Le droit international public s’articulant autour de la coopération interétatique et l’interdiction formelle faite aux Etats de ne pas violer la souveraineté de leurs pairs, le principe de non-intervention occupe une place centrale dans l’architecture judiciaire des relations internationales. Cette articulation est à la fois tranchée sur le plan normatif mais elle est compliquée sur le plan pratique. Une telle complexité donne aux Etats une marge de manœuvre subtile qui leur permettrait de violer le principe de non-intervention. Les Etats africains ayant combattu et dénoncé les violations portées à leur souveraineté, ne font pas l’exception à la mauvaise foi des Etats dans la violation du principe de non-intervention. Ainsi, la recrudescence de l’interventionnisme entre les Etats africains discrédite le discours officiel de ceux qui dénoncent les interventions des pays occidentaux dans leurs affaires internes. Cette contradiction est la preuve de la banalisation des pratiques interventionnistes sur le continent africain. En effet, depuis les indépendances des années soixante, les nouveaux Etats africains ont conjugué la lutte de l’affirmation de leurs souverainetés face aux anciens colonisateurs avec les interventions dans leurs propres rapports dans le cadre africain. La guerre froide a donné une excuse aux intervenants africains sous prétexte qu’ils ne maîtrisaient pas le jeu, et que chaque Etat était obligé de se prêter à la politique du bloc auquel il appartenait. Avec la fin de l’antagonisme Nord-Sud, on s’attendait à voir diminuer considérablement les interventions sur le continent africain. Paradoxalement, l’on assiste à une forte augmentation des interventions entre les pays africains, des interventions de plus en plus violentes dans leurs formes. Ainsi, la recrudescence des rébellions en Afrique témoigne de la banalisation du principe de non-intervention dans les rapports interafricains. La sécurité collective prend une force mafieuse en Afrique sous couvert des organisations régionales (CEDEAO, SADC et UA). La banalité a même atteint son paroxysme, à telle enseigne qu’on assiste à de véritables guerres d’agression dans certaines régions du continent africain. Les exemples illustratifs de cet esprit de guerre africaine sont entre autres, la guerre rwando-ougandaise contre la République Démocratique du Congo (RDC) et l’invasion éthiopienne en Somalie. Des interventions qui passent sous silence, comme si l’on assistait à quelque chose de normal, laissant entendre par-là, qu’on assiste à l’émergence de nouvelles pratiques africaines consacrant une coutume locale. Pourtant, ces pratiques dans leurs formes et dans leurs esprits ne sauront devenir une coutume locale. Au demeurant, on assiste à la multiplication des pratiques interventionnistes confortant la thèse selon laquelle, le continent africain serait imperméable au juridisme du monde civilisé. La coutume étant une acceptation générale des pratiques comme consécration du droit, les pratiques interventionnistes contestées par certains Etats africains, non seulement dans le cadre africain mais aussi dans le cadre universel. En tout état de cause, ces pratiques versent dans la violation, étant en contradiction avec la norme supérieure des Nations Unies, notamment l’art. 2, § 4 et 7 de la Charte de l’ONU. Et la supériorité juridique de la Charte des Nations Unies ne fait pas de doute de règles régionales contradictoires, conformément à l’art. 103 de la Charte de l’ONU et de l’art. 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. / International public law being based on the cooperation of states and the formal requirement that states respect the sovereignty of their peers, the principle of non-intervention occupies a central place in the legal architecture of international relations. This statement simultaneously stands in contrast with normative plans and complicates practical ones. Such complexity gives nation states a small amount of maneuvering room that may permit them to violate the principle of non-intervention. African nation states having fought and denounced violations of their sovereignty are no exception from the bad faith that countries show in violating the principle of non-intervention. As such, the new wave of interventionism between African states discredits the official discourse of those who denounce the interventions of Western countries in their own internal affairs. This contradiction is proof of the trivialization of interventionist practices on the African continent. In effect, since their independence in the 1960s, the new African states have linked the fight for the affirmation of their sovereignty against their former colonial powers with interventions conducted in their own interest in the African framework. The Cold War gave the African interveners an excuse, under the pretext that they were still at risk, and that each country was obliged to help the other countries in the political block to which it belonged. With the end of the fighting between the north and the south, a considerable diminution in the number of interventions on the African continent was expected. Paradoxically, one saw a strong increase in the number of military operations between African countries, which were more and more violent in their nature. Thus, the increase in rebellions in Africa speaks to the trivialization of the principle of nonintervention in interafrican relations. The unionization of collective security under the cover of regional organizations is in line with the logic of the more common resort to force (ECOWAS, SADC and AU). The commonplace nature has even reached its own paroxysm, so such so that one sees true wars of aggression in certain regions of the African continent. Illustrative examples of this African mindset toward war are, among others, the Rwanda-Uganda war against the Democratic Republic of Congo (DRC), and the Ethiopian invasion of Somalia. Interventions that pass in silence, as though we were watching something normal, let it be understood that we are witnessing the emergence of new practices giving rise to local custom. However, these practices in their spirit and form will not in fact become local custom. All things considered, one expects the rapid increase of interventionist practices supporting the thesis according to which, the African continent would be impermeable to the laws of the civilized world. That thesis being a general acceptance of practices such as the recognition of law, the interventionist practices of certain African States have been contested not only in Africa but also throughout the world. In all disputed cases, these practices result in a violation of the law, being in contraction with the higher standards of the United Nations, notably Article 2, Sections 4 and 7 of the Chart of the United Nations. A judicial superiority conforming to Article 103 of the Charter of the United Nations and to Article 53 of the Convention of Vienna on the Law of Treaties.

La dépense fiscale est un outil de politique publique qui permet au même titre que la dépense publique de financer les missions de service public. Elle apparaît donc d'abord comme la modalité et le procédé interventionniste par lequel l'État peut inciter à une action, une abstention ou favoriser la redistribution sociale. Cependant la dépense fiscale est aussi par sa finalité un outil libéral puisqu'il permet de renforcer l'autonomie individuelle en réduisant le montant de l'impôt dû et en augmentant le revenu disponible pour le contribuable. Plutôt que de prélever l'impôt par voie d'autorité pour financer les missions de service public, le procédé de la dépense fiscale intègre par une sorte de «new deal» fiscal le contribuable au financement des politiques publiques. Celui-ci ne paye donc plus par la contrainte un impôt auprès du trésor public, il peut désormais moduler son impôt et choisir les secteurs d'activité qu'il va financer. Par ailleurs, la dépense fiscale permet aussi de corriger les imperfections du marché dans une approche néolibérale, en allouant ou en orientant notamment les ressources vers les secteurs d'activité en manque. On parle alors de l'interventionnisme libéral pour illustrer à la fois le procédé d'interventionnisme public de la dépense fiscale et l'outil compatible avec l'idéologie néolibérale. Cependant, cette articulation de deux phénomènes ou doctrines économiques qui s’expriment d'abord par leur antagonisme n'est pas sans générer un certain nombre d'effets pervers. En effet, l'impôt s'exprime d'abord par ses attributs de puissance publique et se concilie difficilement avec une approche de compromis ou de concession. L'imbrication que tente d'opérer l'interventionnisme libéral engendre des effets pervers qui portent atteinte à la légitimité de l'institution fiscale. Le procédé de l'interventionnisme libéral contribue donc à ébranler l'ensemble des légitimités politiques, sociologiques et juridiques sur lesquelles repose l'institution fiscale. Cette dégénérescence devait inciter les pouvoirs publics à adopter des politiques de transformation ou de rationalisation de l'interventionnisme public par la dépense fiscale. Cependant, le concept de «tax expenditures» formulé pour la première fois par Stanley Surrey aux États-Unis à la fin des années 1960, et en 1979 dans le quatrième rapport du Conseil des impôts en France sous le vocable « dépense fiscale» a davantage été influencé par des considérations budgétaires et financières. Le concept de « tax expenditure » ou de «dépense fiscale» est alors porteur d'une logique de rationalisation qui reste cependant fortement connotée par la dimension budgétaire de l'interventionnisme public par la« dépense fiscale ». L'enjeu de la rationalisation semble donc limité en ce que la logique et le processus de rationalisation portés par le concept de «dépense fiscale» n'ont été que le corollaire d'un environnement budgétaire et financier complexe, plutôt que le fuit d'une réflexion sui generis sur les mérites ou les failles intrinsèques de la mobilisation de la dépense fiscale en tant qu'outil de politique publique. La rationalisation portée par le concept de «dépense fiscale» s'est donc trouvée limitée en ce qu'elle ne permet de rétablir la légitimité de l'institution fiscale ébranlée que de façon imparfaite et incidente. L'essentiel de notre étude portera sur le cas français, et des projections dans un pays en voie de développement comme le Cameroun se feront lorsque les problématiques auront pu se poser de façon différente. / Tax expenditure is a policy tool allowing funding public service missions, as well as public spending. Therefore, it firstly appears as the modality and the interventionist process by which the State can encourage action, forbearance or promote social redistribution. However, from its purpose, tax expenditure is also a liberal tool, as it strengthens individual autonomy by reducing the due tax amount and increasing available income for the taxpayer. Rather than raise taxes by authority to fund public service missions, the tax expenditure process includes the taxpayer in a sort of "new deal". Then, he is no more compelled to pay more taxes to public treasury, now he can adjust his tax and select business sectors he will finance. Moreover, the tax expenditure helps correct market imperfections in a neoliberal approach, by allocating or directing resources to lacking sectors. This is called liberal interventionism, illustrating both the public intervention process of tax expenditure, and tool compatible with the neoliberal ideology. However, this articulation of two phenomena or economic doctrines, that are primarily expressed by their antagonism, generate some perverse effects. Indeed, tax is first expressed by its attributes of public authority, and is difficult to reconcile with a compromising or concession approach. Nesting liberal interventionism tries to operate creates perverse effects undermining the legitimacy of the tax institution. Therefore, the liberal interventionism process contributes to undermine ail political, sociological and legal legitimacy on which tax institution is based. This degeneration should have encouraged governments to adopt processing or rationalization first time by Stanley Surrey in the United States in the late 1960s, and in 1979 inside the fourth report of the Tax Council in France was mainly influenced by budgetary and financial considerations. The concept of "tax expenditure" is then carrying a logical rationalization, remaining, however, strongly connoted by the budgetary dimension of public intervention by the tax expenditure. The issue of rationalization seems limited in that logic and rationalization process driven by the concept of "tax expenditure" are only the consequence of a complex fiscal and financial environment, rather than the result of a sui generis thought on intrinsic merits or flaws of the tax expenditure mobilization, as a public policy tool. Rationalization driven by the "tax expenditure" concept has therefore been limited as it restores imperfectly and incidentally fiscal institution legitimacy. Most of our study will focus on the French case, and there will be projections in a developing country like Cameroon when issues problems have arisen in different ways.

Situé au cœur d’un environnement hostile et instable, l’État d’Israël est confronté depuis sa déclaration d’indépendance le 14 mai 1948 à des défis existentiels, au premier rang desquels celui de son intégration régionale. Pour faire face à ce qu’il perçoit comme un encerclement, le jeune État hébreu recherche parmi ses voisins proche-orientaux des groupes confessionnels ou ethnolinguistiques susceptibles de s’allier à lui pour fractionner le bloc arabe hostile. Plusieurs éléments font de la communauté maronite du Liban un allié potentiel pour Israël. Durant huit décennies, l’État hébreu et la droite chrétienne au Liban entretiennent de bons rapports. Certains dirigeants israéliens songent à la création d’un nouveau Liban, sous contrôle chrétien et allié à Jérusalem. La relation israélo-maronite a cependant toujours été précaire. Elle est basée sur une position inconfortable pour deux communautés minoritaires dans une région dominée par les Arabes musulmans. Elle est altérée par les interactions dynamiques entre chrétiens et musulmans au Liban et par le conflit israélo-arabe. Cette thèse s’inscrit dans une interrogation sur les capacités de l’État juif à tisser des liens avec d’autres groupes minoritaires au Proche-Orient, ainsi que sur la pertinence du concept d’ « alliance des minorités ». Elle soutient que les politiques régionales d’Israël sont influencées par un certain nombre de représentations héritées de l’époque du Yichouv. Elle fournit des exemples concrets témoignant de l’influence négative que peuvent avoir certaines représentations erronées ou des idées fausses sur la politique d’un État. / Located, as it is, at the heart of a hostile and unstable environment, the State of Israel has been faced, since its declaration of independence on 14 May 1948, with existential challenges, its regional integration being one of the major ones. In order to deal with what it saw as being encircled, the young Hebrew state looked among its near-eastern neighbours for denominational or ethno-linguistic groups likely to form an alliance with it in order to divide up the hostile Arabic group. For several reasons, the Maronite group in Lebanon turned out to be a potential ally for Israel. The Hebrew state and Lebanon's Christian right have had good relations for eight decades. Some Israeli rulers have thought about the creation of a new Lebanon, under Christian control and allied with Jerusalem. Yet, the Israeli-Maronite relation has always been fragile. It is based on an uncomfortable position for the two minorities in a region dominated by Muslim Arabs. It is altered by the dynamic interactions between Christians and Muslims in Lebanon and by the Israeli-Arab conflict. This doctoral thesis aims to question the Jewish state's capacities to forge links with other minority groups in the Near East as well as the relevance of the “alliance of minorities” concept. It argues that Israel's regional policies are influenced by a certain number of representations it has inherited from the Yishuv era. It provides tangible examples illustrating the negative influence some misleading representations or false ideas may have on a state's policies.

La présente recherche porte sur l'étude de l'aménagement de la fiscalité égyptienne en faveur de l'investissement direct étranger et l'adaptation du régime fiscal au contexte de compétitivité mondiale. La compétitivité, notion d'origine privée, semble aujourd'hui être l'objectif à court terme permettant à l'État d'atteindre le degré de croissance économique nécessaire afin de réaliser son objectif à long terme de développement. L'État doit être en mesure d'orienter le capital privé vers les domaines stratégiques dans le cadre d'un plan de développement, notamment dans les pays en développement. En effet, en raison de la faiblesse de l'épargne nationale dans les PED, le capital étranger, notamment celui dirigé vers des projets d'investissement direct, représente un intérêt fondamental. En Egypte, depuis 1952 et jusqu'à 1970, la politique économique nassérienne avait une tendance socialiste et la fiscalité ne constituait pas un outil important d'interventionnisme étatique. En 1971, l'Égypte adopte une idéologie économique libérale et rend ainsi au capital privé étranger et à l'outil fiscal leur importance au sein de la politique économique égyptienne. En effet, l'adhésion de l'Égypte à l'économie de marché, et à un nombre important d'accords internationaux et régionaux, limite le nombre d'outils d'intervention étatique auquel l'État peut avoir recours sans constituer un obstacle à la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services. L'idéologie libérale permet à l'interventionnisme fiscal d'avoir un statut important au sein des outils d'interventionnisme étatique. L'orientation de l'IDE vers les domaines stratégiques dépend de la manifestation de la souveraineté fiscale de l'État à travers les législations fiscales. Cette recherche retrace le développement de la fiscalité égyptienne et de la politique d'incitation fiscale des IDE, tout en expliquant l'intérêt et les limites du recours à l'instrument fiscal. La décision d'implantation d'investisseur étranger dans un pays d'accueil ne dépend pas uniquement de l'élément fiscal mais surtout du contexte économique favorable dans ce pays. Ce contexte est influencé par le régime fiscal dans son ensemble mais aussi par le climat social et politique. La politique fiscale égyptienne doit établir un équilibre entre l'objectif de profit du capital privé et l'objectif de développement de l'Égypte. Pour les pays en développement, en plus de l'apport financier, l'IDE trouve son importance dans le transfert de technologie et la création d'emplois, qui permettent d'améliorer le contexte économique et d'attirer davantage l'IDE. Un PED doit planifier sa politique envers les IDE en fixant les objectifs stratégiques qui correspondent aux facteurs d'amélioration du contexte économique. Cette amélioration crée un cercle vertueux en augmentant l'attractivité du pays envers l'IDE. Pour conforter ce raisonnement, le FMI a récemment effectué un revirement idéologique en émettant une réserve au sujet de sa règle fondamentale de la libre circulation des capitaux. Il a déclaré qu'un contrôle des flux de capitaux est nécessaire et que la liberté non conditionnée des flux de capitaux peut présenter des risques notamment pour les pays dont le contexte économique est déjà en difficulté. / This research focuses on the elaboration of Egyptian fiscal policy in favor of Foreign Direct Investment and adaptation of the tax system with global competitiveness. As a notion of private origin, competitiveness seems to be the short-term goal for the country to achieve the level of economic growth needed to achieve its long-term development. A country should be able to direct private capital to strategic sectors under a development plan, especially in developing countries. Due to weaknesses of the domestic resources in developing countries, foreign capital, especially that directed towards direct investment projects, is fundamental. Since 1952 and until 1970, economic policy in Egypt had a socialist Nasserite bias and taxation was not considered as an important tool for state intervention. In 1971, Egypt adopted a liberal economic ideology, thus recognizing the significance of foreign private capital and taxes in the Egyptian economic policy. Egypt hence followed the market economy, and joined a large number of international and regional agreements, which have limited the tools of state intervention without being obstacle to the free movement of capital, goods and services. Such liberal ideology allows the fiscal tools to have an important status in the state's intervention. The orientation of FDI to strategic sectors depends on the fiscal sovereignty of the state through tax laws. This research traces the development of Egyptian taxation and tax incentive policy of FDI, while explaining the benefits and limitations of using fiscal instruments. The decision to relocate foreign investors in a hosting country depends not only on the tax component but also the favorable economic environment in the country. This context is influenced by the tax system as a whole but also the social and political climate. Egyptian tax policy must strike a balance between rendering profit of private capital and the development plans. For developing countries, in addition to financial support, FDI is important in transferring technology and creating employment, which can improve the economic environment and attract more FDI. A developing country should plan its policy towards FDI by establishing strategic objectives that correspond with improving its economic environment. This is an improvement in increasing the country's attractiveness to FDI. Aforementioned position is also illustrated in IMF recent decision to alter its ideology regarding its fundamental rule of free migration of capital. Stating that control of capital flows is necessary and that unconditioned freedom of capital flows may present a risk especially for countries whose economies are already in trouble.

Depuis 2008, le thème de l’arbitrage réglementaire a attiré beaucoup d’attention. Le contournement des réglementations prudentielles (notamment des accords de Bâle) par l’utilisation de techniques de « Shadow Banking » (telles que la titrisation ou les instruments dérivés) a été dénoncé comme étant une des causes principales de la crise bancaire. D’après la littérature spécialisée, l’arbitrage réglementaire serait le résultat de failles qui émergeraient au sein des réglementations, lesquelles seraient exploitées par des arbitragistes pour minimiser leurs coûts. Cependant, l’arbitrage réglementaire n’a pas réellement fait l’objet d’une analyse théorique et économique satisfaisante permettant de comprendre pleinement ses causes et ses conséquences. La première partie de cette dissertation s’attache plus spécifiquement aux causes de l’arbitrage réglementaire. Bien que l’attention soit bien souvent portée sur l’arbitragiste qui tente de manipuler les structures juridiques de ses transactions pour capturer des opportunités de profits, nous soulignerons le rôle du régulateur qui de manière intentionnelle ou non, crée les conditions nécessaires à l’arbitrage réglementaire. Le mode de production des règles et le rôle de l’environnement institutionnel sont bien souvent omis. Ce point nous mène à discuter en détail de la différence de nature entre réglementations et règles contractuelles et son incidence sur l’arbitrage réglementaire. La seconde partie porte sur les conséquences de l’arbitrage réglementaire. Celles-ci n’ont été que partiellement discutées dans la littérature existante. Efficacité des réglementations, qualité des règles, effet redistributif, création ou destruction de richesses, concurrence réglementaire accrue ou tentative d’harmonisation des juridictions, tels seront les thèmes qui sont impactés par ce phénomène et qui seront abordés dans cette dissertation. / Since 2008, regulatory arbitrage has attracted a lot of attention. Circumventions of banking prudential rules (such as Basel rules) using shadow banking (such as securitization or derivatives instruments) have been pointed out as one of the main causes of the banking crisis. According to the financial literature, regulatory arbitrage would be the results of “loopholes” that emerge within regulations and which are used by arbitragers to minimise their regulatory cost. However, regulatory arbitrage has not truly been analysed from a theoretical and economic perspective which is key to understand fully its causes and consequences. The first part of this dissertation will focus more specifically on the causes of regulatory arbitrage. While light is usually shed on the action of arbitragers who attempt to manipulate the legal structure of their transactions to capture profit opportunities, we emphasize the role of the regulator who purposely or not, generates the necessary conditions for regulatory arbitrage to take place. The role of rules production type and institutions are usually omitted. This point leads us to discuss in detail the difference in nature between regulation and contractual rules and their incidence on regulatory arbitrage. The second part will focus on the consequences of regulatory arbitrage. These have not only been discussed partially in the existing literature. Efficiency of regulation, quality of rules, redistributive effect, creation or destruction of resources, increased regulatory competition or harmonization strategies among jurisdictions will be discussed in this dissertation as potential outcome of this phenomenon.

Depuis plusieurs années, un nombre non négligeable d’Etats africains, sont confrontés à la problématique de la remise en cause des acquis démocratiques. Aussi, en 2008, l’actualité politique de la Mauritanie et la Guinée est-elle secouée par les coups d’Etat qui ont lieu respectivement en août et décembre. Au fil des jours qui s’égrènent, ces deux Etats entrent dans une crise politique avec un air de guerre larvé. La communauté internationale porte une attention particulière à l’évolution de ces derniers, d’autant plus qu’ils font partie, pour la Mauritanie, de la zone sahélosaharienne, et pour la Guinée, de la sous-région ouest-africaine, deux espaces géographiques en proie à l’instabilité. Ainsi, conformément aux dispositions prévues par le droit international, la communauté internationale au nom desquelles l’Union Africaine, la CÉDÉAO, la France et les Etats-Unis, s’implique afin de conduire le processus de sortie de crise dans chaque pays. La présente thèse investit de ce fait les contours de cet interventionnisme étranger, tout en mettant en lumière les facteurs déclencheurs sousjacent de ces deux crises politiques. Ce faisant, nous examinons les principes et enjeux fondamentaux régissant cette ingérence. Une dynamique qui, dans sa globalité, permet d’apprécier les postures contrastées adoptées par les acteurs étrangers face à chaque putschiste / Over many years, numerous African States are facing serious issues due to the reappraisal or challenges of their so called democratic political system. Also, in the year 2008, the existing political conditions in both Mauritania and Guinea were destroyed by a coup d'état known as coup (e.g., putsch, or an overthrow), respectively in August and December of the same year; And over the days, these two states entered into political crisis considered as implying actions to be taken or steps toward civil war. The international community is highly considering these above mentions two states, for they are respectively parts the very geographical spaces threatened by constant instability such as the Sahel-Saharan zone (e.g., Mauritania) and the west-African sub-region (e.g., Guinea). In accordance with regulations and provisions by international law, we could acknowledge the involvement of the international community amongst the African Union, the Economic Community of West African States (ECOWAS), France and the United States, in order to lead the post-crisis process in each country. This thesis endeavors to investigate all the aspects with respect of these foreign interventionists, while highlighting the factors that trigger off these two political crises. Meanwhile, this thesis contributes to examine the principles and fundamental stakeholders of this external interference from these countries. Hence, the overall system, allows understanding the versatility of external forces or foreign actors standing out each coup d'état or "stroke of state"

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droit français et en droit tunisien. L’intervention de l’État dans l’économie vise à améliorer les conditions du développement des activités économiques sur un territoire donné. Saisir les mutations juridiques de l’action économique des personnes publiques requiert d’abord la description des moyens de l’intervention étatique tels qu’ils furent utilisés en période d’économie dirigée. Discrétionnaires, ils s’appuyaient sur la nationalisation, la planification, le contrôle des entreprises et la réglementation étatique des prix. Ensuite, il est montré comment la crise économique des années soixante-dix, l’union européenne, les institutions financières internationales, le poids croissant des collectivités locales ont détruit la légitimité du monopole d’action de l’État. Ce sont globalement les facteurs qui expliquent le déclin des prétentions de l’État à diriger l’économie et agir globalement sur le territoire national pour favoriser ledéveloppement économique. La nouvelle action économique participe plus largement à un nouveau type de régulation publique de l’économie.L’intervention de l’État dans l’économie questionne aussi sur la façon dont l'État peut ou doitil intervenir par le biais de sa Constitution, vis à vis des acteurs économiques, vis à vis du marché, vis à vis de l'État. Il s'agit de savoir en quoi ce principe a-t-il ou non un rôle un jouer dans l'économie de marché et dans l'interventionnisme étatique.À travers notre analyse, nous pouvons conclure que l'efficacité de l'État dans le développement économique résulte de son intervention pour améliorer l'efficacité organisationnelle du marché. C'est ainsi que l'économie française a réussi à minimiser la possibilité de l'aléa moral et desactivités de « rent-seeking » en orientant les ressources vers les secteurs plus productifs. EnTunisie, l'intervention de l'État qui ne se conformait pas aux règles de la mondialisation a été une cause importante de la révolution de 2011 par son action négative sur l'efficacité organisationnelle du marché. Il est impératif aujourd’hui d’introduire des réformes fondamentales au niveau de l’État et ses organisations, encourager l’initiative privée, assurer une restriction des anciennes institutions et de promouvoir la participation de tous citoyens à l’édification de la nouvelle Tunisie sans exclusive ni marginalisation. / This thesis focuses on the scope of public intervention in the economy under French law and Tunisian law. State intervention in the economy aims to improve the conditions for the development of economic activities in a given territory. To grasp the legal changes in the economic action of public persons first of all requires the description of the means of state intervention as they were used in a controlled economy. Discretionary, they relied on nationalization, planning, corporate control and state regulation of prices. Then, it is shown how the economic crisis of the seventies, the European Union, the international financial institutions,the increasing weight of the local authorities destroyed the legitimacy of the monopoly of action of the State. These are the factors that explain the decline of the state's claims to lead the economy and act globally on the national territory to promote economic development. The new economic action participates more widely in a new type of public regulation of the economy.State intervention in the economy also questions how the State can or should it intervene through its Constitution, vis-à-vis the economic actors, vis-à-vis the market, vis-à-vis the state. It is a matter of knowing in what way this principle does or does not have a role to play in the market economy and in state interventionism.Through our analysis, we can conclude that the effectiveness of the state in economic development results from its intervention to improve the organizational efficiency of the market. Thus, the French economy has managed to minimize the possibility of moral hazard and rent-seeking activities by channeling resources towards the more productive sectors. In Tunisia, state intervention that did not conform to the rules of globalization was an important cause of the 2011 revolution because of its negative effect on the organizational efficiency of the market. It is imperative today to introduce fundamental reforms at the level of the state and its organizations, to encourage private initiative, to ensure a restriction of the old institutions and to promote the participation of all citizens in the construction of the new Tunisia. Without exclusiveness or marginalization.

Thèse réalisée en cotutelle entre le Centre de recherche en droit prospectif de l'Université de Montréal (Canada) et le Centre d'études et de recherches internationales et communautaires de l'Université d'Aix-Marseille (France). / La présente thèse entend démontrer un phénomène d’instrumentalisation tant du champ conceptuel que de l’ingénierie humanitaires, servant les intérêts de l’impérialisme capitaliste. Nous montrerons en effet que les concepts, les normes et les outils de l’humanitaire sont utilisés par divers acteurs comme un cheval de Troie visant à ouvrir de nouveaux marchés de manière à satisfaire les impératifs expansionnistes du capitalisme. Convoquant une approche à la fois critique, pragmatique et interdisciplinaire, la thèse analyse le rôle et les interactions d’un triptyque d’acteurs humanitaires – civils, militaires et financiers – à travers une déconstruction en deux temps du champ conceptuel puis de l’ingénierie humanitaires. Cette analyse révèle, in fine, un phénomène d’instrumentalisation de la dynamique globale humanitaire, visant à satisfaire la dynamique fondamentalement expansionniste du capitalisme et les besoins impérieux propres au maintien de ce modèle économique hégémonique. / The purpose of this doctoral thesis is to demonstrate, in the light of the analysis of the global humanitarian dynamics, that both the conceptual field of humanitarian and the engineering of humanitarian are instrumentalized in order to serve the interests of capitalist imperialism. Indeed, it will be demonstrated that humanitarian concepts, norms and tools are used by various actors as a Trojan horse to open new markets in order to satisfy the expansionist imperatives of capitalism. The pragmatic deconstruction of the humanitarian conceptual field and the humanitarian engineering reveals the instrumentalization of the global humanitarian dynamics, serving the fundamentally expansionist dynamics of capitalism and the imperative needs for maintaining this hegemonic economic model. / La presente tesis pretende demostrar un fenómeno de instrumentalización tanto del campo conceptual como de la ingeniería humanitaria, al servicio de los intereses del imperialismo capitalista. En efecto, demostraremos que los conceptos, normas e instrumentos humanitarios son utilizados por diversos actores como un Caballo de Troya para abrir nuevos mercados con el fin de satisfacer los imperativos expansionistas del capitalismo. Convocando un enfoque crítico, pragmático e interdisciplinario, la tesis analiza el papel y las interacciones de un tríptico de actores humanitarios -civiles, militares y financieros- a través de una deconstrucción en dos etapas del campo conceptual humanitario y luego de la ingeniería humanitaria. Este análisis revela, en fin, un fenómeno de instrumentalización de la dinámica humanitaria mundial, con el fin de satisfacer la dinámica fundamentalmente expansionista del capitalismo y las necesidades imperiosas de mantener este modelo económico hegemónico.

Cette étude sociologique porte sur la maladie mentale qu’est la dépression au sein de la sphère publique de la ville canadienne et québécoise de Montréal. Depuis plusieurs décennies, au Québec, comme aux quatre coins de la planète, nous observons une montée sans précédent des problématiques de santé mentale. Trop souvent, les gens aux prises avec une dépression sont stigmatisés, exclus, marginalisés, étiquettes, ridiculisés ou simplement formellement « tolérés ». Dans cette thèse de maîtrise, notre objectif est double puisque nous visons à déterminer : (1) En quoi le processus d’individuation permet-il de comprendre la stigmatisation des gens en situation de dépression à Montréal ? et (2) En quoi le processus d’individuation éclaire-t-il les modalités d’intervention auprès des gens éprouvant une dépression ? À travers un travail de terrain et des entrevues exhaustives auprès de 5 acteurs œuvrant au sein de groupes d’entraide à caractère thérapeutiques (ou organismes communautaires en santé mentale) desservant une clientèle dépressive dans la ville de Montréal, nous cherchons, dans un premier temps, à cerner et à déterminer la nature des racines sociologiques de l’emprise de la stigmatisation de la dépression sur les malades psychiques en mettant en cause le processus d’individuation comme mécanisme social actif. Ensuite, nous examinons l’incidence du processus d’individuation sur les modalités d’intervention qu’exercent les 5 acteurs interrogés et intervenants sur leur clientèle avec une problématique de santé mentale. Dans ce contexte sociologique, les 5 entrevues permettent de dégager les singularités du message thérapeutique, des valeurs, des idées transmises et des aptitudes enseignées qui se cachent derrière les interventions thérapeutiques des acteurs interrogés. Ainsi, les résultats de cette étude démontrent qu’à l’arrière-scène des gestes thérapeutiques auprès des dépressifs se dissimule souvent une « idéologie individualisante », où le primat de l’auto-détermination et la responsabilité purement individuelle, pour « être en dépression » et/ou le rester, sont disséminés et répandus lors des interventions, le plus souvent à l’insu des intervenants. Cette étude sociologique de la maladie mentale permet enfin de jeter un nouveau spectre de lumière sur le modus operandi, les implications et les conséquences des interventions thérapeutiques, permettant ainsi de porter un regard critique à propos de l’interventionnisme des groupes thérapeutiques qui est communément appliqué sur les gens en situation de dépression au sein de la ville de Montréal à l’heure actuelle.

L’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité. / The apprehension of State aids by EU Law singularises by its economical, political and legal dimension. Their volume, which remains important, the multiplicity of their forms, and especially the high issues engaging the national sovereignty brings to consider State aids as a sensitive subject requiring a specific legal framework which has to adapt itself as the EU Policies become more and more integrated. The European Commission, which has in this field a discretionary power, determines case by case, either in guidelines, orientations, communications, or general block exemption regulation, the conditions of State aids compatibility to the Treaty, and beyond imposes on States as on companies of obligations to do, or not to do.State Aids Law is remarkable by its scope (it aims at every sectors of economic activity and beyond), its wealth, its renewal. It is not only a regulatory framework intended to clarify the EU requirements towards Member States and companies, even if quantitatively, it is its major role. It is also and especially an engine, a privileged tool of integration, the content of which is not foreign to the questioning on the nature of the EU. It contributes in a considerable way to the construction and the intensification of EU policies, which once developed, imposes it certain imperatives. This mutual enrichment is intended to stay forever of current events.