Considéré depuis des siècles comme un sujet dénué de réflexion et d’autonomie, l’enfant comorien reste soumis à une protection spécifique communautaire. Celle-ci est complétée par une protection étatique inspirée des instruments juridiques relatifs aux droits fondamentaux de l’enfant qui la renforcent d’une manière constante. L’enfant comorien grandit dans une société multiculturelle, marquée par la pauvreté. La protection dont il bénéficie s’appuie à la fois sur les traditions éducatives propres aux Comores, et sur la modernité, représentée par les apports juridiques liés à la colonisation et à la ratification de textes internationaux. Notre thèse se propose d’analyser les droits de l’enfant comorien dans un contexte complexe, caractérisé par la pluralité des sources juridiques. De ce fait, nous avons choisi deux angles d’approche : d’une part, nous avons essayé d’analyser les droits de l’enfant en fonction de l’organisation de la société comorienne et des balises de la protection de l’enfant sur le plan de la juristique, de l’histoire du droit, de l’anthropologie, de la sociologie et de l’ethnologie. Ceci nous a également permis de réfléchir à la protection de l’enfant tout en tenant compte des deux systèmes (formel et informel). D’autre part, nous avons tenté d’analyser l’application de la CIDE dans une société multiculturelle dominée par l’oralité. Ont également été analysés les textes internes et internationaux, les acteurs de la protection de l’enfance et leurs failles. Cette étude prétend amener l’Etat et la société civile à réfléchir à un modèle optimal de protection qui mettrait en conformité le droit positif avec les conventions dûment ratifiées, tout en tenant compte des réalités du pays . Une telle hypothèse nous a conduite à proposer un réaménagement du droit positif en matière de droit de l’enfant afin de parvenir à une réforme tant législative que judiciaire et en conformité avec le droit international. / Regarded for centuries as a subject devoid of any reflection, Comorian children are protected by a specific type of community protection. This is complemented by protection from the state which, inspired by the legal instruments relating to fundamental rights of the child, reinforces this community protection in a consistent manner. Comorian children grow up in a multicultural society, marked by poverty. The protection offered to these children is based on both the Comoros’ own educational traditions, and on modernity, represented by legal contributions related to settlement and ratification of international agreements. Our thesis analyzes the rights of Comorian children in a complex environment, characterized by a plurality of legal sources. Therefore, we chose two angles of approach. Firstly, we analyzed children’s rights based on the organization of the Comorian society and the markers of child protection in terms of legal sociology, history, law, anthropology, sociology, and ethnology. This also allowed us to reflect on the protection of children taking into account both formal and informal systems. Secondly, we analyzed the implementation of the CRC in a multicultural society dominated by the spoken word. We also analyzed domestic and international texts; actor’s involved in child protection, and their flaws. This study aims to have the state and civil society reflect on an optimal model for protecting children that would comply with ratified conventions, all while taking into account the realities of the country. This hypothesis led us to propose a reform of the law regarding children’s rights to achieve both legislative and judicial reform, all in accordance with international law.

La RDC a hérité de la Belgique d’un système tutélaire cristallisé par le décret de 1950 sur l’enfance délinquante à qui l’on a reproché une inadéquation aux réalités sociétales locales. Ce texte est, toutefois, resté en application jusqu’en 2009, année à laquelle le pays s’est afin doté d’une loi sur la protection de l’enfant (LPE). Ce nouveau texte aura le mérite d’aborder la quasi-totalité des questions juridiques relatives à l’enfant ; mais sa principale faille reste le manque de clarté, de cohérence et de vision globale. Cette loi entretient, en effet, un imbroglio juridique qui ressort tant au niveau de la criminalisation primaire que secondaire. Si son intitulé laisse croire à la continuité du modèle tutélaire, son contenu dévoile un alignement sur le code malien de protection de l’enfant de 2002 qui, sur le plan pénal, est influencé par le système français d’obédience « répressionnelle ». Pendant que certains auteurs continuent à soutenir une irresponsabilité pénale absolue du mineur, la LPE fait appel à certains concepts qui remettent en question cette approche. Ainsi, la présente étude a proposé, à partir du droit coutumier et du droit comparé (français et belge), une lecture pénale et critique de la LPE basée sur une approche systémique, cohérente et contextuelle de la situation pénale du mineur-délinquant. Elle démontre, in fine, l’autonomie du droit pénal congolais des mineurs / The Republic democratic of Congo has inherited from Belgium a guardianship children’s system crystallized by the decree of 1950 on delinquent childhood, which was criticized for being inadequate to the Congolese societal realities. However, this text remained in force until 2009, when the country adopted a juvenal protection act (JPA). This text will have the merit of addressing almost all legal issues relating to children; but its main weakness remains the lack of clarity, coherence, and global vision. This law has indeed a legal imbroglio which emerges both at the level of primary and secondary criminalization. While its title suggests the continuity of the tutelary model, its content reveals an alignment with the Malian children’s protection act of 2002, which, on the criminal level, is influenced by the French system more oriented towards repression. While some authors continue to support an absolute criminal irresponsibility of the minor, the JPA uses some concepts which contradicts this approach. Therefore, the present study has proposed a criminal and critical reading based on a systemic, coherent and contextual approach to the juvenile offender while referring to both customary and comparative law (French and Belgian). This study demonstrates the autonomy of Congolese criminal law on minors

Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions optimales. La recherche de la neutralité fiscale de l’opération est alors un aspect privilégié dans le processus de prise de décision. Au-delà de cette constatation, le concept de neutralité fiscale trouve une définition large, évolutive et diversement traduite compte tenu des vertus véhiculées par ses principes économiques. Cette neutralité peut être qualifiée de principe lors de déplacements du patrimoine sans contrepartie financière que sont les opérations de fusions et assimilées. En effet, à l’ère des politiques interventionnistes, la frontière entre public et privé s’estompe du fait de l’incitation et de l’orientation fiscale de l’économie. Ce faisant, l’Etat vise ainsi à atteindre un de ses intérêts supérieurs : le développement et la sauvegarde des entreprises nationales. La neutralité fiscale qui s’applique aux fusions et opérations assimilées témoigne de l’existence de règles fiscales dérogatoires spécialement édictées pour atteindre lesdits objectifs. Alors que, s’agissant des déplacements sans contrepartie financières, les choses sont établies depuis un certain temps, en matière de déplacements avec contrepartie financière (ventes de titres et de fonds de commerce), une neutralité dérogatoire « d’exemption » est apparue récemment et favorise ce type de mutation. Ces derniers développements sont apparus pour les mêmes raisons que précédemment mais également pour répondre à la concurrence fiscale internationale.Ainsi, contrairement à sa définition classique qui l’associe aux politiques libérales, la neutralité fiscale peut-être recréée par l’interventionnisme fiscal dans certaines opérations. Les opérations de restructurations nécessitant le déplacement du patrimoine des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sont la traduction de ce constat, particulièrement lorsqu’il est question de regroupement et de concentration. / As part of a company’s development, the need for « transfers of assets and liabilities » is directly related to corporate life and even corporate survival. The complex reality of transferring assets and liabilities follows on from what is commonly called « restructuring ». These operations have economic, company relations, financial, legal and tax implications for entrepreneurs and company managers. The impact of taxation in these areas is a reality that is often perceived as a burden translating as a constraint for company managers ever seeking solutions that are optimal. The search for tax neutrality of the operation is therefore an aspect given priority in the decision-making process. Over and beyond this consideration, the notion of tax neutrality finds a broad, evolving definition reflected in various forms having regard to the benefits conveyed by its underlying economic principles. This neutrality can be qualified as acquired in principle at the time of asset and liability transfers conducted without any financial consideration i.e. mergers and related operations. In this era of interventionist policies, the boundary between public and private becomes blurred subsequent to tax incentives and the fiscal stance taken by the economy. By so doing, the State aspires to achieving one of its overriding interests: the development and safeguarding of national companies. The tax neutrality which applies to mergers and related operations is evidence of the existence of exceptional tax rules specially laid down to reach these objectives. Whereas provisions for transfer operations conducted without any financial consideration have been in place for some time, for operations which do entail a financial consideration (sales of securities and goodwill) dispensational « exemption » neutrality is newly introduced and favours this type of transfer. These recent developments have been prompted by the same reasons as previously, but they are also a response to international tax competition. Therefore, contrary to its conventional definition in which it was associated with liberal policies, tax neutrality can be reproduced by tax interventionism for some operations. Restructuring operations which require the transfer of assets and liabilities of companies liable for corporate tax are the reflection of this observation, in particular when the issue is one of regrouping and concentration.

Le Conseil de l'Europe -créé à la suite de la Seconde Guerre mondiale afin de reconstruire un espace démocratique et juridique commun -dont les travaux sur le droit pénal des mineurs sont issus des évolutions nationales entamées au début du XXe siècle, s'attacha à valoriser l'expérience des juridictions spécialisées existantes dans quelques pays européens et grâce auxquelles les mineurs commençaient à faire l'objet d'un traitement différencié de celui des adultes. Depuis, observant les préoccupations des États membres à l'égard de la délinquance juvénile et les contours changeants de leurs politiques pénales, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe élabore, au moyen de recherches criminologiques et comparatives, de colloques et de conférences, des recommandations et lignes directrices conduisant à l'harmonisation des droits nationaux autour de principes directeurs. Mue par son engagement dans l'européanisation du droit pénal des mineurs, la Cour européenne des droits de l'homme intégra les instruments internationaux et européens pertinents dans sa jurisprudence. Ce qui prend un caractère primordial dans les pays où l'application de la Convention est problématique et les violations des droits de l'homme récurrentes, parmi lesquels la Turquie. En conséquence, et malgré les modifications apportées dans la législation turque depuis 2005, nous ferons apparaître dans cette étude que ce membre du Conseil de l'Europe méconnaît encore l'autonomie de l'enfant, promeut toujours la punition en modèle éducatif, use régulièrement de la détention, et appréhende finalement de manière balbutiante la primauté de l'éducation sur la répression prônée par les principes directeurs. / The work by the Council of Europe -founded following the Second World War to rebuild a common democratic and legal order-in the field of juvenile justice has been influenced by the national developments emerged in the early twentieth century and has been focusing on enhancing the experiences of the existing special judicial bodies in some European countries of which were established for distinguishing the treatment of juvenile delinquent from adults. Since then, the Comrnittee of Ministers of the Council of Europe, which observes the concerns of the member states on juvenile delinquency as well as their changing criminal justice policies, adopts recommendations and guidelines in order to establish guiding principles leading to harmonization of the national systems through organizing meetings, conferences and conducting comparative research on criminology. Similarly, the European Court of Human Rights (ECHR) gives reference to the relevant international and European instruments in its jurisprudence so as to contribute to the Europeanisation of juvenile justice. This becomes especially important in countries like Turkey-where the implementation of the ECHR is problematic and human rights violations are recurring. Consequently, this study shows that despite the legislative changes made since 2005, Turkey, which is a member of the Council of Europe, still ignores the autonomy of the child, promotes punishment like an educational method, resort to detention as a regular measure, and finally displays an reluctant and abstaining attitude in giving priority to education over punishment as established by the guidelines.

Les foyers communautaires sont des crèches cogérées par l'État colombien et par la communauté, fonctionnant au sein de maisons de famille dans les quartiers vulnérables des grandes villes colombiennes depuis les années 1980. La maîtresse de maison prend en charge une quinzaine d'enfants et devient ainsi mère communautaire, et les ressources mises à disposition par l'État sont gérées par des associations regroupant une vingtaine de foyers communautaires. Cette thèse étudie à la fois l'évolution des foyers communautaires sur la scène publique et la vie quotidienne des membres d'une association de bénéficiaires du programme. L'auteure combine l'étude d'un corpus de normes juridiques régissant le fonctionnement des foyers communautaires et une ethnographie menée dans un quartier défavorisé de la périphérie sud de Bogotá. À l'aide de la théorie de la régulation sociale, l'analyse met en lumière la place centrale qu'ont occupé les foyers communautaires dans le processus de construction de la nation colombienne : au sein d'une société traversée par une guerre intestine, la protection de l'enfance est érigée en moteur d'intégration nationale, en valeur morale suprême et en levier de développement social. La traduction en droit interne du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, issu du droit international, facilite l'institutionnalisation de ces valeurs. Or, au nom de ces derniers, les droits fondamentaux des mères communautaires, qui ont un statut de bénévoles et non pas d'employées, sont négligés par l'État : les mères communautaires se mobilisent afin de revendiquer leurs droits et obtiennent des résultats probants. Les mécanismes de l'empowerment de ces femmes autour des activités quotidiennes de prise en charge des enfants, ainsi que les effets imprévus du programme sur le terrain, sont mis en lumière. Les valeurs associées à la protection de l'enfant apparaissent ainsi comme étant le socle et le moteur de l'empowerment de deux acteurs sociaux antagonistes : l'État colombien et les mères communautaires. La mise en évidence de ce dispositif, ainsi que de son ancrage global, se veut une contribution méthodologique à l'anthropologie et à la sociologie de l'enfance contemporaines. La thèse nourrit également les débats au sein du champ juridique autour du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. / The community homes are social child day-care centres, co-managed by the Colombian State and the community, which operate since the 1980s in the vulnerable neighbourhoods of the big Colombian cities. The woman of the house cares for about fifteen children and thus becomes a community mother. The resources provided by the State are managed by associations which gather about twenty community homes. This research studies both the evolution of the community homes on the public scene, and the daily life of the members of an association of beneficiaries of the programme. The author combines the study of a legal corpus which regulates the operation of the community homes and an ethnography conducted in an underprivileged neighbourhood in the southern periphery of Bogotá. With the support of the social regulation theory, the analysis sheds light on the central role played by the community homes in the process of construction of the Colombian nation : within a society burdened by an internal war, child protection is presented as the cornerstone of national integration, a supreme moral value and a lever of social development. The translation into domestic law of the principle of the child's best interest, taken from international legislation, facilitates the institutionalisation of such values. Yet, in the name of these values, the fundamental rights of the community mothers, who have a status of volunteers, and not of employees, are neglected by the State : the community mothers mobilise in order to claim their rights and obtain conclusive results. The mechanisms by which these women are empowered, around their daily child care activities, are exposed. The values associated to child protection thus appear as the bedrock and the driving force of the empowerment of two antagonist social actors : the Colombian State and the community mothers. The light shed on this mechanism, as well as its global anchorage, is intended as a contribution to contemporary anthropology and sociology of childhood. This research also nourishes the juridical debates on the principle of the best interest of the child. / Los hogares comunitarios son guarderías gestionadas por el Estado colombiano y por la comunidad, que funcionan en casas de familia en los barrios vulnerables de las grandes ciudades de Colombia desde los años 1980. El ama de casa cuida de una quincena de niños y se convierte así en madre comunitaria, y los recursos puestos a disposición por el Estado son gestionados por asociaciones que agrupan alrededor de veinte hogares comunitarios. Esta tesis estudia a la vez la evolución de los hogares comunitarios en la escena pública, y la vida cotidiana de los miembros de una asociación de beneficiarios del programa. La autora combina el estudio de un corpus de normas jurídicas que regulan el funcionamiento de los hogares comunitarios y una etnografía realizada en un barrio desfavorecido de la periferia sur de Bogotá. Con el apoyo de la teoría de la regulación social, el análisis pone en evidencia el lugar central ocupado por los hogares comunitarios en el proceso de construcción de la nación colombiana: en una sociedad atravesada por una guerra intestina, la protección de la infancia es erigida en motor de la integración nacional, en valor moral supremo y en palanca para el desarrollo social. La traducción en derecho interno del principio del interés superior del niño, que tiene su origen en el derecho internacional, facilita la institucionalización de dichos valores. Ahora bien, en nombre de estos últimos, los derechos fundamentales de la madres comunitarias, que tienen un estatus de benévolas y no de empleadas, son desatendidos por el Estado : las madres comunitarias se movilizan para reivindicar sus derechos y obtienen resultados contundentes. Se exponen los mecanismos de empoderamiento de estas mujeres alrededor de las actividades cotidianas de cuidado de los niños, al igual que los efectos imprevistos del programa en campo. Los valores asociados a la protección del niño aparecen así como base y como motor del empoderamiento de dos actores sociales antagónicos : el Estado colombiano y las madres comunitarias. La descripción de ese dispositivo y de su anclaje global constituye una contribución metodológica a la antropología y a la sociología de la infancia contemporáneas. La tesis alimenta también los debates jurídicos alrededor del principio del interés superior del niño.

Les foyers communautaires sont des crèches cogérées par l'État colombien et par la communauté, fonctionnant au sein de maisons de famille dans les quartiers vulnérables des grandes villes colombiennes depuis les années 1980. La maîtresse de maison prend en charge une quinzaine d'enfants et devient ainsi mère communautaire, et les ressources mises à disposition par l'État sont gérées par des associations regroupant une vingtaine de foyers communautaires. Cette thèse étudie à la fois l'évolution des foyers communautaires sur la scène publique et la vie quotidienne des membres d'une association de bénéficiaires du programme. L'auteure combine l'étude d'un corpus de normes juridiques régissant le fonctionnement des foyers communautaires et une ethnographie menée dans un quartier défavorisé de la périphérie sud de Bogotá. À l'aide de la théorie de la régulation sociale, l'analyse met en lumière la place centrale qu'ont occupé les foyers communautaires dans le processus de construction de la nation colombienne : au sein d'une société traversée par une guerre intestine, la protection de l'enfance est érigée en moteur d'intégration nationale, en valeur morale suprême et en levier de développement social. La traduction en droit interne du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, issu du droit international, facilite l'institutionnalisation de ces valeurs. Or, au nom de ces derniers, les droits fondamentaux des mères communautaires, qui ont un statut de bénévoles et non pas d'employées, sont négligés par l'État : les mères communautaires se mobilisent afin de revendiquer leurs droits et obtiennent des résultats probants. Les mécanismes de l'empowerment de ces femmes autour des activités quotidiennes de prise en charge des enfants, ainsi que les effets imprévus du programme sur le terrain, sont mis en lumière. Les valeurs associées à la protection de l'enfant apparaissent ainsi comme étant le socle et le moteur de l'empowerment de deux acteurs sociaux antagonistes : l'État colombien et les mères communautaires. La mise en évidence de ce dispositif, ainsi que de son ancrage global, se veut une contribution méthodologique à l'anthropologie et à la sociologie de l'enfance contemporaines. La thèse nourrit également les débats au sein du champ juridique autour du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. / The community homes are social child day-care centres, co-managed by the Colombian State and the community, which operate since the 1980s in the vulnerable neighbourhoods of the big Colombian cities. The woman of the house cares for about fifteen children and thus becomes a community mother. The resources provided by the State are managed by associations which gather about twenty community homes. This research studies both the evolution of the community homes on the public scene, and the daily life of the members of an association of beneficiaries of the programme. The author combines the study of a legal corpus which regulates the operation of the community homes and an ethnography conducted in an underprivileged neighbourhood in the southern periphery of Bogotá. With the support of the social regulation theory, the analysis sheds light on the central role played by the community homes in the process of construction of the Colombian nation : within a society burdened by an internal war, child protection is presented as the cornerstone of national integration, a supreme moral value and a lever of social development. The translation into domestic law of the principle of the child's best interest, taken from international legislation, facilitates the institutionalisation of such values. Yet, in the name of these values, the fundamental rights of the community mothers, who have a status of volunteers, and not of employees, are neglected by the State : the community mothers mobilise in order to claim their rights and obtain conclusive results. The mechanisms by which these women are empowered, around their daily child care activities, are exposed. The values associated to child protection thus appear as the bedrock and the driving force of the empowerment of two antagonist social actors : the Colombian State and the community mothers. The light shed on this mechanism, as well as its global anchorage, is intended as a contribution to contemporary anthropology and sociology of childhood. This research also nourishes the juridical debates on the principle of the best interest of the child. / Los hogares comunitarios son guarderías gestionadas por el Estado colombiano y por la comunidad, que funcionan en casas de familia en los barrios vulnerables de las grandes ciudades de Colombia desde los años 1980. El ama de casa cuida de una quincena de niños y se convierte así en madre comunitaria, y los recursos puestos a disposición por el Estado son gestionados por asociaciones que agrupan alrededor de veinte hogares comunitarios. Esta tesis estudia a la vez la evolución de los hogares comunitarios en la escena pública, y la vida cotidiana de los miembros de una asociación de beneficiarios del programa. La autora combina el estudio de un corpus de normas jurídicas que regulan el funcionamiento de los hogares comunitarios y una etnografía realizada en un barrio desfavorecido de la periferia sur de Bogotá. Con el apoyo de la teoría de la regulación social, el análisis pone en evidencia el lugar central ocupado por los hogares comunitarios en el proceso de construcción de la nación colombiana: en una sociedad atravesada por una guerra intestina, la protección de la infancia es erigida en motor de la integración nacional, en valor moral supremo y en palanca para el desarrollo social. La traducción en derecho interno del principio del interés superior del niño, que tiene su origen en el derecho internacional, facilita la institucionalización de dichos valores. Ahora bien, en nombre de estos últimos, los derechos fundamentales de la madres comunitarias, que tienen un estatus de benévolas y no de empleadas, son desatendidos por el Estado : las madres comunitarias se movilizan para reivindicar sus derechos y obtienen resultados contundentes. Se exponen los mecanismos de empoderamiento de estas mujeres alrededor de las actividades cotidianas de cuidado de los niños, al igual que los efectos imprevistos del programa en campo. Los valores asociados a la protección del niño aparecen así como base y como motor del empoderamiento de dos actores sociales antagónicos : el Estado colombiano y las madres comunitarias. La descripción de ese dispositivo y de su anclaje global constituye una contribución metodológica a la antropología y a la sociología de la infancia contemporáneas. La tesis alimenta también los debates jurídicos alrededor del principio del interés superior del niño.

Les foyers communautaires sont des crèches cogérées par l'État colombien et par la communauté, fonctionnant au sein de maisons de famille dans les quartiers vulnérables des grandes villes colombiennes depuis les années 1980. La maîtresse de maison prend en charge une quinzaine d'enfants et devient ainsi mère communautaire, et les ressources mises à disposition par l'État sont gérées par des associations regroupant une vingtaine de foyers communautaires. Cette thèse étudie à la fois l'évolution des foyers communautaires sur la scène publique et la vie quotidienne des membres d'une association de bénéficiaires du programme. L'auteure combine l'étude d'un corpus de normes juridiques régissant le fonctionnement des foyers communautaires et une ethnographie menée dans un quartier défavorisé de la périphérie sud de Bogotá. À l'aide de la théorie de la régulation sociale, l'analyse met en lumière la place centrale qu'ont occupé les foyers communautaires dans le processus de construction de la nation colombienne : au sein d'une société traversée par une guerre intestine, la protection de l'enfance est érigée en moteur d'intégration nationale, en valeur morale suprême et en levier de développement social. La traduction en droit interne du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, issu du droit international, facilite l'institutionnalisation de ces valeurs. Or, au nom de ces derniers, les droits fondamentaux des mères communautaires, qui ont un statut de bénévoles et non pas d'employées, sont négligés par l'État : les mères communautaires se mobilisent afin de revendiquer leurs droits et obtiennent des résultats probants. Les mécanismes de l'empowerment de ces femmes autour des activités quotidiennes de prise en charge des enfants, ainsi que les effets imprévus du programme sur le terrain, sont mis en lumière. Les valeurs associées à la protection de l'enfant apparaissent ainsi comme étant le socle et le moteur de l'empowerment de deux acteurs sociaux antagonistes : l'État colombien et les mères communautaires. La mise en évidence de ce dispositif, ainsi que de son ancrage global, se veut une contribution méthodologique à l'anthropologie et à la sociologie de l'enfance contemporaines. La thèse nourrit également les débats au sein du champ juridique autour du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. / The community homes are social child day-care centres, co-managed by the Colombian State and the community, which operate since the 1980s in the vulnerable neighbourhoods of the big Colombian cities. The woman of the house cares for about fifteen children and thus becomes a community mother. The resources provided by the State are managed by associations which gather about twenty community homes. This research studies both the evolution of the community homes on the public scene, and the daily life of the members of an association of beneficiaries of the programme. The author combines the study of a legal corpus which regulates the operation of the community homes and an ethnography conducted in an underprivileged neighbourhood in the southern periphery of Bogotá. With the support of the social regulation theory, the analysis sheds light on the central role played by the community homes in the process of construction of the Colombian nation : within a society burdened by an internal war, child protection is presented as the cornerstone of national integration, a supreme moral value and a lever of social development. The translation into domestic law of the principle of the child's best interest, taken from international legislation, facilitates the institutionalisation of such values. Yet, in the name of these values, the fundamental rights of the community mothers, who have a status of volunteers, and not of employees, are neglected by the State : the community mothers mobilise in order to claim their rights and obtain conclusive results. The mechanisms by which these women are empowered, around their daily child care activities, are exposed. The values associated to child protection thus appear as the bedrock and the driving force of the empowerment of two antagonist social actors : the Colombian State and the community mothers. The light shed on this mechanism, as well as its global anchorage, is intended as a contribution to contemporary anthropology and sociology of childhood. This research also nourishes the juridical debates on the principle of the best interest of the child. / Los hogares comunitarios son guarderías gestionadas por el Estado colombiano y por la comunidad, que funcionan en casas de familia en los barrios vulnerables de las grandes ciudades de Colombia desde los años 1980. El ama de casa cuida de una quincena de niños y se convierte así en madre comunitaria, y los recursos puestos a disposición por el Estado son gestionados por asociaciones que agrupan alrededor de veinte hogares comunitarios. Esta tesis estudia a la vez la evolución de los hogares comunitarios en la escena pública, y la vida cotidiana de los miembros de una asociación de beneficiarios del programa. La autora combina el estudio de un corpus de normas jurídicas que regulan el funcionamiento de los hogares comunitarios y una etnografía realizada en un barrio desfavorecido de la periferia sur de Bogotá. Con el apoyo de la teoría de la regulación social, el análisis pone en evidencia el lugar central ocupado por los hogares comunitarios en el proceso de construcción de la nación colombiana: en una sociedad atravesada por una guerra intestina, la protección de la infancia es erigida en motor de la integración nacional, en valor moral supremo y en palanca para el desarrollo social. La traducción en derecho interno del principio del interés superior del niño, que tiene su origen en el derecho internacional, facilita la institucionalización de dichos valores. Ahora bien, en nombre de estos últimos, los derechos fundamentales de la madres comunitarias, que tienen un estatus de benévolas y no de empleadas, son desatendidos por el Estado : las madres comunitarias se movilizan para reivindicar sus derechos y obtienen resultados contundentes. Se exponen los mecanismos de empoderamiento de estas mujeres alrededor de las actividades cotidianas de cuidado de los niños, al igual que los efectos imprevistos del programa en campo. Los valores asociados a la protección del niño aparecen así como base y como motor del empoderamiento de dos actores sociales antagónicos : el Estado colombiano y las madres comunitarias. La descripción de ese dispositivo y de su anclaje global constituye una contribución metodológica a la antropología y a la sociología de la infancia contemporáneas. La tesis alimenta también los debates jurídicos alrededor del principio del interés superior del niño.

Cette thèse de caractère pluridisciplinaire traite des progrès de la biologie de la reproduction dans le domaine de l’infertilité face à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nation-unies. La première partie montre que, en France, il y a conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant et l’assistance médicale à la procréation, encadrée par le triptyque des lois de bioéthique de 1994. La deuxième partie traite des dérives de ces techniques pratiquées à des fins sociétales et non médicales. Des parents intentionnels désireux d’un « enfant à tout prix », puisque la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe n’a pas « ouvert » le droit à l’accès de ces techniques de reproduction assistée, se rendent au cours d’un « tourisme procréatif » dans un pays où la maternité de substitution ou gestation pour autrui (GPA) est licite et ont un enfant grâce à une mère de substitution, qui assure la gestation de l’embryon, puis du foetus via une fécondation in vitro. Mais lors du retour en France de l’enfant, eu égard aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, se pose le problème de la filiation de l’enfant sans compter sur les risques de la maternité de substitution, d’où l’incompatibilité des techniques de reproduction assistée à des fins sociétales avec la Convention internationale des droits de l’enfant, l’adage latin "mater semper certa est" étant la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant. / This thesis has a plurisdisciplinary approach and deals with the improvements of biology of reproduction in the field of infertility regarding the International Convention on the Rights of the Child of the United Nations (ICRCUN). The first part shows, that in France, there is conciliation between the best interests of the child and the medical assistance to procreation, legalised by the triptych of the bioethics law of 1994. The second part deals with the drifts of those practices used for societal ends and not medical. Intended parents willing to have “a child at all costs”, as the law n° 2013-404 of May 17, 2013 allowing the marriage to couples of the same sex has not “allowed” the right to have access to thoses technics of assisted reproduction, do “procreative tourism” and go to a country in which the surrogate maternity or gestational surrogacy (GS) is legal and have a child thanks to surrogate mother who ensures the gestation of the embryo, and the foetus through an in vitro fertilization (IVF). However, back to France, according to articles 16-7 and 16-9 of the Civil Code, the issue of the filiation of the child arises, without counting on the risks of the surrogate maternity, hence the incompatibility of the methods of assisted reproduction to societal purposes with the International on Rights of the child, the Latin proverb "mater semper certa est" being the guarantee of the best interest of the child.

Le rapport traditionnel entre responsabilité pénale et secret sacramentel a laissé place à un nouveau rapport controversé. La modernisation, la laïcisation des sociétés, la nécessité d’adapter la justice au besoin grandissant de la société en sécurité, les implications de membres du clergé dans les scandales de pédophilie, le silence longtemps gardé par l’Église sur ces implications et sa gestion à l’interne de ces scandales et enfin le pluralisme et l’intégrisme religieux sont autant de facteurs qui ont contribué à changer le discours du droit étatique sur le secret sacramentel. Autrefois la divulgation du secret sacramentel était sujette à la poursuite en justice. Aujourd’hui, c’est plutôt la rétention de l’information criminelle qui est susceptible d’engager la responsabilité pénale du confesseur. Ce nouveau rapport qui s’est établi entre la responsabilité pénale et le secret sacramentel ne s’accorde pas au discours de l’Église catholique pour qui le secret sacramentel doit demeurer un droit absolu, passible d’excommunication en cas de violation. Le conflit est évident et la recherche de solution impérieuse. Comment résoudre l’énigme du secret sacramentel dans une société à double vitesse qui cherche à concilier transparence absolue et dignité humaine : la première appelant à la divulgation de l’information au détriment de la dignité humaine et la seconde, sa rétention, au préjudice de la sécurité du citoyen? Le cas des agressions sexuelles commises sur mineurs est celui qui, actuellement, alarme au plus haut point la société. Cette problématique du secret sacramentel aux prises avec les nouvelles exigences légales de dénonciation est commune à plusieurs aires géographiques, mais les approches de solutions ne sont pas pareilles. La recherche d’un rapport plus conciliant entre ledit secret et la responsabilité pénale pourrait passer par la comparaison de plusieurs droits positifs. Le modèle de droit français paraît moins attentatoire au droit à la liberté de religion du pénitent et du prêtre catholique en l’occurrence. Et c’est à la lumière de celui-ci que nous proposons une réforme du modèle québécois dont le droit à la protection de la jeunesse pénalise le secret sacramentel. C’est sur les théories de « gouvernance conjointe » dont l’accommodement transformatif est le corollaire, de « relevance juridique » et de pluralisme de « coopération » développées respectivement par Ayelet Shachar, Santi Romano et Mireille Delmas-Marty, que s’appuie cette thèse pour modéliser une nouvelle relation entre le droit positif québécois et le droit canonique au sujet de ce qui les oppose. Il est un impératif pour l’Église de préserver la confiance des pénitents qui se présentent au sacrement de pénitence pour éviter de faire du confesseur un agent pénal ou un délateur. Mais la sécurité des enfants au sein des communautés ecclésiales et leur confiance en une Église qui les protège et les défend en est aussi un. L’aggiornamento juridique en cours dans l’Église et qui s’appuie sur une sauvegarde du droit du délinquant, une préservation du droit de l’Église à son identité, mais aussi et surtout sur un renforcement du droit de la victime, est une contribution substantielle de l’Église à la répression et à la lutte contre l’abus sexuel des enfants et constitue une preuve de sa bonne foi. / The traditional relationship between criminal responsibility and sacramental secrecy has given way to a controversial new report. Modernization, the secularization of societies, the need to adapt justice to the growing need of society in security, the implications of members of the clergy in pedophilia scandals, the Church's long silence on these implications and its internal management of these scandals, and finally religious pluralism and religious fundamentalism have all contributed to changing the discourse of state law on Sacramental secret. Formerly the disclosure of sacramental secrecy was subject to prosecution. Today, it is rather the retention of criminal information which is liable to incur the criminal responsibility of the confessor. This new relationship between penal responsibility and sacramental secrecy does not agree with the language of the Catholic Church, for whom sacramental secrecy must remain an absolute right subject to excommunication in case of violation. The controversy is obvious and the search for a compelling solution is imperious. How to solve the enigma of sacramental secrecy in a two-speed society that seeks to conciliate absolute transparency and human dignity: the first calling for the disclosure of information to the detriment of human dignity and the second, retention, to the detriment of the safety of the citizen. The case of sexual assaults committed against minors is the one that, currently, alarm society at the highest level. This issue of sacramental secrecy facing the new legal requirements of denunciation is common to several geographical areas, but the approaches of solutions are not the same. The search for a more conciliatory relationship between the secrecy and criminal responsibility could go through the comparison of several positive rights. The model of French law appears to be less intrusive to the right to freedom of religion of the penitent and the Catholic priest in this case. And it is in light of this law that we propose a reform of the Quebec model whose right to the protection of youth penalizes the sacramental secrecy. It is on the theories of "joint governance" whose transformative accommodation is the corollary, of "legal relevance" and pluralism of cooperation respectively developed by Ayelet Shachar, Santi Romano and Mireille Delmas-Marty, that this thesis is based on modeling a new relationship between the positive law of Quebec and canon law about what is opposed to them. It is an imperative for the Church to preserve the confidence of the penitents who present themselves to the sacrament of penance in order to avoid making the confessor a criminal agent or an informer. But the safety of children in ecclesial communities and their confidence in a Church that protects and defends them is also one. The legal aggiornamento in the Church, based on a safeguarding of the right of the offender, preservation of the right of the Church to its identity, but also and above all on strengthening the right of the victim, is a substantial contribution of the Church to the repression and the fight against the sexual abuse of children and constitutes proof of its good faith.

Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, laConvention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de laCour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instrumentsde ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à uneinterprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque detexte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsiqu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrumentde protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers lamobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégrationde la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement laCour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa proprejurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cetteConvention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dansla mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre ce traitéinternational tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucuneuniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne savolonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrumentconventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfant. / Although not originally designed as a child-centered Convention, the EuropeanConvention on Human Rights generated through the dynamic interpretation of the European Courtof Human Rights, the most abundant case law of all the instruments of this type on the rights of thechild. With a favorable legal space to protect child’s rights, the European Court lacks a text onwhich it can base an interpretation on. That is why it mainly refers to the Convention on the Rightsof the Child, which is the most detailed and the most suitable Convention for protecting child’srights specifically. Through the mobilization of the UN Convention on child's rights and theintegration of the concept of the best interest of the child contained in this instrument in itsreasoning, the European Court uses this Convention as a tool to construct its own case law on thespecific protection of child’s rights. But if the integration of this Convention in the reasoning of theEuropean Court is a factor of harmonization to the extent that it encourages the Member States ofthe Council of Europe to implement the international treaty while providing a commoninterpretation its provisions, no absolute uniformity is required. The study of the European Court’scase law underlines its growing will to make the European Convention on Human Rights asubsidiary conventional instrument to child’s rights protection.