• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 25
  • 6
  • 1
  • 1
  • 1
  • Tagged with
  • 32
  • 32
  • 14
  • 13
  • 10
  • 7
  • 6
  • 5
  • 5
  • 5
  • 5
  • 5
  • 5
  • 4
  • 4
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
11

Law and Grace in the Work of St. Ilarion, Metropolitan of Kyiv (1051-1054 AD)

Bozyk, Ronald 08 August 2019 (has links)
Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke / La Grande Commission donnée aux Apôtres par le Seigneur Jésus Christ (Mt.28:19- 20) représente la base de la mission chrétienne non seulement à l’ère biblique ou patristique mais pendant toute l’histoire de l’Église du Christ. Chacun des Apôtres et missionnaires est chargé d’expliquer le besoin du Baptême. Pourquoi devenir chrétien? St Paul l’Apôtre explique la nécessité de la Foi et du Baptême en jouant sur le contraste et la comparaison entre la Foi et la Loi, le Baptême et la circoncision, le Christ et Moïse, la Nouvelle Alliance et l’Ancienne. Dans le Prologue de l’Évangile St Jean l’Évangéliste parle de la Nouvelle Alliance établie sur Jésus Christ Dieu-Homme. “Car la Loi fut donnée par Moïse; la grâce et la vérité sont venues par Jésus Christ” (Jn 1:17). St Ilarion de Kyiv en Rous’-Kyivienne du XIe siècle a proclamé le Sermon pascal basé sur ces mots de la péricope de l’Évangile pascale qui sont lus liturgiquement dans l’Église orthodoxe. St Ilarion commence son Sermon sur la Loi et la Grâce en continuant la parole de St Jean: “Sur la loi, donnée par Moïse, sur la Grâce et la Vérité qui le furent par Jésus Christ”. Donc la littérature de la Rous’-Kyivienne commence avec un sermon néo-patristique signifiant le remplacement de la Loi par la Grâce du Christ et aussi manifestant la joie que l’Église de la Nouvelle Alliance a apportée au peuple de la Rous’-Kyivienne. “La vraie Foi se répandit sur toute la terre. Elle parvint aussi jusqu’à notre peuple de la Rous’. Le lac de la Loi s’assécha, tandis que la source de l’Évangile, après s’être gorgée d’eau et avoir recouvert toute la terre, se déversa jusque chez nous.” (Lines 240-243). / The Great Commission given by the Lord Jesus Christ to the Apostles (Mt. 28:19 – 20) is the basis of the Christian mission not only in the Biblical and Patristic eras but throughout the growth of the Christian Church. Every Apostle and Missionary was charged to explain the need for repentance and Baptism. Why be a Christian? St. Paul the Apostle explains the necessity of Faith and Baptism by comparing and contrasting Faith and Law; Baptism and Circumcision; Christ and Moses; the New Covenant and The Old. St. John the Evangelist in his Prologue to his Gospel speaks of the New Covenant based on the Person of Jesus Christ. For the Law was given through Moses; grace and truth came through Jesus Christ. (John 1:17). St. Ilarion of Kyiv in eleventh century Kyivan-Rus’ proclaimed a Paschal Sermon built upon these words of St. John which are the last words of the traditional pericope read at Pascha in the Orthodox Church and began his sermon: Concerning the Law given by Moses, and concerning Grace and Truth which came through Jesus Christ. Thus the literature of Kyivan-Rus’ begins with a neo – patristic sermon expressing the supersedence of the Law of Moses by the Grace of Christ and also the great joy that the New Covenant Church has reached the people of Kyivan-Rus’. Our Good God did not forget any corner of the world, nor us; He desired and saved us and brought us to true understanding. (Lines 258 – 259).
12

L'œuvre interprétative du Tribunal international du droit de la mer

Cherrouk, Raïhan 11 October 2018 (has links)
Le rôle du Tribunal international du droit de la mer, en tant que juridiction internationale spécialisée dans le droit de la mer, révèle une importance certaine dans le contentieux international. En tant qu’organe chargé de trancher un différend sur la base du droit, le Tribunal contribue à la mise en oeuvre de la règle, à son interprétation, ainsi qu’à son développement. La présente étude interroge la manière dont le Tribunal oeuvre à l’interprétation des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui peuvent enfermer des points obscurs que le Tribunal tente toutefois d’éclaircir dans les affaires qui lui sont soumises. De ce point de vue, mes réflexions montreront, sous un angle original, qu’en s’inscrivant dans un maillage juridictionnel qui caractérise la société juridique internationale actuelle, le Tribunal participe à l’interprétation de la Convention de 1982, en optant, dans certains cas, pour une continuité consolidant le droit international, ou en faisant preuve, dans d’autres circonstances, d’un dynamisme judiciaire, plus particulièrement dans un domaine aussi sensible que celui de la protection de l’environnement marin, contribuant de la sorte au développement du droit international. Enfin, face aux craintes exprimées par certains auteurs quant à la création du Tribunal, ainsi qu’à l’apparition de divergences jurisprudentielles entre cette juridiction spécialisée dans le droit de la mer et d’autres juridictions internationales, cette étude s’attache à démontrer que le Tribunal s’est toujours soucié de la cohérence du droit international, participant ainsi à la consolidation et au développement du droit international et non à sa désintégration ou déstabilisation.
13

Le ministre des Affaires étrangères. Naissance et évolution d'un représentant de l'État

Pierry, Laëtitia 20 June 2011 (has links) (PDF)
L'évolution historique de la fonction ministérielle montre que c'est dans la distanciation progressive du régime politique français d'avec la conception personnalisée de la souveraineté de l'État que résident les conditions principales de son autonomie. Mais, c'est précisément parce qu'il a toujours été un instrument du Pouvoir exécutif suprême et rarement un membre à part entière de celui-ci que la doctrine juridique française le définit exceptionnellement comme un organe de décision. Or, à la faveur de la mondialisation des échanges étatiques, le droit international positif vient inopinément trancher ce débat interne en ouvrant le champ de la représentation étatique, traditionnellement réservé aux organes exécutifs suprêmes des États, au ministre des Affaires étrangères. Au regard de la pratique diplomatique internationale, le rôle du chef du Quai d'Orsay serait alors l'objet d'une double appréciation. Selon qu'on l'envisage sous l'angle du droit constitutionnel français ou du droit international, son statut et ses fonctions seront définis tantôt restrictivement, tantôt extensivement. Cette fluctuation inscrit le ministre des Affaires étrangères dans un cadre d'action où coexistent des sources juridiques aussi riches qu'évanescentes: les usages propres à l'action diplomatique française se disputent, ainsi, à ceux découlant des nécessités de la vie internationale. Ce faisant, le flou normatif qui baigne la fonction du ministre français des Affaires étrangères lui garantit une souplesse stratégique dans ses relations avec l'étranger, mais il constitue également sa principale faiblesse face au Pouvoir politique national. En effet, indépendamment de la forme du régime, l'amplitude du rôle ministériel est demeuré en tous temps tributaire des rapports de force qui se nouent au niveau de la direction de l'État. Le rang subalterne que le ministre des Affaires étrangères occupe au sein du Pouvoir exécutif est, donc, un héritage monarchique auquel la France est constitutionnellement attachée. Pour autant, la pratique républicaine, telle qu'elle est éclairée par le droit international positif actuel, tend à transcender le rôle instrumental du ministre en lui concédant, dans le silence de la Constitution, le statut de représentant politique de l'État à part entière
14

L’incidence des procédés électroniques sur la formation du contrat / The impact of electronic processes on contract formation

Mallet, Pierre 06 March 2017 (has links)
Face à la progression accélérée du commerce électronique et surtout dans des sociétés qui ont la tendance à tout réglementer, le législateur européen et son homologue français n’ont pas tardé à intervenir pour mettre en place un cadre juridique pour le commerce électronique. L’intervention du législateur français était indispensable pour créer la confiance dans le support électronique. Ces interventions se sont poursuivies et se présentent par l’admission de la valeur probatoire du support électronique, la reconnaissance de l’écrit électronique ad validitatem ce qui permet au cyberconsommateur de conclure un contrat solennel par voie électronique. Notamment, l’acte authentique électronique. L’intervention du législateur se présente également par la reconnaissance de la signature électronique, la réglementation détaillée et précise de la période de la conclusion du contrat (l’obligation d’information, l’offre et l’acceptation), l’attribution aux cyberconsommateurs d’un droit de rétractation récemment renforcé par la loi Hamon et l’application des méthodes de la lutte contre les clauses abusives sur le contrat conclu par voie électronique. En revanche, ces interventions n’ont pas pu dissiper la méfiance dans le support électronique pour plusieurs raisons :D’abord, les sources des dispositions qui réglementent le contrat conclu par voie électronique se multiplient sans qu’il existe une vraie volonté d’articulation les unes avec les autres. Ces dispositions sont éparpillées dans le Code civil, le Code de la consommation et parfois elles ne sont pas codifiées ce qui crée un vrai désordre dans certains aspects juridique comme c’est le cas pour l’obligation d’information. Cette multiplication des sources n’aide pas le législateur à réaliser son objectif. À savoir, créer la confiance dans le support électronique.Ensuite, les dispositions concernant le contrat conclu par voie électronique sont de source communautaire. Et le droit européen ne réussit pas souvent à créer la cohérence, la simplicité et la prévisibilité dans les droits internes en raison de son caractère artificiel et la multiplication des acteurs qui participent à l’élaboration de ces droits. Le droit européen devient parfois un facteur d’inquiétude et d’incertitude.Puis, le cyberconsommateur est surprotégé dans le commerce électronique. Cette surprotection se cristallise par la multiplication de l’obligation du professionnel d’information, les mentions spéciales qui doivent être respectées dans l’offre, l’acceptation en ligne qui s’effectue sous forme assez précise, détaillée et par étapes et enfin le droit de rétractation qui a été largement étendu par la loi Hamon.Enfin, le législateur n’a pas apporté de solutions pour certaines questions dans le contrat conclu par voie électronique comme c’est le cas pour l’identité du contractant et sa capacité et le recours au droit commun du contrat n’est pas efficace parce que les solutions qu’il présent ne sont pas adéquate avec le support électroniqueDe plus, le cybercommerçant peut devenir un élément de déstabilisation du lien contractuel en ligne et donc de méfiance dans le support électronique par les clauses abusives qui peut mettre dans ses conditions générales de vente. / In the face of the rapid growth of e-commerce the European legislator and his French counterpart were proactive to intervene to put an e-commerce legal framework.The intervention of the French legislature was necessary to create confidence in the electronic support.The legislative process in France began by accepting the electronic document as evidence and recognition after that as a condition to be convened.Legislative intervention is also demonstrated by the recognition of electronic signature and the organization of the contractual process on the Internet and recognition to internet consumers their reference right and applying methods of removing unfair conditions in electronic contracts.However, these interventions did not dispel the lack of trust in electronic document for several reasons:First, sources of provisions that regulate the electronic contracts are diverse and scattered in several legislative texts where they exist in civil law, consumer law, and others where sometimes they are not codified and this creates a real mess in some of the legal aspects, as is the case for commitment to informing this diversity of sources does not help the legislature achieve its goal of creating confidence in the electronic media.Secondly, the European law is the source of contract-mail provisions, where it often fails in creating harmony and simplicity due to the diversity of actors involved in the development of these laws so that European law sometimes becomes a factor of anxiety and lack of confidence factors. E-commerce sometimes grants extra protection which crystallized through the creation of commitment to news and be overstated as it must take into account additional information in the offer and acceptance, and also through the recognition of the right of withdrawal, which has spread widely.Finally, the legislator did not provide solutions to certain issues in the electronic contract as is the case for the identity of the contractor and the eligibility to use public law rules and contracts are not effective because the solutions offered that are not often consistent with this kind of contracts
15

A emenda constitucional nº 66/2010 e a responsabilidade civil nas relações conjugais / Amendement constitutionnel nº. 66/2010 et la responsabilité civile dans les relations conjugales

Monteiro, Renata Oliva 12 May 2014 (has links)
O direito de família brasileiro passou por diversas mudanças nas últimas décadas e, na conjugalidade, tal situação culminou com o advento da Emenda Constitucional n.º 66, de 2010. Trata-se de alteração constitucional que gerou inúmeros questionamentos acerca de questões envolvendo a dissolução do casamento. O presente estudo parte de uma análise histórica que demonstrará as oscilações nos modos de desfazimento do casamento e ajudará a explicar as motivações que levaram à mudança na abordagem do divórcio, trazendo solução às dúvidas que surgiram a partir da aprovação da Emenda. Será analisada a mudança de paradigma ocorrida, em que a culpa foi substituída pelo afeto que, de mero sentimento, passou a ser considerado um valor jurídico apto a ditar os rumos do relacionamento conjugal. Enfrentam-se, então, questionamentos a respeito: (i) da extinção dos requisitos prévios para o divórcio; (ii) dos rumos do instituto da separação judicial e extrajudicial; (iii) da noção de culpa pelo término do casamento; (iv) de como serão tomadas decisões sobre o nome de casado ou alimentos devidos entre cônjuges. Ao final, considerados os novos rumos trazidos ao direito de família pela Emenda Constitucional n.º 66/2010, foi estudada a questão da responsabilidade civil em matéria conjugal, tópico do direito de família no qual ainda é necessária a análise da culpa. Encerrando o trabalho, são trazidas algumas considerações críticas. / Le droit de famille brésilien a connu plusieurs changements au cours des dernières décennies et, dans la conjugalité, telle situation a aboutit à lavènement de lAmendement Constitutionnel nº. 66, daté de 2010. Il sagit dun changement constitutionnel qui a soulevé de nombreuses questions au sujet de la dissolution du lien conjugal. Cette étude part dune analyse historique qui démontrera les oscillations dans les processus de dissolution du mariage et aidera à expliquer les motivations qui ont conduit au changement dans lapproche du divorce, apportant une solution aux doutes qui sont apparus depuis ladoption de lAmendement. Il sera analysé le changement de paradigme qui eut lieu, où le sentiment de culpabilité fut remplacé par laffection qui, dun simple sentiment sest avéré une valeur juridique en mesure de dicter le cours de la relation conjugale.On fait face alors à des questionnements à propos : (i) de lextinction des exigences préalables au divorce ; (ii) des directions de linstitut de la séparation par voie judiciaire et extrajudiciaire ; (iii) de la notion de culpabilité par la fin du mariage ; (iv) de comment seront prises les décisions au sujet du nom de marié ou obligation alimentaire entre le conjoints. En dernier lieu, considérant les nouvelles orientations apportées par LAmendement Constitutionnel nº 66, de 2010, fut étudiée la question de la responsabilité civile en matière conjugale, sujet du droit de famille dont il est encore nécessaire lanalyse de la culpabilité. Pour conclure le travail, quelques considérations critiques seront présentées.
16

Essai de proposition d'un modèle de référendum d'initiative populaire dans l'ordonnancement constitutionnel de la Vème République / Try of proposal of a model of referendum of popular initiative in the constitutional sequencing of the Vth Republic

Girault, Quentin 24 November 2017 (has links)
Le référendum d’initiative populaire est souvent mentionné dans les réformes envisageables pour répondre à la « crise de la représentation ». Régulièrement utilisée dans quelques États occidentaux dont le régime est par ailleurs représentatif, cette procédure est donc assez bien connue. Pour autant, elle n’existe toujours pas en droit interne, et la tentative d’instauration envisagée lors de la révision constitutionnelle de 2008 s’est soldée par un échec puisqu’elle n’a abouti qu’à l’introduction d’un nouveau référendum « d’en haut ». L’objet de la thèse est de prendre au sérieux la question de l’incorporation d’un processus d’initiative populaire dans l’ordonnancement constitutionnel de la Ve République. Pour ce faire, elle vise à établir une proposition qui pourrait servir de modèle, au sens où elle serait susceptible d’inspirer une éventuelle intégration. Une telle démarche permet de mettre en évidence les interrogations que peut soulever l’introduction d’une telle procédure dans nos institutions et, en s’efforçant d’y répondre, de souligner qu’elles peuvent être résolues. Evidemment, la proposition ne fonctionne que dans les limites de l’hypothèse qui en fournit le cadre. Pour qu’elle conserve malgré tout son intérêt, elle est établie à partir du droit positif. Le droit interne fournit l’essentiel de la substance, il soutient l’ossature de toutes les hypothèses retenues et ce quel que soit le degré de transformation dont il fait l’objet. Le droit étranger permet les alternatives, les atténuations et les créations. La démarche peut contribuer à conférer un certain réalisme au résultat obtenu, et se présente comme un facteur de sa cohérence. La circonstance qu’elle ait été possible appuie le postulat général de la thèse selon lequel la transposition du droit existant à l’encadrement de l’initiative populaire favorise son institutionnalisation. / Popular initiative is often mentioned as one of the potential answers of the “crisis” of representative democracy. Frequently used in some western states even though their political regime is representative democracy, the initiative process is consequently well-known. Such initiative process does not exist already in french constitutionnal law, and the last attempt was a failure since it came down to the implementation of a top-down procedure. The purpose of this thesis relates to the instauration of an initiative process in the french constitution. As a postulate, it allows to establish a proposal which could be used as a model, an inspiration source for a potential real instauration. Such approach makes possible to highlight all the questions marks that an introduction of a popular initiative may arise. Trying to answer those questions, we may enlighten the fact that it could be resolved. Obviously, the proposal operates only in the limits of the assumption that it is at its origin. In order to keep its interest, it is going to be based on the positive law. The internal law gives to the proposal its basis, the others coutries’s law is used to adapt the intern law to the initiative’s own dynamic. This method may help to hold the proposal into a realistic framework. The fact that it is possible to follow this path accentuates the value of the general postulate on which the thesis relies.
17

Le ministre des Affaires étrangères : naissance et évolution d’un représentant de l’État / The French Secretary for Foreign Affairs : birth and evolution of a fully-fledged political representative of the State

Pierry, Laëtitia 20 June 2011 (has links)
L’évolution historique de la fonction ministérielle montre que c’est dans la distanciation progressive du régime politique français d’avec la conception personnalisée de la souveraineté de l’État que résident les conditions principales de son autonomie. Mais, c’est précisément parce qu’il a toujours été un instrument du Pouvoir exécutif suprême et rarement un membre à part entière de celui-ci que la doctrine juridique française le définit exceptionnellement comme un organe de décision. Or, à la faveur de la mondialisation des échanges étatiques, le droit international positif vient inopinément trancher ce débat interne en ouvrant le champ de la représentation étatique, traditionnellement réservé aux organes exécutifs suprêmes des États, au ministre des Affaires étrangères. Au regard de la pratique diplomatique internationale, le rôle du chef du Quai d’Orsay serait alors l’objet d’une double appréciation. Selon qu’on l’envisage sous l’angle du droit constitutionnel français ou du droit international, son statut et ses fonctions seront définis tantôt restrictivement, tantôt extensivement. Cette fluctuation inscrit le ministre des Affaires étrangères dans un cadre d’action où coexistent des sources juridiques aussi riches qu’évanescentes: les usages propres à l’action diplomatique française se disputent, ainsi, à ceux découlant des nécessités de la vie internationale. Ce faisant, le flou normatif qui baigne la fonction du ministre français des Affaires étrangères lui garantit une souplesse stratégique dans ses relations avec l’étranger, mais il constitue également sa principale faiblesse face au Pouvoir politique national. En effet, indépendamment de la forme du régime, l’amplitude du rôle ministériel est demeuré en tous temps tributaire des rapports de force qui se nouent au niveau de la direction de l’État. Le rang subalterne que le ministre des Affaires étrangères occupe au sein du Pouvoir exécutif est, donc, un héritage monarchique auquel la France est constitutionnellement attachée. Pour autant, la pratique républicaine, telle qu’elle est éclairée par le droit international positif actuel, tend à transcender le rôle instrumental du ministre en lui concédant, dans le silence de la Constitution, le statut de représentant politique de l’État à part entière / The evolution over time of the role of the Foreign Secretary in France shows that the principal conditions of his autonomy lie in the progressive distancing of the French political regime from a personalized conception of State sovereignty. It is precisely because he has always been an instrument of the Supreme executive power without being really a member of it that the French juridical doctrine defines him but in very rare instances as a decision-making entity. In the wake of an increasing globalisation of exchanges between states, international positive law unexpectedly puts an end to his internal debate by widening the field of state representation –hitherto reserved to the supreme executives of states – to the Foreign Office, or the Secretary for Foreign Affairs. In the eyes of international diplomatic practice, the role of the French chief of the “Quai d’Orsay” could then be understood in two ways : whether they are considered in the light of French constitutional law or in that of international public law, his status and his function are defined either restrictively or extensively. This variation places the French Foreign Secretary in a framework of action in which diverse juridical sources coexist in their richness as well as in their evanescent nature : the habitual practices of French diplomacy contend with those that stem from the requirements of international relations. At the same time, the difficulty of pinning down the function of the French Secretary for Foreign Affairs gives him more strategic leeway in his relations with other countries, but is also his main weakness at the level of domestic political power. Indeed, whatever the regime, the scope of a minister’s role has always been dependent on the powers that vie for influence at the head of the state. The secondary role played by the Secretary within the Executive is consequently a legacy of monarchical times with which France still has strong constitutional ties. However, republican practice, seen in the perspective of international positive law, tends to transcend the instrumental role of the Secretary, by giving him, in the absence of Constitutional guidance, the status of a fully-fledged political representative of the State
18

Le discernement en droit pénal / Discernment in criminal law

Petipermon, Frédérick 10 December 2014 (has links)
Le discernement est traditionnellement rattaché à l’étude de l’élément moral de l’infraction.Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont à l’oeuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre :il correspondait à la connaissance de la loi divine dont le droit séculier n’était que le reflet.L’analyse du droit positif laïcisé invite à découvrir l’existence d’une présomption de connaissance de la loi toujours aussi impérative que dans les systèmes de pénalité antiques.Le discernement peut alors être défini comme une conscience réflexive : la connaissance des droits et devoirs reconnus à chaque personne, au sein de statuts juridiques que la prolifération des normes contribue à préciser. Aussi, la culpabilité n’est pas une connaissance de l’illicéité d’un résultat ; elle procède de l’ignorance des prescriptions légales chez celui qui est présumé en connaître l’existence. En procédure pénale, cette présomption devient protectrice des droits du mis en cause. Aucun acte coercitif ne peut être exercé à son encontre s’il n’a été avisé du statut dont il relève. Cette information assure ainsi la finalité rétributive de la peine chez celui qui n’ignore pas les raisons de sa condamnation. En tout état de cause, la soumission des individus au droit pénal est le seul objectif poursuivi en la matière, ce qui nécessite parfois la présence de victimes au procès pénal, à la seule fin de préserver leur foi en son impérativité. / Discernment is traditionally attached to the study of the « moral element » of the offense. Under the influence of the Penal Code of 1810, the foundations of natural law are at work, so that the discernment was defined by canon law as the ability to distinguish good from evil. But this understanding does not reveal the content of the original criterion of free will: it used to correspond to the knowledge of the divine law which secular law was only the reflection. The analysis of positive law secularized invites you to discover the existence of a presumption of knowledge of the law as imperative as it was in the systems of ancient penalty. Discernment can then be defined as a reflexive consciousness: the awareness of rights and obligations identified to each person within legal statutes that the proliferation of standards helps to clarify. Also, guilt is not a knowledge of the wrongfulness of an outcome; it proceeds fromignorance of the legal requirements in the person who is presumed to know of its existence. In criminal proceedings, this presumption becomes protective of the rights of the suspect. No coercive act can be exercised against him if he has not been notified of the status to which he belongs. This information ensures the retributive purpose of punishment, for the one who can’t ignore the reasons for his conviction. In any event, the submission of individuals to the established rules is the only objective of the criminal law, which might imply that it accepts the presence of victims in criminal proceedings, for the sole purpose of preserving their faith in his imperativity.
19

Soutenance de travaux en droit européen des sociétés et en arbitrage international / Works on european company law and international arbitration

Korom, Veronika 19 March 2014 (has links)
La soutenance de thèse proposée est une soutenance sur travaux qui portent sur des questions de droit comparé des sociétés, de droit européen des sociétés et de l'arbitrage international. Les travaux portant sur le droit des sociétés s'interrogent sur les développements récents en matière de liberté d'établissement des sociétés en Europe suite à la jurisprudence rendue par la Cour européenne de justice et sur l'opération des Limited liability company de droit anglais en Allemagne et des questions de droit international privé que cela soulève. Le travail sur le droit de l'arbitrage s'interroge sur le sort des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats devenus Etats membres de l'Union européenne face à la politique menée par la Commission Européenne qui vise leur annulation. / The papers submitted for the viva deal with various comparative company law, European company law and international arbitration related issues. The company law papers look at the recent developments in the freedom of establishment of companies in Europe resulting from the case law of the Court of Justice of the European Union and at the operation of English law limited liability companies in Germany and certain of the private international law questions that arise in that context. The paper on international arbitration discusses the future of bilateral investment treaties concluded between EU member states in light of the European Commission's hostile approach to such treaties aiming at obtaining their annulment.
20

Creatureliness and natural law according to Thomas Aquinas

Gomez-Whitt, Rita B. 28 January 2022 (has links)
A la lumière de la créaturalité de l'être humain, la synthèse de la loi naturelle de Thomas expose d'abord les fondements de la loi morale qui sont les inclinations naturelles à l'autoconservation, à la conservation de l'espèce, à la vie en société, et à la recherche de la vérité sur Dieu. Même si elle est enracinée dans ces fondements d'ordre ontologique, la loi naturelle se déploie selon une recherche de la bonté qui réclame que la raison s'infiltre dans l'affectivité humaine, sensible et volontaire afin de rectifier ses dispositions et ses actes. Par conséquent, la loi morale humaine s'élabore progressivement en commençant avec une connaissance des préceptes généraux qui sont évidents pour tous pour s'achever dans un discernement moral des circonstances complexes et particulières exigeant les conseils des sages. La capacité d'adhérer à la loi naturelle est innée en forme germinale dans les créatures humaines. Mais afin que ces semences de bonté puissent s'épanouir, la culture des vertus est requise. Les vertus morales, alors, sont intimement liées à la loi naturelle afin que la connaissance morale soit traduite en actes et que la moralité devienne réflexe, comme une seconde nature. / In the light of the human being's creatireliness, Thomas's synthesis of natural law exposes first the foundations of moral law which are the natural inclinations to self- preservation, species preservation, societal living, a search for truth about God. AHhouÿi rooted in these foundations of an ontological order, natural law unfolds according to a quest for goodness requiring that reason permeate human affectivity, both sensible and voluntary, in order to give rise to righteous cBspositions and acts. Human moral law then develops progressively, beginning with a knowledge of general precepts evident to all and culminating in moral discernment for particular, complex circumstances necessitating the counsel of sages.The ability to adhere to natural law is innate in germinal form in human creatures. But in order for these seeds of goodness to develop, cultivation of virtues is requisite. Moral virtues, then, are yoked to natural law in order that moral knowledge be translated into act. They educate human affectivity, both sensible and voluntary, so that morality becomes a second nature.

Page generated in 0.04 seconds