L'impact des droits de la propriété intellectuelle, particulièrement des brevets d'invention, sur l'accès aux médicaments à des prix abordables est au centre d'un grand débat depuis quelques années. L'étude analyse l'évolution des droits des brevets dans les pays membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ainsi que du Burundi, de la République démocratique du Congo et du Rwanda. Face à une mise en œuvre du droit des brevets d’une manière qui ne tient pas compte des impacts négatifs que peuvent avoir sur les marchés des monopoles non justifiés, la thèse analyse les mesures de sauvegardes qui sont susceptibles de créer un équilibre entre les intérêts des détenteurs des brevets et ceux de la collectivité dans son ensemble. L’obligation d’exploiter les brevets, la licence obligatoire, l’épuisement des droits des brevets, les importations parallèles, la disposition Bolar et le traitement des renseignements non divulgués y sont analysés tour à tour. La thèse conclut sur la nécessaire prise en compte de l’équilibre du système des brevets comme fondement du système africain des brevets, et invite à une révision de ce système dans le sens de prendre en compte ce besoin d’équilibre en vue de préserver les intérêts des consommateurs des objets d’invention.

En matière de responsabilité civile des professionnels du chiffre et du droit, l’indemnisation est intégralement réalisée par l’assurance privée. Il existe donc, à cet égard, une nette différence entre l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et dans le domaine objet de la recherche entreprise. Pourtant, les enjeux économiques y seraient d’importance supérieure. Une mutualisation optimale est souvent réalisée par les instances professionnelles du chiffre et du droit. Celles-ci ont souscrit des contrats d’assurance collective créés et proposés dès le dix-neuvième siècle par un même assureur, à présent en situation de quasi monopole de fait.De 2001 à 2010, plus de 100 000 sinistres ont été déclarés par des professionnels du chiffre et du droit auprès de cet apériteur dominant. Un échantillonnage approfondi a permis de constater que l’indemnisation n’a pas toute l’efficacité espérée, étant elle-même contrecarrée par l’action du système assurantiel de défense professionnelle fédéré autour de comités de gestion concertée. Ce système aurait ainsi pris le contrôle de l’indemnisation, de sorte à réaliser une forme d’écrasement des préjudices indemnisables, notamment par le jeu des règlements extrajudiciaires prédominants. En même temps, ce système ne serait pas toujours en mesure de protéger pleinement cette incroyable mutualisation qu’il a pourtant réalisée avec succès. En effet, une altération de la responsabilisation des professionnels assurés pourrait être à la fois la cause et la conséquence de cette importante sinistralité pour laquelle les techniques assurantielles d’autodiscipline semblent être tombées en léthargie, au détriment de l’indemnisation. / In the field of the civil liability of law and accounting practitioners, the compensation of victims is entirely carried out by a private insurer. There is, therefore, in this respect, a plain difference between compensation in the field of medical liability and compensation in the area addressed in this research. Nevertheless, the economic stakes would be rather higher. An optimal mutuality is often done by law and accounting professional bodies. They have entered into collective insurance contracts created and proposed as from the nineteenth century by a sole insurer, today in an almost situation of de facto monopoly. From 2001 to 2010, more than 100 000 claims have been declared by law and accounting professions together with the dominant insurer. A detailed sampling has enabled us to notice that the compensation does not have its entire hoped efficiency, itself being thwarted by the insurance system’s action of professional defense federated around concerted management committees. This system has therefore taken control of the compensation process, in a way to conceive a form of crushing of the prejudices entitled to compensation, mainly through amicable settlements. At the same time, the abovementioned system is not always in a position to fully protect this incredible mutuality that it has however carried out with success. The impairment which affects the responsibilization of insured practitioners could be at the same time the cause and the consequence of this important sum of claims for which the self-disciplined methods used by insurance seem to have faded, to the detriment of compensation.

Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie. / In developing countries, problems brought about by HIV/AIDS and inaccessibility of antiretrovirals (ARVs) are proving to be the cause of serious damages at all levels (demographic, political, social and economic). Within the context of the World Trade Organization, and in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), a growing number of developing countries have integrated or are in the process of integrating into their national law an international standard of patent protection for pharmaceutical products and processes. Such integration continues to play a major role in the issue of access to medicines in developing countries. The conditions and effects of the protection regime respecting innovations give rise to heated debates between supporters of an increased patent protection and defenders of the access to essential medicines. One of the main motivations for our research is to provide a study that helps to find solutions that are both in favour of improving access to medicines and protecting innovation. The complex problem of access to ARV drugs in developing countries is influenced by the multidisciplinarity and interdependence of many factors. The patent system does not solve the problem on its own. However, it should be seriously considered in its function of balancing the private and collective interests. It is a valuable legal tool for the economic and technological development of the developing countries and to achieve the common interest against the pandemic.