Contexte : L’engagement des patients dans les soins de santé et en gouvernance a fait l’objet de plusieurs études au cours de la dernière décennie, mais aucune ne s’est intéressée à leur engagement au niveau stratégique d’un Groupe de médecine de famille universitaire (GMF-U). En 2017, les gestionnaires du GMF-U de Verdun, situé à Montréal, au Canada, ont décidé de mettre en place une approche de co-construction avec des patients ressources au sein de leur comité de gouvernance, afin d’améliorer la qualité et la pertinence des soins et des services, de l’enseignement et de la recherche au sein de l’organisation. Objectifs : 1) Évaluer le rôle et l’influence des patients ressources sur la prise de décision au sein d’un comité de gestion dans un GMF-U ; 2) déterminer les facteurs favorables et les obstacles à l’engagement de patients ressources sur un comité de gestion dans un GMF-U ; 3) évaluer l’impact de cette innovation sur la promotion d’une culture de partenariat à travers l’organisation. Méthodes : À partir d’une étude de cas unique, à trois niveaux d’analyse, les données ont été collectées au niveau du 1) CIUSSS ; 2) comité de gouvernance du GMF-U ; 3) GMF-U. De juin 2017 à mai 2019, des données qualitatives ont été collectées via deux groupes de discussion de quatre et quatorze personnes, quatre entretiens semi-dirigés, des documents et un journal de bord. Des données quantitatives ont également été collectées à partir de questionnaires. Résultats : La mise en valeur du rôle des patients ressources, soit le partage de leur savoir expérientiel, repose sur une démarche d’engagement structurée qui inclut un processus de recrutement rigoureux, la formation et le coaching de l’ensemble des membres du comité et l’élaboration de modalités de travail qui répondent aux conditions de participation des patients. Un leadership aux multiples niveaux organisationnels est également essentiel afin de soutenir la culture de partenariat et la démarche de co-construction en gouvernance. Conclusion : Les résultats de cette étude illustrent les possibilités et les défis liés à la participation de patients au niveau de la gouvernance d’un GMF-U et permettront de guider d’autres GMF-U ou GMF intéressés en ce sens. / Background: Patient engagement in primary care has been the focus of many studies in the past decade, however little research has evaluated its added value to organisational management in an academic community-based primary care practice (ACBPCP). In 2017, managers of an ACBPCP in Montreal, Canada, decided to integrate patients into the organization’s management committee to enhance the quality and relevance of decision-making for clinical services, education and research. Objectives: 1) Assess patient advisors’ role and influence on an ACBPCP management committee’s decision-making process; 2) identify the facilitators of and obstacles to patient engagement in this context; and 3) evaluate the impact of this innovative approach in promoting a patient-partnership culture throughout the organization. Design: Using a single case study, data was collected from three levels: 1) the professionals in charge of patient partnership within the territorial health care organization’s quality division; 2) the management committee; and 3) the ACBPCP’s staff outside the committee. From June 2017 to May 2019, qualitative data was collected through two focus groups, four interviews, documents and a logbook, and quantitative data was collected through questionnaires. Results: Patient advisors’ role on the strategic committee is to share their perspective based on experiential knowledge. Successful patient governance relies on a structured engagement approach, including a rigorous recruitment process of patient advisors, training and coaching of all committee members and the development of work modalities that meet the conditions of patient participation. Multilevel leadership is also fundamental to support a partnership culture throughout the organisation, including at the governance level. Conclusion: The results of this study illustrate opportunities and challenges related to patient involvement at an ACBPCP’s organizational level. They can guide other community-based primary care practices interested in involving patients in their management activities.

Depuis son introduction en santé publique en 1978 et son intégration en promotion de la santé en 1986 avec la Charte d’Ottawa, la gouvernance intersectorielle (GI) est devenue une des stratégies les plus utilisées en santé publique et en promotion de la santé pour aborder les déterminants sociaux de la santé. La GI met en relation des acteurs de différents secteurs avec des intérêts divers qui décident de travailler ensemble dans le but de réaliser un objectif commun. La réalisation de cet objectif nécessite que les acteurs harmonisent leurs intérêts organisationnels pour aboutir à un intérêt collectif mutuellement bénéfique. Il a été démontré que la conciliation des intérêts est un des facteurs déterminants de l'efficacité des processus de gouvernance intersectorielle. S’il est traditionnellement reconnu que dans un processus de gouvernance intersectorielle les acteurs concilient leurs intérêts organisationnels et collectifs, à notre connaissance, l’étude des stratégies d’influence déployées par les acteurs intersectoriels pour aligner leurs intérêts est un peu négligée. Cette thèse se propose de combler cette lacune. La thèse porte sur un cas de gouvernance intersectorielle aux niveaux régional et local à Montréal : l’Initiative montréalaise pour le développement social coordonnée par un comité de quatre partenaires provenant de quatre secteurs différents. Nous nous intéressons plus précisément au processus de révision du Cadre de référence de l’Initiative montréalaise (IM) qui a été marqué par une crise et qui a eu de grands impacts sur le fonctionnement et la dynamique du processus de gouvernance de l’IM. L’objectif principal de la thèse est d’identifier les stratégies d’influence développées par les acteurs intersectoriels pour concilier leurs intérêts organisationnels et collectifs dans un processus délibératif. Plus spécifiquement, nous nous proposerons i) de retracer et de décrire les évènements critiques qui ont marqué le processus délibératif de révision de l’Initiative montréalaise de 2011 à 2015 ; ii) de caractériser les évènements critiques du point de vue des acteurs de chaque secteur afin de reconstruire les stratégies d’influence déployées pour concilier leurs intérêts et d’examiner les conditions d’utilisation des stratégies d’influence. Pour atteindre nos objectifs, nous avons mobilisé la théorie de l’acteur-réseau (TAR) combinée au modèle conceptuel de Dewulf et Elbers (2018) et de l’approche de Heckscher (2013). Pour la collecte de données, nous avons eu recours à la recherche documentaire, la technique d’incidents critiques, des entrevues semi-structurées et des groupes de discussion. Les résultats révèlent que pour reconstruire à postériori un processus de gouvernance intersectorielle à l’aide d’évènements critiques, il est important d’identifier les évènements en lien avec les controverses survenues au cours de son déroulement. Concernant les stratégies d’influence, l’étude montre que les secteurs ont déployé deux grandes catégories de stratégies que nous avons qualifiées de stratégies intersectorielles et de stratégies intra sectorielles. Les premières comprennent les stratégies communes et les stratégies de médiation. Les stratégies intra sectorielles regroupent les stratégies unilatérales créatives, les stratégies de pouvoir et les stratégies multilatérales. Les deux catégories de stratégies se différencient principalement par leurs objectifs, leur lieu de déploiement et par leurs mécanismes de base. Pour ce qui est des conditions d’utilisation, la recherche indique que : i) le contexte interne de la gouvernance intersectorielle caractérisé par l’existence ou non de conflit entre les intérêts sectoriels et collectifs; ii) les contraintes organisationnelles définies par les valeurs, missions et objectifs de l’organisation d’appartenance des acteurs et iii) les atouts qui désignent les ressources matérielles, la légitimité et l’autorité dont disposent les secteurs constituent les principales conditions dans lesquelles les stratégies d’influence sont utilisées. À noter également que les différents secteurs ont eu recours aux mêmes stratégies d’influence - exception faite des stratégies de pouvoir - dans les mêmes conditions. Ces résultats apportent un nouvel éclairage au fonctionnement interne de la gouvernance intersectorielle pour la santé. Ils mettent en évidence l’importance des stratégies d’influence des acteurs dans la conciliation des intérêts et du même coup dans la dynamique interne de la gouvernance. À ce titre, nous pensons que les chercheurs gagneraient à inclure le concept de stratégie à la liste des facteurs qui favorisent ou qui entravent le fonctionnement de la gouvernance intersectorielle régionale/locale en promotion de la santé. / Intersectoral governance (IG) has become one of the most widely used strategies in public health and health promotion to address the social determinants of health since its introduction into public health in 1978 and its integration into health promotion in 1986 formulated/highlighted in the Ottawa Charter. Intersectoral governance brings together actors from different sectors with diverse interests to work together to achieve a common goal. Achieving this goal requires that actors align their organizational interests to achieve a mutually beneficial collective interest. It has been shown that the reconciliation of interests is one of the determining factors in the effectiveness of cross-sectoral governance processes. While it is traditionally recognized that actors in an intersectoral governance process reconcile their organizational and collective interests, to the best of our knowledge, the study of strategies deployed by intersectoral actors to align their interests is somewhat neglected. This thesis proposes to fill this gap. The thesis focuses on a case of intersectoral governance in Montreal: the Montreal Initiative for Social Development coordinated by a committee of four partners from four different sectors. Specifically, we focus on the process of revising the Montreal Initiative's (MI) Terms of Reference, which was affected by a crisis and had major impacts on the functioning and dynamics of the MI's governance process. The main objective of the thesis is to identify the strategies developed by intersectoral actors to reconcile their organizational and collective interests in a deliberative process. More specifically, we will propose to a) reconstruct and describe the critical events that marked the deliberative process of revising the Montreal Initiative from 2011 to 2015; b) characterize the critical events from the point of view of the actors in each sector in order to reconstruct the strategies deployed to reconcile their interests and to examine the conditions of use of the strategies. To achieve our objectives, we mobilized the actor network theory (ANT), using the conceptual model of Dewulf and Elbers (2018) and the approach of Heckscher (2013). For data collection, we conducted literature review, critical incident technique, semi-structured interviews, and focus groups. In terms of critical events, our results reveal that it is important to identify events related to controversies that occurred during the process. Regarding influence strategies, the study shows that the sectors have deployed two main categories of strategies including, intersectoral strategies and intra-sector strategies. The former includes joint strategies and mediation strategies. The latter, intra-sectoral strategies consist of creative unilateral strategies, power strategies and multilateral strategies. The two categories of strategies differ mainly in their objectives, their place of deployment and their basic mechanisms. Regarding the conditions of use, the results indicate that: i) the internal context of intersectoral governance are characterized by the existence or not of conflict between sectoral and collective interests; ii) organizational constraints are defined by the values, missions and objectives of the organization that the actors belong; and iii) assets, which refer to the material resources, legitimacy and authority available to the sectors, constituting the main conditions under which influence strategies are used. It should be also noted that the different sectors used the same strategies - except for power strategies - under the same conditions. These results shed new light on the internal workings of intersectoral governance. This study highlights the importance of the actors' strategies in reconciling interests and, at the same time, in the internal dynamics of governance. As such, we believe that researchers would benefit from including the concept of strategy in the list of factors that promote or hinder the functioning of intersectoral governance in health promotion.

Notre étude qualitative s’est intéressée aux effets des microcrédits sur l’Empowerment économique et social des femmes. Nous avons procédé à l’étude de cas de l’Union des Mutuelles-Partenariat pour la Mobilisation de l’Épargne et le Crédit au Sénégal (UM-PAMECAS), un organisme de microcrédit dont les activités ont débuté au milieu des années 1990. Plusieurs sources de données ont pu être construites à partir d’entrevues, de l’observation participante et de sources documentaires. Nous avons ainsi interrogé 40 femmes bénéficiaires de microcrédits de l’UM-PAMECAS, 13 employés de l’organisme. La perspective de l’approche globale adoptée dans cette recherche, nous a permis, tout à la fois, d’analyser, de comprendre les caractéristiques, le fonctionnement, les effets économiques et sociaux de la diffusion du microcrédit comme mécanisme ou modalité de développement chez les femmes. Pour mesurer les effets de la microfinance sur les bénéficiaires, nous nous sommes reférés à l’Empowerment des femmes. Partant des différentes définitions de ce concept central d’Empowerment et de ses indicateurs, nous avons élaboré notre modèle d’analyse de l’Empowerment économique et social des femmes bénéficiaires de microcrédits de l’UM-PAMECAS. Les résultats révèlent que l’accès des femmes aux microcrédits a favorisé l’Empowerment économique des femmes, avec le renforcement de leurs activités professionnelles et l’autonomie financière. Toutefois, cet Empowerment économique est fragilisé, tant par des facteurs structurels qu’idéologiques. Quant aux effets des microcrédits sur l’Empowerment social et politique, ils sont plutôt faibles, en raison notamment de la permanence du mode traditionnel de régulation des rapports sociaux de sexes. Mots-clés : Microfinance, femme, développement, Empowerment, Sénégal, UM-PAMECAS. / This qualitative study deals with the effects of microcredits on the economical and social Empowerment of women. Therefore, we conducted the case study of l’Union des Mutuelles-Partenariat pour la Mobilisation de l’Épargne et le Crédit au Sénégal (UM-PAMECAS), a microcredit organization which started its operations in the mid 1990s. Several sources of data were constructed from interviews, participant observation and documentary sources. Thus, we interviewed 40 women and UM-PAMECAS microcredit beneficiaries, 13 of them being employees of the organization. The perspective of the global approach was adopted in this research. It has allowed us to analyze and understand the characteristics, operation, and economic and social impact of the spread of microcredit as a mechanism or mode of development in women. In order to measure the effects of microfinance on beneficiaries, we used a central concept, namely the emancipation of women. Based on the different definitions of the concept of Empowerment and its indicators, we developed our model for analyzing the economic and social Empowerment of women who are beneficiaries of UM-PAMECAS microcredit. The results indicate that women’s access to microcredit has fostered economic Empowerment of women with the strengthening of their professional activities and financial autonomy. However, this economic Empowerment is undermined by both ideological and structural factors. As far as the effects of microcredit on the social and political Empowerment are concerned, they are rather weak mainly due to the permanence of the traditional way of regulating social relations between the sexes. Keywords: Microfinance, women, development, Empowerment, Senegal, UM-PAMECAS.

L’intérêt public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle spéciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans désemparer et aucun usager ne doit en être privé au-delà des restrictions nécessaires à la satisfaction de tous. À ce titre, elles sont traditionnellement soumises au régime de la domanialité publique et les activités qui s’y déroulent à celui du service public. Les deux régimes étant, par leur essence même, exorbitants, leur application simultanée génère une surprotection préjudiciable à la compétitivité des ports.L’objet de cette étude est de démontrer l’inadaptation de la domanialité publique portuaire, tant du point de vue de sa cohérence générale, que de du point de vue de son impact sur le développement des sites portuaires. L’adoption du CGPPP et les réformes postérieures n’ont pas permis de résoudre le problème de l’hypertrophie du domaine public portuaire, pas plus qu’elles n’ont consacré un régime domanial véritablement adapté.L’émergence du régime des conventions de terminal constitue une évolution majeure, mais insuffisante. S’il favorise un certain partage des risques entre autorités portuaires et opérateurs privés, il n’a, malheureusement, pas résolu le problème de la précarité des occupations domaniales. L’insécurité juridique demeure ; ce qui n’encourage pas l’investissement privé.Face aux contraintes du droit de la concurrence et à la généralisation de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE, les modalités de gestion des installations portuaires doivent s’adapter aux enjeux modernes de l’économie de marché. / Public interest gives harbours a specific legal and institutional framework. Harbour facilities must work continuously and stay available to every user, according to the limitations required to satisfy everybody. As such, they are traditionally subject to the state ownership system and their related activities are subject to the public service one. Both systems are exorbitant by nature. Applying them simultaneously triggers off an overprotection detrimental to harbours competitivity.This study aims at showing the harbour state ownership system is unsuitable, both in terms of overall consistency and its impact on the harbour site growth. Adoption of the general code ruling the public ownership and posterior reforms did not allow to resolve the harbour state ownership hypertrophy issue, nor did they establish an ownership system truly appropriate.Appearing harbour terminals contracts constitute a major but still insufficient evolution. If they do allow to share risks between harbour authorities and private operators to some extent, unfortunately they did not resolve the ownership activities precarity issue. Legal insecurity remains, which does not stimulate private investment.Against competition law obligations and the free movement of goods and people spreading within the EU, harbour facilities management terms need to adapt to today’s market economy challenges.

Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI. / Despite the improvement of China’s intellectual property rights (IPR) regime after this country’s World Trade Organization (WTO) accession in 2001, the IPR remains one of “major concerns” in Sino-European trade relation. According to European strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries, adopted in 2005 and renewed in 2014, China is identified by the European Commission as first priority country, in which the local authority does not take effective measures to tackle the problems caused by IPR violations. Taking into account the EU’s important political and economic concerns, his action is necessary in order to improve the IPR regime and the investment environment in China. The analysis of EU’s external action is based on the instruments used to strengthen IPR’s protection and enforcement in China. The purpose of our research is to examine the EU’s method to use the different instruments within the multilateral and bilateral fora. Two distinct but complementary axes orientate the undertaking of EU’s external action vis-à-vis China: cooperative approach, on the one hand, and the conventional approach, on the other hand. Firstly, the cooperative approach aims to bring Chinese legal system closer to higher standards in EU law. In spite of certain difficulties limiting the efficacy of EU external action, the bilateral cooperation with China can contribute to a better legal system in China. Then, the normative convergence should be able to facilitate the emergence of a common approach between the EU and China in the conventional framework. In this respect, it is important to emphasis Chinese divergent position with regard to EU’s conventional approach aiming to strengthen IPR protection and enforcement. Despite the increasing convergence of European and Chinese positions favorable toward “TRIPs-plus” protection, China seems reluctant even hostile to EU’s conventional initiatives intending to strengthen IPR enforcement measures.

Le concept de développement durable fut promu à la Conférence de Rio de 1992avec l’adoption d’un certain nombre d’instruments juridiques. Le droit africain s’estprobablement adapté aux règles et aux principes inhérents au concept avec, commeconséquence, la refonte ou la révision des codes ou lois de protection del’environnement. Face aux problèmes environnementaux récurrents, à la difficilegestion intégrée des ressources en eau, à l’opérationnalisation critique de la solidaritéà l’eau potable pour tous, à la gouvernance environnementale défaillante, la questionde l’évolution efficiente du droit de l’environnement africain au regard du conceptde développement durable se pose. Il se révèle un insuccès de la saisie du conceptpar le droit africain. Au final, un nouveau modèle de droit de l’environnement, auprofit des pays de l’Afrique de l’Ouest, s’avère nécessaire. / The concept of sustainable development was promoted in the Rio Conference in1992 with the adoption of a number of legal instruments. African law has probablyadapted to the rules and principles inherent to the concept with, as a consequence,consolidation or revision of codes and laws to protect the environment. Facingrecurrent environmental problems, the difficult Integrated water resources, criticaloperationalization of solidarity drinking water for all, the failed environmentalgovernance, the question of the efficient development of the law of the Africanenvironment in relation to the concept of sustainable development arises. It proves afailure in the seizure of the concept by the African law. Finally, a new model ofenvironmental law in favor of the countries of West Africa is necessary.

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Des années 1960 jusqu’à la fin de la guerre froide, voire au-delà, l’influence voire la prépondérance de la France sur les territoires francophones d’Afrique noire est presque totale. Cependant, en ce XXIème siècle naissant, la compétition mondiale dans la recherche de nouveaux débouchés et de la sécurisation de l’approvisionnement énergétique amène inexorablement les grandes puissances à entrer en ‘‘conflit d’intérêts’’ par la pénétration réciproque des « arrière-cours ». Ceci est particulièrement vrai pour la France qui voit des pays tels que les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, le Brésil, la Turquie, les pays du Golfe, etc., faire une entrée fracassante dans une région géographique qu’elle considère depuis longtemps comme sa « chasse gardée » compte tenu des liens historique, linguistique et politique. Ces nouveaux défis et enjeux pour la politique africaine de la France se mesurent désormais, à l’aune des transformations à l’œuvre sur la scène internationale avec la mondialisation et l’émergence de nouvelles puissances du Sud. Les défis et les enjeux sont importants pour l’action extérieure de la France et sa place dans le monde, compte tenu de la concurrence féroce des nouveaux acteurs et des changements des sociétés africaines en cours. Néanmoins elle possède encore des atouts économiques, diplomatiques et stratégiques susceptibles de lui permettre d’élaborer, grâce à l’espace culturel francophone, un projet original, ambitieux et porteur d’espoir. Pour ce faire, il faudra répondre aux deux interrogations suivantes : Comment réformer cette politique traditionnelle basée sur des relations étroites et privilégiées avec les dirigeants africains sans toutefois compromettre les avantages comparatifs de la France sur place? Quelle stratégie politique mettre en œuvre pour identifier les véritables intérêts communs des Français et des Africains francophones, en tenant compte des opportunités et des menaces, et les développer dans un partenariat mutuellement bénéfique ? / From 1960s to the end of the cold war, even beyond, the influence even the supremacy of France in the French-speaking territories in Sub-Saharan Africa is almost total. However, in this 21st century, the world competition in the research of new markets and the security of the energy supply leads inexorably the great powers to enter in “conflict of interests” by the mutual penetration of the “back-yards”. This is particularly true for France which has countries such as the United States, China, India, Brazil, Turkey, the Gulf Arab States, etc., to make a dramatic entrance in a geographical area where she judged it for a long time as her “exclusive domain” considering the historical, linguistic and political links. These new challenges and issues for the African policy of France are measured from now on, in the light of the transformations at work in the world with the globalization and the emergence of new powers of the South. The challenges and the issues are important for the external action of France and its place in the World, considering the fierce competition between new stakeholders and the ongoing African society changes. Nevertheless it still has economic, diplomatic and strategic assets which enable him to elaborate, thanks to the francophone cultural center, an original project, ambitious and promising. With this aim in mind, it will be necessary to answer to the two following questions: How to reform this traditional policy based on close and privileged relationships with African leaders without compromising, however, the comparative advantages of France on the spot? Which political strategy has to be implemented in order to identify the real common interests of the French and the French-speaking Africans, by taking into account the opportunities and threats, and to develop them in a mutually beneficial partnership?