Aucun cap clair n’a été fixé par les pouvoirs publics européens s’agissant du droit de la protection sociale complémentaire. La contribution du droit européen en la matière est toutefois majeure. Les opérateurs spécialisés chargés de la gestion des régimes institués ont fait l’objet de nombreux textes, quoique non axés spécifiquement sur le droit de la protection sociale complémentaire et ne tenant pas toujours compte de l’originalité du modèle économique et social de certains d’entre eux. Les intérêts des bénéficiaires des dispositifs établis ont été pris en considération davantage en raison de l’extension du rôle du droit du travail au sein de l’Union européenne que des dispositions adoptées en droit de la protection sociale. Située au croisement de plusieurs domaines du droit, de l’économie et de la politique sociale, la protection sociale complémentaire cherche toujours, dans le concert du droit européen, à faire entendre une voix qui lui soit propre. Il est cependant permis d’espérer qu’un fil conducteur soit un jour plus clairement adopté, plaçant l’entreprise, qui constitue le socle du droit de protection sociale complémentaire, au coeur des réflexions et des réformes. C’est en effet au sein des entreprises, et en Europe, qu’est née la protection sociale complémentaire. Il serait cohérent que, deux siècles plus tard, les pouvoirs publics européens reviennent aux origines de celle-ci pour en déterminer l’avenir. / No clear direction has been set by the European authorities regarding complementary social protection law. However, European law still makes a major contribution on the subject. The specialized operators in charge of administrating complementary schemes have been the subject of numerous laws, but not specifically focused on complementary social protection law and not always taking into account the originality of the economic and social model of some of them. The interests of the beneficiaries were more taken into consideration because of the employment law growing position within the European Union than because of the measures adopted on social protection law. Complementary social protection happens to be right at the crossroads of several areas of law, economics and social policy. It is therefore still trying to have its own voice heard in the concert of European law. However, we can hope that a common connecting thread will be more clearly adopted, which will put the company, as the foundation of complementary social protection law, at the heart of debates and reforms. It isindeed within companies, and in Europe, that complementary social protection was born. It would make sense that, two centuries later, European authorities return to the roots of the latter to set a course for the future.

Ce mémoire part du constat de la difficulté persistante qu'il y a à modéliser le système politique de l'Union européenne. Pour la surmonter, nous proposons d'analyser ce régime comme étant en voie de " parlementarisation ", c'est-à-dire comme tendant à se rapprocher du type de régime que connaissent les démocraties contemporaines. À ce titre, on évaluera d'abord les progrès réalisés par l'Union à l'aune de différents critères : le caractère démocratique de ce régime, la montée en puissance des pouvoirs du Parlement européen, et l'évolution des rapports interinstitutionnels. On se penchera ensuite sur le rôle que jouent aujourd'hui les acteurs politiques (députés européens, groupes politiques, partis politiques européens) dans le fonctionnement de l'Union. Enfin, on tentera d'objectiver la montée en puissance du Parlement européen dans la fabrique des politiques de l'Union, en prêtant une attention particulière au développement des trilogues interinstitutionnels. On conclura sur l'émergence d'un système institutionnel quadripartite original.

Le Mercosur est une organisation d'intégration économique régionale regroupant l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Venezuela. Ayant un but essentiellement économique à l'origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d'une éventuelle préoccupation concernant la protection des droits de l'homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les États membres ont été obligés à repenser le format du groupe et ont privilégié un modèle qui diminuait l'approche économique au profit d'un Mercosur plus politique, mis en œuvre dans le Programme de Travail 2004-2006. À partir de ce moment, une architecture institutionnelle et normative s'est développée au sein du Mercosur sur une thématique plus politique et concernant aussi spécifiquement les droits de l'homme. La question qui se pose est donc de savoir à qui revient la compétence d'apprécier des questions de violations relatives aux droits de l'homme au sein du Mercosur : à un contrôle interne par les organes composant le système de résolution des différends du Mercosur ou à un contrôle externalisé par les organes du système interaméricain de protection des droits de l'homme ? La place des droits de l'homme dans le Mercosur à la lumière de l'expérience européenne est une étude sur les droits de l'homme dans le Mercosur sous un angle comparatiste avec le droit de l'Union européenne.

Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. / After 30 years of economic and legal reform, China finally enacted its competition law: the Anti-Monopoly Law of August 30, 2007 which came into force on August 1, 2008. This thesis reviews firstly China’s efforts to reform its legal system of competition in order to establish and to protect the socialist market economy, in which not only the national enterprises but also foreign commercial entities will be able to participate in the game of competition on the Chinese market on the basis of equality on legal status, of freedom to fix prices and of transparency in the market information in the Chinese substantive and procedural legal framework. Secondly, the comparative method used in this thesis touches upon two aspects: the vertical and the horizontal. (The vertical dimension is unfurled in the historical process whereby the Chinese legal system de la concurrence has demonstrated how it is influenced by its traditional legal culture of more than two thousand years, on one hand; and on the other hand, the horizontal comparative study makes it clear that the Chinese competition law follows in the wake of the European Union whose competition legal system is an inexhaustible resource of inspiration for the Chinese antimonopoly law. So, we focus our study on the contents of the Chinese antimonopoly law which include a merger control, the prohibition of anticompetitive practices (the cartel prohibition and the prohibition of abuses of dominance), and the control of anticompetitive behaviors of public authorities, the institutional rules and the rules of legal responsibility in the breach of law. However, the area of Chinese legal reform in the domain of competition is not confined to the antitrust law in its strict sense; it implicates also the enactment of the law for Countering Unfair Competition and the evolution of the relationship between the antitrust law and the intellectual property law. This constitutes our last focus of study.

Les échanges commerciaux de denrées alimentaires entre l'Union européenne et les Etats Subsahariens sont en constante augmentation et sont encadrés par les grands principes du droit alimentaire européen, composante du droit de la consommation. Ces grands principes énoncent des règles d'information des consommateurs, de sécurité, de conformité et de traçabilité des produits alimentaires qui doivent être respectés par toutes les parties prenantes du secteur agroalimentaire et des ses filières. C'est donc une masse importante de règles internationales, communautaires européennes qui se combinent aux textes nationaux. Les exportateurs/importateurs au sein de la Communauté, et les professionnels des pays tiers, mettent en œuvre ces règles dans les contrats de vente internationales des denrées. Les problèmes de santé et de sécurité sont posés par les consommateurs inquiets de leur protection. Mais les producteurs seront attentifs à l'évolution des règles qui protègent les consommateurs car elles conditionnent les activités de production, de transformation de transport, de stockage et de commercialisation. Certes, l'Afrique subsaharienne occupe une place faible dans le commerce mondial, mais son importance dans les échanges avec le continent européen, reste un facteur d'encouragement de la production des produits africains commercialisables. A cet effet, les pays subsahariens ne peuvent plus se contenter d'une réglementation locale, inadaptée, bien lacunaire et peu effective, au regard de l'importance des solutions aux questions sanitaires alimentaires dans le cadre du commerce mondial. D'ailleurs les importateurs européens imposent, contractuellement, à leurs partenaires africains le respect des impératifs sanitaires européens sans lesquels ils ne pourraient mettre les aliments importés en circulation en Europe. La thèse met en évidence un impératif de modernisation des instruments juridiques et institutionnels en Afrique subsaharienne. La place que prennent désormais les normes, quelles qu'en soient les différentes variantes est, à cet égard, très instructive. Les normes permettent aux producteurs et exportateurs des pays en développement de raccourcir les opérations complexes de compréhension des textes impératifs et des principes techniques et managériaux très modernes. / Food trade between EU and Sub-Saharans, are permanently increasing. This trade is surrounded by some food Law major principles, part of consumer Law. These main principles, deal with: safety, information, conformity, traceability, of food stuffs which have to be respected by all stakeholders in the agro-food business. This huge amount of legal instruments (international, European,) has to be mixed with the local regulations. These rules are used in the frame of the international contracts of importing food. Health and safety questions are a strong demand from consumers. But producers are paying much attention to the evolution of this corpus of rules of consumer protection, as far as they influence production, transformation, transport, storage, and distribution .Of course sub,-Saharan countries occupy a small part of international food trade, but it remains an important partner of EU, and this is an important encouragement mean to develop African production of foodstuffs. African countries cannot anymore apply their local and obsolete regulations, unefficient and lacking with global trade. In fact, European importers stress, by the terms of their contracts, imposed to the African partners, to respecting European sanitary rules. Otherwise they could not put the imported goods into circulation on the EU market. The thesis shows the necessity to up to date legal instruments in Africa . In particular the standards (official and private standards) will be very efficient for helping producers and exporters from developing countries to understand the constraints of mandatory rules, and their technical consequences in terms of modern production and management processes.

Depuis les années mille neuf cent soixante-dix, l'autobiographie littéraire ne cesse de susciter un intérêt croissant et les travaux critiques à son sujet sont actuellement nombreux. Cependant, aucune étude théorique exhaustive sur l'autobiographie uniquement théâtrale n'existe à ce jour. Face à cet écart flagrant entre la pratique existante et la théorie manquante, il semble nécessaire d'apporter une contribution à la théorisation et à la classification de cette catégorie problématique. La présente thèse, dont le titre se réfère à l'ouvrage charnière de Philippe Lejeune Pour l'autobiographie, s'interroge dans un premier temps sur la crise des genres (autobiographique et théâtral) afin d'analyser l'histoire et la genèse de l'autobiographie dramatico-théâtrale à partir du Drame de la vie de Restif de la Bretonne. Cette recherche se doit cependant non seulement de défendre un genre déprisé, mais également de plaider pour son existence.Étant donné l'essor du théâtre autobiographique après la Seconde Guerre mondiale (dont l'Histoire générale ne cesse de contaminer l'histoire intime des autobiographes en question), ce travail porte sur l'insertion de l'autobiographie dans les drames et les spectacles européens de la seconde moitié du XXe siècle. Les exemples choisis mettent en lumière les créateurs investis entièrement dans la mise en espace de leur propre histoire : de l'écriture, en passant par la scénographie et la mise en scène, jusqu'au jeu et / ou présence scénique. Les critères de sélection des œuvres du corpus (six cas d'études principaux : Anouilh, Duras, Grumberg, Ionesco, Kantor, Różewicz) portent sur le rapport direct des écrivains dramatiques à la conception du spectacle vivant, et soulèvent par là la question de la création totale, de la transformation des genres, de l'(ir)représentabilité de l'autobiographie sur scène et de la (re)construction de soi et de son passé par le biais d'un spectacle théâtral. Le dialogue constant entre l'histoire personnelle de l'auteur (autobiographie mise en forme) et l'Histoire générale (mémoires subjectivisés) constituera donc le motif privilégié de cette étude.Cette étude a ainsi pour vocation d'apporter non seulement une contribution à la définition et à l'évolution du théâtre autobiographique, en démontrant les spécificités et les caractéristiques communes des œuvres théâtrales de soi, mais aussi – ou avant tout – d'identifier ce que le théâtre apporte au genre autobiographique et par quel(s) moyen(s) il permet de le renouveler. Le cheminement proposé permet d'observer la genèse et l'évolution du théâtre autobiographique dans lequel la matérialité de la scène occupe une place grandissante : l'histoire du genre dans la première partie, la réécriture d'une autobiographie en prose en une pièce dramatique (par Duras et Ionesco) mise en scène par un artiste associé et accompagné dans la seconde partie, la participation active de l'autobiographe à la mise en scène collective de sa pièce intime (Anouilh, Grumberg) dans la troisième partie, la déconstruction du texte dramatique préexistant cédant le premier rôle au plateau (Różewicz, Kantor, Podehl) dans la quatrième partie. C'est ainsi que le mélange de l'onirisme et de la plasticité (Mądzik, Znorko) constitue en quelque sorte l'aboutissement de cette forme d'expression de soi et permet de saisir au mieux l'essence-même du théâtre autobiographique qui ne doit plus raconter la vie de l'autobiographe, mais la recréer dans l'espace. / Since the Seventies of the twentieth century literary autobiography has been arousing deep interest among the researchers and a plethora of critical works have been written on the issue. Yet to this day there is no comprehensive resarch work on the subject. In consideration of a surprising discrepancy between the existing theatre practice and the missing theory, theorisation and classification of this problematic category seems indispensable. This doctoral thesis, the title of which refers to the work of Philippe Lejeune entitled « Pro the autobiography », sees the crisis of forms (the dramatic and theatre forms) and literary genres (the autobiographical genre) a reason for the genesis of dramatic-theatrical autobiography, the story of which will be followed starting with Restif de La Bretonne's « The life's play ».Taking into consideration the development of the autobiographical theatre after the Second World War (the general history of which influenced formation of the intimate history of the autobiographical authors subjected to analysis), the present thesis takes on the task of analysis of the relationship between autobiography and the European theatre of the second half of twentieth century. The selected works present the profiles of dramatic authors fully dedicated to staging the story of their lives : starting with the process of writing a play, through stage design and stage direction to acting or/and stage presence. The selection criteria regarding the analysed works (the six principal playwrights being Anouilh, Duras, Grumberg, Ionesco, Kantor, Różewicz) are based on the direct relationship between the dramatic writers and a theatre performance and take up the issues of total creation, form-genre metamorphosis of works situated on the border between (auto)biography, historical memoirs and diary as well as the possibility of staging the autobiography and reconstruction of one's self and one's past through the medium of a performance.The aim of this treatise is not only presentation of theorisation and periodisation of the autobiographical theatre through distinction of the specifics of each of the analysed works and pointing out the common features but also presenting the elements the theatre introduces to the autobiographical genre and the way it enables its renewal. The suggested way of subject presentation allows to follow the development of the autobiographical theatre where the stage materiality plays increasingly significant role : the first part is dedicated to the analysis of the genre history, while the second one – to the issue of transcribing and transforming the autobiographical prose into a stage play (based on the example of Duras and Ionesco) directed by a thrid party in presence of the author, the third one – to the issue of active participation of the author in the process of collective staging of his autobiographical work (based on the example of Anouilh and Grumberg), the fourth one – to the issue of deconstruction of a dramatic text giving way to the theatre stage (the theatre of Różewicz, Kantor, Podehl). Thus the symbiosis of onirism and graphicality (the visual theatre of Mądzik or Znorko) becomes in a way the crowning of this form of personal statement and allows to capture the essence of autobiographical theatre the aim of which is not telling life but its reconstruction in the space. / Since the Seventies of the twentieth century literary autobiography has been arousing deep interest among the researchers and a plethora of critical works have been written on the issue. Yet to this day there is no comprehensive resarch work on the subject. In consideration of a surprising discrepancy between the existing theatre practice and the missing theory, theorisation and classification of this problematic category seems indispensable. This doctoral thesis, the title of which refers to the work of Philippe Lejeune entitled « Pro the autobiography », sees the crisis of forms (the dramatic and theatre forms) and literary genres (the autobiographical genre) a reason for the genesis of dramatic-theatrical autobiography, the story of which will be followed starting with Restif de La Bretonne’s « The life’s play ».Taking into consideration the development of the autobiographical theatre after the Second World War (the general history of which influenced formation of the intimate history of the autobiographical authors subjected to analysis), the present thesis takes on the task of analysis of the relationship between autobiography and the European theatre of the second half of twentieth century. The selected works present the profiles of dramatic authors fully dedicated to staging the story of their lives : starting with the process of writing a play, through stage design and stage direction to acting or/and stage presence. The selection criteria regarding the analysed works (the six principal playwrights being Anouilh, Duras, Grumberg, Ionesco, Kantor, Różewicz) are based on the direct relationship between the dramatic writers and a theatre performance and take up the issues of total creation, form-genre metamorphosis of works situated on the border between (auto)biography, historical memoirs and diary as well as the possibility of staging the autobiography and reconstruction of one’s self and one’s past through the medium of a performance.The aim of this treatise is not only presentation of theorisation and periodisation of the autobiographical theatre through distinction of the specifics of each of the analysed works and pointing out the common features but also presenting the elements the theatre introduces to the autobiographical genre and the way it enables its renewal. The suggested way of subject presentation allows to follow the development of the autobiographical theatre where the stage materiality plays increasingly significant role : the first part is dedicated to the analysis of the genre history, while the second one – to the issue of transcribing and transforming the autobiographical prose into a stage play (based on the example of Duras and Ionesco) directed by a thrid party in presence of the author, the third one – to the issue of active participation of the author in the process of collective staging of his autobiographical work (based on the example of Anouilh and Grumberg), the fourth one – to the issue of deconstruction of a dramatic text giving way to the theatre stage (the theatre of Różewicz, Kantor, Podehl). Thus the symbiosis of onirism and graphicality (the visual theatre of Mądzik or Znorko) becomes in a way the crowning of this form of personal statement and allows to capture the essence of autobiographical theatre the aim of which is not telling life but its reconstruction in the space.

Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justice. / The principle of “Community of right”/”Union of right” established by the Court of justice of the European Union involves the existence of an effective judicial protection of the individual. That’s why the European law protects the “right to a judge” as a fundamental right, meaning essentially, the right for citizen subject to the European law to access a tribunal. This right guarantees to the individual a concrete access to the jurisdiction. The study of “the right to an effective judicial protection” brings to the fore the specificity of the access to the courts under European jurisdiction because, in addition to access the European Court of justice, the individual have the right of recourse to a national court to defend his rights inherited from the European law. Moreover, this study is not only limited to the issue of the accessibility of the jurisdiction but it also includes issues such as temporary judicial protection, the equality of citizens in access to the courts, the enforcement of court judgments.

De 1938 à 1940, l’existence d’un programme de revendications territoriales de l’Italie fasciste sur la France et le renforcement de l’Axe Rome-Berlin rendent impossible une entente réelle franco-italienne et conduisent au contraire à l’entrée en guerre de l’Italie contre la France le 10 juin 1940. Malgré une bataille des Alpes peu couronnée de succès mais grâce à la signature d’une convention d’armistice, l’Italie de Mussolini peut occuper de facto une partie du territoire métropolitain français. Quoique limitée dans sa superficie du 25 juin 1940 au 11 novembre 1942, l’occupation italienne se développe avec ses propres caractéristiques et s’inscrit dans une configuration géopolitique nouvelle. L’occupation incarne ainsi la revendication fasciste d’une place privilégiée au sein du nouvel ordre européen mais aussi la réalisation possible des ambitions territoriales énoncées depuis 1938, les deux au détriment de la France. L’extension de l’ « occupation », du 11 novembre 1942 au 8 septembre 1943, semble accentuer dans un premier temps cette emprise italienne sur la France et son territoire, mais la politique souveraine de l’occupant italien est éphémère puisque deux mois à peine après la chute du gouvernement fasciste, le 25 juillet 1943, l’Italie signe l’armistice avec les Alliés mettant fin à la domination italienne sur la France / From 1938 to 1940, the existence of a territorial claims program by Fascist Italy on France and the reinforcement of the Rome-Berlin Axis make a real agreement between Italy and France impossible and lead on the contrary to the Italian declaration of war against France on June 10th 1940. In spite of a battle in the Alps quite unsuccessful but thanks to the conclusion of an armistice convention, Mussolini’s Italy can occupy de facto a part of French metropolitan territory. Although a limited area is occupied from June 25th 1940 to 11th November 1942, the Italian occupation is developing with its own characteristics in a new geopolitical configuration. Thus the occupation illustrates the Fascist claim of a privileged position into the New European Order but also the possible realization of territorial ambitions stated for 1938, both to the detriment to France. The extension of the “occupation” from November 11th 1942 to September 8th 1943, seems to increase firstly the Italian “control” on France and its southeastern territory, but the sovereign policy of the occupying power don’t last since hardly two months after the fall of Fascist government, on July 25th 1943, Italy signs an armistice with the Allies which puts an end to the Italian domination on France

S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé. / Even if it is conceded that the European Union law necessarily involves the renewal of traditional and national legal concepts, order can emerge from disorder. As a result, the existence of the civil procedural law of the European Union could be asserted, the legal order of the European Union could move towards a federal model and the concept of being justiciable in the European Union for any issues, individuals or entities could be fully recognized. However, the civil procedural law of the European Union must be integrated taking into consideration the national civil procedures and as a national symbol in connection with sovereignty. In a disorder – where the civil procedural law of the European Union is described as breaking free though remaining under the domination of the member states (and their respective procedures) which look forward to the development of a procedural system while wishing to remain in control – , ce¬rtainties have not been challenged to confirm but also to prove the possible implementation of a procedural order for the European Union. Although the procedural system of the civil procedural law of the European Union is unachieved, such system is not meant to be developed on the basis of the classic model. On the other hand, the civil procedural law of the European Union is meant to take part in the construction of the European judicial area where national civil procedures are being reshuffled. Thus, without denying its procedural aspects, the European Union’s civil procedural law only seems to take shape field which provides a renewed procedural order to the European Union.

Révolution dans l’ordre juridique international pénal, le mandat d’arrêt européen a été la traduction, concrète, d’un espace judiciaire européen en matière pénale. La création du mandat d’arrêt européen est né du constat d’un décalage, dont tirait profit la criminalité : alors que la liberté de circulation des biens, des services et des personnes était devenue une réalité au sein de l’Union européenne, l’effet des décisions de justice, expression de la souveraineté étatique, restait confiné aux limites frontalières nationales de chaque Etat membre. Visant à remplacer le système classique d’extradition au sein de l’Union européenne, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, moyennant un contrôle minimum, une demande de remise émanant de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, le mandat d’arrêt européen est la conséquence d’une volonté de coopération efficace, visant à apporter une réponse pénale, forte, à la criminalité. L’ « euromandat » a été la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Pierre angulaire de la coopération pénale européenne, ce principe repose sur le préalable nécessaire et fondamental de confiance mutuelle que doivent s’accorder, entre eux, les Etats membres, quant au fonctionnement de leur système juridique pénal interne et à la qualité des décisions rendues par leurs juridictions respectives. Théoriquement, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice implique l’existence de véritables standards communs des droits fondamentaux dans l’Union européenne, en ce sens que tous les Etats membres doivent assurer, de manière équivalente, le respect des libertés individuelles, des droits de l’homme et des garanties procédurales. Pourtant, en pratique, le mandat d’arrêt européen fait courir le risque, pour un Etat membre, de remettre une personne (y compris un national), aux autorités judiciaires d’un autre Etat membre, qui ne garantirait pas, effectivement, les droits fondamentaux, en général, et les droits de la défense, en particulier. / A Revolution in the international criminal legal order, the European arrest warrant was the concrete translation of a European judicial area for criminal issues. The European arrest warrant was created to close a loophole which benefitted criminals: while the free circulation of goods, services and people had become a reality within the European Union, the effect of legal decisions, the expression of a State’s sovereignty, remained confined to the national borders of each Member State. Aimed at replacing the classic extradition system within the European Union, by forcing each national judicial authority to recognise a request to surrender a suspect, from the judicial authority of another Member State, the European arrest warrant is the result of a desire for efficient cooperation, and is intended to send a strong message to criminals. The “Euro-warrant” was the first concrete application of the principal of mutual recognition of judicial decisions. The Cornerstone of the European criminal cooperation, this principal relies on the fundamental requirement of mutual trust between the Member States, with respect to the functioning of their internal criminal justice systems and the quality of the rulings made by their respective jurisdictions. Theoretically, the principal of mutual recognition of judicial decisions implies the existence of true common standards of fundamental rights in the European Union, in the sense that all the Member States must respect individual freedoms, human rights and procedural guarantees. However, in practice the European arrest warrant runs the risk of surrendering a person (including a national) to the judicial authorities of another Member State who do not effectively guarantee the fundamental rights in general and more specifically the right to defend oneself.