En Afrique de l’ouest, le processus d’harmonisation des réglementations pharmaceutiques se caractérise par des initiatives souvent séparées et propres, d’une part à la Communauté Economiques Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et d’autre part à l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Cette étude dont l’objectif était de contribuer à l’optimisation de la réglementation pharmaceutique montre que la CEDEAO a essentiellement élaboré des lignes directrices, tandis que l’UEMOA, mettant à profit la force et la portée juridique des normes à sa disposition et opposables aux Etats membres a pu obtenir des résultats tangibles. L’optimisation de la réglementation pharmaceutique passe par la prise en compte des autres fonctions réglementaires insuffisamment régulées et par une coopération active entre les deux organisations, renforcée par l’intervention de l’Union Africaine, qui permet de construire une démarche incluant la création d’une agence ouest africaine du médicament et la mise en œuvre d’une source innovante de financement, dans le but ultime de favoriser l’accessibilité des populations à des médicaments de qualité. / In West Africa, pharmaceutical regulations harmonization process is characterized by initiatives on one hand separate and specific to Economic Community Of West African States (ECOWAS) and on the other to West African Economic and Monetary Union (WAEMU). The present study which aims at contributing to pharmaceutical regulation optimization reveals that ECOWAS has essentialy elaborated guidelines while WAEMU by taking advantage of the strength and scope of legal standards available and opposable to member states succeeded to get tangible results. Pharmaceutical regulation optimization involves taking into account other reglementary functions not sufficiently regulated and in an active cooperation between both organisations reinforced by African Union intervention. This permits to build an approach including the creation of a west african agency for medecine and the implementation of inovatives sources of funding, whith the ultimate goal to promote access of populations to good quality medecines.

La thèse part du postulat selon lequel, le système bancaire est la clé de voûte du financement de la croissance. La réglementation bancaire est prise comme outil d'optimalisation du système bancaire de la zone CEMAC récemment impactée par une forte baisse des recettes pétrolières depuis 2014. Les institutions sous-régionales ont adapté leurs politiques afin de contribuer au renforcement du secteur bancaire et d’assurer la stabilité du secteur financier pour garantir une croissance économique pérenne et apporter du développement dans la sous-région. L’amélioration de la gouvernance bancaire, le renforcement de l’implication des banques dans le financement de l’économie de la zone, l’encadrement et le contrôle de l’activité bancaire, ainsi que le respect des normes qu’elle prévoit sont autant d’éléments nécessaires à la bonne maîtrise des risques systémiques et à la sécurité juridique du déposant. Ce qui a pour effet in fine de garantir la stabilité bancaire et économique de tout État et favoriser sa croissance. En dépit d’un faible taux de bancarisation et d’une microfinance active, le système bancaire de cette communauté économique est à la recherche du modèle normatif qui lui siéra. Ce dernier devra lui permettre de relever le double défi du financement du développement par l’inclusion bancaire et de la bancarisation. Pour ce faire, il faut s’interroger sur le rôle de la banque centrale BEAC dans la poursuite de ces objectifs et l’inadéquation du monopole bancaire dans la zone CEMAC. La présente étude se propose d'examiner les spécificités des normes bancaires de la sous-région et d'identifier les réformes juridiques à entreprendre. La refonte juridique envisagée offrira aux Etats de la zone les clés d'une croissance économique pérenne. Elle favorisera le développement de la zone grâce à un secteur bancaire optimal. / CEMAC State members have recently experienced a strong economic growth. However, their relatively high rate of population growth is driving them to accelerate their GDP in order to create enough jobs, especially for the youth. This thesis is based on the premise that a banking system is key to financing growth. The goal is therefore to determine the keys to sustainable economic growth in this particular region. The improvement of banking governance, the strengthening of banks involvement in the financing of the economic zone, the supervision and control of banks activity and the compliance with its standards regulation is necessary to avoid systemic risks and to preserve the security of the depositors which ultimately guarantees the banking and economic stability of a State and enhances its growth. Despite a low rate of bancarization and active microfinance, the sub regional banking system is looking for a legal framework that will enable it to meet the challenge of financing development through banking inclusion and bancarization. In order for it to happen, we must consider the role of the BEAC in pursuing these objectives and the obsolescence of the banking monopoly in the CEMAC zone.

Les modes de fonctionnement des établissements bancaires ont profondément évolué ces dernières années, sous l'effet de la libéralisation financière et des innovations technologiques. Le développement de nouveaux instruments financiers et la globalisation du marché des capitaux ont généré de nouveaux risques et contraint les autorités prudentielles à faire évoluer les exigences réglementaires pour garantir la résilience du système financier. Avec l'entrée en vigueur, en décembre 2006, de la réforme "Bâle II", les banques ont dû adapter leurs outils de sélection et de mesure du risque de crédit et prendre en compte les risques opérationnels dans le calcul d'exigences de fonds propres. Cette thèse s'intéresse au passage des Accords de Bâle I à Bâle II et explique les évolutions prudentielles qui fondent cette réforme. Le passage du ratio Cooke au ratio Mac Donough, est présenté et analysé pour illustrer la "montée en puissance" de l'autocontrôle et démontrer que contrôle interne apparaît désormais comme la pierre angulaire du nouveau dispositif. Une étude du dispositif de contrôle interne en vigueur en France, notamment via le réglement n° 97-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, est présentée. Puis, à partir d'une étude qualitative menée au sein d'une banque coopérative française, nous proposons des grilles de lecture des contrôles clés, en terme de gouvernance et par typologie de risques.

Le souci d'améliorer la proximité des politiques publiques au territoire est très prégnant dans le domaine de l'environnement et en particulier des risques naturels. L'acceptabilité et l'application des actions publiques par les acteurs locaux, élus et société civile, nécessitent que les mesures envisagées soient cohérentes avec la dynamique territoriale sur laquelle elles agissent. Ceci est particulièrement vrai dans le cadre de la politique publique de maîtrise de l'occupation des sols en zones inondables dont la mise en oeuvre se heurte à de nombreux conflits d'usages territoriaux. Dans ce contexte, nous formulons l'hypothèse que l'expertise socio-économique peut constituer une des modalités d'adaptation des normes nationales au contexte local en rendant compte des spécificités territoriales au cours de la réalisation des mesures de prévention. L'objectif de cette recherche appliquée est d'analyser les fonctions et usages de l'expertise socioéconomique dans l'adaptation des mesures de prévention aux particularités locales des territoires inondables. Notre recherche s'appuie sur l'étude de la place et du rôle de l'expertise socioéconomique dans le cadre des procédures réglementaires en France et des outils de planification en Angleterre. Cette question sur le sens et les effets de l'expertise dans la territorialisation des politiques publiques nourrit notre travail de thèse et nous amène à nous pencher sur la question non seulement de la problématique de la territorialisation des politiques publiques mais aussi sur les rapports entre les modes de fabrication des connaissances et les usages politiques du savoir. La première partie de notre travail porte sur la compréhension du processus de territorialisation des politiques publiques. Ce premier niveau d'analyse repose d'une part sur une étude des différents concepts qui composent le processus de territorialisation et, d'autre part, sur l'analyse des formes de territorialisation des politiques de maîtrise de l'occupation des sols en France et en Angleterre. La seconde partie de notre recherche analyse la place et le rôle de l'expertise socio-économique dans le processus de territorialisation des politiques d'urbanisme en zones inondables en France et en Angleterre. Nous verrons quelles fonctions, quelles modalités de fabrication et enfin quels usages sont attribués à l'expertise dans des modes d'action publique de type procédural et normatif. Nous verrons que les fonctions et usages de l'expertise ont connu, en France comme en Angleterre, une évolution liée au passage d'une approche technique à une vision pragmatique des territoires inondables

Au Québec, plus d'une vingtaine de ravageurs prépondérants et occasionnels et plus d'une dizaine de maladies fongiques s'attaquent à la culture du pommier. Afin de lutter contre ces organismes nuisibles dans le but d'éviter des pertes trop importantes, les pomiculteurs ont recours à la lutte chimique. Les vergers de pommiers québécois reçoivent en moyenne de 11 à 15 traitements de pesticides annuellement. Or, tous ces produits ne sont pas sans conséquences pour les organismes non ciblés. Certains affectent grandement les populations de prédateurs et parasites présents qui autrement participeraient à la lutte biologique du verger et diminueraient ainsi l'utilisation subséquente de pesticides. Anystis baccarum (L.), un prédateur acarien peu connu, est un bon exemple. Des études biologiques exploratoires ont permis de déterminer que ce dernier a la capacité de s'attaquer à des ravageurs présents dans les vergers, et ce, tout au long de la saison. Il est cependant presque absent des vergers commerciaux où le recours aux pesticides est fréquent. Des études de toxicité résiduelle dont les résultats ont été publiés dans deux journaux scientifiques ont permis de démontrer la toxicité très élevée de certains pesticides utilisés dans les vergers de pommiers commerciaux sur ce prédateur. Ainsi, leur utilisation entraîne une éradication quasi totale de la population présente. L'extrême toxicité de certains des pesticides testés relativement à la concentration recommandée dans les vergers envers ce prédateur soulève une inquiétude quant à leur toxicité humaine et environnementale. L'évaluation de la toxicité des pesticides, première étape de l'évaluation du risque, effectuée par les fabricants et présentée aux agences de réglementation à des fins d'homologation, est un processus scientifique qui comporte un nombre important de failles. Les protocoles adoptés et les mesures de toxicité utilisées, les hypothèses non vérifiées, le manque de représentativité dans les études écotoxicologiques entre les espèces testées et les régions où sont utilisés les produits, le manque de connaissances scientifiques quant à la validité de l'extrapolation des résultats des tests effectués chez les animaux aux humains, les effets sous-létaux qui, loin d'être négligeables, ne sont pas évalués, etc. démontrent que l'évaluation du risque de ces pesticides ne peut adéquatement rendre compte des dangers de ces produits pour l'humain et pour l'environnement. De plus, l'analyse de l'état des connaissances des agences de réglementation canadienne et américaine permet de constater que des pesticides sont homologués sans que toutes les études exigées soient présentées. On utilise donc des pesticides dans les vergers de pommiers québécois qui sont hautement toxiques pour les insectes et acariens bénéfiques. On nuit ainsi grandement à la biodiversité et à l'équilibre de l'écosystème. Par ailleurs, les agences de réglementation ne détiennent pas toutes les informations quant à la toxicité humaine et environnementale de ces pesticides. De plus, la validité des résultats des études évaluant leur toxicité est très discutable. Bien que la science ait considérablement avancé depuis l'arrivée sur le marché des pesticides, les dispositifs actuels d'évaluation de la toxicité de ces produits demeurent parsemés d'incertitudes. N'est-ce pas un exemple concret où le principe de précaution qui stipule qu'en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement? En ce sens, notre étude de certains pesticides interroge très sérieusement la rigueur avec laquelle le mandat de protection de la santé publique et environnementale est rempli par les instances gouvernementales concernées. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Anystis baccarum, Pomiculture, Pesticides, Toxicité humaine, Écotoxicité, Évaluation du risque.

Les règles, les lois et les institutions qui encadrent les télécommunications en Amérique du Nord ont subi d'importantes transformations depuis les trente dernières années. Elles sont passées d'un régime monopolistique à un régime basé sur la promotion de la concurrence. Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont transformé les cadres de leurs télécommunications selon le modèle concurrentiel pour des raisons différentes. Les États-Unis ont adopté et exercé des pressions pour diffuser le modèle concurrentiel dans l'objectif de profiter de leur avantage dans le domaine des télécommunications et d'améliorer la compétitivité de l'économie américaine. Le Canada voulait conserver ses avantages compétitifs et sécuriser l'accès au marché américain. Le Mexique désirait développer et moderniser son secteur des télécommunications et stimuler son économie. Les impacts des transformations sur la structure du secteur des télécommunications, c'est-à-dire l'évolution des prix des services et la concentration des parts des marchés en oligopoles, remettent en doute la capacité du nouveau régime à créer une véritable concurrence dans les télécommunications en Amérique du Nord. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Télécommunications, Régime, Concurrence, Libéralisation.

Ce mémoire de maîtrise traite de la responsabilité et de la réparation pour les dommages liés aux innovations technologiques dans le cas des cultures transgéniques au Québec. Nous y étudions le rôle du droit dans le contexte interdisciplinaire propre aux sciences de l'environnement, en interrogeant la capacité du droit québécois de la responsabilité de permettre la réparation des dommages liés aux cultures transgéniques -voire de contribuer à l'internalisation des coûts liés à ces cultures -et de favoriser une attitude de précaution dans un contexte d'incertitude scientifique. Cette question n'avait jusqu'alors pas été étudiée dans le contexte du droit québécois. Elle est abordée à l'aide d'un cadre conceptuel qui, centré sur la notion de responsabilité, fait le pont entre la théorie juridique de la responsabilité, l'éthique de la responsabilité et l'approche sociologique des risques technologiques. .Après avoir documenté l'état des connaissances quant aux risques de dommages écologiques, sanitaires et socio-économiques liés aux cultures transgéniques, nous analysons comment les recours du Code civil du Québec et de la Loi sur la qualité de l'environnement s'appliqueraient à ces dommages. Pour ce faire, nous utilisons la méthode analytique propre aux sciences juridiques, en nous basant sur les textes législatifs, les règles d'interprétation, la jurisprudence et les textes de doctrine. Certaines difficultés d'application de ces recours sont soulignées, notamment la preuve d'une faute dans les cas de contamination génétique en l'absence de règles de coexistence des cultures, la preuve du lien de causalité dans les cas de dommages à la santé en l'absence d'étiquetage et de traçabilité des OGM, la preuve de la faute (ou l'exemption de responsabilité) lorsque les risques technologiques font l'objet d'incertitudes ou ont été insuffisamment étudiés, de même que la prise en charge des dommages diffus, graduels, graves ou irréversibles. Par la suite, nous analysons le droit existant dans une perspective critique et interdisciplinaire, afin de déterminer s'il est adéquat eu égard aux types de risques liés aux cultures transgéniques. Nous constatons que la pollution génétique pose non seulement des problèmes de coexistence entre les différents types de cultures, mais qu'elle doit également être analysée en tenant compte du caractère hégémonique qu'elle confère aux OGM brevetés et du caractère potentiellement irréversible de leur présence dans l'environnement et l'alimentation. Compte tenu de l'ensemble de ces risques, nous soulignons qu'il serait souhaitable de questionner le brevetage du vivant ou, minimalement, d'adopter des dispositions visant à protéger les agriculteurs contre les poursuites pour violation de brevet. Nous proposons également des mesures, inspirées de dispositions adoptées ou proposées à l'étranger, visant à prévenir la contamination génétique et à favoriser la réparation des dommages qui y sont liés. Nous abordons ensuite la responsabilité dans un contexte d'incertitude ou d'insuffisance des connaissances scientifiques. Nous constatons que la possibilité de dommages graves ou irréversibles affectant les générations futures appelle à l'application du principe de précaution. À l'aide du droit comparé, nous identifions les principales caractéristiques d'un régime de responsabilité favorisant une attitude de précaution en présence d'incertitude scientifique et permettant l'internalisation des coûts dans le respect du principe d'équité intra/intergénérationnelle. Nous soulignons enfin que l'adoption d'un tel régime n'est pas suffisante et que la précaution qui s'impose se doit d'être une responsabilité exercée a priori, collectivement et de manière démocratique, par la mise en place de politiques globales intégrant les exigences sociales et environnementales. L'attitude de précaution devrait également permettre de questionner la pertinence des cultures transgéniques en comparant leurs impacts avec ceux des autres options possibles de manière à faire des choix maximisant les bénéfices pour la santé, l'environnement et la société. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Responsabilité civile, Responsabilité environnementale, Principe de précaution, OGM, Cultures transgéniques, Dommages, Risque, Incertitude.

Le contexte immédiat de la recherche poursuivie dans ce mémoire est une forme de privatisation de la violence publique rendue de plus en plus visible dans la couverture médiatique des guerres contemporaines. Il est aujourd'hui patent que dans nombres de conflits, qu'ils soient internes ou internationaux, les forces militaires constituées par des employés de corporations transnationales sont équivalentes à tous points de vue, y compris en nombre, à des contingents étatiques traditionnels. Ce phénomène a attiré l'attention des médias et de la société civile, particulièrement dans la mesure où ces acteurs privés se sont vus à plusieurs reprises impliqués dans des activités criminelles. L'objet de la recherche entreprise ici est d'encadrer la question des activités militaires privées de ce genre dans le droit international contemporain, et de proposer une synthèse des principaux problèmes juridiques soulevés par ces acteurs et les principales solutions envisagées et envisageables en droit international. La problématique qui guide cette recherche concerne l'effet pour le droit international contemporain de la participation d'acteurs privés, en particulier de sociétés transnationales, dans l'exercice de la violence publique autrefois attribut exclusif du souverain. Plus particulièrement, l'argumentation développée ici est guidée par le défi posé par la privatisation de la guerre pour le droit international humanitaire, le droit international des droits de l'homme et le droit pénal international, qui comme le droit international général dépendent d'une séparation visible des sphères d'activité publique et privée. L'argument met en évidence que les difficultés rencontrées par le droit international face aux activités de ce que l'on appelle les « compagnies militaires privées » dérive de l'ambiguïté plus large avec laquelle le droit international traite les sociétés transnationales. En replaçant la question des « CMP » dans ce cadre plus large, l'argument défendu par la mémoire est que nombre de ces difficultés sont d'ordre politique et idéologique, plus que technique ou juridique, et qu'elles sont responsables de l'état insatisfaisant de la réglementation internationale des CMP et la possibilité de contrôler leurs activités par le biais du droit pénal international. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit international public, Compagnie militaire privée, Personnalité juridique, Sujet du droit, Société transnationale.

Ce mémoire vise à mesurer l'impact de la réglementation et de la privatisation sur l'indutrie de l'électricité dans 19 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Un modèle économétrique a été construit à partir de données de panel de 1987 à 2006 et on trouve que la concurrence dans le marché de détail a un effet négatif sur les prix industriel et résidentiel. La séparation légale et comptable du secteur de la génération et de la transmission a quant à elle un effet positif sur le prix résidentiel. On cherche également à établir un lien entre ces résultats et l'industrie de l'électricité au Québec. Suite à une analyse des coûts marginaux de court et de long terme de la production d'électricité, nous trouvons que la tarification devrait être plus élevée en période de pointe, afin d'envoyer un signal cohérent aux consommateurs. En 1980, la majorité des pays membres de l'OCDE avait une industrie de l'électricité dominée par un monopole verticalement intégré. En 1990, le Royaume-Uni entreprenait une vaste opération de libéralisation et de privatisation de son industrie dans le but d'améliorer l'efficacité de celle-ci. Plusieurs autres pays ont par la suite entrepris des réformes similaires. Au Québec, Hydro-Québec Transénergie a été créée en 1997 et la Régie de l'énergie en 1996. Depuis quelques années, un débat public est engagé sur la privatisation d'Hydro-Québec et ce mémoire a comme objectif de mesurer empiriquement l'effet de ces réformes. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Réglementation électricité, Privatisation électricité, Modèle linéaire données de panel, Coût marginal électricité, Tarification électricité, Hydro-Québec.

Depuis deux décennies, il se profile au Québec une remise en question des fondements du modèle de développement étatique issu du processus de modernisation des années 1960. Cette « crise » du fordisme donne lieu à une certaine réorganisation sociale et à la recherche d'un renouvellement institutionnel. Sans pour autant en être une cause directe, les problématiques environnementales et sanitaires participent à l'éclatement de ce modèle de développement. Notamment, elles invitent à questionner l'adéquation fordiste entre l'intérêt général et l'accès à la consommation et à la production de masse. C'est cette transition d'un mode de régulation à un autre que nous étudions à partir de la problématique des pesticides en milieu agricole. L'approche de la régulation accorde une place centrale aux rapports sociaux; elle conçoit le développement des formes institutionnelles comme la matérialisation d'un compromis entre les acteurs sociaux. Partant du discours de ceux-ci, de même que d'un examen des divers moyens d'intervention mis en oeuvre par l'État québécois, notre étude suggère l'émergence d'un nouveau compromis quant à la nature de la problématique des pesticides en milieu agricole et quant aux façons d'intervenir sur celle-ci. Aussi, il appert que ce compromis s'institutionnalise dans des modes d'intervention qui se distinguent de la législation et de la réglementation et qui favorisent plutôt l'implication et la responsabilisation des acteurs sociaux. En fait, notre examen de la législation québécoise montre que l'utilisation des pesticides en milieu agricole échappe au contrôle strict de l'État: loin d'établir des normes contraignantes en matière d'utilisation de pesticides agricoles, la législation est plutôt orientée sur des mécanismes d'éducation et d'autocontrôle. L'examen des politiques et programmes reliés au milieu agricole démontre également un souci de reconfigurer les moyens de l'action administrative autour d'une approche d'éducation et de sensibilisation, plutôt que de normes réglementaires. Ainsi, le rôle du gouvernement se réalise davantage au sein d'un « État incitateur organisant l'auto-organisation de la société » (Bütschi et Cattacin, 1993 : 150) que d'un État hiérarchique, seul moteur de changement social. Par ailleurs, si la gestion des pesticides en milieu agricole laisse entrevoir un renouvellement des rapports entre l'État et la société civile, elle continue de s'inscrire dans un modèle agricole productiviste axé sur la croissance économique. Certes, la gestion des pesticides agricoles au Québec témoigne d'une sensibilité accrue et d'un désir de s'engager plus activement dans la protection de la santé et de l'environnement; elle compte toutefois atteindre ses objectifs par la rationalisation de l'usage des pesticides plutôt que par une redéfinition des pratiques culturales. Aussi, il s'agit davantage de considérer les risques associés aux pesticides dans la poursuite d'objectifs économiques que de redéfinir les activités économiques d'une façon qui intègre pleinement les fonctions environnementale et sociale de l'agriculture. S'il tend à faire une place à ces préoccupations, le système agricole demeure néanmoins très spécialisé et industrialisé. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Fordisme;,Approche de la régulation, Pesticides en milieu agricole, Modèle agricole, Développement durable.