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L'acte coercitif en procédure pénale / The coercitive act in criminal law and procedure

Collet, Philippe 28 November 2014 (has links)
Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites. / « The coercive act in criminal law and procedure » [L’acte coercitif en procédure pénale]. Being essentially coercive, the French criminal law and procedure are composed of a succession of acts that the Public Authorities conduct. As they are all different by nature, these acts principally constitute judicial administration measures,acts of the judiciary police, prosecution or investigation measures, as well as jurisdictional acts. Among this great number of acts, some of them can prove to be coercive. And they have one particular point in common:they all encroach on individual liberties. One simply has to consider the controls or verifications of people’sidentities, police custody, search and seizure, the interceptions of any correspondence over the telecommunications, the use of sound and image detection technology, the judicial suspension, the electronically-monitored house arrest, or custody on remand. These acts, a-priori heterogeneous, constitute infact a category of their own. Corresponding to the judicial reality, a notion of coercive acts exists in criminal procedures in parallel with traditional concepts. Its main criterion lies in the specificity of its grievance. A two part classification of the acts, grounded on their coercive or non-coercive features, is then possible. Practical interests appear beyond a tangible theoretical one. For example, it will be possible to identify any new binding action the investigating judge is not allowed to take when new facts are discovered, in view of the prohibition to carry out coercive acts in such a situation. In addition, this notion qualifies for an autonomous regime. It serves not only constitutional and conventional but also legislative requirements that make it possible to exceed the inevitable variations of the acts that compose this category; namely the notions of legality, necessity and proportionality, the effective control by the judicial authority, the respect of the person’s dignity and health ASO… If the coercive act is to respect the rights of the defense, it could also be appealed in all cases through the courts. At last, its abuses remain punishable by law as the Penal Code represses abuses of authority. Thus, the persons who decide or carry out a coercive arbitrary act expose themselves to prosecution.
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La marge d'appréciation de l'Etat dans l'exécution des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme / State's margin of appreciation in the execution of the decisions of the European Court of Human Rights

Ravaloson, Mahaliana 15 March 2019 (has links)
Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre. / In accordance with Article 46 of the European Convention on Human Rights, the Contracting Parties undertake to abide by the final judgment of the European Court of Human Rights. It is however apparent from the Court’s case-law that its decisions are “essentially declaratory” and, by that, a freedom to choose the means to be used to fulfill the obligation to execute the decision is given to the respondent State. In any event, the sense of the execution of the Court’s decisions would remain paradoxical if we were to stop at accepting at the same time that a State must execute the European decision while having the free choice in the manner to achieve so. Such a shortcut would lead to a poor execution of the decisions of the Court in so far as, on one hand, the purpose of the enforcement of the decision is vaguely specified and, on the other hand, freedom of choice is expressly precise. The doctrine of the State's margin of appreciation thus gives the flexibility needed in delimiting the roles of the Court and those of the respondent State for the purpose of a better implementation of European decisions. To that end, the dual effect of the European decision only makes sense if it is accepted that the State indeed enjoys a margin of appreciation in the execution of the Court’s decision but that the limits of such margin are laid by the Court itself, in its decision. It is therefore necessary to systematically start from the decision of the Court which must specify what the expected execution is, and therefore what the compensation for the violation of the Convention should be, in order to determine whether the margin of appreciation of a State, at the stage of implementation of the decision, is rather broad or rather narrow. The freedom of choice of the respondent State as to the measures to be taken to implement the decision according to the expectations of the Court will thus relate to a range of choices predefined in the decision, depending on the nature of the violation of the Convention or the gravity of the consequences of such violation. In short, the more precise the ranges of choices of measures are, the more likely it is that the decision will be better executed. The essence of the work is therefore to try to identify the criteria for determining the extent of the State’s margin of appreciation in the execution of the Court’s decision. However, such an exercise cannot be carried out without first defining the very notion of “margin of appreciation” which, even if it has already been used by the Court and by a part of the doctrine, has not received a convincing definition, or has often been indistinctly associated with the notion of “margin of manoeuver”, the “principle of subsidiarity”, or even sovereignty, while it cannot be confused with them.
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La crise du droit d'auteur : une approche systémique

Fabre, Benjamin 13 October 2012 (has links)
S'il est admis que le droit d'auteur est en crise, la doctrine est partagée sur la détermination des causes et de la nature de celle-ci. La présente thèse se propose de modéliser le droit d'auteur selon une approche systémique et substantielle. L'analyse de système permet d'en dégager les principaux caractères structurels et organisationnels, afin de comprendre les phénomènes qui le déstabilisent. La qualification du droit d'auteur en droit fondamental transforme inéluctablement la manière d'envisager les relations entre les normes juridiques du droit d'auteur et, au-delà, la manière de pondérer les différents droits et intérêts concernés par la création et l'exploitation des oeuvres de l'esprit. Cette modélisation révèle une défaillance d'effectivité de certaines normes juridiques du droit d'auteur et une incohérence axiologique entre ses objectifs substantiels et sa mise en oeuvre concrète : l'équilibre des intérêts, qui justifie l'existence du monopole, est rompu. Il existe de nombreuses solutions pour corriger la crise du droit d'auteur. Celles consistant à appréhender le droit d'auteur comme un système ouvert et à tirer toutes les conséquences de sa qualité de droit fondamental doivent être privilégiées. À titre principal, une réévaluation du périmètre et du statut juridique des limites et exceptions, et surtout l'application systématique par le juge d'un véritable contrôle de proportionnalité lorsque le droit de l'auteur ou l'une de ses exceptions sont atteints, pourraient redonner toute sa cohérence au droit d'auteur / The copyright crisis is a well-known topic ; however, legal doctrine disputes about its causes and nature. This thesis proposes a systemic and substantive approach of copyright. The systemic analysis allows to highlight its structural and organisational features and to understand the phenomenas which are serioulsy destabilizing it. The fundamental right qualification of copyright inevitably leads to transform the way legal standards must be articulated and, even further, the way all different interests concerned by creation and exploitation of intellectual works must be balanced. This modelling reveals a set of legal standards empirical validity failure and an axiological incoherence between its substantive aims and its practical implementation : balance of interests, which justifies granting a monopoly, is broken. This crisis can be dealt with several proposals. We have to prefer those which consider copyright as an open system and which draw all the consequences of its fundamental right nature. Mainly, the limit and exceptions legal status and perimeter revaluation, and more important, the systematic use of proportionality control by the judge when the right of the author or the rights of the public are infringed, could re-establish copyright its consistency. In fine, the objet of this thesis is to advocate an approach which links and does not separate the formal and substantive aspects of copyright and, more extensively, of legal systems
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A garantia da razoável duração da persecução penal / Le droit dêtre jusé dans um délai raisonnable

Lacava, Thaís Aroca Datcho 11 May 2009 (has links)
O artigo 5º, inciso LXXVIII, da Constituição da República Federativa do Brasil garante a todos, no âmbito judicial e administrativo, a razoável duração do processo. Trata-se de garantia de conteúdo vago e plurívoco, cuja eficácia depende de disciplina infraconstitucional que especifique o seu conteúdo e alcance. Pelo princípio da reserva legal, e em decorrência do princípio da separação dos poderes, cabe ao Poder Legislativo a delimitação temporal do poder de punir do Estado, restringindo o tempo de duração da coação proveniente da tramitação do processo. Apenas na ausência de prazos legais máximos de duração do processo é que se admite a atividade interpretativa integrativa por parte do Poder Judiciário, de molde a garantir a aplicabilidade imediata da norma, que versa sobre direito fundamental. Em auxílio a esta difícil tarefa hermenêutica, de estabelecer um marco a partir do qual não se justifica mais a continuidade do processo, porque ultrapassado o prazo razoável de sua duração, alguns critérios consagrados internacionalmente podem ser utilizados, como é o caso da complexidade da causa, comportamento das partes e conduta das autoridades responsáveis pela condução do processo. O princípio da razoabilidade também fornece importantes subsídios para esta análise, por meio dos critérios da adequação, necessidade e proporcionalidade, ressaltando-se que deve ser empregado sempre no sentido de conferir maior proteção ao indivíduo em face do pode estatal. / Larticle 5 inscrit dans la LXXVIII Constitution de la République Fédérative du Brésil garantit à tous, dans le domaine judiciaire et administratif, « le droit dêtre jugé dans un délai raisonnable. Il sagit dune garantie dont le contenu est vague et équivoque à plusieurs titres et dont lefficacité dépend dune discipline infraconstitutionnelle qui spécifie son contenu et son étendue. Selon le principe de réserve légale, et en conséquence du principe de séparation des pouvoirs, il appartient au Pouvoir Législatif la délimitation temporelle du pouvoir de punir de lEtat, en limitant la durée de la contrainte émanant du cheminement du procès. Cest seulement en labsence de délais légaux maximum de durée du procès que lon admet lactivité interprétative intégrative de la part du Pouvoir Judiciaire, de façon à garantir lapplicabilité immédiate de la règle concernant les droits fondamentaux. Pour aider à cette difficile tâche herméneutique, détablir une limite à partir de laquelle ne se justifie plus la poursuite du procès, parce que le délai raisonnable de sa durée a été dépassé, certains critères reconnus internationalement peuvent être utilisés, comme cest le cas pour la complexité de la cause, le comportement des parties et la conduite des autorités responsables de la direction du procès. Le principe de la proportionnalité fournit également de nombreux recours pour cette analyse, par lintermédiaire des critères de ladéquation, de la nécessité et de la proportionnalité, soulignant que lon doit toujours lutiliser dans le sens doctroyer une plus grande protection à lindividu face au pouvoir de létat.
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Existe-t-il un véritable contrôle de proportionnalité en droit privé ? : étude comparative franco-allemande / Does a true proportionality test exist in private law ? : Franco-german comparative study

Barral, Philippe 18 November 2013 (has links)
Aborder la problématique du contrôle de proportionnalité en droit privé implique d'en définir la notion et d'en délimiter le champ en droit public allemand et français avant de s'interroger sur son existence en droit privé. Cette délimitation implique d’appréhender les traits fondamentaux du droit allemand dans leur spécificité et d'identifier le contrôle de proportionnalité comme une création de la Cour Constitutionnelle allemande s'appliquant à la surveillance des normes édictées par les pouvoirs constitutionnels dans le domaine des libertés publiques.La structure de ce contrôle repose sur trois critères : l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité au sens strict. National à l'origine, ce contrôle a ensuite été transposé par le jeu de l'europénéisation du droit aux formes de contrôle mises en œuvre par la Cour de Justice de l’Union Européenne et la Cour EDH. Mais son influence se borne au droits public, car le respect de l’autonomie individuelle ancré dans le droit privé allemand, conduit à constater qu'en dépit de l’influence des droits fondamentaux, la réalité d’un contrôle de proportionnalité dans le contrat allemand demeure une hypothèse. Le juge constitutionnel français pratique le contrôle de proportionnalité, sans que l’on puisse être certain qu‘il l’utilise sous l’angle strict du contrôle de triple exigence. En revanche, le Conseil d’Etat n’a jamais eu besoin d'y recourir pour procéder à son contrôle des libertés publiques en déterminant entre deux droits fondamentaux opposés, lequel devait au cas d’espèce prévaloir. Certains auteurs français ont cru pouvoir affirmer qu'en France le principe de proportionnalité avait pénétré la matière contractuelle et que le traditionnel contrôle d'équilibre pratiqué par le juge civil s'apparentait désormais au contrôle de proportionnalité. Mais à l'examen, il apparaît que le juge judiciaire n'exerce pas un véritable contrôle de proportionnalité. En réalité, ce principe parasite les grandes notions de droit privé. / In order to address the issue of the proportionality test in private law, it is necessary to define its concept and limitations in French and German public law before being able to consider its existence in private law. Such a definition requires a detailed considereation of the fundamental outlines of German law, and the proportionality test needs to be identified as a creation of the German Constitutional Court relating to the monitoring of standards promulgated by constitutional powers regarding civil liberties.The structure of the test is based on three requirements: suitability, necessity and proportionality stricto sensu. The test, which was originally national, was then replicated in monitoring implemented by the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights as part of the Europeanization of law. Its influence is, however, limited to public rights, since the respect for individual autonomy ingrained in German private law shows that, despite the influence of fundamental rights, the reality of the proportionality test in the German contract remains a hypothesis. The French constitutional court applies the proportionality test, although it is uncertain whether or not it is applied from the strict perspective of the threefold requirement. On the other hand, the State Council has never needed to use it for public freedom monitoring when deciding which of two contradictory fundamental rights should prevail. Some Frenchs authors believe it is possible to state that, in France, the proportionality test has penetrated contractual matters and that the traditional balance test applied by the civil court now resembles the proportionality test. Upon examination, however, it seems that the judicial court does not apply the true proportionality test. In reality, this principle parasitizes the fundamental notions of private law.
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Débats sociocognitifs étayés : étude de l'effet d'un dispositif d'aide aux élèves en difficulté en mathématiques au cycle 3 dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires / Scaffolded sociocognitive debates : study of the effect of an aid scheme for pupils with learning difficulties in mathematics in the grade 3 to 5 within the framwork of complementary pedagogical activites

Émery, Pierre 26 June 2017 (has links)
Cette recherche se propose d’étudier l’effet d’un dispositif d’aide aux élèves en difficulté à l’école élémentaire dans le cadre des APC (activités pédagogiques complémentaires).L’hypothèse émise est qu’il est possible de passer d’un dispositif de soutien à un véritable dispositif d’aide aux élèves en difficulté par le truchement de la mise en mots par l’élève de sa propre activité, cette mise en mots permettant à l’élève de conscientiser les procédures efficaces afin de les réinvestir dans des activités de classe ordinaires.Le dispositif que nous proposons consiste à mettre en oeuvre des débats sociocognitifs entre les élèves, ces débats étant étayés par l’enseignant qui adopte une posture de médiateur. Ces débats concernent des élèves de cycle 3 et sont focalisés sur la résolution de problèmes mathématiques entrant dans le champ de la proportionnalité.Il s’agit d’une recherche-action dont la méthodologie s’appuie sur une démarche expérimentale. Cette démarche est complétée par une observation différée des séances mises en oeuvre par l’intermédiaire de vidéos et par des entretiens avec les enseignants des classes concernées.À l’issue de ces débats, outre les progrès observés chez les élèves, les résultats démontrent un renforcement de leur dynamique motivationnelle et un engagement plus important dans les activités de classe ordinaires. / This research will examine the effects of an aid scheme for pupils with learning difficulties in elementary school through a system called APC (complementary pedagogical activities).The hypothesis is that it is possible to switch from a support scheme to a real aid scheme to help pupils with learning difficulties, by enabling them to put into words the activities they carry on, with a view to allowing them to realize and reuse effective procedures in regular classroom activities.The scheme that we propose is to organize sociocognitive debates between pupils. The teacher scaffolds the debates by assuming the role of a mediator. These debates are aimed at pupils from grade 3 to grade 5 and focus on solving mathematical problems related to the notion of proportionality.The methodology of this action-research leans on an experimental approach. This approach will be completed with differed observations of the class sessions thanks to videos and with interviews with the teachers of the concerned classes.The debates having been held and besides the progress observed as far as the pupils are concerned, the results of the study demonstrate a strengthening of the pupils’ motivational dynamics and a more important commitment to ordinary classroom activities.
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Une méthode de correction élastoplastique pour le calcul en fatigue des zones de concentration de contraintes sous chargement cyclique multiaxial non proportionnel

Herbland, Thibault 14 December 2009 (has links) (PDF)
La première étape d'un calcul de durée de vie en fatigue oligocyclique consiste à obtenir l'historique des contraintes et des déformations sur des points jugés critiques. Pour éviter des calculs complets par éléments finis (force brute) particulièrement longs, les corrections élasto-plastiques locales évaluent ces historiques en un temps très court. Les approches existantes manquant de précision, une nouvelle méthode de calcul qui s'inspire des modèles d'homogénéisation a été proposée. Elle a été implémentée dans le code de calcul ZéBuLoN et validée sur des cas de charge quelconques en multiaxial non proportionnel aléatoire, ce qui n'est le cas d'aucune autre méthode de la littérature. Ces historiques servent d'entrée aux méthodes de prévision de durée de vie. Un nouvel algorithme de comptage de cycles a été utilisé pour extraire une série de cycles d'un chargement multiaxial aléatoire. Il s'agit d'une technique de rainow qui permet de conserver toutes les composantes du chargement, et de définir un "cycle" dans l'espace des contraintes déviatoriques. Des calculs de durée de vie ont été réalisés pour évaluer la pertinence de l'ensemble de la chaîne de calcul ainsi constituée. On montre pour finir des applications à une pièce industrielle (bras de châssis de grue).
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Interactions didactiques et pratiques d'enseignement, le cas de la proportionnalité au collège

Hersant, Magali 04 October 2001 (has links) (PDF)
Dans l'enseignement actuel des mathématiques au collège, la place du cours qui permet d'institutionnaliser et de décontextualiser les savoirs semble réduite. On observe des modalités de cours dialogué qui laissent plus ou moins de responsabilité aux élèves dans la résolution des problèmes et dans la validation des propositions. Par ailleurs, l'utilisation d'un logiciel en autonomie par les élèves pose la question de l'articulation du discours du professeur avec l'activité réelle des élèves et avec les explications données par le logiciel.<br />Nous étudions les pratiques d'enseignement au collège et plus particulièrement les interactions didactiques entre le professeur et les élèves. Nous avons choisi le cas de l'enseignement de la proportionnalité qui est un contenu sur lequel le cours est relativement réduit alors qu'il y a une grande variété d'exercices, ce qui favorise des interactions nombreuses. Pour permettre des comparaisons, nous observons trois contextes : un même professeur avec et sans logiciel, un autre professeur sans logiciel.<br />La recherche s'articule autour de trois analyses. La première apporte des outils pour l'étude des problèmes de proportionnalité donnés en classe et dans le logiciel et permet de comprendre les enjeux de l'enseignement actuel de la proportionnalité. La seconde étudie le logiciel La proportionnalité à travers des problèmes et ses potentialités d'intégration dans l'enseignement de la proportionnalité. La troisième est relative aux pratiques d'enseignement en classe. Pour identifier la façon dont le professeur fait avancer son projet, nous utilisons le cadre de la théorie des situations, notamment la notion de contrat didactique dont nous proposons une structuration, en prolongeant la caractérisation des différents types de contrat de Brousseau (1996). Pour étudier les interactions didactiques, nous avons établi une grille à partir de deux variables essentielles : la fonction didactique de l'interaction (rôle de l'interaction dans le projet du professeur) et son mode (façon de réaliser la fonction). Cette troisième analyse apporte une connaissance fine des pratiques des professeurs observés dans les différents contextes et permet de caractériser le « cours dialogué ».
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La protection de la substance du droit par la Cour européenne des droits de l'homme / The protection of the essence of the right by the European Court of Human Rights

Rouziere-Beaulieu, Olivia 23 September 2017 (has links)
La mystérieuse notion de protection de la substance du droit recouvre dans la jurisprudence strasbourgeoise, comme en droit comparé, une double dimension : faisant instinctivement écho à une perception idéale du droit, trouvant ses origines dans un jusnaturalisme moderne, elle convoie tout d'abord un sens absolu. Il s’agit ainsi d’admettre l’existence d’une substance déterminée inhérente à tel ou tel droit garanti et sujette à une protection totale et inconditionnelle face aux limitations étatiques. Cela dit, les limites théoriques, mais surtout pratiques, à l’expression d’une conception absolue de la notion dans la jurisprudence conventionnelle sont nombreuses. Ces limites convergent vers l'adhésion principale du juge européen à une vision réaliste de la protection de la substance du droit. Comprise comme un strict outil du contrôle judiciaire, elle détient alors un caractère pleinement relatif, se voyant la plupart du temps associée de fait – voire, dans les principes – à une logique proportionnaliste par la Cour européenne. L’ambivalence globale et profonde d’une telle jurisprudence incite à repenser l’emploi de cette notion, tout en préservant sa précieuse finalité au sein du système conventionnel. / The mysterious notion of protection of the essence of the right has in European Court's case- law, as in comparative legal systems, a double dimension: it seems instinctively to be linked to an ideal vision of the law, drawing its roots in the jusnaturalist ideology, and possesses an absolute meaning. It implies admitting the existence of a specific essence, inherent to one or another right itself, and prone to a full and unconditional protection. However, theoretical and above all practical limits against the absolute conception of the notion in the Court's case-law are numerous. These limits converge towards the idea of a main support from the European judge to a realistic perception. Understood only as a tool for the judge, it covers then a relative conception, the protection of the essence of the right being often assimilated – in fact, and even within the principles – to the proportionality rule by the ECtHR. In front of the global and deep ambivalence of the related case-law, it appears necessary to rethink this notion, keeping in mind its precious purpose inside of the system of the ECHR.
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Les effets de l'évolution des conflits armés sur la protection des populations civiles / The effects of the evolution of armed conflicts on the protection of civilian populations

Lefeuvre, Cyprien 26 January 2015 (has links)
Les conflits armés ont toujours été émaillés de nombreuses exactions commises contre les populations civiles, notamment lorsque la guerre présentait une dimension identitaire ou politique relativement affirmée. C'est encore le cas dans de nombreux conflits contemporains. Le droit international n'a pourtant cessé de se renforcer pour garantir à ces populations une meilleure protection contre les effets des hostilités, notamment par la signature de plusieurs conventions internationales à La Haye ou Genève qui constituent aujourd'hui le socle du droit international humanitaire. Il existe donc un contraste flagrant entre l'état du droit et la protection effective des populations sur le terrain. Pourquoi ? Recentré sur l'analyse de la conflictualité contemporaine, ce travail s'efforce d'en rechercher la cause dans l'évolution des cadres de référence des combattants et dans la manière dont ils influent sur leur définition de l'ennemi et sur leur conception de la place des civils dans la guerre. Il démontre comment l'évolution des causes de conflit comme de la pratique des combattants dans les guerres asymétriques ou déstructurées tend à replacer toujours plus les civils au coeur de la guerre. Cela ne signifie pas pour autant que le droit international humanitaire, adopté pour l'essentiel à l'issue des deux Guerres mondiales et au cours des années 1970, soit obsolète. De fait, au contraire, ses principales règles relatives à la protection des populations civiles sont assez souples pour s'adapter aux défis que posent les conflits contemporains, pour peu que les combattants veuillent les appliquer et en faire une interprétation raisonnable et de bonne foi / Armed conflicts have always been interspersed with numerous abuses committed against the civilian populations, notably when the war was of identity or political nature. This is also the case in number of modern conflicts. International law has however continued to strengthen in order to guarantee better protection to civilians against the effect of hostilities, notably by the signing of several conventions at the Hague and Geneva, which today constitute the basis of international humanitarian law. There is, therefore, a sharp contrast between the state of the law and the effective protection of civilians on the field. Why ? Refocusing on the analysis of modern conflicts, this work attempts to look for the cause in the development of soldier's references and in the way they influence their definition of the enemy and their conception of the role of civilians in war. It demonstrates how the evolution of the causes of conflict and the practices of soldiers in asymmetric and deconstructed conflicts tend to place more and more civilians at the heart of the war. This does not mean that international humanitarian law, adopted for the main part after the two World wars and during the seventies, is obsolete. On the contrary, its principal rules relative to the protection of the civilians are flexible enough to adapt to the challenges of modern conflicts, as long as the soldiers are willing to apply them and interpret them reasonably and honestly

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