Le risque de détention arbitraire est inhérent à toute action répressive et il s'accroît lorsque l'individu est détenu sans avoir été jugé. N'est-il pas présumé innocent, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ? Pourtant, les nécessités de la recherche judiciaire et la préservation de l'ordre public ont depuis longtemps justifié la détention temporaire. L'incarcération hors jugement est acceptée dans la mesure où elle est encadrée par des procédures précises. Cependant, souvent considérées comme contraires aux principes fondamentaux elles sont fréquemment remises en cause. C'est pourquoi l'objectif premier doit être la recherche de mesures, moins privatives de droit, qui permettent le plus possible, d'éviter que la personne soit privée de liberté. Des propositions en ce sens peuvent être faites, comme par exemple un renforcement de l'accompagnement psychologique, ou une modification du rapport à l'idée de contrainte, mais cela engendrerait une profonde transformation du système français. / The risk of arbitrary detention is inherent to any repressive action and it increases when the individual is detained without having been judged. Is not he presumed innocent, at the end of the article 9 of the Declaration of 1789? Nevertheless, the necessities of the judicial research and the conservation of the law and order justified for a long time the temporary detention. The imprisonment without judgment is accepted as far as it is framed by precise procedures. However, often considered as opposite in the fundamental principles they are frequently questioned. That is why the first objective has to be the research for measures, less privative of rights, which allow as much as possible to avoid that the person is deprived of liberty. Propositions in this way can be made, as for example an intensification of the psychological accompaniment, or a modification of the relation to the idea of constraint, but that would generate a deep transformation of the French system.

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L'élaboration et l'application de règles d'origine sont devenues plus problématiques face aux réalités de la mondialisation, car les matières premières ou les composantes peuvent venir d'un certain nombre de pays, mais les douaniers doivent déterminer l'origine du produit aux fins de traitement, parmi lesquelles le droit de douane à appliquer, à partir du moment où le produit entre dans sa juridiction. Traditionnellement, l'origine des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux a été considéré comme l'un des instruments de l'administration des douanes, mais l'évolution du commerce international a montré que la détermination de l'origine pouvait avoir des conséquences sur un très grand nombre d'aspects régis par différents Accords de l'OMC. Actuellement, les règles d'origine constituent un instrument secondaire de politique commerciale important et elles sont utilisées pour déterminer la nationalité d'un produit en vue d'une application correcte des mesures de politique commerciale discriminatoire. Mais l'absence d'un ensemble de règles d'origine unifiées et harmonisées offre à certains pays l'opportunité et les incitent à utiliser ces règles pour appliquer une politique protectionniste et discriminatoire entre les différents pays. En raison de la manière dont elles sont appliquées dans un grand nombre de cas, il semble que ces règles soient de plus en plus considérées comme des instruments de politique commerciale en soi, et non comme un dispositif de soutien aux dits instruments. Il est reconnu par tous les pays que l'harmonisation faciliterait les échanges internationaux. Mais compte tenu de la diversité des règles d'origine, cette harmonisation est un exercice complexe en fonction des divergences des intérêts nationaux, couvrant le spectre entier du commerce global, s'étendant de la libéralisation et de l'accès aux marchés à la protection. Cette thèse n'a pas l'ambition de trouver une solution à cette problématique, car les solutions dépendent de l'intérêt privilégié, mais de fournir quelques pistes de réflexion.

L'élaboration et l'application de règles d'origine sont devenues plus problématiques face aux réalités de la mondialisation, car les matières premières ou les composantes peuvent venir d'un certain nombre de pays, mais les douaniers doivent déterminer l'origine du produit aux fins de traitement, parmi lesquelles le droit de douane à appliquer, à partir du moment où le produit entre dans sa juridiction. Traditionnellement, l'origine des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux a été considéré comme l'un des instruments de l'administration des douanes, mais l'évolution du commerce international a montré que la détermination de l'origine pouvait avoir des conséquences sur un très grand nombre d'aspects régis par différents Accords de l'OMC. Actuellement, les règles d'origine constituent un instrument secondaire de politique commerciale important et elles sont utilisées pour déterminer la nationalité d'un produit en vue d'une application correcte des mesures de politique commerciale discriminatoire. Mais l'absence d'un ensemble de règles d'origine unifiées et harmonisées offre à certains pays l'opportunité et les incitent à utiliser ces règles pour appliquer une politique protectionniste et discriminatoire entre les différents pays. En raison de la manière dont elles sont appliquées dans un grand nombre de cas, il semble que ces règles soient de plus en plus considérées comme des instruments de politique commerciale en soi, et non comme un dispositif de soutien aux dits instruments. Il est reconnu par tous les pays que l'harmonisation faciliterait les échanges internationaux. Mais compte tenu de la diversité des règles d'origine, cette harmonisation est un exercice complexe en fonction des divergences des intérêts nationaux, couvrant le spectre entier du commerce global, s'étendant de la libéralisation et de l'accès aux marchés à la protection. Cette thèse n'a pas l'ambition de trouver une solution à cette problématique, car les solutions dépendent de l'intérêt privilégié, mais de fournir quelques pistes de réflexion. / The elaboration and application of rules of origin have become more problematic when faced with the realities of globalization, because raw materials or components may come from a number of countries, but Customs must determine the origin of the product for processing, including the tariff to be applied from the time the product enters its jurisdiction Traditionally, rules of origin have been considered a rather technical customs issue, with little bearing on trade and economic policy, but the evolution of international trade has shown that the determination of origin could affect a large number of matters covered by various WTO agreements. Actually, the rules of origin constitute a secondary instrument of trade policy important and they are used to determine the nationality of a product for the correct application of discriminatory trade policy measures. But the lack of unified and harmonized set of rules of origin provides countries with the opportunity and incentive to use these rules as a protectionist policy device that discriminates between countries. The manner of application of these rules in a large number of cases conveys the impression that these rules are increasingly being viewed as trade policy instruments per se, instead of as a device to support trade policy instruments It is accepted by all countries that harmonization of rules of origin would facilitate the flow of international trade, but such harmonization is a complex exercise because of divergences of national trade interests, covering the full spectrum of global trade, stretching from liberalization and market access, to protection. This thesis has no ambition to find a solution of this question, because the solutions depend on the privileged interest, but to supply some tracks of reflection.

Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.

Avec les accords euro-méditerranéens d’association, les pouvoirs publics algériens sont appelés à respecter les engagements internationaux et régionaux qui en résultent. Il s’agit en particulier de mettre en conformité les administrations fiscales et douanières. En effet, les transformations économiques et juridiques que produit la mise en place de ce genre d’accord d’association interpellent notamment les législateurs algériens pour entreprendre des réformes fiscales et douanières qui s’imposent par la libéralisation des échanges. L’objectif est donc de rapprocher le droit fiscal et douanier de l’Algérie avec les législations en vigueur dans les Etats de l’Union européenne et plus généralement euro-méditerranéens. C’est dans ce cadre que notre sujet se propose d’approcher et de débattre la réforme fiscale et douanière en Algérie. Pour cela, ce travail débute par une réflexion sur cet accord d’association, qui passe par l’évolution des relations entre l’Algérie et l’Union européenne. Puis nous abordons plus précisément la question des réformes fiscales et douanières en Algérie dans le cadre de cet accord d’association. Pour terminer nous traitons de l’importance de la bonne gouvernance financière dans le cadre de l’intégration régionale. / With the Euro-Mediterranean Association Agreements, the Algerian authorities are required to comply with the resulting international and regional commitments. This concerns in particular the conformity to the tax and customs administrations. In fact, the economic and legal transformations implemented by such an association agreement demand the Algerian legislators to undertake fiscal and customs reforms required by trade liberalization. The goal, therefore, is to bring the Algerian tax and customs law closer to the laws in force in the European Union states and more particularly in the Euro-Mediterranean ones. It is in this context that we aim through our subject to approach and discuss tax and customs reform in Algeria. For this, the work begins with a reflection on the Association Agreement, achieved through the development of relations between Algeria and the European Union. Then, we tackle specifically the issue of tax and customs reforms in Algeria on the occasion of the Euro-Mediterranean agreements. Finally we discuss the importance of good financial governance in the context of regional integration.

Cette thèse est consacrée à l'étude des mécanismes de poursuites et de sanctions en droit pénal douanier afin d'en discerner les particularités et d'en comprendre les enjeux. Il s'agit de percevoir si ce droit demeure fondamentalement isolé au sein de la procédure pénale ou s'il tend à se normaliser. Dans une moindre mesure, il s'agit également de le resituer au sein des contentieux fiscaux que le législateur ne cesse de faire évoluer. La répression des infractions douanières est marquée par un fort particularisme, qui s'explique par l'histoire mais surtout par la spécificité de cette délinquance menaçant les intérêts financiers de l'État et de l'Union européenne et difficile à saisir en raison des moyens frauduleux utilisés. Elle a nécessité un renforcement considérable des pouvoirs de l'administration, tant au niveau de la recherche de l'infraction douanière, que de sa poursuite et de sa sanction. Aujourd'hui, le droit douanier est contraint d'évoluer dans un double mouvement : il doit répondre de ses différences avec la procédure pénale et de son caractère singulier au regard de la procédure fiscale. Il ne peut plus être exclusif des autres droits. La matière douanière se judiciarise et se constitutionnalise considérablement. Les deux juridictions européenne et nationale jouent chacune un rôle capital dans la mise en conformité du droit douanier. Les prérogatives particulières accordées à la douane sont en déclin. Pour autant, elles restent présentes dans les domaines où la marque de l'histoire est la plus prégnante. Le droit pénal douanier demeure original dans ses pouvoirs de constatation, singulier dans ses mécanismes de poursuites et dérogatoire dans ses sanctions. / This thesis is devoted to the study of the prosecution and punishment mechanismsin criminal customs law, in order both to identify the derogatory nature of the criminal and enforcement law, and to understand the subsequent issues. The issue is also to determine if this law remains fundamentally a part from criminal procedure or if it tends to return to normal. To a lesser extent, it is also to put customs law into context of tax litigation, which constantly benefited from legislative developments in recent years.The repression of customs offences is thus characterized by a strong particularism which may be explained by History, but mainly by the specificity of this delinquency that threatens the financial interests of the State and of the European Union and that is also difficult to grasp regarding the diversity of the fraudulent means implemented. It required a considerable strengthening of the powers of the administration, relating to the research of customs offences, and to the subsequent proceedings and penalties. Nowadays, customs law has to evoluate according to a double trend. Its differences with criminal procedure, like its specific character regarding tax procedure, have to be justified. Customs law cannot be anymore exclusive of other laws. The customs criminal matter is subjected to a strong movement of judicialization and constitutionalism. Both Courts, the national one and the European one, play a decisive role in the compliance of customs law. The specific powers granted to customs are declining. However, they are still implemented in the areas marked by History. Criminal customs law remains original in its derogatory penalties, but also in its finding powers which are singular in their mechanisms of prosecution.

La sécurité, la sûreté et l’efficacité de la chaîne logistique internationale revêtent une importance capitale pour le gouvernement, pour ses intérêts financiers et économiques et pour la sécurité de ses résidents. À cet égard, la société est confrontée à des multiples menaces, telles que le trafic illicite de drogues, d’armes ou autre type de contrebande, ainsi que la contrefaçon et la fraude commerciale. Pour contrer (détecter, prévenir, enquêter et atténuer) ces menaces, le rôle des douanes se pose en tant que gardiens du commerce international et acteurs principaux de la sécurisation de la chaîne logistique internationale. Les douanes interviennent à tous les stades de l'acheminement des marchandises ; toutes les transactions en provenance ou à destination des pays doivent être traitées par leurs services douaniers. Dans un tel environnement, les douanes deviennent un élément essentiel de la chaîne logistique. Nous adoptons ce point de vue, avec un accent particulier sur les opérations douanières et, pour souligner cet objectif, nous appelons cette analyse "chaîne logistique douanière". Dans cette thèse, nous avons tout d’abord mis en place le concept de chaîne logistique douanière, en identifiant les acteurs et les liens structurels entre eux, puis en établissant la cartographie des processus, l’approche d’intégration et le modèle de mesure de performance du concept proposé. Deuxièmement, nous développons une nouvelle approche de gestion de risques dans la chaîne logistique douanière basée sur une approche qualitative. Une telle approche conduit à identifier les classes de risques et à recommander les meilleures solutions afin de réduire le niveau de risque. Notre approche est appliquée dans la douane Marocaine en considérant la criticité comme un indicateur de risque en premier temps, en appliquant la méthode AMDEC (Analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité) et la méthode ABC croisée et le poids prioritaire en deuxième temps, en utilisant la méthode AHP (Analytic Hierarchy Process) et la méthode AHP floue (c.-à-d. Évaluation de risques sous incertitude); puis une analyse comparative des deux indicateurs est effectuée afin d’examiner l’efficacité des résultats obtenus. Enfin, nous développons des modèles stochastiques pour les séries chronologiques de risques qui abordent le défi le plus important de la modélisation de risques dans le contexte douanier : la Saisonnalité. Plus précisément, nous proposons d’une part des modèles basés sur la quantification des incertitudes pour décrire les comportements mensuels. Les différents modèles sont ajustés en utilisant la méthode de coïncidence des moments sur des séries temporelles de quantités saisies du trafic illicite dans cinq sites. D'autre part, des modèles de Markov cachés sont ajustés à l'aide de l'algorithme EM sur les mêmes séquences d’observations. Nous montrons que nos modèles permettent avec précision de gérer et de décrire les composantes saisonnières des séries chronologiques de risques dans le contexte douanier. On montre également que les modèles ajustés sont interprétables et fournissent une bonne description des propriétés importantes des données, telles que la structure du second ordre et les densités de probabilité par saison et par site. / The security, safety and efficiency of the international supply chain are of central importance for the governments, for their financial and economic interests and for the security of its residents. In this regard, the society faces multiple threats, such as illicit traffic of drugs, arms and other contraband, as well as counterfeiting and commercial fraud. For countering (detecting, preventing, investigating and mitigating) such threats, the role of customs arises as the gatekeepers of international trade and the main actor in securing the international supply chain. Customs intervene in all stages along the routing of cargo; all transactions leaving or entering the country must be processed by the custom agencies. In such an environment, customs become an integral thread within the supply chain. We adopt this point of view, with a particular focus on customs operations and, in order to underline this focus, we refer to this analysis as “customs supply chain”. In this thesis, we firstly set up the concept of customs supply chain, identify the actors and structural links between them, then establish the process mapping, integration approach and performance model. Secondly, we develop a new approach for managing risks in customs supply chain based on qualitative analysis. Such an approach leads to identify the risk classes as well as recommend best possible solutions to reduce the risk level. Our approach is applied in Moroccan customs by considering the criticality as a risk indicator. In a first time we use Failure Modes Effects Criticality Analysis (FMECA) and Cross Activity Based Costing (ABC) Method and priority weight; in the second time we use Analytic Hierarchy Process (AHP) and Fuzzy AHP (i.e., risk assessment under uncertainty); then a benchmarking of the two indicators is conducted in order to examine the effectiveness of the obtained results. Finally, we develop stochastic models for risk time series that address the most important challenge of risk modeling in the customs context: Seasonality. To be more specific, we propose on the one hand, models based on uncertainty quantification to describe monthly components. The different models are fitted using Moment Matching method to the time series of seized quantities of the illicit traffic on five sites. On the other hand, Hidden Markov Models which are fitted using the EM-algorithm on the same observation sequences. We show that these models allow to accurately handle and describe the seasonal components of risk time series in customs context. It is also shown that the fitted models can be easily interpreted and provide a good description of important properties of the data such as the second-order structure and Probability Density Function (PDFs) per season per site.

Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration. / West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.