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Proportionnalité et droits fondamentaux : recherches comparées sur le travail du juge américain au regard des expériences canadienne, sud-africaine et de la Cour européenne des droits de l'homme

Leturcq, Alexandra 04 May 2012 (has links)
Il n'existe pas de principe général de proportionnalité en droit américain. Un contrôle est néanmoins présent dans la jurisprudence de la Cour suprême, bien qu'il ne soit pas toujours reconnu comme tel. Au vu des techniques utilisées à cette fin, une partie de la doctrine évoque une expérience exceptionnelle tandis qu'une autre relativise ce point de vue dans le domaine de la limitation des droits. La décision US c Carolene products de 1938 marque la fin d'une période d'interventionnisme judiciaire et constitue le point de départ de cette étude. Sous l'ère Lochner, l'invalidation quasi automatique des lois restreignant les libertés économiques valut à la Cour le qualificatif de « Gouvernement des juges ». Afin d'asseoir sa légitimité, elle élabora la doctrine des « degrés du contrôle » selon laquelle le standard de justification des atteintes dépend de la nature du droit restreint. Son travail est depuis lors rationalisé par la « contrainte substantielle » des droits fondamentaux qui participa à l'émergence d'une nouvelle théorie du contrôle de constitutionnalité. On peut observer que plusieurs juridictions s'autolimitent d'une façon comparable à leur homologue américain, à travers l'analyse des techniques du contrôle de proportionnalité. En particulier la Cour suprême du Canada, la Cour constitutionnelle sud-africaine et la Cour européenne des droits de l'homme, bien que chacune d'entre elles présente des spécificités en ce domaine. Les deux grands modes de « mise en balance » permettent alors de souligner les convergences et les divergences entre les systèmes / There is no general proportionality principle in the United States but, if not always recognized, the review appears in the Supreme Court's case law. For most part of the legal community its techniques reveal american exceptionalism. Other ones say this remark deserves some qualification in view of right's limitation. This study historically begin with the US v Carolene products case ending a period by which the Court invalidated most statutes restricting economic liberties. Thus, the Lochner Era was called « Government by the judiciary ». By the « levels of review » doctrine she found a way to prove her legitimacy, making the standard of justification depends on the nature of the right limited. This « substantial fundamental rights'constraint » rationalized her work and contributed towards a new theory of judicial review. However many jurisdictions share the same self-restraint as their american neighboor. With regard to the techniques of proportionality review, the canadian Supreme Court, the south african Constitutional Court and the European Court present several common characteristics in spite of their specific experience. Two modes of « balancing » highlight convergence and difference between those four legal systems. Stare decisis especially conditions methodological and normative coherence in the United states, having an influence on the fundamental right's constraint. It curbs differently the judicial expanding power of interpretation. According to a comparative perspective the american particularism should be revealed by their definition and their effect on a differentiated right's guarantee
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Représentation interne des caractéristiques physiques d'un objet

Lefebvre, Nicolas 07 1900 (has links)
Dans les situations du quotidien, nous manipulons fréquemment des objets sans les regarder. Pour effectuer des mouvements vers une cible précise avec un objet à la main, il est nécessaire de percevoir les propriétés spatiales de l’objet. Plusieurs études ont démontré que les sujets peuvent discriminer entre des longueurs d'objet différentes sans l’aide des informations visuelles et peuvent adapter leurs mouvements aux nouvelles caractéristiques inertielles produites lors de la manipulation d’un objet. Dans cette étude, nous avons conduit deux expérimentations afin d’évaluer la capacité des sujets à adapter leurs mouvements d’atteinte à la longueur et à la forme perçues des objets manipulés sur la base unique des sensations non visuelles (sensations haptiques). Dans l'expérience 1, dix sujets devaient exécuter des mouvements d’atteintes vers 4 cibles tridimensionnelles (3D) avec un objet à la main. Trois objets de longueur différente ont été utilisés (pointeurs: 12.5, 17.5, 22.5 cm). Aucune connaissance de la position de la main et de l’objet par rapport à la cible n’était disponible pendant et après les mouvements vers les cibles 3D. Ainsi, lorsque comparé avec les erreurs spatiales commises lors des atteintes manuelles sans pointeur, l’erreur spatiale de chacun des mouvements avec pointeur reflète la précision de l’estimation de la longueur des pointeurs. Nos résultats indiquent que les sujets ont augmenté leurs erreurs spatiales lors des mouvements d’atteinte avec un objet en comparaison avec la condition sans pointeur. Cependant, de façon intéressante, ils ont maintenu le même niveau de précision à travers les trois conditions avec des objets de différentes longueurs malgré une différence de 10 cm entre l’objet le plus court et le plus long. Dans l'expérience 2, neuf sujets différents ont effectué des mouvements d’atteinte vers les mêmes cibles utilisant cette fois-ci deux objets en forme de L (objet no.1 : longueur de 17,5 cm et déviation à droite de 12,5 cm – objet no.2 : longueur de 17,5 cm et déviation à droite de 17,5 cm). Comme c’était le cas lors de l'expérience 1, les sujets ont augmenté leurs erreurs spatiales lors des mouvements d’atteinte avec les objets et cette augmentation était similaire entre les deux conditions avec les objets en forme de L. Une observation frappante de l’expérience 2 est que les erreurs de direction n’ont pas augmenté de façon significative entre les conditions avec objet en forme de L et la condition contrôle sans objet. Ceci démontre que les participants ont perçu de façon précise la déviation latérale des objets sans jamais avoir eu de connaissances visuelles de la configuration des objets. Les résultats suggèrent que l’adaptation à la longueur et à la forme des objets des mouvements d’atteinte est principalement basée sur l’intégration des sensations haptiques. À notre connaissance, cette étude est la première à fournir des données quantitatives sur la précision avec laquelle le système haptique peut permettre la perception de la longueur et de la forme d’un objet tenu dans la main afin d’effectuer un mouvement précis en direction d’une cible. / In everyday situations, we frequently manipulate objects without looking at them. To successfully perform goal directed movements with a handheld unseen object, one needs to perceive the spatial properties of the object. Several studies showed that subjects can discriminate between different object lengths without visual information and are able to adapt movements to novel manipulation dynamics. In this study, we evaluated the ability of subjects to adapt their reaching movements to the perceived length and shape of unseen handheld objects (haptic sensations) in two different experimentations. In experiment 1, ten subjects were required to reach to 4 different memorized 3D targets with handheld objects having three different lengths (12.5, 17.5 and 22.5 cm). No feedback of hand or object position relative to the target location was provided during and after the movements. Therefore, when compared with the ‘control’ no object condition, the spatial error of each movement reflects the precision of length perception and movement adaption in a given condition. Our results show that subjects increased their spatial errors while reaching with a handheld object compared to the no object condition. However, interestingly, they maintained the same accuracy level across the three different object length conditions despite a 10 cm length difference between the shorter and longer object. In experiment 2, nine different subjects reached to the same targets using two L-shaped objects (object no.1: 17.5 cm length and 12.5 cm rightward deviation- object no.2: 17.5 cm length and 17.5 cm deviation). As in experiment 1, subjects increased their spatial errors while reaching with handheld objects, but this increase was similar between the two object shape conditions. A striking observation is that subjects did not significantly increase their directional errors in both object shape conditions compared to the no object condition. This demonstrates that they accurately perceived the lateral deviation of objects despite never seeing nor having any explicit knowledge of object configurations. The results indicate that adaptation of reaching movements to the perceived length and shape of handheld objects is largely based on haptic sensations. To our knowledge, this study is the first to provide a quantitative evaluation of the ability of the haptic system to perceive the length and the shape of handheld objects in order to perform an accurate goal directed movement.
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Développement, mise à l’essai et évaluation qualitative d’une intervention infirmière dyadique auprès de couples âgés vivant avec la maladie de Parkinson au stade modéré

Beaudet, Line 04 1900 (has links)
Au Québec, près de 25 000 personnes, principalement des aînés, sont touchées par la maladie de Parkinson (MP), la majorité étant soignée par leur conjoint. Au stade modéré, la MP altère la santé et la qualité de vie de ces couples. Ce stade est propice à la mise en place d’interventions dyadiques, car les couples expérimentent des pertes croissantes, nécessitant plusieurs ajustements. Néanmoins, aucune étude n’avait encore examiné leurs besoins d’intervention lors de cette transition et peu d’interventions pour les soutenir ont fait l’objet d’études évaluatives. Avec comme cadre de référence la théorie de l’expérience de transition de Meleis et al. (2000) et l’approche systémique de Wright et Leahey (2009), cette étude visait à développer, mettre à l’essai et évaluer une intervention auprès de couples âgés vivant avec la MP au stade modéré. À cette fin, un devis qualitatif et une approche participative ont été privilégiés. L’élaboration et l’évaluation de l’intervention s’appuient sur le cadre méthodologique d’Intervention Mapping de Bartholomew et al. (2006) et sur les écrits de Miles et Huberman (2003). L’étude s’est déroulée dans une clinique ambulatoire spécialisée dans la MP. Dix couples et quatre intervenants ont collaboré à la conceptualisation de l’intervention. Trois nouveaux couples en ont fait l’expérimentation et l’évaluation. L’intervention dyadique compte sept rencontres de 90 minutes, aux deux semaines. Les principaux thèmes, les méthodes et les stratégies d’intervention sont basés sur les besoins et les objectifs des dyades ainsi que sur des théories et des écrits empiriques. L’intervention est orientée vers les préoccupations des dyades, la promotion de la santé, la résolution de problèmes, l’accès aux ressources, la communication et l’ajustement des rôles. Les résultats de l’étude ont montré la faisabilité, l’acceptabilité et l’utilité de l’intervention. Les principales améliorations notées par les dyades sont l’adoption de comportements de santé, la recherche de solutions ajustées aux situations rencontrées et profitables aux deux partenaires, la capacité de faire appel à des services et l’accroissement des sentiments de maîtrise, de soutien mutuel, de plaisir et d’espoir. Cette étude fournit des pistes aux infirmières, engagées dans différents champs de pratique, pour développer et évaluer des interventions dyadiques écologiquement et théoriquement fondées. / In Quebec, nearly 25 000 people are affected by Parkinson’s disease (PD). They are, for the most part, elders cared for by their spouse. At the moderate stage, PD alters the couples health and quality of life. This stage of the illness offers opportunities for dyadic interventions, as these couples experiment growing losses requiring numerous adjustments. Nevertheless, no study had yet explored their intervention needs during this transition and few interventions to support them have been the object of evaluative studies. Based on transition theory by Meleis and colleagues (2000) and on family systems approach by Wright and Leahey (2009), the purpose of this study was to develop, implement and evaluate a dyadic intervention oriented towards elderly couples living with PD at the moderate stage. To achieve this goal, a qualitative design and a participative approach were privileged. The Intervention Mapping framework by Bartholomew and colleagues (2006) and the analytic methods developed by Miles and Huberman (2003) were used to conceptualize and evaluate the intervention. The study took place in an ambulatory clinic specialized in PD. Ten couples and four health professionals collaborated to the intervention development. Three new couples tested and evaluated the intervention. The dyadic intervention consists of seven sessions of 90 minutes, held every second week. The themes of the sessions and the intervention methods and strategies are based on the couples needs and goals, as well as on specific theories and empirical findings. The intervention is oriented towards dyads concerns, health promotion, problem solving, access to resources, communication, and role adjustments. The study results showed the feasibility, the acceptability and the utility of the intervention. The main benefits observed by the dyads are the adoption of health behaviors, the finding of solutions adapted to various situations and favorable to both partners, the skills to get help and services, and the increased feelings of mastery, mutual support, pleasure and hope. This study can illuminate nurses involved in different domains of practice and interested in developing and evaluating dyadic interventions that are ecologically and theoretically based.
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La confabulation ou la vérité insolite: étude des mécanismes cognitifs impliqués dans la confabulation des patients neurologiques et psychiatriques

Dab, Saskia January 1998 (has links)
Doctorat en sciences psychologiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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La parentalité avec une déficience physique : une perspective occupationnelle et écologique des besoins durant la petite enfance

Pituch, Evelina 07 1900 (has links)
Alors que davantage de personnes ayant une déficience physique (DP) sont parents, ce rôle est néanmoins rarement considéré lorsqu’il est question de leur participation sociale. Bien qu’il s’agisse d’une occupation humaine parmi les plus signifiantes et complexes et que les parents aient un rôle crucial à jouer durant la petite enfance, les connaissances scientifiques en réadaptation sur les besoins liés à la parentalité avec une DP durant cette période sont limitées. De plus, bien que les parents ayant une atteinte neurologique représentent un sous-groupe majoritaire, leurs besoins cognitifs associés au rôle parental et aux fonctions exécutives sont méconnus. Afin d’acquérir une compréhension exhaustive des besoins occupationnels liés à la parentalité chez cette population, cette problématique a été approfondie dans cette thèse au moyen de quatre études, soit deux revues de la portée et deux recherches qualitatives, intégrant des approches d’application de connaissances intégrée et écologique. Une première revue de la portée a cartographié l'état des connaissances issues de la littérature scientifique explorant les besoins occupationnels autorapportés de parents ayant une DP et possibles déficits cognitifs. Afin d'approfondir les connaissances scientifiques sur la façon dont ces besoins pourraient être évalués, une deuxième revue de la portée a décrit les évaluations de la parentalité utilisées auprès de parents ayant une DP et des enfants mineurs. Afin de recueillir les perceptions de divers intervenants sur la parentalité, une troisième étude qualitative a exploré les besoins parentaux des parents ayant une atteinte neurologique, les services et ressources à leur disposition et des solutions ayant le potentiel d’optimiser ces services. Finalement, une quatrième étude qualitative a décrit les besoins d'assistance dans les soins courants prodigués aux bébés à l’aide d’observations à domicile enregistrées sur vidéo. Les résultats de cette thèse démontrent que les parents ont plusieurs besoins non répondus qui touchent leurs occupations avec leurs tout-petits, que ce soit à domicile, dans la communauté ou dans le système de soins, incluant en réadaptation. Or, les évaluations actuellement utilisées auprès de ces parents étant rarement validées, exhaustives, effectuées en milieu écologique et triangulées, la compréhension de leurs besoins s’avère souvent partielle, voire inadéquate. Par ailleurs, le manque perçu de reconnaissance sociale du rôle de parent en situation de handicap, de politiques publiques spécifiques, de services cliniques publics inclusifs, de soutien familial englobant et d’accessibilité dans la communauté contribue à réduire les besoins des parents au silence. Enfin, alors que les besoins physiques associés à une parentalité avec une DP sont sans équivoque, les besoins d’assistance observés à domicile touchent aussi un ensemble de processus cognitifs de haut niveau, comme l’initiation, la planification, l’exécution et la vérification des soins prodigués à un bébé. En conclusion, afin de mieux outiller les parents et répondre à leurs besoins familiaux, les données probantes de cette thèse soulignent l’importance de considérer davantage la parentalité avec une DP en réadaptation, incluant la cognition parentale. Pour ce faire, de futures actions concertées en recherche et en clinique sont requises pour tenir compte de l’ensemble des besoins de ces jeunes familles à long terme. / Although more people with a physical disability (PD) are parents, this role is rarely considered when it comes to their social participation. Although parenting is among the most significant and complex human occupations and parents have a crucial role to play in early childhood, scientific knowledge in rehabilitation on parenting with a PD during this period is limited. Furthermore, although parents with neurological disorders represent a majority subgroup, their cognitive needs associated with parenting and executive functioning are not well understood. To gain a comprehensive understanding of parent-related occupational needs of this population, this topic was investigated in this thesis through four studies, two scoping reviews and two qualitative studies, using integrated knowledge transfer and ecological approaches. A first scoping review mapped the state of scientific knowledge regarding the self-reported occupational needs of parents with a PD who may have cognitive impairments. To further scientific knowledge on how such needs could be assessed, a second scoping review described the parenting assessments used with parents with a PD having young children. To gather various stakeholders’ perceptions on parenting, a third qualitative study explored the parenting needs of parents with a neurological disorder, the services and resources available to them, and solutions with the potential to optimize these services. Finally, a fourth descriptive qualitative study described parents’ babycare assistance needs using video-recorded in-home observations. The results of this thesis demonstrate that parents have many unmet needs that affect their occupations with their children, whether at home, in the community, or in the healthcare system, including within rehabilitation. However, because the assessments currently used with these parents are rarely validated, comprehensive, conducted in an ecological setting, and triangulated, the understanding of their needs is often partial or even inaccurate. In addition, the perceived lack of social recognition of the role of the parent with a disability, specific public policies, inclusive public clinical services, inclusive family support, and accessibility in the community also contribute to silencing the needs of parents. Finally, while the physical needs associated with parenting with a PD are unequivocal, the observed home-based assistance needs also concern a set of high-level cognitive processes, such as initiating, planning, executing, and verifying babycare. In conclusion, to better equip parents and respond to their family needs, the scientific data in this thesis highlight the importance of considering parenting with a PD in rehabilitation, including parental cognition. To this end, future research and clinical concerted actions are required to address the full range of needs of these young families over the long term.
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La population étudiante en situation de handicap émergent aux cycles supérieurs au Québec sous l'angle de l'approche par les capabilités : une recherche mixte

Sall, Mariata 18 January 2023 (has links)
Malgré les politiques d'équité, de diversité et d'inclusion ainsi que les mesures d'aide et d'accommodement implantées dans les universités québécoises, la population étudiante en situation de handicap émergent (aux prises avec des troubles de l'attention, d'apprentissage, de santé mentale et du développement) rencontre des obstacles dans leur parcours de formation universitaire. Cette thèse mobilise l'approche par les capabilités, une théorie de la justice sociale qui permet de mieux comprendre les conditions qui perpétuent les inégalités sociales et les obstacles à l'inclusion et à l'équité. Elle s'intéresse aux possibilités réelles, c'est-à-dire à la capacité des étudiantes et étudiants en situation de handicap émergent (ESHE) de mobiliser les mesures d'aide (ressources) pour mener des parcours à la maîtrise et au doctorat qu'ils valorisent. Elle s'appuie sur une méthodologie mixte associant une analyse secondaire de données d'une enquête triennale, soit l'Enquête canadienne auprès des étudiantes et des étudiants à la maîtrise et au doctorat et des entretiens individuels auprès d'ESHE à la maîtrise et au doctorat. Elle se compose de trois articles. Le premier article basé sur une étude quantitative fait état des inégalités d'accès à certaines ressources universitaires (ex. : mesures financières, services d'accueil et d'orientation, mesures de soutien à la réussite et à l'insertion professionnelle, etc.) pour les ESHE, en comparaison avec les autres groupes d'étudiants (sans handicap ou en situation de handicap physique). En outre, l'article dépeint certains facteurs qui facilitent ou limitent l'accès à ces ressources, ce qui est désigné dans l'approche par les capabilités comme étant des facteurs de conversion. Le deuxième article basé sur une étude qualitative vient compléter le repérage des facteurs de conversion (obstacles et leviers) que l'article 1 a permis de mettre au jour. Cet article basé sur des entretiens individuels permet également de comprendre pourquoi les ESHE ont peu recours aux ressources ou rencontrent des difficultés dans leurs parcours universitaires malgré les mesures mises en place pour les soutenir. Il montre que certaines conditions associées aux mesures d'aide s'avèrent parfois contraignantes (ex. : des délais dans la procédure d'évaluation du handicap, la non-reconnaissance d'un diagnostic antérieur de handicap). Par conséquent, les ESHE peuvent se voir priver ou refuser l'accès aux mesures d'aide et d'accommodement, ce qui limite leurs rendements académiques. Enfin, le troisième article basé également sur des entretiens permet de comprendre plus finement les expériences universitaires et les cheminements des ESHE. Cet article tient compte d'un ensemble de facteurs (en plus des obstacles et leviers institutionnels documentés dans les deux premiers articles) pour expliquer comment les ESHE construisent leurs choix de parcours et ce qui influence leurs possibilités à la maîtrise et au doctorat. Cet article met en lumière des différences dans les possibilités de choix de parcours des ESHE, influencés par plusieurs facteurs sociaux, personnels et institutionnels. / Despite the equity, diversity, and inclusion policies as well as the support and accommodation measures implemented in Quebec universities, the student with emerging disabilities (with attention, learning, mental health and developmental disabilities) faces barriers in their university education. This thesis mobilizes the capability approach, a theory of social justice that identifies the conditions that perpetuate social inequalities and barriers to inclusion and equity. It focuses on the ability of students with emerging disabilities (ESHE) to mobilize supports (resources) for pursue masters and doctoral pathways that they value. It is based on a mixed methodology combining secondary analysis of data from a three-year survey, the Canadian Survey of Graduate Students, and individual interviews with ESHEs at the master's and doctoral levels. It consists of three articles. The first article, based on a quantitative study, reports on inequalities in access to certain university resources (e.g., financial measures, reception and orientation services, support measures for success and professional integration, etc.) for ESHE, in comparison with other groups of students (without disabilities or with physical disabilities). In addition, the article outlines some of the factors that facilitate or limit access to these resources, which are referred to in the capability approach as conversion factors. The second article, based on a qualitative study, completes the identification of conversion factors (obstacles and levers) that article 1 has uncovered. This article, based on individual interviews, also helps to understand why ESHE make little use of resources or encounter difficulties in their academic careers despite the measures to support them. It shows that certain conditions associated with support measures are sometimes restrictive (e.g., delays in the disability assessment procedure, non-recognition of a previous disability diagnosis). As a result, ESHE may be denied or refused access to supports and accommodations, which limits their academic performance. Finally, the third article also based on interviews provides a more detailed understanding of the academic experiences and pathways of ESHE. This article considers a range of factors (in addition to the institutional barriers and levers documented in the first two articles) to explain how ESHE construct their pathway choices and what influences their masters and doctoral opportunities. This article highlights differences in ESHEs' pathway choice opportunities, influenced by several social, personal, and institutional factors.
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La confiance du public et le monopole de l'autorité publique sur l'administration de la justice pénale

Boillat-Madfouny, François 05 1900 (has links)
La justice pénale a historiquement, et à juste titre, été l’affaire de l’État. Octroyer à l’autorité publique le monopole de l’administration de la justice permet entre autres d’harmoniser les rapports sociaux tout en assurant une réponse structurée et dépersonnalisée au phénomène criminel. La confiance du public dans sa capacité d’accomplir judicieusement cette tâche est cruciale au maintien de ce monopole. Certaines réalités découlant du contexte médiatique moderne mettent toutefois en lumière une certaine crise de confiance du public dans l’appareil judiciaire et contribuent à déposséder l’État de son monopole sur l’administration de la justice pénale. Nous estimons que la télédiffusion des procédures judiciaires pénales de première instance est un des moyens par lesquels l’autorité publique peut rapatrier ce monopole. Ce mémoire s’intéressa à certains aspects de ces questions. / The State has historically overseen criminal justice, and with good reason. Delegating to state authorities full and exclusive administration of criminal justice ensures social harmony and allows for a structured and depersonalised response to crime. Public confidence in its ability to effectively do so is however crucial. The current media environment has contributed to a crisis of confidence in the system, depriving the State of its monopoly. We believe televising court proceedings and making them widely available to the public is one of the ways by which the State can strengthen confidence and reaffirm its legitimate control on the administration of criminal justice.
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L'intérêt de l'enfant à naître / The interest of the unborn child

Vincent, Anne-Violette 10 December 2018 (has links)
En droit positif, la qualification de l’enfant à naître est incertaine et celui-ci ne bénéficie d’aucun statut. Pour autant, son intérêt est pris en considération depuis le droit romain à travers l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. À l’origine, cet adage était exclusivement tourné vers la matière patrimoniale. Aujourd’hui, la préservation de l'intérêt de l’enfant à naître a connu des évolutions majeures dépassant largement cette maxime latine. Plusieurs facteurs ont été à l’origine de l’extension de la prise en considération de cet intérêt : la légalisation de l’interruption de grossesse, les techniques d’assistance médicale à la procréation, le développement de la recherche scientifique, l’évolution de la médecine prénatale et fœtale. La question de la préservation de l’intérêt de l’enfant à naître est aujourd’hui sans cesse renouvelée en raison du développement constant des pratiques médicales et scientifiques, et sous l’impulsion de la notion d’intérêt de l’enfant né.L'intérêt de l’enfant à naître entre en conflit avec d’autres droits et intérêts concurrents peu conciliables. Ces droits et intérêts font l’objet de revendications fortes dans la société et entraînent de vifs débats quant aux solutions de conciliation. L’antagonisme de ces droits et intérêts aboutit à d’importantes contradictions et incohérences difficilement surmontables. Aussi, appréhender l'intérêt de l’enfant à naître en droit positif consiste à analyser ses manifestations à l’aune de la conciliation avec les droits et intérêts concurrents. Notre étude vise à déterminer le contenu de l’intérêt de l’enfant à naître en droit français, afin de mettre en exergue les cohérences et les incohérences existantes, et ce dans une perspective de rationalisation / In positive law, the qualification of the unborn child is unclear and he has no status. However, his interest is taken into consideration since Roman law through the adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » according to which the conceived child is deemed to be born whenever it is in his interest. Originally, this adage was exclusively focused on the patrimonial rights. Today, the preservation of the interest of the unborn child has undergone major changes far beyond this Latin maxim. Several factors explain this fact : the legalization of the termination of pregnancy, techniques of assisted procreation, the development of scientific research, evolution prenatal and fetal medicine. The question of preserving the unborn child’s interest is today constantly renewed because of the constant development of medical ans scientific practices, and under the impetus of the concept of the born child’s interest. The unborn child’s interest conflicts with other competing rights and competing interests. These rights and interests are the subject of strong demands in society and lead to intense debates over conciliation solutions. The antagonism of these rights and interests leads to important contradictions and inconsistencies that are difficult to resolve. Therefore, to apprehend the interest of the unborn child in positive law is to analyze its manifestations in termes of conciliation with competing rights and interests. Our study aims to determine the content of the interest of the unborn child in French law, in order to highlight the existing coherences and inconsistencies, and this in a perspective of rationalization

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