L'auteure s'est intéressée à l'impact du lieu où se déroule l'imposition de la peine dans la détermination de celle-ci. Au centre de cette étude donc, le principe d'harmonisation des peines que l'on retrouve à l'alinéa 718.2 b) du Code Criminel. Les principes de détermination de la peine guident le juge dans l'exercice difficile de l'imposition de la peine appropriée. Parmi ceux-ci, l'harmonisation des peines implique que le juge doit s'assurer de « l'infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables ». Dans cette étude divisée en deux chapitres, l'auteure nous présente tout d'abord une recension de la littérature portant sur ce principe, comprenant les origines de celui-ci, son interprétation par les tribunaux et une section consacrée à l'étude criminologique des disparités sentencielles. L'auteure discute entre autres de l'arrêt Lacasse, rendu par la Cour suprême en 2015, qui permet au juge de première instance de s'écarter des fourchettes de peines applicables en raison de la présence d'une situation locale particulière ou des besoins de la communauté. Dans le deuxième chapitre, l'auteure nous présente les résultats de son étude empirique, dans laquelle elle a comparé les peines imposées pour des infractions à l'article 733.1 du Code criminel, soit le manquement à une ordonnance de probation entre les districts judiciaires de Montréal et de Rimouski. En ayant compilé plus de 150 dossiers dans lesquels des peines furent imposées en 2018 (année de référence), l'auteure est en mesure de dresser des constats d'intérêt pour la communauté juridique, qui replacent les principes d'harmonisation et de proportionnalité de peine au cœur du débat. / The author is interested in the impact of the place where the imposition of the sentence takes place in the determination of this one. At the center of this study, therefore, is the principle of harmonization of penalties found in section 718.2 b) of the Criminal Code. The principles of sentencing guide the judge in the difficult exercise of imposing the appropriate sentence. Among these, the harmonization of sentences implies that the judge must ensure "the imposition of sentences similar to those inflicted on offenders for similar offenses committed in similar circumstances". In this study divided into two chapters, the author first presents a review of the literature on this principle, including its origins, its interpretation by the courts and a section devoted to the criminological study of sentencing disparities. The author discusses, among other things, the Lacasse decision, rendered by the Supreme Court in 2015, which allows the trial judge to deviate from the applicable sentencing ranges due to the presence of a particular local situation or the needs from the community. In the second chapter, the author presents the results of her empirical study, in which she compared the sentences imposed for offenses under section 733.1 of the Criminal Code, namely breach of a probation order between the judicial districts of Montreal and Rimouski. By having compiled more than 150 cases in which sentences were imposed in 2018 (reference year), the author is able to draw up findings of interest for the legal community, which put the principle of harmonization and proportionality of sentences at the heart of the debate.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le commerce des substances chimiques constitue l’une des principales activités économiques mise en cause dans les pollutions environnementales, et dans l’augmentation de certaines maladies mortelles ou invalidantes, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non. Le règlement REACH, acronyme de « registration evaluation authorisation of chemicals » définitivement adopté le 18 décembre 2006, et entré en vigueur le 1er juin 2007, vise à encadrer le secteur des substances chimiques, pour élever le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en améliorant la compétitivité de l’industrie chimique européenne. Le recours à un règlement d’applicabilité directe et immédiate permet l’harmonisation des ordres juridiques des États membres en vue d’une part, de contribuer au processus d’intégration du marché intérieur, et d’autre part, afin de permettre une application uniforme des prescriptions à visée environnementale et sanitaire. Fondé sur le principe de précaution et le développement durable, le règlement REACH constitue un instrument de régulation sectorielle, renvoyant à une vision systémique, dont l’objectif est d’établir un dialogue entre des enjeux a priori antinomiques. Aussi, cette norme met-elle en exergue l’émergence et la construction d’un équilibre de ces trois enjeux en présence. La question qui se pose est de savoir si, confronté à la réalité économique, sociale et environnementale, cet équilibre peut se maintenir dans la pratique, ou s’il ne tend pas à se fragiliser, faisant potentiellement ressurgir le conflit originel existant entre les exigences marchandes et non-marchandes. / The trade of chemicals is one of the one of the main economics activities involved in the environmental pollutions and in the increase of certain fatal or invalidating diseases, professionals or not. The REACH regulation, acronym of « registration, evaluation, authorization of chemicals », of 18 December 2006, came into force the July 1st, 2007, to improve the protection of human health and the environment from the risks that can be posed by chemicals, while enhancing the competitiveness of the european chemical industry. The use of a regulation of direct and immediate applicability allows the harmonization of laws of each member states in order to on one hand, contribute in the process of market integration and on the other hand, allow a uniform sanitary and environmental prescriptions application. Based on the precautionary principle and the sustainable development, the REACH regulation instrument gives rise to a systemic approach with the objective to establish a dialogue between imperatives a priori divergent. This norm highlights the emergence and the construction of a balance of these three imperatives present. The question is if, confronted with the economic, environmental and sanitary reality, this balance can persist in practice, or if it becomes uncertain, to lead potentially, the reappearance of the original conflict between economics and non-economics imperatives.

Résumé non transmis / Summary not transmitted

Ce travail se propose d’étudier la notion d’« équilibre » non pas selon les méthodes « traditionnelles » (conceptualiste, essentialiste) mais à partir de l’analyse des différents discours dans lesquels elle est utilisée, ou dit autrement, selon ces fonctions dans le langage. La méthode analytique est en effet la plus adaptée pour dégager quelques éléments de connaissance sur cette notion employée de manière disparate par le législateur (lato sensu), les juges et la doctrine.A l’instar de Socrate qui préférait étudier la Justice en « majuscule » dans la cité avant d’étudier celle ci en « minuscule » chez l’homme, il nous a semblé utile, voire nécessaire, d’étudier, en amont, les discours de l’équilibre en droit afin de nous doter d’une grille d’analyse exploitable dans la matière du droit d’auteur. Parmi les résultats, il convient de noter que les usages du terme par la doctrine actuelle en droit d’auteur présentent une particularité. Contradictoires et poursuivant des objectifs antagonistes, ces usages attestent d’une absence flagrante d’unité sémantique. La fonction rhétorique du terme lui fait perdre tout caractère scientifique. / This work proposes to study the notion of "balance" not according to the "traditional" methods (conceptualist, essentialist) but from the analysis of the different discourses in which it is used, or said otherwise, according to these functions in the language.The analytic method is indeed the most adapted to reveal some elements of knowledge on this notion used in a disparate way by the legislator (lato sensu), the judges and the doctrine. Like Socrates who preferred to study justice in "capital" in the city before studying it in "tiny" in humans, it seemed useful, even necessary, to study, upstream, the discourses of balance in law in order to provide us with an analysis grid exploitable in the copyright field. Among the results, it should be noted that the uses ofthe term by the current copyright doctrine have a particularity. Contradictory and pursuing antagonistic objectives, these usages attest to a flagrant absence of semantic unity. The rhetorical function of the term makes him lose all scientific character.

Comment reconnaît –on que l'apprentissage est efficace ? C’est une de nos questions à laquelle nous cherchons à répondre dans notre fonction de conseillère pédagogique. Bon nombre d'enseignants se plaignent que les élèves ne font pas l'unité des connaissances qu'ils acquièrent. Nous soulignons en particulier les mathématiques et les sciences physiques qui restent des vases étanches. Ce sont des îlots qu'il faut découvrir un à un sans se soucier de leur complémentarité. Certaines questions nous retiennent, est-ce que la présentation du programme et des contenus favorise l'articulation transdisciplinaire des connaissances ? Est-ce que la méthode de l'enseignant guide l'élève à articuler les connaissances acquises ? Est-ce que l'élève lui-même est capable de faire le transfert des connaissances acquises ? A l'exemple de la notion de proportionnalité, dans quelle mesure la présentation des contenus relatifs à la proportionnalité dans les disciplines des mathématiques et sciences physiques, favorise-t-elle l'articulation par les élèves des connaissances et des compétences ? Notre étude va essayer d'expliciter et de comprendre comment les élèves conceptualisent les connaissances, car la première difficulté tient au fait que la capacité de transfert des connaissances de l'élève dépend de sa méthode d'intégration. Une des conditions de transfert est la construction de sens. Le transfert de compétences n'est pas l'affaire de l'élève seul bien que la plus grande partie s'impose au dernier. Chacun a son propre rapport au savoir, ce qui nous invite à tenir compte de la place de la culture malgache dans l'apprentissage. L’élève est partagé entre différents cadres. De ce fait, le cadre de rationalité est important dans l'analyse des ruptures et les filiations des connaissances et des compétences dans les disciplines. / How can we assess the way we teach is efficient? This is one of the many questions. I’ll try to answer as a teacher trainer. Many teachers complain that students are unable to unify their knowledge. We wish to emphasize the fact this particularly true of mathematics and physics which still remain as subjects taught in class as “insulated vessels”. They’re like isolated islands one has to explore one after the other, indifferent to their complementary. Various questions arise at this stage. Does the layout of curriculum and its contents help link up the knowledge, the skills developed in various subjects? Does the teacher’s approach offer the students the necessary guidance to link up the knowledge acquired in various disciplines? Are the students capable of transferring the knowledge they have acquired we’ll take the example of proportionality. To what extent the layout of the content concerning proportionality help students to link up knowledge and skill? The present work aims at explicating and analyzing how students conceptualize knowledge: the main difficulty lies in the student’s ability to transfer to transfer knowledge this depends on how the students integrate this. One of the conditions for transferring efficiently is making sense. Transferring skill doesn’t only depend on the student’s abilities although the greater part lies on the latter. Each student develops his own perception of knowledge, we have take Madagascar culture into account the process of learning students remain divided between different frameworks. Consequently the framework of rationality remains essential in the analysis of breaks and links in the knowledge and skill developed in the discipline.

Les rapports entre le droit d’auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s’observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c’est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l’auteur, la prohibition de l’abus de position dominante a pour effet d’imposer l’octroi d’une licence forcée sur l’œuvre de l’auteur au bénéfice d’un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l’auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d’auteur, la logique concurrentielle n’est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l’atteinte au droit exclusif de l’auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers. / The interactions between copyright law and competition law turn into conflict. One can see it about both the individual management of copyright and the collecting one. Competition law wins recognition to the detriment of copyright law principles. Within the individual management of copyright, the antitrust law turns to impose to the author a compulsory license for its competitors, which is prejudicial for his exclusive right. Moreover, competition law is prejudicial for the traditional balance of interests that collecting societies tend to reach and especially for the solidarity between authors. Besides these consequences, the interests protected by competition law are not even reached because the conflict decreases the competitors will for innovation. Nevertheless the conflict may be resolved by thinking about the interests which stand into the conflict toward a balanced test.

Le contrôle de proportionnalité a puissamment évolué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir du début des années 1990. En s’y propageant largement, il paraît se confondre, ou presque, avec le contrôle de constitutionnalité interne de la loi. Cette mutation est perceptible à un double niveau. En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est médiatisé. Progressivement, le raisonnement syllogistique qui opère en deux temps à partir d’une confrontation entre la norme contrôlée et la norme de contrôle, s’est enrichi d’une troisième donnée, l’objectif législatif. A la fois moins indéterminé que l’exigence constitutionnelle applicable et plus indéterminé que le moyen législatif correspondant, cet acte prospectif facilite la jonction entre les normes en présence. Pour y parvenir sans dévoyer l’intention du législateur, une restructuration du contrôle de constitutionnalité est nécessaire. En second lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est dédoublé. Bien que le Conseil constitutionnel incorpore dans sa propre jurisprudence le triple test hérité de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, il ne réalise en réalité qu’un contrôle d’appropriation et de disproportion à l’exclusion de tout contrôle de nécessité. La Haute instance se demande, respectivement, ce que le législateur peut logiquement faire, ce qu’il peut juridiquement faire, sans se demander ce qu’il aurait juridiquement dû faire. Bien que les contrôles d’appropriation et de disproportion soient fondamentalement distincts, les variations de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en obscurcissent la compréhension. Une clarification de son raisonnement s’impose. / Since the beginning of the 1990’s the use of the proportionality test by the Constitutional Council has undergone a deep change. Constitutional judicial review and proportionality test have nearly become synonymous and this evolution can be perceived at two levels. Firstly, the traditional judicial review has evolved so as to include a new element to the confrontation between the norm under review and the higher norm setting the constitutional standard. The reasoning of the Constitutional council has evolved from this binary mode and has included a third element in the equation, which is the goal set by the legislator. The notion of legislative goal serve as a facilitator in the judicial review process, bridging the gap between the legislative and constitutional norms. To make this possible a remodeling of the judicial review is still necessary. Secondly, judicial review has evolved towards the type of proportionality test used by the German Federal Court, however it has only partially done so. The French Constitutional Council is indeed using the rational connection test and the proportionality test but it excludes the necessity test. The Constitutional Council is trying to figure out the rational and the legal elements of the legislator’s decision but does not take in consideration what was the best option the legislator have legally chosen. In addition, despite the fact that the rational connection test and the proportionality test have initially been clearly distinguished in the case-law, their latter inconsequent and the changing use by the Constitutional have blurred the line between them. This has created a confusion that ought to be clarified.

Lorsqu'une infraction est comme, la recherche de son auteur est non seulement une question factuelle mais aussi une question juridique centrale dans la procédure pénale. dans une société démocratique, l'appréhension de l'auteur de l'infraction exige la preuve de sa participation aux faits.la police judiciaire a pour mission de constater les infractions pénales et de procéder aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. en d'autres termes, elle doit rapporter la preuve de la commission de l'infraction et de son imputation à une ou plusieurs personnes déterminées. / Criminal proceedings must meet two requirements:- Ensure investigating authorities broad and powerful means of investigation.- Protect individuals from the danger of arbitrariness with their freedom and unfounded conviction.Those two requirements are faced with great acuity in special proceedings right. Now the principle of proportionality between the seriousness of the offense and the procedure is applied.The offenses related to a crime considered as serious (as organized criminality) are subjected to a special procedure facilitating the taking of evidence and decreasing the individual freedom protection.The following research attempts to identify explicit and implicit criteria of this principle of proportionality in criminal proceedings throughout the regime of the taking of evidence by judicial police.

Envisagé comme le pouvoir d’imposer ses choix dans la résolution du litige dont il a été saisi, le libre arbitre du juge est une formule ambivalente. D’un côté, il suscite un sentiment de rejet car il réveille une vieille peur, celle du gouvernement des juges, reçue en héritage des Parlements de l’Ancien Régime. De l’autre, nul ne peut croire que la réalisation du droit par le juge peut se réduire à une activité mécanique ne laissant aucune place à la volonté de ce dernier. Il résulte de cette appréhension contradictoire du libre arbitre du juge un problème tenant à la valeur qu’il convient de lui accorder. Ce libre arbitre est porteur de bienfaits : il est une composante de l’art de juger qui s’exerce dans la façon d’appréhender les faits et dans la façon d’appliquer le droit. Mais le libre arbitre du juge possède aussi une face plus sombre. Il est susceptible de dériver jusqu’à se muer en arbitraire. Les manifestations de l’arbitraire du juge mobilisent des instruments de lutte dont aucun ne parvient à éliminer la menace. Le libre arbitre est ainsi placé au cœur d’une équation délicate qui témoigne de la complexité profonde de l’acte de juger. / Considered as the power to impose his deliberate will in the settlement of a dispute brought before him, the judge's free will is an ambivalent formula. On the one hand, it triggers rejection because it reawakens the longstanding fear of the "government of judges" inherited from the monarchic culture. On the other hand, one cannot believe that the achievement of law through justice can be reduced to a mere mechanical activity leaving no room for the judge's will. This contradictory apprehension of the judge's free will results in an issue related to the value this free will should be granted. It has benefits : as a component of the art of judging, it impacts both the way the facts are approached and the way law is a applied. However, the judge's free will also has a darker side. It might shift and turn into arbitrary. The signs of the judge's arbitrary mobilise instruments for combating the threat, but none of them succeeds in eradicating it. Hence, free will is at the heart of a delicate balance witnessing the complexity of the function of judging.