L’étude montre que les notions de solidarité et d’impôt sont étroitement liées. La solidarité est le fondement essentiel et pertinent de l’impôt moderne. Ce rapport est le fruit d’une longue évolution historique. Son édification fut freinée par la théorie de l’impôt-échange, mais inspirée et exaltée par les apports solidaristes, qui enrichirent la théorie de l’impôt-solidarité. L’une comme l’autre trouvent leurs traductions normatives concrétisées en droit fiscal positif. Toutefois, le lien solidarité-impôt est un prisme plus pertinent pour appréhender les rapports entre l’impôt et la communauté pour laquelle il est dû. Le lien solidarité-impôt complète les fondements des consentements à et de l’impôt. Si l’on considère, à l’instar de la doctrine solidariste, que l’impôt est le mode de paiement de la dette sociale, alors il résulte de cette alliance une représentation de l’impôt érigé en devoir. L’obligation fiscale est la marque et le moyen de l’État fiscal qui incarne et mobilise la solidarité en vue de réaliser la justice fiscale. La consolidation du lien solidarité-impôt par l’État fiscal pour le contribuable-citoyen est une exigence fondée sur l’intérêt général. Cette alliance doit être préservée en raison des risques de rupture que font courir la globalisation fiscale, la dépolitisation de la question fiscale et la résurgence de la théorie de l’impôt-échange au lien solidarité-impôt. / The study shows that the notions of solidarity and taxes are closely linked. Solidarity is the essential and relevant foundation of the modern tax. This link comes from a long historical evolution. Its edification was hampered by the theory of the exchange-tax but at the same time it has been inspired and exalted by solidaristic contributions that enrich the theory of solidarity-tax. One and the other find their legal traduction in positive tax law. However, the solidarity tax-link is a more appropriate prism for understanding the relationship between the tax and the community for which it is due. The solidarity tax-link complete the foundations of consents and taxes. If we consider, as the solidaristic doctrine that tax is the payment of social debt, then the result of this alliance represents a tax erected as a duty. The tax liability is the sign and the mean of the tax justice state that embodies solidarity to realize tax justice. The consolidation of the solidarity tax-link by the tax-state is for the tax-payer citizen a requirement based on the general interest. This alliance should be preserved because of the risks of rupture (for the solidarity-tax) explained by the tax globalization, the depoliticization of the tax issue and the resurgence of the theory of exchange-tax link.

Titre de l'écran-titre (visionné le 15 mai 2023) / Ce mémoire examine s'il est légitime pour une société démocratique d'utiliser les ressources publiques afin de promouvoir les dons privés. En effet, la majorité des démocraties libérales offrent des crédits d'impôt, des déductions fiscales ou des contributions au financement pour stimuler les dons de bienfaisance. Ces subventions publiques structurent fondamentalement le développement des secteurs philanthropiques et affectent la manière de pratiquer la bienfaisance. Or, elles privent les gouvernements d'importantes ressources en permettant aux philanthropes de décider la manière d'allouer les ressources publiques. De plus, les systèmes fiscaux sont généralement structurés de manière à favoriser les grands donateurs et donatrices. Ce travail s'intéresse à trois justifications normatives mobilisées dans le débat académique pour défendre l'existence de ces subventions et les confronte aux exigences d'une société démocratique. L'argument de l'assiette fiscale défend que l'utilisation de la propriété privée à des fins altruistes représente une perte pour les contribuables qu'il importe de soustraire du revenu imposable. L'argument de l'efficacité veut que les subventions produisent des biens et des services d'une plus grande valeur sociale que ceux financés directement par l'État avec l'impôt. L'argument du pluralisme soutient que la défiscalisation des dons décentralise le processus de financement de la société civile pour la rendre plus démocratique. Le mémoire conclut en rejetant la première justification et montre que les modalités des systèmes actuels n'engendrent pas les objectifs désirés par les deux autres. Il propose finalement des éléments de réforme pour les démocratiser et les conformer aux exigences normatives de ces deux arguments. / This work examines whether it is legitimate for a democratic society to use public resources to promote philanthropic donations. Indeed, most liberal democracies offer tax credits, tax deductions or matching funds to stimulate charitable giving. These public subsidies fundamentally structure the development of the philanthropic sectors and affect the way charity is practiced. Yet, they deprive governments of important resources by allowing donors to decide how to allocate public resources. In addition, tax systems are generally structured to favour large donors. In this work, we examine three normative justifications that have been employed by scholar in academic discourse to defend the existence of these subsidies and confronts them with the requirements of a democratic society. The tax base rationale argues that the use of private property for altruistic purposes represents a loss to donors that should be deducted from taxable income. The efficacity rationale holds that those subsidies produce goods and services of greater social value than those funded directly by the state through taxation. The pluralism rationale argues that tax-exempt donations decentralize the process of funding civil society to make it more democratic. We conclude by rejecting the first justification and shows that the modalities of the current systems do not generate the objectives desired by the other two. Finally, we suggest elements of reform to democratize those subsidies and to make them compliant with the normative requirements of these arguments.

Afin d'évaluer l'incidence des impôts des sociétés au Canada, nous avons développé un modèle économétrique tenant compte des mécanismes de transfert identifiés dans la littérature. Le travail a pour but de déterminer si l'augmentation des taxes directes des sociétés est associée à une diminution de la rémunération de la main-d'oeuvre et à une augmentation des prix. Cette pratique permettrait aux sociétés de transférer leur fardeau fiscal sur les salariés ou à l'ensemble des consommateurs. Les résultats ont démontré que l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ainsi que la taxe sur le capital, ont un effet significativement négatif sur le salaire réel. Les travailleurs supporteraient donc une part des frais des impôts des sociétés. Ces résultats concordent avec la littérature. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Impôts des sociétés, Taxe sur le capital, Salaire.

Plusieurs cultures se sont mêlées à la conception du système fiscal actuel au Liban. Ce système cédulaire, inchangeable depuis les années cinquante, se caractérise par la prédominance des impôts indirects reflétant une difficulté à atteindre l’assiette des impôts directs.C’est dans cette perspective qu’une révision intégrale du système fiscal Libanais s’avère cruciale. Cette révision doit tenir en compte les spécificités de l’économie libanaise basée sur les secteurs du tourisme et des finances et caractérisée par un secret bancaire très développé, des finances publiques rongées par le poids de la dette publique et du déficit budgétaire, et de la situation géopolitique du Liban, situé dans une région objet de conflits permanents.Dans ce cadre, plusieurs réformes ont déjà été mises en place; l’introduction de la TVA en 2002 constituait la réforme majeure des impôts indirects, la création de la DASS, de la DGE du côté des impôts directs.Toutefois la réforme en cours traite l’unification des impôts cédulaires en un impôt global; cela peut établir une meilleure justice entre les contribuables et engendrer une augmentation des recettes fiscales. Le secret bancaire constitue un important défi à ce type d’imposition. A noter que l’abolition du secret bancaire n’est pas envisageable actuellement considérant son rôle majeur dans l’attraction des capitaux étrangers. Pour cela, la nouvelle loi doit essayer de trouver des solutions pour parvenir à la bonne application de l’imposition globale. A ce niveau, les expériences égyptienne (contrôle fiscal des revenus des capitaux mobiliers, des activités commerciales et industrielles et des professions libérales) et tunisienne (l’application des « acomptes provisionnelles » et de « la retenue à la source ») peuvent constituer des sources d’inspiration. / Many cultures contributed to draw the current Lebanese tax system. This system, where taxes differ according to the source of income, haven’t been reformed since the fifties. The predominance of indirect taxation is the main characteristic reflecting the disability to reach the tax base within the direct taxation.Under this perspective, a full revision of the taxation system seems to be crucial. This revision should take into consideration the specificity of the Lebanese economy based on tourism and financial sectors and where banking secrecy is very developed, the public finance gnaw at by the public debt burden and the budget deficit, and the geopolitical situation where Lebanon is located in the heart of a conflict region.Many reforms had been already undertaken; the VAT implementation in 2002 is the main indirect tax reform; the introduction of DASS and DGE are the reform undertaken on the direct taxes side.Moreover, the current reform aim to unify the different income tax under one global tax; this can lead to a better justice among taxpayers and therefore to an increase in tax revenues.The banking secrecy is an important challenge to this taxation. In fact, due to its major role attracting the foreign capitals, the abolition of this system is not currently considered. For this reason, the new law should figure out the appropriate conducts for a better application of the global tax.At this level, the Egyptian and the Tunisian experiences could be sources of inspiration. The first one regarding the tax audit on the revenues from movable capitals, commercial and industrial activities and the liberal professions. The second one related to the application of the “forecasted installments” and the “stopping at source”.

Afin d'évaluer les systèmes de taxation, développer et intégrer des nouvelles politiques de taxation, il est important de tenir compte du phénomène de l'évasion fiscale. Il est nécessaire de comprendre qui paye ou ne paye pas les impôts et pourquoi. L'évasion fiscale a été analysée dans la théorie économique comme un problème individuel de maximisation de l'utilité sous incertitude. Dans ce contexte, le modèle standard de l'évasion fiscale suppose que les individus prennent la décision d'éluder ou de ne pas le faire en tenant compte des gains matériaux que chaque action représente et des niveaux d'aversion au risque. Ce modèle standard présente plusieurs défaillances car il prédit des taux d'évasion plus élevés que dans la réalité. En effet, la question n'est pas pourquoi les individus éludent leurs taxes mais pourquoi ils ne le font pas assez. Une des principales critiques du modèle standard est le fait d'ignorer les considérations éthiques et morales qui sont présentes dans la décision d'éluder. Diverses études ont montré que les individus ont une moralité qui les empêche d'éluder leurs impôts même si cette dernière action représente un gain matériel. Ce travail vise à analyser les déterminants de cette moralité fiscale dans les pays de l'Amérique Latine. Un intérêt particulier est donné aux variables liées à la perception de l'individu par rapport au système social et politique. En général les résultats montrent que la satisfaction envers le gouvernement, envers les autres individus et une perception négative du niveau de corruption influencent positivement la morale fiscale.

La loi égyptienne oblige les syndicats à adhérer à une centrale unique, la Confédération des syndicats égyptiens. Ce système d'unicité syndicale a historiquement joué un rôle important pour la perpétuation de l'autoritarisme égyptien. Récemment, il a été publiquement remis en cause avec la création d'un premier syndicat indépendant de la Confédération, le Syndicat indépendant des employés de l'impôt foncier. S'appuyant sur une douzaine d'entretiens réalisés en arabe ainsi que sur une revue exhaustive de la presse égyptienne, ce mémoire étudie les facteurs ayant permis l'émergence d'un syndicalisme indépendant dans le contexte autoritaire égyptien. Il explique, par le biais de la théorie des mouvements sociaux, comment les employés de l'impôt foncier sont parvenus à fonder un premier syndicat « libre » dans un contexte de fermeture quasi-totale des institutions. Le travail empirique de ce mémoire est présenté en deux parties. La première partie (chapitres IV et V) retrace les principaux évènements de la grève des employés de l'impôt foncier en 2007 et analyse les dynamiques propres à la constitution d'une organisation informelle en contexte autoritaire. Cette première partie souligne l'importance de la dimension identitaire de la mobilisation ainsi que le rôle des médias indépendants pour la mise en contact des militants. La deuxième partie du mémoire (Chapitre VI) se penche sur les tentatives d'institutionnalisation du syndicat et met en évidence le rôle des pressions internationales ainsi que l'existence de conflits au sein du régime pour la création du syndicat. Sur le plan théorique, ce mémoire propose une réflexion sur la valeur scientifique des explications en termes de « structures d'opportunités » pour l'étude de la mobilisation populaire. Nous sommes d'avis que les explications en terme de « structures », si elles sont très répandues dans le champ de l'étude des mouvements sociaux, n'en demeurent pas moins d'un potentiel explicatif limité. L'étude de cas présentée dans ce mémoire laisse en effet supposer que l'étude des mouvements sociaux gagnerait à s'appuyer davantage sur des analyses détaillées des mécanismes et des processus de la mobilisation que sur des explications structurelles. ______________________________________________________________________________

• Nous montrons que l'incohérence dynamique de politiques optimales ne résulte que de l'hypothèse peu réaliste selon laquelle une expropriation de droits de propriété ou un défaut de la dette publique peuvent être optimaux. Sous la condition d'une politique sans défaut, la politique optimale est toujours cohérente. Nous trouvons cette politique. Si les impôts au niveau microéconomique sont choisis de façon optimale, alors le taux de taxation du rendement du capital est nul et la règle de Friedman est respectée dès le début de la politique optimale. Les taux de taxation de la consommation et du travail sont approximativement constants, mais ils sont ajustés d'une façon particulière au début de la réforme fiscale.<br />• Nous trouvons la solution du problème de fiscalité optimale dans une économie qui accumule du capital humain. Tous les principes de la fiscalité optimale sont révisés. Au niveau microéconomique, les conditions du premier ordre du problème de Ramsey sont révisées. Au niveau macroéconomique, le taux de taxation du rendement du capital physique n'est pas zéro même si les préférences sont homothétiques. Les ressources investies dans le capital humain sont taxées. Même le principe d'efficacité de production n'est pas respecté.<br />• Nous cherchons le taux optimale de taxation du rendement du capital dans une économie où il y a une recherche de rente. Nous montrons que l'intervalle dans lequel varie le taux optimal de taxation du rendement du capital est assez étroit, et un taux de taxation égal à zéro semble une bonne approximation de la réalité.<br />• Nous aussi donnons des nouvelles explications intuitives de résultats connus sur la fiscalité optimale.

Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement. En effet, l’histoire de la colonisation ne s’est pas construite en dehors de la trajectoire fiscale. Ressource d’enrôlement, de contrôle des indigènes, la fiscalité a été le canal historique de l’imposition et de légitimation des ordres coloniaux. S’il existe des similitudes et des différences dans l’imposition des bénéfices des entreprises entre les deux États, c’est tantôt dû à l’héritage colonial, dans ce cas, le mimétisme fiscal a un sens, tantôt dû à la protection jalouse de leur souveraineté, dans ce cas chaque État cherche à spécifier sa législation fiscale et une dissociation nouvelle s’impose. Contrairement au système dit de la mondialité pratiquée par la majorité des pays, la France et le Sénégal font figure d’exception en choisissant d’imposer leurs entreprises selon le principe de territorialité. Ils appliquent au traitement fiscal des résultats de leurs entreprises un principe identique d’imposition des bénéfices aux plans des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Toutefois, il reste possible de mettre en valeur d’une part, les différences au niveau des assiettes et des recettes fiscales, d’autre part la concurrence des mesures fiscales incitatives en droit national et des mesures préventives prise en droit conventionnel afin d’éliminer les doubles impositions.Mots clés : Impôt, Entreprise, Territorialité, Convention fiscale. / Summary: Companies benefits taxes in France & Senegal The aim of all fiscal policy is to answer to economic and social concerns. Relationships between national fiscal systems were very quickly modified by the exchanges globalization phenomenon. Today, with economies interdependence, States can't ignore the urgent necessity to harmonise fiscal systems anymore. Still, France & Senegal didn't wait for this phenomenon to converge their systems in a legal and fiscal way. Indeed, History of colonization didn't made itself without any fiscality. Enrollment ressources, control of the indigenous, fiscality was the historical channel that imposed and legitimated colonial orders. Similarities and differences in companies benefits imposition remains between the two States. Sometimes, it's because of the colonial legacy. In that particular case, fiscal mimesis makes sense. In an other hand, due to the jealous protection of their sovereignty, each State wants to specify its fiscal legislation; a new dissociation appears. Unlike the so called Mondiality system, used by the majority of the countries, France & Senegal make an exception by deciding to tax their companies on the territoriality principle. They apply an identical principle to the fiscal treatment of the companies results, in terms of benefits taxes, collection, fiscal base, and liquidation. However, it remains possible to diaplay differences between fiscal bases, and on the other hand the competition of incentives fiscal measures in national law and the preventive measures took in conventional law in order to eliminate double taxes.Keywords: Tax, Company, Territoriality, Tax Convention.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La France, de même que tous les pays développés à économie de marché, possède une fiscalité élaborée et complexe, faite d’un grand nombre de prélèvements obligatoires. Le législateur poursuit, dans la détermination de sa politique fiscale, plusieurs objectifs. Au premier rang de ces objectifs figurent notamment l’efficacité et l’équité. Ces finalités de l’impôt obéissent à des logiques différentes, et peuvent parfois s’avérer contradictoires. Le système fiscal français parvient-il à atteindre ces objectifs? Divers concepts et situations – par exemple les niches fiscales et l’optimisation fiscale – étudiés dans le cas français mais également dans une perspective comparative internationale, en analysant plusieurs types de taxes et impôts, permettront d’éclairer la manière dont les politiques fiscales se positionnent au regard de l’équité et de l’efficacité, et de formuler des recommandations pour résoudre de façon optimale le dilemme entre efficacité et équité des prélèvements obligatoires. / Like all economically developed countries, France has an intricate and elaborate tax system, with a significant number of taxes and social security contributions. The French legislature conducts its tax policy with various goals in mind. Uppermost among these goals are efficiency and equity. The rationales behind each of these aims are quite different and sometime sprove contradictory.To what extent does the French tax system achieve these objectives? Several concepts and situations - aggressive tax planning and tax exemptions for instance - will be analysed through the example of numerous taxes, both from a national and an international comparative perspective. This will help us determine how well tax policies perform in terms of efficiency and equity, and make recommendations to optimally solve the dilemma between the efficiency and equity of the tax burden.