Depuis une cinquantaine d’années l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’est construite par empilements successifs de dispositifs législatifs et réglementaires sans une volonté d’harmonisation et de cohérence.Les services à domicile, sanitaires ou médico-sociaux, créés ces vingt dernières années n’échappent pas à ce mouvement, qu’ils soient en direction des enfants ou des adultes handicapés, ou des personnes âgées.Cette thèse fait l’état de ce qui existe en recherchant comment les bénéficiaires utilisateurs ont accès aux services, par leurs propres moyens financiers, par un financement public ou par le biais de la solidarité nationale. Des propositions de simplification des dispositifs, de mise en cohérence entre eux sont faites pour permettre un plus large accès.La recherche de la protection des bénéficiaires y est présente notamment d’une part, par la qualité du service, dans l’étude des processus de professionnalisation des acteurs à travers leur formation ou l’organisation professionnelle du secteur. D’autre part, la protection des bénéficiaires est également étudiée sous l’angle des dispositifs juridiques existants, pour lesquels il semble nécessaire d’y apporter un renforcement. Enfin, pour développer le soutien aux aidants familiaux, pilier essentiel de la prise en compte de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, il faut modifier le droit actuel. / Since fifty years the social action for the elderly and disabled persons has been built by successive stacks of legislation and regulations without desire for harmonization and consistency.Home services created in the last twenty years are no exception to this trend, whether towards children and adults with disabilities and the elderly, health or medico-social.This thesis is the state that exists by searching how recipient users have access to services through their own financial resources, through public funding or through national solidarity. Proposals for simplification of the devices, to ensure consistency between them are made to allow wider access.The search for the protection of beneficiaries is present, especially in the study of processes of professionalization, through training or professional organization of the sector. Proposals are made there. The protection of beneficiaries is also studied in terms of existing legal frameworks, where it seems necessary to make it stronger. Finally to expand the support for family caregivers, an essential pillar of taking into account the dependence of the elderly and disabled persons, we have to change the current law.

Le régime de cession des droits sociaux applicable des entre les membres d’une même famille est certes privilégié. Mais le législateur ne prend en compte que certains d’entre eux, à savoir, les ascendants, les descendants et certains collatéraux. Pourtant, les parts sociales ou actions font parties des biens patrimoniaux de la famille. Cette mise en société sert de prétexte à une meilleure gestion du patrimoine familial, mais aussi à sa cession au sein de la famille. L’objectif souvent non avoué est la pérennisation de l’entreprise familiale au sein de la famille. Toutefois, législateur ne reconnait toujours pas tous les types de schémas familiaux contemporains. Et pour cause, la notion de famille n’est pas définie en droit. Pourtant cette définition serait bien utile pour soumettre les cessions entre proches à un régime bien spécifique. La conséquence est que la pratique des affaires a développée quantité de règles pour permettre aux associés familiaux soit de rester ensemble au sein de la société ou d’en sortir. En effet, les aléas de la vie familiale commandent les cessions. Ce sont souvent des pactes extra-statutaires qui servent de support à la cession des titres. Le problème est qu’ils n’engagent que leurs signataires. Autrement dit, les associés familiaux non signataires de ces pactes ne sont pas concernés par ceux-ci. Pourtant, ils font partie de la même société et de la même famille. Peuvent-ils pour autant élever contestation en justice ? Car à bien des égards, ces pactes sont souvent à la frontière de l’illégalité notamment celle de l’interdiction des pactes sur succession future. Alors, la liberté de cession du cédant serait-elle empêchée dans le cadre d’une société familiale ? L’élément de réponse se trouve sans doute dans la consécration du pacte de famille, un nouvel outil juridique autonome destiné à compléter efficacement les statuts de la société. / The system of transfer of the corporate holdings of the company applicable between members of the same family is certainly privileged. But the legislator only takes into account some of them namely, ascendants, descendants and some collaterals. However, shares or stocks are part of the family's patrimonial assets. This incorporation serves as a pretext for better management of the family patrimony, but also for its transfer within the family. The often unstated aim is the sustainability of the family business within the family. However, legislator still does not recognize all types of contemporary family patterns. And for good reason, the notion of family is not defined in law. Yet this definition would be very useful to submit the transfers between relatives to a specific regime. The consequence is that business practice has developed a lot of rules to allow family partners to either stay together in society or get out of it. Indeed, the vagaries of family life command shares disposal. These are often extra-statutory pacts that serve as a support for the sale of securities. The problem is that they only commit their signatories. In other words, non-signatory family members of these pacts are not affected by them. Yet they are part of the same company and the same family. Can they raise a challenge in court? Because in many ways, these pacts are often on the borderline of illegality, including the prohibition of pacts respecting a future succession. Could the transferor's freedom of assignment be prevented in the context of a family company? The element of response is undoubtedly in the consecration of the family pact, a new independent legal tool designed to effectively supplement the company statutes.

Plusieurs trillions de dollars d’actifs sous gestion : tel est le poids de l’industrie des hedge funds dans le système financier. Acteurs indispensables des marchés, les hedge funds sont pourtant des créatures méconnues. Réservés aux investisseurs professionnels ou qualifiés, ils ont longtemps tiré partie d’exemptions et échappé à une trop forte contrainte réglementaire. La crise financière de 2008 a bouleversé ce schéma et fait apparaître, en Europe et aux États-Unis, une même volonté d’encadrer davantage ces structures, par le biais de leurs gestionnaires. Aussi cette étude propose-t-elle une analyse comparée des dispositions introduites en la matière par la directive AIFM et par le Dodd Frank Act. Après un nécessaire éclairage sur cette industrie de l’ombre, elle examine les apports des deux textes, les confronte avant d’en dégager forces et faiblesses. Le traumatisme de la crise a fait émerger un double impératif : mieux protéger les investisseurs et prévenir le risque systémique. C’est à la lumière de ces deux objectifs que la seconde partie s’attarde sur le bien-fondé des réformes, leur portée réelle ainsi que leurs limites. Cette vue d’ensemble de la régulation applicable aux gestionnaires de hedge funds est également prétexte à une réflexion plus large sur la régulation financière, ses finalités, ses contours et ses défis. Nous concluons sur une feuille de route pour un acte II de la directive AIFM et formulons plusieurs propositions, en particulier l’interdiction totale de commercialisation auprès d’investisseurs de détail et la création d’une base de données mondiale du risque systémique. / The hedge fund industry manages several trillion dollars in assets. Though they are key players of the financial system, hedge funds remain mysterious creatures. Available only to professional or qualified investors, they managed, for a long time, to take advantage of exemptions and to avoid a heavy regulatory burden. The 2008 financial crisis profoundly changed perspectives and led the European Union and the United States to introduce new regulations targeting hedge funds, through their managers and advisers. This study is a comparative analysis of such regulations, brought about by the AIFM Directive and the Dodd Frank Act. After a brief overview of the industry, both texts are examined and compared so as to identify their respective strengths and weaknesses. Two imperatives emerged out of the crisis: increasing investor protection and preventing systemic risk. In light of these two objectives, part II discusses the validity of the reforms, their scope and their limits. This extensive analysis of hedge fund regulation also leads to broader remarks on financial regulation, its aims, contours and challenges. Finally, a roadmap for a revised version of the AIFM Directive is proposed and concrete measures are suggested, such as the total prohibition of marketing to retail investors and the creation of a global database of systemic risk.