La confidentialité est un avantage indéniable de l'arbitrage commercial international. Il s'agit effectivement d'une des principales raisons pour laquelle les gens d'affaires à travers le monde en ont fait un forum privilégié pour la résolution de leurs différends commerciaux. En fait, la confidentialité, et corollairement le caractère privé des procédures, peuvent se justifier par la volonté de deux parties privées en conflit d'éviter une publicité potentiellement défavorable ou dommageable normalement engendrée dans un procès judiciaire. Ils représentent toutefois un problème sérieux lorsqu'un État est une des parties au litige dans le cadre des arbitrages effectués sous le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Effectivement, puisque l'intérêt public est souvent en cause, les gouvernements peuvent difficilement justifier auprès de leurs citoyens le secret entourant les procédures et les sentences. Depuis les dernières années, plusieurs corporations transnationales ont utilisé les dispositions prévues par le chapitre 11 pour défier des lois, des politiques ou des règlements environnementaux adoptés légitimement par les pays membres de l'ALÉNA. Cet effet négatif de l'Accord alimente la méfiance de la population nord-américaine par rapport aux avantages présumés de la libéralisation des courants d'investissement. Qui plus est, la confidentialité des procédures entourant le règlement des litiges commerciaux sous le chapitre 11 soulève un important débat se rapportant à la légitimité du processus, particulièrement lorsque les questions enjeu touchent à la protection de l'environnement. Dans le cadre de ce mémoire, nous définissons la confidentialité et explorons son importance et sa pertinence dans l'arbitrage des différends commerciaux internationaux. De plus, nous proposons d'accentuer la transparence du processus de résolution de conflits contenu dans le chapitre 11 de l'ALÉNA afin de se conformer aux nouvelles exigences du droit international du développement durable. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : ALÉNA, développement durable, arbitrage international, confidentialité, transparence, participation publique.

En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l'intangibilité du contrat. Cette dernière s'y présente de manière singulière. Sous l'influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu'en fonction de leur utilité économique. En cas d'inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu'elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d'une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l'intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l'effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n'est pas qu'une représentation " systématique et synthétique " de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l'arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d'un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n'en fait toutefois pas un principe d'ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d'un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.

Le financement des procès présente de nombreux avantages pour le développement de l'arbitrage international, auparavant inaccessible aux parties impécunieuses. Les systèmes anglo-saxons, traditionnellement contre le financement des procès, commencent à introduire des règlementations facilitant l'accès au financement et promouvant son développement. La sophistication des formes de financement et le statut du tiers financeur apportent cependant une certaine complexité à l'exercice par l'arbitre de son pouvoir et au déroulement de la procédure arbitrale. Cette dernière reste gérer par le consensus des parties et la confidentialité de la procédure. La divulgation de l'accord de financement et la détermination du statut du financeur sont parmi les questions que posent l'existence d'un tiers dans la procédure arbitrale. / Third-party funding presents various advantages for the development of international arbitration, previously inaccessible for insolvent parties. Common law systems, traditionally against the funding of litigation, are recently adopting regulations allowing access to funding and promoting its development. The sophistication of the forms of funding and the status of third-party funder give rise to certain challenges with regard to the exercise by the arbitrator of his/her powers and the administration of the arbitration process. This process remains widely governed by the will of the parties and the confidentiality of the procedure. The disclosure of the funding agreement and determining the status of the funder are amongst the various questions triggered by the presence of a third-party in the arbitration process.

L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une justice privée et contractuelle mais une «justice quand même», elle doit logiquement composer avec l’autorité de la chose jugée. Il faut d’abord que les décisions issues de cette justice puissent bénéficier d’une telle autorité ; il faut ensuite que les juridictions arbitrales respectent l’autorité des décisions qui ont été rendues antérieurement. C’est ce second point qui est le cœur de notre étude.Du point de vue de l’arbitre du commerce international, la question de l’autorité des décisions, qu’elles soient arbitrales ou étatiques, présente des difficultés originales qui tiennent, pour l’essentiel, à la position autonome de l’arbitre. Investi d’une mission juridictionnelle ponctuelle par la volonté des parties, l’arbitre n’est a priori pas tenu par les considérations relatives à la cohérence d’un ordre juridique précis, à la paix sociale, à la bonne administration de la justice… Autrement dit, le seul caractère juridictionnel de sa mission ne lui impose pas nécessairement la prise en compte de la chose précédemment jugée. Tout bien analysé, il s’avère que c’est la volonté des parties à l’arbitrage qui conduit l’arbitre à reconnaître la normativité des décisions puis à leur attribuer une certaine autorité, à cette fin, il devra d’abord s’assurer de leur régularité avant de s’interroger sur l’étendue de leur autorité.Le fondement subjectif de l’obligation pour l’arbitre de respecter l’autorité de la chose déjà jugée et l’absence de contrôle étatique conduisent toutefois à reconnaître à l’arbitre une vaste liberté dans le choix des règles ou principes applicables. Nous verrons toutefois qu’à condition de distinguer les différentes formes empruntées par l’autorité de la chose jugée, le traitement de l’autorité de la chose jugée par les arbitres internationaux, s’il n’est pas homogène, est loin d’être aussi chaotique que l’on pourrait le croire, mieux encore, il apparaît que des pratiques raisonnables peuvent souvent être distinguées. / The force of res judicata is consubstantial with the very idea of justice / is an integral part of the idea of justice. If arbitration is private and contractual justice – but “justice nonetheless” – it logically needs to deal with the force of res judicata. Firstly, the decisions issued by arbitrators need to benefit from this force; secondly; arbitral tribunals need to respect the force of previous judicial decisions. Our study focusses on the latter aspect. From the point of view of the international commercial arbitrator, the question of the res judicata effect of arbitral or court decisions poses interesting questions and presents challenges, primarily with regards to the autonomous position of the arbitrator entrusted with an ad hoc judicial task in accordance with the intention of the parties, the arbitrator is not a priori bound to considerations regarding the coherence of a specific legal order, social peace or the sound administration of justice… In other words, the jurisdictional character of the arbitrators’ mission alone does not necessarily force them to take into account the force of res judicata. All things considered, it appears that it is the intention of the parties in the arbitration process which leads the arbitrator to acknowledge the normativity of the decisions, and to attribute them a certain force. To this end, the arbitrator will be required to check their conformity before reflecting upon the scope of their force. The subjective basis for the arbitrator’s obligation to respect the force of res judicata and the absence of state control nevertheless invite to consider the arbitrator’s significant amount of leeway in choosing which rules and principles to apply. However, we will show that, provided that a distinction is made between the different forms taken by the force of res judicata, the treatment of the force of res judicata by international arbitrators, if not exactly homogeneous, is far from being as chaotic as one might think, indeed, it appears that reasonable practices can even be observed.

Cette thèse porte sur l’histoire de l’arbitrage commercial international, mode de règlement des différends par lequel les parties soustraient l’examen de leur litige aux juridictions étatiques et en confient la solution à une ou plusieurs personnes privées. Cette histoire peut être divisée en trois grandes périodes. Pendant « l’âge des aspirations » (des années 1800 à 1920 environ), l’arbitrage fut utilisé dans de nombreux contextes, tant sur le plan national (arbitrage corporatif) qu’international (arbitrage interétatique), ce qui a conféré certains traits caractéristiques à la pratique moderne de l’arbitrage commercial international. Pendant l’« âge de l'institutionnalisation » (des années 1920 à 1950 environ), des institutions clés, telles que la Chambre de commerce internationale et sa Cour d’arbitrage, furent créées, et on assista également à la mise en place de systèmes d’arbitrage institutionnels cohérents et efficaces. Enfin, l’« âge de l’autonomie » (depuis les années 1950) fut marqué par une spécialisation accrue et par les tentatives d’auto-instituer un corps de droit séparé et de justifier les fondements théoriques du système d’arbitrage dans son ensemble. Cette recherche démontre que l’histoire de l’arbitrage commercial international oscille entre des phases de « renouveau » et des phases d’« anxiété ». Pendant les périodes de renouveau, de nouveaux instruments, dispositifs et institutions furent conçus pour étendre la portée de l’arbitrage commercial international. De telles mesures furent contrebalancées pendant les périodes d’anxiété ou de remise en question, pendant lesquelles on chercha à limiter la place de l’arbitrage (afin, par exemple, de ne pas empiéter sur la souveraineté des États). Cette tension ou mouvement de balancier entre renouveau et anxiété est un trait caractéristique de l’histoire de l’arbitrage commercial international et permet d’expliquer les forces structurantes qui sous-tendent son évolution. / This thesis is an exploration of the history of international commercial arbitration—the mechanism by which the mutual rights and liabilities of the parties are determined with binding effect by a third person, the arbitrator, instead of by a court of law. It seeks to divide the history of international commercial arbitration into three broad waves or periods. In the Age of Aspirations (ca.1800–1920), arbitration was used in a range of contexts, both domestic (in local trade associations) and international (between states), as a result of which some of the defining features of modern international commercial arbitration practice were established. The Age of Institutionalization (1920s–1950s) witnessed the creation of key institutions, such as the International Chamber of Commerce and its Court of Arbitration, and the establishment of coherent and effective institutional arbitration systems. The Age of Autonomy (1950s–present) was marked by increased specialization and the attempt to create a separate body of law and justify the theoretical foundations of the arbitration system as a whole. The thesis argues that this history oscillates between moments of renewal and moments of anxiety. During periods of renewal, new instruments, devices, and institutions were created to carry international commercial arbitration forward. These initiatives were then counterbalanced during periods of anxiety, in which it seemed that international commercial arbitration should not go too far (lest it encroach on state sovereignty, for example). This tension or pendulum-like movement—from renewal to anxiety and from anxiety to renewal—is a key feature of the history of international commercial arbitration and helps explain the course of its development.

L'arbitrage est un mode de résolution des litiges par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres. Il permet, comme devant les tribunaux étatiques, de régler un litige en vertu d'une sentence rendue à l'issue d'une procédure arbitrale dans laquelle chacune des parties doit prouver ce qu'elle allègue afin d'établir la conviction des arbitres. C'est par le recours aux divers modes de preuve inspirés des différents systèmes juridiques notamment du système de Common Law et du système de droit civil que les plaideurs pourront atteindre cette finalité.En revanche, parce que l'arbitrage international ne possède ni for ni législation spéciaux, l'administration des preuves dans une instance arbitrale internationale revêt un caractère sui generis de fait que l'arbitrage international a reconnu un système de preuve qui a utilisé les avantages des divers systèmes juridiques. Ainsi, on retrouve que la preuve écrite, qu'elle soit sur support papier ou sur support électronique, est administrée selon le model civiliste qui donne la primauté à une preuve préconstituée à l'avance. Mais, en ce qui concerne la preuve par témoin, l'influence des droits de Common Law paraît claire surtout que dans la plupart des cas, le pouvoir de nommer et d'interroger les témoins revient aux plaideurs qui utilisent la méthode d'Examination lors de l'interrogation des témoins. C'est aussi le cas de l'expertise qui est souvent considérée comme une preuve orale dans laquelle il revient aux parties le pouvoir de désigner les experts et de les interroger suivant l'interrogatoire direct et le contre interrogatoire tout comme des témoins. Ainsi, les preuves dans l'arbitrage international peuvent être reparties en preuves écrites et preuves orales dont les premières sont constituées de l'écrit sur support papier ou sur support électronique et les secondes sont formées par la preuve par témoin et la preuve par expertise.

Dans l’exercice de sa mission, l’arbitre se voit tantôt doté de pouvoirs analogues à ceux du juge étatique, tantôt de pouvoirs spécifiques, ou encore dépourvu de certains pouvoirs propres au juge. Ce triptyque résulte de la nature spécifique de la justice arbitrale. L’origine conventionnelle de l’institution retentit sur les pouvoirs de l’arbitre. Elle peut les étendre, mais également les restreindre. De même, l’aspect juridictionnel pose des limites aux pouvoirs de l’arbitre dans l’accomplissement de sa mission. Ce constant ne saurait pourtant signifier que les solutions relatives aux pouvoirs de l’arbitre sont toujours identiques en droit comparé. En effet, ces solutions dépendent largement des manières de concevoir le phénomène arbitral. Ainsi, étant donné que l’arbitrage est conçu en France comme un phénomène transnational, l’arbitre est autonome par rapport à tout ordre juridique. Par conséquent, il peut conduire la procédure et régler le fond du litige conformément aux règles qu’il estime appropriées. En revanche, les droits syrien et égyptien sont encore loin de cette représentation de l’arbitrage international. Selon ces droits, le siège de l’arbitrage se voit conférer un statut privilégié faisant un obstacle à la reconnaissance d’une autonomie suffisante au profit de l’arbitre. / In the performance of his mission, the arbitrator may have similar powers to that of a judge, he may enjoy specific powers, or he may be deprived of certain powers usually enjoyed by a judge. This trilogy is produced by the special nature of arbitral justice. The conventional origin of the institution controls the powers of the arbitrator. It may extend them, but also restrict them. The jurisdictional aspect also imposes restrictions on the powers of the arbitrator in the performance of his mission. All this does not mean that the solutions relating to the powers of the arbitrator are always identical in comparative law. In fact, these solutions depend largely upon how the arbitral phenomenon is visualized. In France, arbitration is conceived as a transnational phenomenon, the arbitrator is autonomous of any legal system, and therefore he can conduct the proceedings and decide the dispute in accordance with the rules he considers appropriate. In contrast, Syrian and Egyptian laws are far from this perception of the international arbitration. In these two laws, the seat of arbitration has a privileged status, which builds an obstacle to the recognition of sufficient autonomy for the benefit of the arbitrator.

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. Cela donnait prise à des procédés dilatoires puisqu'une simple exception de nullité pouvait bloquer la procédure arbitrale. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité relative à un titre de propriété industrielle. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Notamment, elle n'est pas conforme à la nature des droits de propriété industrielle qui sont efficaces à l'égard de tous et elle n'empêche pas le risque des décisions contradictoires et de titres « boiteux ». La présente thèse explore donc la possibilité de reconnaître aux arbitres compétence pour décider erga omnes sur la validité des titres de propriété industrielle. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation de ces titres. En particulier, on considère généralement qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. La raison profonde de l'inarbitrabilité actuelle, en droit français, réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés par le sort du titre. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international. Cette solution, si elle était acceptée par les droits nationaux, modifierait les conditions de l'examen de l'arbitrabilité, par le tribunal arbitral et par le juge étatique. / While the arbitrability of contractual and infringement disputes in the field of industrial property has been the norm for many years, validity disputes remained outside of the arbitral jurisdiction. This resulted in some delaying tactics since a simple nullity exception may block arbitral proceedings. In 2008 the Paris Court of Appeal extended the arbitral jurisdiction: henceforth, an arbitral tribunal may rule inter partes regarding the nullity exception on an industrial property title. This solution, protecting the efficiency of arbitration, remains questionable. In particular, it does not respect the nature of industrial property rights having an effect against all, and it does not prevent the risk of contradictory rulings and the inconsistent enforcement of industrial property rights. This study examines whether an arbitral tribunal shall have jurisdiction to rule on the validity of industrial property titles with an effect against all. Many reasons have been put forth to establish the inarbitrability of these disputes. In particular, an arbitral award shall not generate the erga omnes effect attached to a decision of nullity. However, arbitral awards are “opposable” against third parties and the so-called inter partes effect of awards shall not justify the inarbitrability of nullity disputes. The essential reason of inarbitrability in French law is, therefore, the inter partes nature of international arbitral justice, which does not provide a protection mechanism for interested third parties. The arbitral jurisdiction may be extended provided that awards have an erga omnes effect by way of publication, and that this effect is counterbalanced with a limited and modern tierce opposition procedure adapted to international arbitration. This solution, if accepted by national laws, would revise the conditions under which arbitral tribunals and national courts determine arbitrability.

A presente tese tem como objetivo a análise dos efeitos da prescrição extintiva na arbitragem interna e internacional, com visão a partir do direito brasileiro. As relações entre a prescrição extintiva e a arbitragem não foram objeto de praticamente nenhum debate, nem mesmo antes da vigência da Lei n.º 9.307/1996, que instituiu de forma completa o procedimento arbitral no Brasil. A razão dessa ausência era óbvia: por ser a prescrição um instituto de direito material e a Lei Brasileira de Arbitragem, um diploma processual, não haveria motivo para discussão a respeito da prescrição. Tudo se resolveria por meio da lei material. Ademais, a ausência de regulamentação específica das questões sobre prescrição no âmbito da arbitragem se deu em virtude de o legislador ter facultado às partes, em uma arbitragem, a escolha da lei regente dos aspectos processuais e materiais do procedimento arbitral. Atribuindo-se às partes o direito de escolha do regime jurídico aplicável à controvérsia, a prescrição e, especialmente, seus prazos poderiam variar, daí inócua seria a disposição de escolha do direito material, se houvesse disposições específicas acerca da prescrição no corpo da Lei de Arbitragem. Ocorre que a prescrição é um instituto dotado de certas peculiaridades que podem acarretar dúvidas passíveis de gerar certo tumulto ao procedimento arbitral, criando, até mesmo, um contencioso paralelo à arbitragem. A liberdade das partes, tão aclamada em matéria de arbitragem, poderia estar em jogo, se se tratasse da incidência da prescrição extintiva. Eis, portanto, a dúvida: diante da notória flexibilidade em matéria temporal da qual é revestida a arbitragem, como lidar com as questões que concernem ao decurso do tempo, pela inércia de uma parte que deixa de instituir, a tempo, uma arbitragem? Qual é a influência da prescrição extintiva no âmbito da arbitragem? Para esclarecer essas dúvidas, a tese se divide em duas partes: na primeira, será estudada a razão de ser do instituto da prescrição extintiva quando se está sob o escopo da jurisdição arbitral. Ali analisar-se-á, principalmente, como a prescrição se aplica no contexto dos litígios submetidos à arbitragem interna e internacional. Em relação a esta última, o problema maior a ser verificado é a definição do regime jurídico aplicável à prescrição extintiva, o que ganha relevo em razão da diversidade de leis supostamente aplicáveis à prescrição. Na segunda parte cuidar-se-ão dos efeitos diretos causados pelo instituto da prescrição extintiva nos litígios da arbitragem interna e internacional. Com grande destaque à questão relativa à interrupção da prescrição no âmbito de uma arbitragem, e a outras questões não menos relevantes, como a suspensão da prescrição, a possibilidade de modificação convencional dos prazos prescricionais e os efeitos da expiração do prazo de prescrição, esta parte será finalizada com propostas de mudança de algumas questões sobre a prescrição no âmbito interno, com reflexos diretos na arbitragem. Ainda será demonstrado que, na órbita da arbitragem internacional, as questões concernentes à prescrição extintiva mereceriam um tratamento no mínimo harmônico e, se possível, uniforme, favorecendo a promoção da estabilidade das relações jurídicas comerciais internacionais. / Lobjectif de la présente thèse est lanalyse des effets de la prescription extinctive dans larbitrage interne et international, au regard du droit brésilien. La relation entre la prescription extinctive et larbitrage na jamais été objet de débats, même avant lentrée en vigueur de la loi 9.307 de 1996, qui a mis en place, de manière définitive la procédure arbitrale au Brésil. La raison de labsence de débats était évidente: la prescription extinctive étant un institut de droit matériel et la loi brésilienne darbitrage, un institut de procédure, il ny avait pas de raisons pour des discussions autour de la prescription. Ceci serait résolu à travers le droit matériel. En outre, labsence dun règlement spécifique sur les questions de la prescription dans larbitrage se justifie dans la mesure où le législateur brésilien a donné aux parties, le choix de la loi applicable à la procédure et à la discussion de fond, dans larbitrage. En concédant aux parties le droit de choisir le régime juridique applicable au litige, la prescription pourrait varier, notamment ses délais spécifiques, et donc, il serait inutile de donner le choix au droit matériel sil y avait des dispositions spécifiques sur la prescription dans les corps de la loi darbitrage. Toutefois, la prescription est un institut dont les spécificités peuvent créer un certain désordre à la procédure arbitrale, comme une espèce de contentieux parallèle à larbitrage. La liberté des parties peut être en danger lorsquil sagit de lincidence de la prescription extinctive. Ainsi, se pose la question de savoir si en considérant la notoire flexibilité de larbitrage en matière temporelle, comment traiter les questions sur lécoulement du temps, par linertie dune partie qui, sans diligence suffisante, ne déclenche pas la procédure arbitrale dans le délai fixé? Quelle est linfluence de la prescription extinctive dans larbitrage? Afin de répondre ces questions, la thèse est divisée en deux parties: dans la première, la raison dêtre de linstitut de la prescription extinctive sous les auspices de la juridiction arbitrale sera étudiée, en analysant notamment les formes dapplication de la prescription dans les litiges soumis à larbitrage interne et international. En ce qui concerne spécifiquement larbitrage international, le plus grand problème est la définition du régime juridique applicable en raison de la diversité des lois qui pourraient être applicables à la prescription. Dans la seconde partie, létude abordera les effets directs de la prescription extinctive dans les litiges de larbitrage interne et international. Les principaux aspects à vérifier dans cette partie seront les questions relatives à linterruption et la suspension de la prescription dans larbitrage, la possibilité de la modification contractuelle des délais de prescription et aussi les effets de lexpiration du délai de prescription. Cette partie proposera également des modifications sur quelques mesures de la prescription dans le droit interne, avec des impacts directs dans larbitrage. En conclusion nous démontrerons que dans la sphère international les questions sur la prescription mériteraient un traitement spécifique, au moins harmonisé ou, si possible uniforme, de manière à favoriser la stabilité des relations juridiques commerciales internationales.

Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international. / Recourse to arbitration on the part of international business operators has a very important aim, which is the appropriate and efficient indemnisation of prejudice. ln order to evaluate this, our study adopts a detailed legal study of reparations to arrive at a satisfactory result concerning the most appropriate principle to be applied at a common framework as a mode of evaluation of the indemnisation of prejudice in international arbitration, focusing the spotlight on ICC and ICSID arbitration. To this end, it is necessary to follow a legal analysis of bath the fundamental and contingent rules of indemnisation in order to gain a complete perspective on the process of the evaluation of the quantum of prejudice. Thus an inevitably recurring feature throughout the thesis was the legal rules of compensation in French private law in addition to the common law legal system. Furthermore, a review of these rules' codification has been followed in the context of international uniform law instruments. Ali these regulations have inspired the arbitration law and served as its sources in reparation matters. These developments have led us to perceive that compensation must be adequate taking into account not only the damages suffered, in accordance with the general principle of full compensation, but also all the interests affected in the knowledge that certain harms are not mathematically evaluable, entailing the necessity in these cases of an arbitrary compensation. Therefore, a new concept of « adequate compensation » for the damage could impose itself in the future in the law of international arbitration.