régime légal et profitent au propriétaire. / Subcontracting is an established practice in the construction industry, because of its economic and technical strengths. Through this practice, sub-contractors perform work without being contractually bound to the client. How to ensure payment of their claims, given the risk of default by the contractor. The legislature has provided a statutory system of protection and the practice has developed mechanisms. Although the statutory scheme ensures effective protection of subcontractors’ claims, it has certain weaknesses in its application, which may cause inconveniences to the subcontractors and the owner. Title insurance and the withholding of funds by the financial institution or notary can overcome these difficulties for the owner. The protection mechanisms developed through practice, such as bond and currency guarantees, increase the protection of subcontractors when used in conjunction with the statutory scheme and benefits the owner.
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Traduction et analyse interactionnelle de dialogues cinématographiques en français : problématique des sous-titres en arabe / Translation and interactional analyses of cinematographic dialogues in French : the question of Arabic subtiltes

Ismail, Tief 27 February 2015 (has links)
Cette recherche aborde le dialogue du cinéma. Elle propose une description de quelques interactions verbales couramment présentes dans les échanges quotidiens à travers une analyse d’un corpus cinématographique composé de comédies récentes (Amélie Poulain, Quatre étoiles, la Doublure, Ah ! si j’étais riche, Moi, César…). Les résultats de cette étude fondamentalement descriptive, intéressent [a] le domaine de la relation entre la description des interactions et la didactique du français et de l’arabe langues étrangères ou langues secondes, et [b] la problématique de la traduction des sous-titres cinématographiques, qui constitue la partie la plus importante de son apport. Cette étude cherche, [a] d’un point de vue de didactique des langues, à dégager des interactions pouvant contribuer à enrichir les fonctions du niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Le travail se fonde sur l’analyse de certains actes de langage rituels et fonctionnels : salutations, remerciements, excuses, demande, offre et proposition. Les différentes réalisations linguistiques de ces actes forment un inventaire susceptible d’enrichir le référentiel du français langue étrangère ainsi que celui de l’arabe langue étrangère à travers la traduction du dialogue français (les sous-titres). [b] Concernant la problématique traductionnelle, l’analyse des interactions observées (dialogues français transcrits par nous et sous-titres en arabe) font apparaître des liens entre la traduction et la culture, ainsi que des problèmes spécifiques liés aux contraintes de la traduction audiovisuelle et particulièrement au sous-titrage. Les extraits analysés dans la thèse sont repris dans les annexes, avec traduction, rétro-traduction et, au besoin, des notes explicatives, afin d’offrir la possibilité d’une lecture libre d’une partie du corpus. / This research is based on cinema dialogs. It offers a description of aspects of verbal interactions currently found in everyday life situations through a cinematograph corpus (recent French comedies : Amélie Poulain, Quatre étoiles, la Doublure, Ah ! si j’étais riche, Moi, César…). The results of this essentially descriptive study should be of interest for: [a] relations between the description of verbal interactions and the teaching/learning of French and Arabic as foreign or second languages, and [b] issues related to the translation of cinema subtitles, which are in fact the essential part of this study. The latter seeks to identify [a] in the context of the teaching/learning of foreign languages, interactions that help enrich the French B2 level (with reference to the Common European Reference Framework for Languages). The approach illustrates some pragmatic functions in the B2 level, and is based on the analysis of some speech acts (ritual and functional) including greetings, thanks, apologies, requests, offers and proposals. The different linguistic realisations of these acts propose an inventory aiming at enriching the Referential Framework for French and Arabic as foreign or second languages. Arabic is seen through the translation of subtitles. [b] With regards to translation issues, the analysis of the verbal interaction observed in the above mentioned cinema corpus (French dialogs transcribed by us and Arabic subtitles) bring forth some relations between translation and culture, in addition to problems which are specific to the constraints of audiovisual translation, with special reference to subtitling. Excerpts analysed in the dissertation are reproduced in the Annexes, with their translation, a retro-translation, and, when needed, explanatory notes, in order to offer a free reading of parts of our corpus.
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Transformer le travail domestique ?Femmes migrantes et politique de formalisation à Bruxelles

Camargo Magalhaes, Beatriz 18 March 2016 (has links)
La problématique de cette thèse est celle de la formalisation du travail domestique. Au-delà de la mise en œuvre de la politique des titres-services, cette thèse ouvre le questionnement sur les possibilités et le limites de la professionnalisation d’une quelconque politique pour le travail domestique. Sur base de notre recherche qualitative, trois constats inédits émanent de nos résultats.Le premier constat inédit émerge de l’étude de la politique des titres-services et de sa mise en œuvre en Région bruxelloise. Celle-ci a montré que les entreprises agréées en titres-services ne veulent pas embaucher des chercheures d’emploi de longue durée, qu’elles associent aux "Belges" et au manque de motivation à travailler dans le secteur. Les entreprises cherchent principalement à engager des travailleuses migrantes avec expérience sur le marché au noir et qui, de préférence, amènent leur clientèle avec elles. Ces travailleuses sont plus autonomes et exigent très peu de travail de la part des entreprises de titres-services. Cette préférence de recrutement des entreprises agréées va jusqu’à mettre en place des pratiques d’évitement des circuits officiels d’offre d’emploi. Ce constat fait ressortir en outre l’importance des liens ethniques dans la formation du marché du travail domestique formel. Le deuxième constat inédit est le rôle de la régularité de séjour comme déterminant pour l’accès à une vraie transformation identitaire et l’émancipation des travailleuses domestiques migrantes, en opposition à l’accès à un travail formel. Être "migrante sans papiers" et les conséquences de ce (manque de) statut dans les sociétés d’accueil ont déjà été décrites par plusieurs auteurs (Andall 2000; Anderson 2000; Parreñas 2001; Lutz 2011; Ambrosini 2012; Schwenken & Heimeshoff 2013). Nos analyses démontrent, par la situation contraire du passage à la régularité de séjour et à la formalité du travail, que l’entrée dans le travail formel est incapable d’amener seule une vraie transformation identitaire. Ainsi, si du point de vue statutaire les travailleuses en titres-services ont expérimenté un type de reconnaissance par la fiche de paie, les droits sociaux et un salaire direct et indirect, leur vie dans les faits n’a pas été changée et elles continuent à travailler aux mêmes endroits dans des conditions similaires. Et surtout, elles continuent à être vues de la même manière par elles-mêmes, par leurs employeuses devenues clientes et par la société. Enfin, l’opportunité d’un marché du travail formel est insuffisante pour résoudre la question de l’empowerment des travailleuses migrantes et de l’accomplissement de la professionnalisation – un processus en cours mais qui n’avance que lentement.Le troisième constat inédit de cette thèse est l’évidence que le règlement des titres-services et la logique qui structure cette politique ne favorisent ni la qualité d’emploi ni la valorisation de la profession, pour plusieurs raisons, entre autres la libre concurrence de ce quasi-marché, le fait que les travailleuses sont des salariées "entrepreneures d’elles-mêmes" et le manque de responsabilisation des clientes. / This PhD investigates the transition of the domestic work market in Brussels to formalization through the implementation of the housework voucher policy by the Belgian government in 2004 (the “titres-services” policy).Now existing for about ten years, one can say that the voucher policy has been a success in bringing from the shadow to formal market many domestic work employers and workers. In terms of valorization of paid domestic work, however, changes were meagre: if the housework voucher opens to domestic workers the possibility to access a formal job and its related social rights, domestic work in Brussels is still not attractive enough for nationals and is dominated by mainly newly arrived migrant women. The fact the work is formal does not change the image of the job as a ‘dirty work’. The main beneficiaries of the policy are, in fine, middle or upper classes, which can achieve work/life balance by meeting their demand of housework services at a much lower price than they used to pay in the informal sector.This PhD brings up three new results.Firstly, authorized voucher service companies avoid hiring job-seekers, although job creation is one of the policy goals. Companies prefer to hire workers that were previously in the informal domestic work market, as they consider these workers are used to the job, motivated and often bring their clients with them.Secondly, the migrant status of domestic workers switching to the formal market appears as a decisive factor for them to experience a change in their identity as workers and citizens. The mere change from an informal labor market to a formal labor market is insufficient for the workers to challenge their (often low) self-esteem and to allow them empower themselves (Adjamago & Calvès 2012). Thirdly, this research brings evidence that the voucher service system fails to enhance job quality and to upgrade the domestic work sector. Among other factors, because of the livre market competition, voucher employees being “entrepreneurs without enterprise” (Granovetter 1995), and the lack of voucher clients’ responsibility within the policy. This PhD research shows that the commodification of domestic work in Brussels did not change the fact that domestic tasks are gendered as ‘women’s work’ and hence did not bring changes whereby couples share the tasks. Besides, voucher agency publicities and leaflets reflect this gendered norm, in focusing on woman’s choice to commodify domestic tasks and earn ‘quality time’ with her beloved ones or for herself.Finally, it points policymaking difficulties in bringing a specific job, historically informal and personalized, to the formal labor market. Policymaking cannot evade the question of who is doing the housework, and should therefore look at the interaction of care, gender and migration regimes. Otherwise, gender equality in the labor market will continue to be met only by middle and upper class, and only through domestic work outsourcing (to other women), perpetuating gender, class and 'race' dominating positions. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Les titres représentatifs : essai sur la représentation juridique des biens par des titres en droit privé / Documents of title : Essay on the legal representation of property by documents

Malassigné, Vincent 26 November 2014 (has links)
Il est fréquent d’affirmer qu’un titre représenterait un bien : une lettre de change représenterait une créance de somme d’argent, un connaissement représenterait une marchandise, une inscription en compte représenterait une valeur mobilière, un « depositary receipt» représenterait une action étrangère … Il s’agirait donc de « titres représentatifs ». Mais que recouvre cette formule ? Traduit-elle l’existence d’un véritable mécanisme de représentation des biens par des titres en droit privé ou s’agit-il d’un abus de langage ? Dans un premier temps, l’étude des titres représentatifs permet d’établir l’existence de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, qui constitue alors le pendant de la représentation des personnes. Il apparaît toutefois que ce mécanisme n’est pas unitaire et c’est pourquoi il convient de distinguer deux techniques de représentation juridique des biens par des titres : la représentation parfaite d’un bien par un titre et la représentation imparfaite d’un ensemble de biens réunis au sein d’un patrimoine d’affectation par des titres. Dans un second temps, l’analyse de la mise en oeuvre de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, réalisée en vue d’éprouver la pertinence de la théorie dégagée, montre qu’il n’est pas toujours possible de créer librement tout type de titres représentatifs concernant des biens de toute nature. La liberté ne joue que pour les titres représentatifs parfaits de certains biens. L’étude de la mise en oeuvre de ce mécanisme souligne par ailleurs que la création d’un titre représentatif induit des difficultés auxquelles il convient de pallier en édictant un certain nombre de règles. / It is common to assert that a document represents property: a bill of exchange is said to represent a receivable, a bill of lading to represent goods, a book-entry account to represent a security or a depositary receipt to represent shares, etc. These are therefore “documents of title”. However, what does this mean? Is it a genuine mechanism to represent property by documents in private law or is it a misnomer? First, a study of such documents will establish the existence of legal representation of property by certificates in private law, equivalent to the representation of persons. However, it would seem not to bea unitary mechanism and a distinction must therefore be made between two techniques of legal representation of property by documents: the direct representation of property by a document and the indirect representation of a set of properties assembled in a fiduciary trust by certificates. Next, an analysis of implementation of the legal representation of property by certificates in private law, conducted to test the relevance of the theory, shows that it is not always possible to create any type of such documents freely for any kind of property. Such freedom applies only to documents that are directly representative of certain property. A study of the implementation of this mechanism also emphasizes that the creation of a document of title leads to difficulties that may be overcome by enacting some rules.
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Neutralité fiscale et déplacement du patrimoine des "entreprises" soumises à l'impôt sur les sociétés. / Tax neutrality and transfers of assets and liabilities of « companies » liable for corporate tax.

Viricel, Séverin 23 June 2011 (has links)
Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions optimales. La recherche de la neutralité fiscale de l’opération est alors un aspect privilégié dans le processus de prise de décision. Au-delà de cette constatation, le concept de neutralité fiscale trouve une définition large, évolutive et diversement traduite compte tenu des vertus véhiculées par ses principes économiques. Cette neutralité peut être qualifiée de principe lors de déplacements du patrimoine sans contrepartie financière que sont les opérations de fusions et assimilées. En effet, à l’ère des politiques interventionnistes, la frontière entre public et privé s’estompe du fait de l’incitation et de l’orientation fiscale de l’économie. Ce faisant, l’Etat vise ainsi à atteindre un de ses intérêts supérieurs : le développement et la sauvegarde des entreprises nationales. La neutralité fiscale qui s’applique aux fusions et opérations assimilées témoigne de l’existence de règles fiscales dérogatoires spécialement édictées pour atteindre lesdits objectifs. Alors que, s’agissant des déplacements sans contrepartie financières, les choses sont établies depuis un certain temps, en matière de déplacements avec contrepartie financière (ventes de titres et de fonds de commerce), une neutralité dérogatoire « d’exemption » est apparue récemment et favorise ce type de mutation. Ces derniers développements sont apparus pour les mêmes raisons que précédemment mais également pour répondre à la concurrence fiscale internationale.Ainsi, contrairement à sa définition classique qui l’associe aux politiques libérales, la neutralité fiscale peut-être recréée par l’interventionnisme fiscal dans certaines opérations. Les opérations de restructurations nécessitant le déplacement du patrimoine des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sont la traduction de ce constat, particulièrement lorsqu’il est question de regroupement et de concentration. / As part of a company’s development, the need for « transfers of assets and liabilities » is directly related to corporate life and even corporate survival. The complex reality of transferring assets and liabilities follows on from what is commonly called « restructuring ». These operations have economic, company relations, financial, legal and tax implications for entrepreneurs and company managers. The impact of taxation in these areas is a reality that is often perceived as a burden translating as a constraint for company managers ever seeking solutions that are optimal. The search for tax neutrality of the operation is therefore an aspect given priority in the decision-making process. Over and beyond this consideration, the notion of tax neutrality finds a broad, evolving definition reflected in various forms having regard to the benefits conveyed by its underlying economic principles. This neutrality can be qualified as acquired in principle at the time of asset and liability transfers conducted without any financial consideration i.e. mergers and related operations. In this era of interventionist policies, the boundary between public and private becomes blurred subsequent to tax incentives and the fiscal stance taken by the economy. By so doing, the State aspires to achieving one of its overriding interests: the development and safeguarding of national companies. The tax neutrality which applies to mergers and related operations is evidence of the existence of exceptional tax rules specially laid down to reach these objectives. Whereas provisions for transfer operations conducted without any financial consideration have been in place for some time, for operations which do entail a financial consideration (sales of securities and goodwill) dispensational « exemption » neutrality is newly introduced and favours this type of transfer. These recent developments have been prompted by the same reasons as previously, but they are also a response to international tax competition. Therefore, contrary to its conventional definition in which it was associated with liberal policies, tax neutrality can be reproduced by tax interventionism for some operations. Restructuring operations which require the transfer of assets and liabilities of companies liable for corporate tax are the reflection of this observation, in particular when the issue is one of regrouping and concentration.
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Prix des ressources et rendement des actifs financiers au Canada

Odia Ndongo, Yves Francis 17 April 2018 (has links)
Le Modèle d'Évaluation des Actifs Financiers (MEDAF ou CAPM) stipule que l'écart de rendement entre un titre risqué et un titre sûr dépend seulement de deux variables : la covariance entre le rendement de ce titre et celui d'un portefeuille de référence (dit "de marché") et l'écart de rendement entre ce portefeuille de marché et un titre sûr. Les exercices de validation empirique effectués sur ce modèle simple ont toutefois amené beaucoup de chercheurs à postuler l'existence de facteurs additionnels pouvant expliquer le rendement des actifs financiers. C'est dans ce contexte que s'inscrit la contribution du présent mémoire. Nous postulons et ensuite vérifions si un facteur relié à l'évolution du prix des ressources (ou produits de base) pourrait contribuer à expliquer le rendement des actifs boursiers des entreprises cotées à la bourse de Toronto. L'analyse empirique du mémoire révèle que ce facteur " produits de base" peut jouer un rôle quantitatif significatif.
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The implementation delay of announced corporate events : three essays in corporate finance and financial markets

Sodjahin, William Rolland 13 April 2018 (has links)
Cette thèse aborde la question rarement traitée du contenu informationnel du délai d'exécution des annonces corporatives, c'est-à-dire de ses déterminants, et de ses conséquences. Notre démarche est à la fois un effort de modélisation et de validation empirique des hypothèses découlant du modèle. Le premier article se consacre à l'étude du contenu informationnel du délai d'attente d'une introduction en bourse. Étant donné que les premières émissions d'actions s'opèrent dans un contexte d'asymétrie d'information et de risque de sélection adverse, le délai externe de préparation d'une émission est important aussi bien pour les investisseurs que pour les entreprises émettrices et les banques introductrices. Les implications théoriques de notre modèle ainsi que les résultats empiriques révèlent qu'il y a un fort contenu informationnel dans la longueur du délai d'attente d'une première émission. En effet, la longueur du délai croît avec la taille du syndicat d'émission et diminue avec les besoins de liquidité, l'endettement pré-émission, l'investissement et les incitations post-émission. En conséquence, nous trouvons qu'un court délai d'attente génère non seulement des niveaux élevés d 'hétérogénéité des croyances des investisseurs mais aussi accroît les chances de la banque émettrice d'être retenue et la taille du syndicat d'être maintenue pour une émission subséquente. Même si le délai d'attente n'explique pas significativement la sous-évaluation lors de l'introduction en bourse, celui d'une émission subséquente explique le rendement de la firme lors de cette deuxième émission. En somme, nos résultats suggèrent qu'alors que les entreprises et les banques émettrices profitent de courts délais d'attente, les manageurs et les investisseurs bénéficient de délais d'attente plus longs. Le second article se consacre à la politique du fractionnement d'action et propose un modèle de fractionnement dérivant un facteur optimal, une décision optimale et un délai optimal de réalisation du fractionnement d'action annoncé. Nos résultats empiriques montrent que la décision et le choix du facteur de fractionnement sont déterminés par la performance passée, alors que les opportunités de croissance et le niveau de prix, la longueur du délai d'exécution du fractionnement d'action est expliquée par l'effet taille et les incitations des manageurs et des adininistrateurs. Finalement, nous trouvons qu'un délai court est associé avec un niveau élevé d'hétérogénéité des croyances des investisseurs sans pour autant affecter significativement la performance à plus long terme des firmes fractionnantes. Le dernier article étudie le regroupement d'action à l'aide du modèle développé dans le deuxième essai. Les résultats révèlent que la baisse progressive du prix de l'action et de faibles opportunités de croissance conduisent à la décision du groupement d'action, alors que le choix du facteur de regroupement est déterminé par la taille, le niveau de prix pré-annonce et la liquidité de la firme. De plus, nous montrons que les incitations des manageurs et des administrateurs n'affectent pas le délai d'exécution du regroupement, bien que nous identifions de forts effets de l'âge et de la taille sur la longueur du délai d'exécution du regroupement d'action. Finalement, nous montrons que le facteur et le délai d'exécution aident à prédire la survie des firmes. Nous concluons que le délai entre l'annonce d'une décision corporative et le moment où elle devient effective est un outil de plus dans notre compréhension des décisions étudiées dans cette thèse. Le délai contient de l'information sur la gestion interne de la firme et par le fait même sur ses décisions et performances futures.

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