L’environnement digital constitue certes une menace pour la protection du droit d'auteur mais il y apporte aussi son lot de réponses et d’outils nouveaux. Ont ainsi été développés de nombreux dispositifs techniques visant à protéger les œuvres numériques, en ligne ou non : films, musique, programmes d'ordinateur, peuvent désormais être dotés de mécanismes techniques gérant les droits de l’auteur ou contrôlant la copie, l’accès ou l’utilisation non autorisés de l’œuvre. Le droit vient au secours de ces mesures techniques de protection : les Traités OMPI de 1996, la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information, récemment suivis par le législateur belge, prévoient de sanctionner la neutralisation de tels dispositifs, ainsi que la fabrication et le commerce de moyens permettant ou facilitant un tel contournement. L’œuvre est donc désormais susceptible de bénéficier d’une triple couche de protection : elle est protégée par le droit d’auteur, protégée par la technique, elle-même protégée par la loi. Cet ouvrage analyse l’articulation entre ces trois couches de réservation de l’œuvre et examine dans quelle mesure cette multiplication de la protection modifie le droit d'auteur et l’étendue des prérogatives qu’il accorde à son titulaire. L’auteur répond ainsi aux principales critiques qui ont été adressées à ces mesures techniques et aux dispositions anti-contournement, critiques relatives à l’impossibilité de bénéficier des exceptions au droit d'auteur et notamment de la copie privée, ainsi qu’au contrôle de l’accès à l’œuvre permis par ces dispositifs. Première analyse approfondie de l’introduction des mesures techniques en droit d'auteur, l’ouvrage est également une réflexion d’ensemble sur l’étendue du droit d’auteur, des droits exclusifs d’exploitation aux exceptions et limitations de ces droits, réflexion qui se nourrit aux fondements philosophiques, sociologiques ou économiques de la propriété littéraire et artistique. Ces développements, qui donnent lieu à une analyse minutieuse et argumentée, permettent à l’auteur de plaider d’une part pour une limitation naturelle du pouvoir de l’auteur aux actes d’exploitation de l’œuvre, soit aux actes permettant une diffusion publique de l’œuvre, excluant ainsi les seuls actes d’accès ou d’utilisation finale de l’œuvre ; d’autre part, pour une préservation nécessaire des exceptions au droit d'auteur à l’encontre des mesures techniques ou de la protection légale de celles-ci.

Ce mémoire de maîtrise présente une situation dans laquelle un citoyen ordinaire tente de diffuser sur Internet une opinion critique qu'il dirige contre une grande entreprise commerciale et tente d'analyser les éléments favorables à la diffusion de cette opinion critique ainsi que les embûches qui sont à prévoir. Cet exemple permet d'illustrer les forces et les faiblesses d'Internet en matière de liberté d'expression. Il permet de poser une mise en garde concernant les dangers de transposer les limites actuelles à la liberté d'expression des citoyens au contexte d'Internet. La première partie de l'analyse souligne les caractéristiques d'Internet et les différentes façons d'aborder la question de la liberté d'expression sur Internet selon les approches libertaire, libérale ou interventionniste, pour finalement faire le point sur l'apport d'Internet en matière d'information et de communication. La deuxième partie de l'analyse aborde la question de l'efficience en identifiant les éléments qui encouragent l'exercice de la liberté d'expression et ceux qui découragent les utilisateurs de s'exprimer sur Internet. L'exemple des critiques dirigées contre les oligopoles permet d'illustrer la nécessité d'établir des règles propres à Internet en matière de liberté d'expression. Cet exemple fait ressortir le caractère inadéquat des limites actuelles à la liberté d'expression établies par le droit de la presse, le droit de la radiodiffusion, le droit de propriété et le droit de la propriété intellectuelle. L'auteur vient à la conclusion qu'en matière de liberté d'expression, il serait souhaitable: 1) Que Internet soit considéré comme un espace public de discussion; 2) Que la préséance des intérêts économiques sur les intérêts démocratiques au niveau du développement de la société de l'information soit avouée; 3) Que les inégalités en termes d'opportunités d'expression soient reconnues; 4) Que les limites imposées en vertu des règles du droit de la propriété soient reconsidérées à la lumière des caractéristiques d'Internet. / This master thesis presents a case in which an ordinary citizen tries to spread on the Internet a criticizing opinion aimed at a large company, and attempts to analyse what are the elements in favour of this criticism broadcasting, as weil as the obstacles to be expected. This example allows us to illustrate the strengths and weaknesses of the Internet in matter of freedom of speech. It also allows to put forward a warning concerning the risks of transposing current Iimits of freedom of speech in an Internet context. The first part of the analysis underlines the Internet's characteristics and the different ways to broach the subject of freedom of speech over the Internet, following severaI approaches, to finally focus on the Internet's contribution in matter of information and communication. The second part of the analysis deals with the question of efficiency, while identifying the elements that encourage the exercise of freedom of speech and those that discourage Internet users from expressing themselves. The example of criticism aimed toward large companies allows to illustrate the need to establish the Internet's own rules in matter of freedom of speech. What emerges from this example is the inadequate character of current limits to freedom of speech as set up by freedom of the press, broadcasting law, property and intellectual property law. The author concludes that in matter of freedom of speech, it wouId be recommended: 1) that the Internet be considered as a public forum; 2) that the predominance of economic interests over democratic interests in the development of the information society be admitted; 3) that the inequalities in terms of expression opportunities be recognized; 4) that the limits imposed in accordance with property law be reconsidered in an Internet context. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit option droit des technologies de l'information"

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Introduction de la partie "Contexte" du mémoire :<br /><br />Avec le développement accéléré du numérique et des réseaux, nous sommes les témoins d'un basculement fantastique des activités humaines, qui porte sur l'expression de la culture et de la communication, la transformation des processus industriels, les relations inter-personnelles, les activités de travail et de loisir des individus, les conditions d'exercice de la démocratie.<br />En moins d'une vingtaine d'années, le nombre et la puissance des ordinateurs mis dans les mains des individus a explosé, offrant aux personnes et aux groupes une capacité de traitement inimaginable auparavant. Leur couplage avec l'interconnexion des réseaux a bousculé la donne culturelle, relationnelle, économique, politique, géopolitique, éducative, sociale, médiatique....<br />La maîtrise de techniques symboliques (traitement d'images, stockage de fichiers numériques, usage du réseau comme ressource d'information, recherche documentaire, transcodage de la musique, écriture et publication personnelle) s'est répandue comme une traînée de poudre dans le monde entier.<br />Les tranches d'âge concernées se sont élargies en quelques années. La jeunesse et plus encore l'adolescence faisant un large usage des médiations techniques dans sa sociabilité et son apprentissage personnel. Le troisième âge découvre avec intérêt les techniques numériques, de l'appareil photo au mail, qui les gardent en contact avec leur descendance. Les différences d'usage entre les sexes se réduisent, et le travail des groupes de femmes pour utiliser la technologie comme un outil d'égalité et de libération porte des fruits dans tous les types de communautés, notamment dans les pays en développement.<br /><br />Les divers réseaux et pratiques immatérielles convergent de plus en plus vite vers un réseau ubiquitaire, mêlant intimement les activités de communication, de production symbolique (culture, connaissance et divertissement) et de diffusion. Les terminaux se diversifient, se font mobiles (baladeurs, ordinateurs portables, PDA, téléphones mobiles nouvelle génération...) et s'incrustent dans toutes les activités (travail, culture, loisir, vie quotidienne).<br />Les principes d'individualité, de vie privée, d'autonomie et même de citoyenneté ne sont plus des qualités intrinsèques aux personnes, mais ressortent de l'émergence de " technologies de la personnalité " et de systèmes d'exposition et de gestion de la personnalité (réseaux sociaux, systèmes d'identification, auto-publication, partage d'environnements culturels ou de jeux, mondes virtuels...).<br /><br />Le " système nerveux " de l'économie mondiale repose sur ces échanges immatériels accrus, sur les formes nouvelles de production qu'ils permettent, et sur la valorisation et la monétarisation des activités de connaissance, de communication, d'éducation et d'échange. Ces événements technologiques accompagnent et rendent possibles, ou imaginables, d'autres bouleversements dans l'organisation du monde, souvent regroupés sous le terme de " mondialisation " d'une part et de " société de l'information " de l'autre.<br />Ces bouleversements massifs et en profondeur méritent une attention particulière de la recherche, afin d'analyser ce phénomène au moment même de son bouillonnement, et d'en dégager des principes, des concepts et des grilles d'analyse qui permettent :<br />- de proposer de nouvelles applications, protocoles et architectures, d'une part pour les sciences de l'ingénieur ;<br />- de replacer les pratiques sociales, économiques et culturelles qui se cristallisent et se recomposent dans le réseau et le numérique, au sein du fil global de l'histoire et des données de long terme ;<br />- de repérer les fractures qui se constituent, afin que les sciences humaines et sociales puissent jouer un rôle éclairant pour les citoyens et les acteurs politiques et économiques.<br /><br />[...] et les derniers mots de la conclusion<br /><br />Les questions du domaine public et des biens communs de l'information, parce qu'elles permettent d'imaginer une société dans laquelle la transmission et le partage des connaissances serait un moment essentiel de la socialisation et de la vie collective me semblent des questions centrales, qu'il faut encore polir et repolir sur le métier de la recherche sur le document numérique et les réseaux.<br />Le numérique nous apporte des promesses inégalées de coopération et d'extension de la culture et de la connaissance. Comment permettre à tous les habitants de la planète d'en profiter ? Quels verrous faut ils ouvrir ? Quels ressorts de rêve et d'utopie peuvent être remontés pour que se libère une énergie libératrice ? Comment les réflexions techniques peuvent-elles accompagner un projet social mondial ?<br />Le chercheur, l'intellectuel et le citoyen sont convoqués pour travailler la compréhension de cet univers du numérique qui irrigue et transforme si profondément nos sociétés. Et faire coopérer les solutions techniques, juridiques, sociales et organisationnelles pour ouvrir des espaces publics mondiaux nouveaux. Ici et maintenant.

Submitted by admin tede (tede@pucgoias.edu.br) on 2016-09-12T17:38:39Z No. of bitstreams: 1 VALNIDES ARAÚJO DA COSTA.pdf: 1885839 bytes, checksum: 5e3574e41cfb6f51918477101a4dcf63 (MD5) / Made available in DSpace on 2016-09-12T17:38:39Z (GMT). No. of bitstreams: 1 VALNIDES ARAÚJO DA COSTA.pdf: 1885839 bytes, checksum: 5e3574e41cfb6f51918477101a4dcf63 (MD5) Previous issue date: 2012-11-01 / Ce document a étudié la Distance Education (EaD) comme un moyen de l'inclusion numérique/ Sociale sur contexte du paradigme informationnel. Il cherche à identifier comment ce type d'éducation, médiatisée par les technologies de l'information et de la communication peuvent contribuer au processus d'inclusion numérique/sociale dans ce contexte. A entrepris une recherche bibliographique a été caractérisée comme de caractère qualitatif accompli par l'analyse de documents d'interprétation des données secondaires sur l'objet de la zone de référence (ARETIO, 1994, 2006; BRIGSS et BURKE, 2006; CASTELLs, 1998, 2000, 2006; CAZELETO, 2008; LEVY, 1996, 1999; MATTELART, 2002; SCHAFF, 1995; TOFFLER, 2001; VELOSO, 2011; WARSCHAUER, 2006). La technologie peut être comprise d'une manière générique comme tout ce que les humains inventent d'étendre leurs «pouvoirs», sa capacité à agir dans la nature même et d'appliquer cette intervention dans la vie quotidienne et le travail existentiel amélioration recherche. Ainsi, le terme n'est pas limité aux ressources technologiques de l'informatique, même si la tendance actuelle est de les rendre synonymes. Il n'y a donc pas une des technologies de la technologie en fonction de leur application. En ce sens, il existe une relation de dépendance entre la société et la technologie. Ce fait est un cas paradigmatique phares impliquant trois épistémologique comme catégories d'analyse, à savoir: la société, l'éducation et l'inclusion sociale/numérique, imprégné par le concept de technologie de l'information. La société contemporaine, la soi-disant ère de l'information, a le changement des marques, au droit de communication et l'appréciation des informations dont la circulation s'écoule à une vitesse et dans des quantités jusque-là inimaginable, comme l'expression d'une société dans laquelle les conditions de production connaissances et de traitement de l'information ont été substantiellement modifié par la révolution numérique de la technologie dans une dynamique continue capture, le stockage, la transmission et le traitement de l'information, et éventuellement la production de connaissances à travers l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC). La société de l'information, les inventions formelles d'une série de machines intelligentes créé au cours de la seconde guerre mondiale, donne de nouvelles responsabilités à tous les acteurs sociaux insérées dedans. Ces responsabilités représentent la nécessité de fournir des flux d'information de permettre la production de nouvelles connaissances à l'exercice effectif de la société civile citoyenneté. Compte tenu de cette réalité, il est nécessaire d'entreprendre des recherches sur les modalités de l'enseignement à distance comme un nouveau paradigme de l'éducation et pas seulement la mise en œuvre des méthodologies et des pratiques du mode de type "visage" pour la "distance", et également sur les applications de Technologies de l'information et de la communication dans l'éducation. En fait, il n'est pas possible de parler de l'inclusion sociale par l'EaD, sans parler de l'exclusion, comme une lacune liée à l'accès et l'utilisation des ressources technologiques. Il est donc nécessaire de prévenir l'éblouissement avec des théories qui mettent la connaissance, la communication, l'information et aveugle de la technologie en elle-même, au centre de la vie sociale. Il est conclu que le succès de l'inclusion sociale par EaD, dépend de la façon dont ce changement technologique sera menée dans la société et dans les établissements d'enseignement ainsi que les actions qui sont mises en œuvre, ce sont eux qui permettra de déterminer si l'utilisation des technologies aider à réduire ou à augmenter les inégalités sociales. En conséquence, il est considéré que l'inclusion sociale/numérique doit être donnée par la qualification des TIC plutôt qu'un simple accès et la consommation de ces ressources comme des marchandises. / Este estudo tem como objeto a Educação a Distância (EaD) como meio de Inclusão Digital/Social no contexto do paradigma informacional. Procura-se identificar como essa modalidade de Educação, mediada por Tecnologias da Informação e da Comunicação, pode contribuir no processo de Inclusão Digital/Social nesse contexto. Empreendeu-se uma pesquisa caracterizada como qualitativa de caráter bibliográfica e documental, realizada por meio de análise documental interpretativa de dados secundários sobre o objeto a partir de referenciais na área (ARETIO, 1994; 2006; BRIGSS e BURKE, 2006; CASTELLS, 1998, 2000, 2006; CAZELETO, 2008; LÉVY, 1996, 1999; MATTELART, 2002; SCHAFF, 1995; TOFLER, 2001; VELOSO, 2011; WARSCHAUER, 2006). A Tecnologia pode ser entendida, de forma genérica, como tudo aquilo que o ser humano inventa para expandir seus “poderes”, suas capacidades de intervir na própria natureza e aplicar essa intervenção no cotidiano existencial e laboral visando sua melhoria. Assim, o termo não se restringe aos recursos tecnológicos da computação, mesmo que a tendência contemporânea seja torná-los sinônimos. Existem, portanto, tecnologias e não uma Tecnologia segundo sua aplicação. Nesse sentido, há uma relação condicional entre sociedade e tecnologia. Esse fato é um marco paradigmático que envolve três instâncias epistemológicas como categorias analíticas, a saber: Sociedade, Educação e Inclusão Social/Digital, permeados pelo conceito de Tecnologia da Informação. A sociedade contemporânea, na denominada Era da Informação, tem como marcas a mudança na maneira de se comunicar e a valorização da informação, cuja circulação flui a velocidades e em quantidades, até então, inimagináveis, como expressão de uma sociedade em que as condições de produção do conhecimento e o processamento de informações foram substancialmente alterados pela revolução digital da tecnologia em uma contínua dinâmica de captação, armazenamento, transmissão e processamento da informação e, possivelmente, a produção de conhecimentos com o uso das Tecnologias da Informação e da Comunicação (TIC). A Sociedade da Informação, formalizada nos inventos de uma série de máquinas inteligentes criadas ao logo da Segunda Guerra Mundial, origina novas responsabilidades para todos os atores sociais nela inseridos. Tais responsabilidades representam a necessidade da provisão do fluxo de informações que permita desde a geração de novos conhecimentos até o efetivo exercício da cidadania pela sociedade civil. Diante dessa realidade, faz-se necessário empreender pesquisas sobre a modalidade de EaD como um novo paradigma de educação e não apenas a transposição de metodologias e práticas da modalidade “presencial” para a modalidade a “distância” e, também, sobre as aplicações das Tecnologias da Informação e da Comunicação na educação. De fato, não há como se falar em inclusão social por meio da EaD, sem falar em exclusão, como um fosso relacionado ao acesso e uso dos recursos tecnológicos. É preciso, por isso, evitar o deslumbramento com teorias que colocam o conhecimento, a comunicação, a informação e o uso indiscriminado das tecnologias em si e por si, no centro da vida social. Conclui-se que o sucesso da inclusão social por meio da EaD, dependerá da maneira como esta mudança tecnológica será conduzida na sociedade e nas instituições educacionais e, também, das ações que estão sendo implementadas, pois são elas que determinarão se o uso das tecnologias contribuirá para diminuir ou aumentar as desigualdades sociais. Nesse sentido, considera-se que a inclusão social/digital deve dar-se pela qualificação do uso das TIC ao invés do mero acesso e consumo desses recursos como mercadorias.

La protection des données à caractère personnel (DCP) constitue un droit fondamental autonome au sein de l’Union européenne (article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). En outre, la libre circulation de ces données et des services de la société de l’information, notamment des plateformes en ligne, est primordiale pour le développement de l’économie numérique dans le cadre du marché unique numérique européen. C’est dans ce contexte qu’un point d’équilibre entre la libre circulation et la protection des DCP fait l’objet du cadre juridique européen et français en matière de protection des DCP. Ainsi, dans cette étude, nous nous sommes intéressés en particulier aux enjeux liés à la mise en balance de ces deux intérêts. Ces enjeux suscitent une attention particulière notamment à l’ère des plateformes en ligne, du Big Data et de l’exploitation en masse des données à travers des algorithmes sophistiqués dotés de plus en plus d’autonomie et d’intelligence / Free flow of data and personal data protection on the Internet Protection of personal data is an autonomous fundamental right within the European Union (Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of European Union). Moreover, free flow of personal data and free movement of information society services in particular online platforms is essential for the development of digital single market in European Union. The balance between free movement of data and personal data protection is subject of the European legal framework. However, the main challenge still remains to strike the right balance between effective personal data protection and free flow of this data and information society services. This balance is not an easy task especially in the age of online platforms, Big Data and processing algorithms like Machine Learning and Deep Learning.

L’objectif de la recherche doctorale consiste en la définition de l’étendue du principe de la liberté de création en droit d’auteur, à travers l’analyse de l’objet de la protection du droit d’auteur. La partie introductive de la thèse est consacrée à la problématisation. Le principe de liberté de création est déduit des normes de droit international et constitutionnelles relatives d’une part à la liberté d’expression, d’autre part à la liberté d’entreprendre. Il est ensuite démontré que le droit d’auteur constitue une limite à cette liberté, contenue dans ses effets et dans son principe par le régime juridique afférent. Elle est contenue dans ses effets par le régime relatif à la durée, aux exceptions et limitations et à la mise en œuvre du droit d’auteur, lesquels sont étudiés de manière générale pour justifier leur exclusion de la recherche. Elle est par ailleurs contenue dans son principe par le régime juridique relatif à l’ « objet de la protection du droit d’auteur », dont une définition est donnée pour cerner le périmètre de l’étude. Au sens de la thèse, l’ « objet du droit d’auteur » vise l’œuvre littéraire, artistique et musicale, à l’exclusion des créations olfactives, gustatives et tactiles, des programmes d’ordinateur et des bases de données. Quant à la « protection du droit d’auteur », elle vise la protection conférée par les droits de reproduction et d’adaptation. Les première et deuxième partie de la thèse sont consacrées à l’étude critique de l’objet de la protection du droit d’auteur au sens précité, respectivement en droit positif de l’Union européenne et en droit belge. La structure générale est identique dans les deux parties. Un premier chapitre est consacré aux conditions de la protection, à savoir l’originalité et la forme (expression). Un second chapitre est consacré aux conditions de la contrefaçon, à savoir les similitudes et l’emprunt coupable. L’étude porte sur l’ensemble de la jurisprudence respectivement de la Cour de justice de l’Union européenne (spécialement depuis son arrêt Infopaq de 2009) et des juridictions belges (Cour de cassation et juridictions de fond) publiée depuis 1989 (date des premières interventions pertinentes de la Cour de cassation sur le sujet). Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, l’étude de droit positif est accompagnée, pour tous les aspects qui ne reçoivent pas de réponse à l’heure actuelle, d’une lecture prospective au départ de la jurisprudence de la Cour de justice dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle et/ou en droit d’auteur comparé. Pour ce qui concerne le droit belge, l’étude de droit positif est accompagnée d’une part, d’un examen de sa compatibilité (largement vérifiée) avec le droit de l’UE et d’autre part, d’une lecture prospective vers un affinement du droit de l’UE au départ des solutions jurisprudentielles nationales. La dernière partie propose en conclusion un modèle synthétique de l’objet du droit d’auteur en droit de l’Union européenne (précisé au départ des solutions jurisprudentielles belges) et de la liberté de création. Le modèle repose sur trois notions. Premièrement, la figure abstraite du « créateur », dont la fonction consiste à déterminer si une contribution intellectuelle déterminée peut être attribuée à un individu déterminé. Deuxièmement, la figure abstraite du « public destinataire », dont la fonction consiste à déterminer les contours d’une contribution intellectuelle. Troisièmement, le principe du « juste équilibre », dont la fonction consiste à déterminer, parmi les contours d’une contribution intellectuelle déterminée attribuée à un individu déterminé, lesquels doivent bénéficier de la protection du droit d’auteur et ceux qui doivent en être exclus. Une construction rationnelle et systématique du droit positif est fournie en application de ce modèle. Enfin, il est démontré que l’avènement de la société de l’information a modifié les termes du juste équilibre, commandant l’abandon de certaines solutions du passé. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished