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Quand, dans le cadre des réformes constitutionnelles après la chute du communisme, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne demandent à l’Albanie l’indépendance du pouvoir judiciaire comme garantie pour un état de droit, pour une gouvernance limitée par le droit, un juge constitutionnel comme défenseur des garanties de ce principe est demandé en même temps. En tant que principes et institutions de l’état de droit, ils se trouveront face à une culture politique qui rend difficile tant leur transposition que leur application dans la réalité albanaise. Les raisons sont à rechercher dans l’influence que la tradition constitutionnelle et l’idéologie communiste exercent encore sur la classe politique et sa culture politique. Elles poussent plutôt vers le contrôle que vers l’indépendance du juge. Dans ces circonstances, il revient au juge constitutionnel d’être actif dans le jeu de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs et dans l’identification et la formalisation d’un judiciaire indépendant. En même temps et aussi souvent que nécessaire, il devra défendre directement les garanties constitutionnelles de cette indépendance en fonction de sa propre indépendance. / When, as part of the constitutional reforms, after the fall of the communism, the Council of Europe and the European Commission require from Albania the independence of the judiciary, as a guarantee for the rule of law, a constitutional court, as a defender of the guarantees of this principle, is demanded simultaneously. Nevertheless, during the years of the democratic transition, these principles and institutions of the rule of law will be confronted with a political culture that makes difficult both their transposition and their implementation in the Albanian reality. The reasons lie in the influence that the constitutional tradition and the communist ideology still exert on the political class and its political culture. They grow towards the control rather than the independence of the judiciary. In these circumstances, it is up to the constitutional court to be active in the game of separation and balance of powers and in the identification and formalization of an independent judiciary. At the same time and as often as necessary, it will directly defend the constitutional guarantees of independence and will do so according to its own independence.

Il existe, entre la Serbie et la France, une véritable communauté scientifique en ce qui concerne le droit public. En effet, depuis le XIXe siècle, si l’on se penche sur l’histoire, les publicistes serbes et français s’interrogent sur les mêmes problèmes relatifs à l’État et sa pérennité. Ceci n’a rien d’étonnant car la Serbie, comme la France, a sa place dans le cadre de l’espace européen contemporain et répond à ses modèles. Les concepts de droit public que nous connaissons, par rapport au cas étudié, sont de deux types : nous pouvons distinguer les concepts de processus, qui témoignent d’une dynamique particulière, et les concepts de cas, qui nous amènent à une analyse statique. Concernant les premiers, il est question de transition démocratique, transition constitutionnelle, succession d’États, dislocation, sécession, séparation d’États et internationalisation du droit public. Pour les seconds, il s’agit des concepts d’État, personnalité morale, d’État constitutionnel, souveraineté, État composé (état fédéré, régional, autonomies), État de droit, démocratie et administration internationale. Il ne nous a pas semblé nécessaire de créer d’autres concepts. En effet, la plupart des points problématiques rappellent les grandes théories, plus ou moins directement. Dans le cadre de notre recherche il a bien été question de faire un bilan de ces théories, au regard d’un cas concret : la République de Serbie depuis, 1990, au moment de l’introduction du pluripartisme, dans la Yougoslavie titiste mourante. Le but de cette analyse est de proposer notre contribution car nous n’avons pas la prétention de fonder une nouvelle théorie de l’État. Mais au vu des mécanismes du droit, comme outil nous permettant de penser l’État, le cas de la Serbie, depuis 1990, et ses données spécifiques, nous amènent à engager une piste de réflexion sur l’État tel qu’il peut être pensé et critiqué, en ce début de XXIe siècle. / The nineteenth century, if one looks at History, French and Serbian publicists have questioned the same problems with regard to the issue State and its future. This is not surprising as Serbia, like France, has its place in the framework of the European contemporary public Law. The concepts of public Law that we know from the cases studied are of two types: we can distinguish between concepts of process, which has proven to be particularly dynamic, and concepts of case law that leads us to a static analysis. The former relates to a democratic transition, constitutional transition, succession, dislocation, secession, separation of state and internationalization of public law. The latter, pertains to concepts of state, legal status, sovereignty, state compound (federal state, regional autonomies), Rule of law, Democracy and international administration. It did not seem necessary to create other concepts. Indeed, the most problematic issues involve the major theories, more or less directly. Part of our research has included a review of these theories, in terms of a concrete case: the Republic of Serbia since 1990, when the introduction of multipartism in Tito's Yugoslavia came to end. The purpose of this analysis is to offer our contribution ; we do not pretend to find a new theory of the state. Indeed in view of the mechanisms of Law as a tool to consider the question of state, in the case of Serbia, since 1990, with its specific circumstances, leads us to initiate a line of reflexions on the issue of state that may be thought as criticism, in the early twenty-first century.

L’ouverture politique au Maroc a été rendue possible suite à certains facteurs dont des évènements externes et d’autres internes, mais elle ne peut être dissociée de la volonté monarchique d’engager le pays dans un processus de démocratisation afin de renforcer l’Etat de droit.Après s’être rendu compte de l’impératif d’une conciliation de la monarchie constitutionnelle et de la démocratie, le Maroc semble désormais donner plus de priorité aux principes démocratiques. Si le pays a longtemps sombré dans un autoritarisme absolu, les différentes réformes engagées ces dernières décennies vont dans le sens de l’amélioration de la qualité démocratique du régime en place. Mais certaines résistances remettent en cause les acquis du processus démocratique, sans oublier que ce dernier se retrouve confronté aux disfonctionnements du système et aux déficits hérités du passé. Ainsi, plusieurs défis sont encore à relever.La présente thèse tente d’apporter des éléments de réponse à la question de savoir si la construction démocratique du régime marocain est possible face à un système politique qui reste fondé sur la suprématie de la monarchie et sur la tradition.Cette problématique sera abordée sous l’angle de la mutation du modèle marocain de monarchie constitutionnelle et de la difficile construction démocratique du système en place. La présente thèse estime que le Maroc est sans aucun doute sur la voie de la démocratie malgré les efforts qui restent à fournir. Elle considère aussi que ce processus de démocratisation consiste à concilier entre l’universalité de la démocratie et la spécificité de la pratique démocratique au Maroc. / The political freedom in Morocco has become possible due to some factors that can be either internal or external. However, this latter cannot be disassociated from the willing of the monarchy to engage the country in a process of democratization to reinforce the rule of law.Being aware of the imperative democratization of the constitutional monarchy, Morocco seems to afford more priority to democratic principles. If Morocco has long been in the darkness of an absolute autoritarism, the different reforms engaged in these last decades have, at least, improved the quality of the local regime. However, certain resistance let us think more about the process of democracy, knowing that this latter is confronted to a disfunctioning of the system and mainly to the defects of the past. In this case, some challenges are mandatory.The present thesis, then, tend to answer the question if the democratic construction of the moroccan regime is possible in front of a political system which is based on the supremacy of the monarchy and on tradition.This problematic will be dealt with according to the mutation of the constitutional monarchy of the local regime. In addition to this, the present thesis estimates that Morocco is with no doughty in the right track of democracy even if still much effort is to be done. I t also considers that this process of democratization consists to conciliate the universality of democracy and the specificity of the democratic practice in Morocco.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Si l’alternative est de nos jours et dans nos sociétés occidentales un concept de plus en plus en vogue, son caractère lui, en demeure pas moins ambigu. En effet, et alors même que nombre de pratiques dites alternatives émergent de part et d’autre de la société, en faire allusion dans certains domaines équivaut à s’affliger soi-même d’une étiquette sur laquelle serait inscrite « New-Age » en caractère gras. Pourtant, son caractère loin d’évoquer cette seule dimension, semble par ailleurs être conséquente d un déséquilibre de plus en plus prégnant au sein même des prérogatives de l’État. Ce mémoire tente donc de rendre compte de ce phénomène tout en investiguant les répercussions de cette asymétrie sur l’intégration de pratiques médicales alternatives au Québec. Ceci dans l’intention non seulement d’explorer davantage la nature de la relation entre médecine alternative et biomédecine, mais aussi afin de poser un nouveau regard sur son expansion. Un regard, lequel permettrait potentiellement de poser les jalons nécessaires à un espace de conciliation entre les médecines, lequel découlerait alors d’un nouvel équilibre au cœur des prérogatives mêmes de l’État. / If the alternative is to our days and in our western societies a concept more and more in vogue, its character remains ambiguous. In effect, and even that number of practices called “alternatives” emerge on both sides of the society, in referring to in some areas is equivalent to plague itself-even a label on which would be marked “New-Age” in bold. Yet, its character far from referring to this single dimension, seems also be consistent to a more and more significant unbalance within the prerogatives of the State. This dissertation therefore attempts to account for this phenomenon while inquiry into the repercussions of this asymmetry on the integration of alternative medical practices in Quebec. This with the intention not only to further explore the nature of the relationship between alternative medicine and biomedicine, but also in order to install a new look on its expansion. A look, which would potentially lay the groundwork necessary to a space of conciliation between the medicines and which would lead to a new balance in the heart of the prerogatives of the State.

À partir d'enquêtes ethnographiques réalisées dans des commissariats de police en région parisienne et à Berlin, nous proposons d'analyser l'articulation entre action policière et question minoritaire, c'est-à-dire la manière par laquelle les policiers définissent et mettent en œuvre des catégories de classement articulées autour de la nationalité, de la culture, de l'origine, de l'apparence ou encore de la religion des personnes qu'ils rencontrent. À travers la réalisation d'entretiens approfondis et l'observation du travail policier au sein de territoires et auprès de populations considérés comme " sensibles " dans deux contextes nationaux, nous avons montré en quoi ces catégories contribuent à cadrer l'action policière et posent problème aux policiers dans la définition de leur identité professionnelle. En adoptant une perspective de sociologie compréhensive et en élargissant ainsi la focale de l'analyse, nous avons inscrit la question du racisme et des discriminations dans l'économie la plus large possible des pratiques et des représentations policières. L'approche comparée a permis de montrer que l'articulation entre action policière et question minoritaire dépend des normes professionnelles, des contextes urbains et sociaux et des politiques institutionnelles dans lesquels elle s'inscrit. Les différences dans le rôle attribué à la police à Berlin et en région parisienne contribuent ainsi à définir les relations entre les policiers de terrain et les populations minoritaires.

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Communément perçu comme vecteur de démocratie, de liberté, d’égalité et plus généralement de justice, l’État de droit est devenu incontournable. Le concept est passé de la théorie juridique au droit positif et s'est progressivement étendu au champ politique, d'abord à l'échelle européenne, avant d'étendre son rayonnement à l'Afrique, et notamment aux États d'Afrique francophone, parmi lesquels l'Algérie et le Sénégal. L’existence et le bon fonctionnement de l’État de droit, dans lequel l’État en tant que détenteur de la souveraineté accepte de se soumettre au droit, et donc au contrôle du juge, ne sont jamais acquis. Comme tout système, il sera souvent ce que les institutions et les circonstances historiques en feront. Son maintien suppose donc que chaque acteur concerné puisse jouer sa partition pour en garantir le bon fonctionnement. C'est d'autant plus vrai dans les pays où l'État de droit reste à consolider. Dès lors, on est amené à s’interroger sur la nature de la contribution que peut apporter le juge administratif à l’État de droit, dans l’un et l’autre pays / Commonly perceived as vector for democracy, freedom, equality and justice more generally, the rule of law has become essential. The concept grew from the legal theory of positive law and gradually extended to the political field, first at European level, before extending its reach to Africa, including the French-speaking African states, including Algeria and Senegal. The existence and proper functioning of the rule of law, in which the state as the sovereign holder agrees to submit to the law, and therefore to judicial review, are never acquired. Like any system, it is often that the institutions and historical circumstances will. Its maintenance is therefore assumed that each player concerned to play its part to ensure proper operation. This is especially true in countries where the rule of law remains a challenge. Consequently, one is led to wonder about the nature of the potential contribution the administrative judge to rule of law in both countries

La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit. / The protection of fundamental rights by the European Union and the issue of the Union's legal nature are not isolated. On the contrary, they are deeply linked. The Union can be classified in the category of federalism under the effect of the protection of fundamental rights. In return, this federative nature has an influence on the protection of fundamental rights. The protection of fundamental rights and the nature of the Union together form the identity of the Union. This identity could be a federal rule of law (Fédération de droit)? This hypothesis, which is based on the rule of law model and the requirements of cosmopolitanism, aims at a Federation whose founding objectives include the protection of fundamental rights. This hypothesis offers some keys to understanding how the federalization process and the protection of fundamental rights are articulated. However, the relationship between this process and the protection of fundamental rights is often conflictual. There are many obstacles to this qualification. Indeed, Member States wish to preserve their sovereignty. The imperatives of economic federalism or the expectations of federal security also raise multiple concerns. These obstacles impact both the federalization process and the protection of fundamental rights. In conclusion, they prevent this qualification of european federal rule of law.