Au sein du marché intérieur, nous assistons à une mobilité croissante des travailleurs, alors que la compétence harmonisatrice de l’Union européenne est de nature minimale et que l’intégration européenne en droit du travail reste encore inachevée. Dans un contexte de diversité des réglementations du travail au sein de cet espace, il revient un rôle important aux règles de conflit de lois pour assurer que les personnes bénéficiaires des libertés de circulation ne voient pas leur mobilité affectée. Plus précisément, le droit international privé a pour fonction de garantir le principe de protection du travailleur inscrit dans les libertés de circulation. Pour parvenir à ce constat, il s’agit de s’interroger sur les influences possibles du droit du marché intérieur sur les règles de conflit de lois. L’évolution décrite est celle du droit international privé européen. Héritées des systèmes de droit international privé des Etats membres, les règles de conflit de lois européennes doivent désormais s’inscrire dans le contexte juridique de l’Union européenne dont elles empruntent les principes. Nous nous concentrons essentiellement sur le principe de protection du travailleur lequel est ancré dans le concept du marché intérieur. En dessinant ses contours, nous nous interrogeons sur les manières dont ce principe peut influencer les règles de conflit de lois. Le point de départ consiste en l’affirmation d’une compétence de l’Union européenne pour adopter des règles de droit international privé. Partant de l’analyse des difficultés d’adaptation des règles de conflit de lois au contexte européen, notre démarche vise à démontrer les faiblesses des règles de conflit de lois dans un contexte de diversité des réglementations des Etats membres en droit du travail. Face aux insuffisances des règles de conflit de lois classiques, des mécanismes unilatéraux du conflit de lois se développent. Sous la forme des lois de police, ces derniers permettent aux Etats membres de véhiculer des impérativités qui expriment une solution territorialiste du conflit de lois. Ils se caractérisent ainsi par la faveur qu'ils accordent à l’application de la loi du for. Dans ce contexte, le traitement conflictuel du détachement des travailleurs sert d’illustration.En accentuant sur la libre circulation des travailleurs, il convient de confronter les solutions du conflit de lois à la mise en place progressive d’un marché européen de l’emploi. Une règle de conflit de lois qui tiendrait compte des intérêts de l’intégration européenne ne livrerait-elle la solution la plus adéquate du conflit de lois ? Nous nous inspirons des références à la protection du travailleur dans le concept du marché intérieur pour en tirer des leçons pour une règle de conflit de lois régulatrice et protectrice dans un contexte d’européanisation. / Mobility of workers within the internal market of the European Union is growing constantly, whereas European integration in social matters remains incomplete. The absence of an exhaustively harmonised European Social Law is not only related to the minimum character of harmonisation but also to the lack of an overall competence in social matters. Due to diversity between labour legislations of the Member States, conflict of laws needs to be mobilized in order to guarantee effective freedom of movement. More precisely, Private International Law has the function of promoting the worker protection principle enshrined in free movement law. Our purpose is to analyse possible impacts of the law of the internal market on Conflict of Laws. The subject of the present study is on European Conflict of Laws. Inspired by national conflict of law mechanisms, European conflict of law rules should nowadays fit into the context of European Union Law and therefore adopt its principles. Among those, the worker protection principle – as part of the concept of the internal market – is of high interest. While discovering the content of this principle, we underline different manners in which it can influence conflict of law rules. Our starting point consists in admitting the competence of the European Union for Private International Law matters. While demonstrating failures of the actual European conflict of law rules regarding their adaptability to legislative diversity, we discover that Member States tend to make increasingly use of unilateral mechanisms: Imperativeness is intended to assure Member States’ regulatory interests by designating the law of the forum state. For the purpose of this demonstration, we suggest to analyse the example of posted workers, among others. Territoriality has been observed in Conflict of Laws. This is problematic from the perspective of integration of the internal market, i.e. in our context, the European labour market. Therefore, we suggest that conflict of law rules should be adapted to the requirements of European regulatory interests. Lessons can be drawn from the concept of the internal market which leads us to examine a protective conflict of law rule aiming at integrating the worker into the labour market.

Aujourd’hui, plus de deux cent millions d’enfants sont contraints de travailler dans le monde pour des raisons multiples. Leurs conditions de travail sont généralement déplorables. L’abolition effective du travail des enfants est donc l’un des plus urgents défis de notre époque. Divers instruments internationaux et européens protègent les enfants contre l’exploitation au travail. Ces instruments visent à assurer l’épanouissement physique et psychologique des enfants ainsi que le respect de leur droit à l’éducation. La présente étude a pour but d’analyser ces principaux instruments. / Today, more than two hundred million children are forced to work throughout the world for various reasons. The working conditions are in general deplorable. The effective abolition of children work is therefore one of the most urgent challenges nowadays. Many international and European instruments protect children against exploitation at work. These instruments aim at insuring physical and physiological development of children as well as respecting their right to education. This study aims at analyzing these principal instruments.

La situation environnementale actuelle et les prévisions y afférentes des experts,obligent à questionner l’appréhension du dommage à l’environnement par la responsabilitécivile et plus largement, des atteintes et risques d’atteintes à celui-ci.Cette réflexion porte ainsi sur les outils et mécanismes de ladite responsabilité, afin devérifier leur adaptation à ce dommage. Il s’agit d’identifier les carences du régime, et deformuler des propositions théoriques, techniques, ou pratiques, car d’importants efforts restentà fournir, tous domaines confondus, pour un droit effectif et efficace.Se trouvant à la croisée des problèmes et enjeux abordés, le secteur agroalimentairefait office de secteur-témoin, comme il en va de la responsabilité relative singulièrement à lasanté humaine, sans préjudice d’impacts autres des pollutions.Ces dommages étant majoritairement très difficiles à constater avec rigueur et àévaluer, en plus d’être onéreux à réparer –lorsqu’ils ne sont pas irréversibles–, leraisonnement suivi consiste à démontrer l’urgence de mieux adapter la responsabilité civile àceux-ci, par l’analyse de ses différents éléments, en tenant compte de la dualité qui lacaractérise. De même, il s’agit de tirer les conséquences des résultats du raisonnement, etpartant, de repenser le droit inadapté à la responsabilité civile environnementale. Il convientalors, entre autres, de tenir compte de la place plus importante à accorder à l’environnementdans nos choix sociaux ; l’approche anthropocentriste retenue tend à remettre en cause lescepticisme à l’encontre des préoccupations environnementales, et à souligner le caractèrefondamentalement transfrontalier dudit dommage. / The present environmental situation, and expert forecasting related to it, compel toquestion how tort law might be a useful vehicle of both redressing harms, offenses and risksof such to the environment, or better, anticipating them into avoiding them or limiting theirconsequences. The following thesis considers the shortcomings and adequacy of tort law’stools and mechanisms for addressing these environmental concerns. Indeed, it is particularlydifficult to even ascertain most environmental offenses and estimate their cost, particularlywith regard to irreversible harms. Thus, the reasoning demonstrates the emergency of a betteradaptation of both corresponding liability and responsibility, through their different elements,including the duality that characterizes them. Here, we then offer theoretical, technical orpractical considerations, which may be of use in navigating this route.In considering these issues, the food proceeding industry serves as a particularly usefulmodel sector for the demonstration, as it has grappled with many of the same problems andstakes, including liability for human health, without prejudice to other pollutions’ impacts.Furthermore, we aim at rethinking the ill-adapted law to consider liability andresponsibility; this requires that we learn lessons from the results of the reasoning, andmanage with the particularities of interests and actors that intervene, or the larger room thatmust be devoted to the environment in social choices. Specifically, the goal of theanthropocentric approach is to enable to overcome skepticism towards environmentalconcerns, and to underline the fact that these offenses are fundamentally borderless.

En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationaux. / As a political entity endowed with a normative power, the European Union contributes to the attempt to apprehend the economic reality of international investments. But the Union is not a State ; yet, the juridical prehension of this matter essentially results from the coexistence of sovereign States. Consequently, how does the EU legal order comprehend international investments? Long-standing, it does so as part of the organisation of the internal market, since the TEU and TFEU are, among other things, juridical instruments of cross-border investments liberalisation. Since the entry into force of the Lisbon treaty, the strengthening of the EU’scompetence over international investments went one step further. Henceforth, the EU has an exclusive external competence over foreign direct investments within the framework of the common commercial policy. The implementation of this competence shows two things. Despite the entry into force of the Lisbon treaty, the Union still does not possess the whole competence on investment matters. Certainly, the Union can now act more easily in this field. However, that competence does not suffice to create the legal conditions allowing for its full substitution to the Member States. Though, the resulting coexistence between the Union and the Member States does not prevent the Union from researching an autonomous way to assertits own existence and identity on the world stage. By doing so, the Union reveals the specific features of its external economic action regarding international investments : more than the protection of particular investments, the Union seeks, by using the rule of law, the free movement of investment and trade international flows.

En France, en prison, les enfants de femmes incarcérées peuvent séjourner auprès d'elles durant leurs dix-huit premiers mois. L'enfant n'est pas détenu mais il évolue au sein du milieu fermé. Pourtant, son statut et son régime juridique n'ont jamais été conceptualisés. Seuls cinq articles dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et une circulaire d'application de la Direction de l'administration pénitentiaire déterminent les conditions de son séjour en détention. Par opposition, en Angleterre et au pays de Galles, la protection juridique de cet enfant se révèle considérablement développée Les modèles anglais et français se rejoignent cependant sur un point : l'appréhension pénitentiaire de l'enfant en prison. Comment le droit pénitentiaire dont l'objectif est de réguler le comportement des personnes incarcérées, peut-il appréhender une personne non-juridiquement détenue? Le droit peut-il définir la non-détention? En marge des règles pénitentiaires, la conceptualisation d'un cadre juridique pour l'enfant en prison nécessite de confronter les règles de droit écrites aux pratiques émergentes en prison. Dans les deux systèmes, les pratiques constituent des sources normatives fondamentales en matière pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'élaboration d'un droit idoine pour l'enfant en détention. Les pratiques émergentes en prison peuvent-elles dépasser les obstacles auxquels se heurtent les règles pénitentiaires? Est-il possible de fonder le cadre juridique de l'enfant en prison sur un autre référentiel normatif plus adapté à sa spécificité? Autant d'enjeux théoriques et pragmatiques auxquels cette thèse de droit s'efforce de répondre. / In France, children can live in prison with their detained mothers until they reach eighteen months of age. These children are not detained, yet they evolve inside prisons. Nevertheless, their status and regime have never been conceptualised. Their stay in custody is only regulated by five articles in the Code de procedure pénale and an out dated minimal prison instruction. Conversely, in Englru1d and Wales, various legal tools have developed to protect these children. In spite of those differences, there are similarities between the English and the French model as far as prison rules for children in custody are concerned. Considering that Prison Law and Penal policies aim at regulating the conduct of detainees, how may they relate to non-legally detained persons? Further, may the concept of non-detention be defined in law? The conceptualisation of a legal framework for children in custody requires a confrontation of black letter law and the set of practices that are emerging in prison. In both legal systems, practices represent fundamental norms in the prison field, and this is particularly true of the construction of a specific legal framework for children in custody. May those emerging practices manage to overcome the hurdles that prison rules usually face? Is it possible to establish a legal framework for children in custody on a different, better-equipped normative basis, which could encompass children's specificities? This PhD thesis attempts to address these issues, whose stakes are theoretical as well as pragmatic.

L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode de la reconnaissance ne semble pas non plus à même de faciliter considérablement la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger. Néanmoins, la protection de la vie familiale constitue un fondement commun aux États européens en faveur de cette reconnaissance. La reconnaissance peut d'ailleurs être promue par l'adoption d'une règle matérielle de droit international privé et par le renforcement de la motivation dans la mise en œuvre du mécanisme de l'ordre public international. Un tel renforcement, combiné avec l'influence du droit européen sur la circulation du statut personnel permettrait de mieux satisfaire les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité. En définitive, la lutte contre les risques posés par une assistance médicale à la procréation à caractère international requiert l'adoption des règles matérielles aussi bien au niveau national qu'au niveau international et une meilleure coopération entre États-membres de l'Union européenne. / Medically assisted reproduction radically affects human reproduction. Surrogacy, artificial reproduction technologies for same-sex couples, or which take place post mortem, profoundly change our concept of parentage. The cross-border dimension of this phenomenon provokes difficulties especially with respect to the recognition of parentage relationships that have been established in countries that authorise the aforementioned techniques. The study foreign liberal legislation, as well as of the case law on the circulation of legal parent-child relationships indicates that the conflict-of-laws rules on parentage becomes less significant. The method of recognition does not seem either able to facilitate considerably the recognition of parentage bonds that have been established in a foreign country. Nonetheless, the protection of family life constitutes a legal basis common in European states that can be invoked in favour of such recognition. Such recognition can furthermore be promoted by adopting a private international law rule of substantive nature and by strengthening the reasoning behind the recourse to the public policy exception mechanism this reinforcement of the reasoning and the influence of European law on the circulation of personal status can promote legal certainty and foreseeability. Finally, efficient solutions to cater for the risks inherent in cross­border access to assisted reproduction necessitates the adoption of rules substantial nature both in national and in international level and a better cooperation among member states of the European Union.

La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques. / The production of non-state norms is growing in private international relations. The analysis of these norms in commercial and sporting activities is progressively building a unified definition of the notion of non-state norms: set of rules written and unilaterally drawn up by private and/or public actors, has intended to be applied with regard to the activity concerned, regardless of State borders. This proposal is put to the test of the various interactions maintained by non-state norms, in order to explain how these norms work. Arbitration attests to its receipt, the frequency of its application and even its promotion, up to the exclusion of imperative national rules. The French legal system, as a matter of principle, refuses to accept these non-state norms. Exceptionally, this principle is contradicted by the action of judges, legislators or bodies whose competence is recognized by the French legal system. At a -supra-state level, the Court of Justice directly controls non-state norms which may hamper the freedoms guaranteed by the European Union, including the free movement of workers. The European Court of Human Rights has the possibility of indirectly controlling non-state norms transposed by States, due to potential breach of individual freedoms, for example in the fight against doping. Moreover, Private International Law helps to explain the application of non-state norms, enhances their efficiency, and potentially and prospectively participates in the resolution of conflicts of norms produced by non­state norms.

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage. / The Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius ) ,October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is toaddress the legal uncertainty and judicial existing in States parties . To do this , it adopted new Uniform Actsincluding the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject ofour study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible forthe interpretation and uniform application of those acts .The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amendedDecember 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA , February 15 , 2011. It entered intoforce on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a setof rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the needto resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especiallyAUDCG does not care or whatever conflict of laws.Yet the conflict of laws remain in OHADA . First, the AUDCG leaves the provisions of national law as longas they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courtswhich are the ordinary courts of harmonized law.Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantiverules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA) , the EconomicCommunity of States of West Africa (ECOWAS ) , the Economic and Monetary Community of CentralAfrica (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive lawsuch as the CISG , Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to thelimitation period in the international sale of goods .This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict ofsupranational norms .This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should beapplied through the conflict of laws rules , the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration.

Le concept de "fluidité du droit"' interroge les variations de l'application du droit aux Emirats arabes unis (E.A.U.). L'intention est de protéger les intérêts des citoyens émiriens contre les non-citoyens tout en imposant le droit des décideurs dans un cadre juridique arabo-musulman. Le contexte (acteurs et espèces) détermine l'adaptation du droit. Les E.A. U. ont signé des traités internationaux qui les obligent à mettre le droit local en conformité. Or, les réserves stipulées et le manque de clarté retardent ce processus. Localement, l'application du droit dépend de la variété des sources, notamment du droit islamique et de ses différentes écoles, d'une procédure législative opaque et d'un système judiciaire complexe (trois types de tribunaux, statut personnel discriminant fondé sur la notion de citoyenneté). Les limites fluctuantes entre les sphères publiques et privées font enfin planer une incertitude dans des domaines relevant de l'intime ou de la diffamation par exemple. Les autorités émiriennes exercent un contrôle sur le droit en s'appuyant sur une organisation tribale et un système de permis à tous les étages de la société émirienne. La liberté d'expression à cet égard a subi les effets du Printemps arabe de 2011. Le système de délivrance de permis s'en est trouvé renforcé pour assurer la stabilité du régime. Le droit à l'éducation, très interprétatif, montre comment les permis d'exercice interprètent différemment ce droit. Le droit du travail est aussi encadré par des permis. Les autorités émiriennes sous-traitent aux citoyens émiriens le contrôle des travailleurs étrangers. Dans le contexte d'une croissance économique exceptionnelle, des observateurs extérieurs ont interrogé les effets de cette croissance sur les droits de l'homme et les médias. Le gouvernement fédéral a très vite appris à utiliser son système pour se protéger des droits« universels». Des organisations écrans ont été créées pour répondre aux critiques exprimées en insistant sur le point de vue émirien. L'aide étrangère permet en outre d'acquérir un statut privilégier dans le domaine humanitaire. L'intention est de rendre la critique de la fluidité du droit impossible ou injuste. Vu de l'extérieur, bien des décisions émiriennes peuvent être interprétées comme arbitraires. Or, la fluidité du droit est un principe interne qui a sa logique, celle de préserver l'Etat et de le rendre résilient en cas de contestation. / The notion of "fluidity of law" illuminates how the law in the United Arab Emirates (UAE) may change influencing what constitute a right serving the purpose of protecting national interest, continuing the rule of the rulers and protecting the interests of the citizens versus non-citizens in an Arab-Muslim setting. Equally important, this contextual law is just according to the idea of justice in Islamic law emphasizing the importance of knowing the local context before making moral judgements. On the international level, the UAE government has consented to certain core human rights treaties creating legal obligations domestically. But, the state's reservations to consented treaties and lack of clarity about the status of treaties in local law and courts creates uncertainty about implementation of treaty obligations. On the local level, a diversity of legal sources with Islamic law as primary source of law with its four interpretations in Sunni Islam, a non-transparent legislative and court system, three parallel court systems and persona! status law distinguishing citizens from non-citizens make it challenging to predict what the law may be. Furthermore, the notions of private and public in law are in constant flux in the jurisdiction indicating how what appears to be private might be public in intimate relations and how to be private in public domains through defamation legislation. Finally, this work shows how the authorities have established a system of control of rights based on traditional tribal organizations through a license system in law of rights in several spheres of society. This system of license creates hierarchy of rights, control of exercise of rights and at times outsources monitoring of other unacceptable behaviour. The sphere of expressions is examined in detail in this work as the regional upheavals in 2011 resulted in more legislation beyond licensing to protect the stability of the rulers. However, what the law is on the ground is also affected by local interpretations of rights and this will be illustrated through the right to education. Additionally, the license system in employment of non-citizens is based on a fusion between the interests of the authorities and citizens creating a system where citizens may willingly monitor non-citizens on behalf of the state. Against the backdrop of growing economic success in the UAE, outsiders were questioning the price of the boom resulting in attention from human rights activists and media. But, the government quickly learnt how to use its license system to protect itself by establishing a front organization to retaliate on its behalf. Other organizations with links to the authorities would appear. On the back of growing influence of the state, the authorities changed its way of responding to the view of outsiders on its law and rights. Foreign aid provided the state with status and influence as a humanitarian state making it harder to question the fluidity of law in the jurisdiction. While the unpredictable nature of the law in the UAE might seem chaotic from the outside and on the ground, I argue that the fluidity of law legitimises the state and makes it resilient.

Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra l'accent sur le sort des conditions exigées, en France, pour les décisions tierces. Le rôle du juge d'exéquatur sera déterminant pour illustrer la transition de la pratique juridictionnelle. En effet, c'est le pouvoir de celui-ci qui va déterminer le sort de cette pratique envers les décisions émanant des États tiers. Outre les conventions élaborées dans le cadre européen, la convention de Bruxelles du 27 septembre de 1968 et le règlement européen n° 44/2001, ainsi que le règlement Bruxelles II, Bruxelles II bis et les accords de partenariat, ne seront pas à l'abri de notre recherche. Autrement dit, nous voulons mesurer le développement du droit international privé européen, notamment en termes d'entraide judiciaire, sur le plan extérieur. Le but est de donner au droit européen une dimension universelle. / The extension process of communitarisation will certainly have implications outside the European Union. Recognition of third decisions by the French judge will now be influenced by the application of European principles and values. This study will focus on the fate of the conditions required in France for the third decisions. The role of the judge will determine exequatur to illustrate the transition from legal practice. Indeed, it is the power of it will determine the fate of this practice to decisions from other States. In addition to the conventions developed in the European context, the Brussels Convention of 27 September 1968 and this Regulation No. 44/2001 (also Brussels II and Brussels II bis) and the partnership agreements, will not be immune to our research. In other words, we want to measure the development of European private international law, particularly in terms of mutual legal assistance on the outside. The goal is to give the European international private law a universal dimension.