La recherche développée s’inscrit dans un contexte marqué par une actualité, française, riche de débats en matière de gouvernance portuaire. Ces débats sont relatifs à la comparaison entre un supposé « modèle » français et un supposé « modèle hanséatique ». La réflexion s’est articulée autour de l’identification de territoires portuaires au sein de la rangée nord-ouest européenne et des interactions entre les acteurs coexistant au sein de ces places portuaires : les entreprises privées et les autorités portuaires. Les généralités dégagées des analyses de terrain ont permis de mettre en évidence deux résultats majeurs concernant les formes de gouvernance portuaire : la nature des interactions entre les parties prenantes et les modalités de gouvernance. L’étude comparée entre les ports a conduit à dire que les rapports sociaux qui s’instaurent au fil du temps sont spécifiques à chaque place portuaire et concourent à la construction d’une identité propre à chaque territoire. Une gouvernance équilibrée et viable est le fruit de compromis permanents. Cela donne lieu à la création d’espaces décisionnels collectifs formels ou informels. La thèse s’intéresse aux mécanismes institutionnels et relationnels. Ainsi, la gouvernance est un ensemble de mécanismes qui aboutissent au résultat de la bonne entente entre les parties prenantes permettant l’équilibre dans la prise de décision concernant les affaires publiques. Pour élargir le propos, l’exercice du pouvoir au sein des places portuaires est une question sous-jacente de l’étude de la gouvernance. La thèse a posé clairement la question suivante : qui gouverne effectivement les places portuaires de la rangée nord-ouest européenne ? / The research takes place in the French context which is full of discussions as port governance is concerned. Those debates concern the comparison between a supposed French “shape” and a supposed Hanseatic “shape”. The questioning deals with the identification of port territories in the Northern Range and the interactions between stakeholders coexisting into port places: private companies and port authorities. Main items that stand out from interviews with stakeholders, shown two main results to understand port governance: the nature of interactions between stakeholders and the terms of governance. Compared study between ports permit to say that social interactions established day by day are specifics to each port place and contribute to the construction of an own identity to each territory. A balanced governance is the result of constant compromises that leads to the creation of collective spaces formal and unformal to take decisions. The thesis is focused on institutional and relational mechanisms. Thus, governance is a set of mechanisms which lead to the result of goodwill between stakeholders and permit the balance into the decision taking concerning public affairs. In order to develop our purpose, the study of governance permits to question the exercise of power in port places. The thesis clearly ask the following question: who truly govern port places of the Northern Range?

De nos jours, la coopération entre les superviseurs financiers dans l’Union européenne constitue une nécessité apparente. En effet, l’harmonisation progressive des législations des Etats membres, la mise en place du passeport européen pour faciliter la libre circulation des acteurs au sein de l’Union, la compétence nationale fondée sur le principe du pays d’origine, ainsi que la reconnaissance mutuelle des agréments et des contrôles ont rendu nécessaire la coopération entre les superviseurs financiers des Etats membres. Cette nécessité constitue une conséquence logique de l’intégration financière. D'une part, l'existence de règles communes exige une approche cohérente dans leur mise en oeuvre à travers de l'Union européenne. D'autre part, la portée croissante d'activités transfrontalières, ensemble avec l’émergence de grands établissements financiers prestant des services dans plusieurs secteurs d’activité, exige la coopération étroite entre les superviseurs financiers. En effet, dans un contexte transfrontalier et intersectoriel, la coopération constitue le principal outil de surveillance des autorités de contrôle financier. Ce processus est en plein mutation depuis l’avènement de la crise financière. Ainsi, la coopération est renforcée et centralisée à l’échelle de l’Union depuis la mise en place des Autorités européennes de surveillance. En outre, la centralisation de la supervision dans le secteur bancaire au niveau européen ne supprime pas la nécessité de coopération, en particulier en raison de l’expertise des autorités nationales, de leur connaissance des marchés bancaires nationaux, régionaux et locaux, des ressources importantes dont elles disposent déjà et de considérations géographiques et linguistiques. / Nowadays, the cooperation among the financial supervisors in the European Union is a visible necessity. The progressive harmonisation of the legislations of the Member states, the establishment of the European passport in order to facilitate the free movement of actors within the Union, the national competence based on the principle of the country of origin, as well as the mutual recognition of the authorisation procedure and of the controls made necessary the cooperation among financial supervisors in Europe. This necessity is a logical consequence of the financial integration. First, the existence of common rules requires a coherent approach in their implementation thought the European Union. Second, the increasing number of cross-border activities, as well as the emergence of big financial institutions active in several business sectors requires a close relationship between financial supervisors. In a cross-border and intersectoral context the cooperation becomes the main tool of supervision of the financial authorities. This process is in height transformation since the advent of the financial crisis. The cooperation is strengthened and centralised on European level since the establishment of the European Supervisory Authorities. In addition, the centralisation of the supervision in the banking sector at European level does not eliminate the necessity of cooperation, due in particular to the expertise of national authorities, to their knowledge of national, regional and local banking markets, their significant existing resources and to locational and language considerations.

Les particularités supposées des instruments juridiques de la régulation économique pourraient induire la spécificité de son contentieux. Cependant, il n’en est rien : le juge de la régulation recourt aux règles et méthodes classiques du contentieux. Pour autant, les singularités du contentieux de la régulation, en particulier dans sa propension à susciter l’évolution progressive des méthodes juridictionnelles, apparaissent au sein de ce classicisme. Ce contentieux se caractérise en premier lieu par la perturbation qui résulte de la confrontation de la régulation économique et de son contentieux. Dans un premier temps, les particularités notables de certaines autorités de régulation ou de leurs actes révèlent l’inadaptation des classifications contentieuses classiques. Ce n’est que dans un second temps, une fois intégrées à un cadre contentieux classique - ou devenu tel - que les particularités de cette matière autorisent l’adaptation du contrôle juridictionnel aux exigences de la régulation économique. La singularité de ce contentieux apparaît ensuite au regard sa fonction, tant à l’égard de la régulation économique que du contentieux général. Davantage que juger la régulation, le juge y participe pleinement comme partie prenante des processus de régulation économique. Le contentieux de la régulation économique apparaît enfin comme un laboratoire des évolutions du contentieux général. Sans être en lui-même innovant, le contentieux de la régulation économique participe à la rénovation du contentieux général. De surcroît, son caractère transversal offre certaines perspectives quant à la mise en cohérence de contentieux issus d’ordres juridictionnels distincts qui ne peuvent se satisfaire du simple dialogue des juges et entre juges. / Assumed particularities of the economic regulation may involve a special feature of its litigiation. But, it is far from that, insofar as the regulation’s judge use classical rules and methods of the general litigation. However, the economic regulation litigiation’s singularities, leading to a gradual evolution of litigation methods, appear whithin the frame of this classicism. The first singularity is characterized by the disturbance arising from the confrontation between economic régulation and its litigation. Initialy, particularities of régulatory authorities and acts of régulation reveal classicle litigiation categories’ inappropriateness. Then, once integrated into classicle judicial framework, the particulaties enable jurisdictional control adjustement to economic régulation requirements. Furthermore, the economic regulation litigiation’s singularity appear in view of its fonction. More than ruling economic regulation disputes, the judge fully participate in economic regulation processes. Finally, the economic regulation litigiation appears to be a laboratoy of general litigation’s progress. Without groudbreaking, economic regulation litigiation is involve in general litigiation renewal. In addition, the transversal nature of this litigation allows the consistency of the litigation ruled by distinct jurisdictional orders witch cannot be satisfied with the "judges' dialogue".

Ce travail de recherche s’appuie sur un corpus de cinq ouvrages de médecine, publiés entre 1532 et 1558. Ces ouvrages sont porteurs d’une dimension polémique en opposant deux corporations médicales : les médecins et les apothicaires. En 1532, un célèbre médecin lyonnais, Symphorien Champier, fustige les erreurs des apothicaires sur les simples médecines dans son Myrouel des appothicaires. En 1553, un médecin poitevin, Sébastien Colin, dénonce à son tour, dans sa Declaration des abuz et tromperies que font les Apothicaires, le manque de connaissances des apothicaires et s’indigne de leur peu de moralité. Face à l’animosité de cette deuxième attaque, l’apothicaire Pierre Braillier s’attèle à défendre l’honneur de ses pairs. Il publie en 1557 sa Declaration des abus et ignorances des Medecins, […] Pour responce contre Lisset Benancio dans laquelle il reprend point par point les accusations de Colin pour les retourner contre les médecins. En 1558, le médecin Jean Surrelh cherche alors à redorer l’image écornée de sa corporation dans son Apologie des medecins contre les calomnies, & grand Abus de certains Apothicaires. Pierre Braillier lui répond quelques mois plus tard dans ses Articulations […] sur l’apologie de Jean Surrelh. En parallèle du projet d’édition des cinq textes du corpus qui constituent le second volume de cette thèse, le premier volume propose une analyse de cette polémique médicale. Nous avons voulu observer comment le discours de chacun de ces quatre auteurs est influencé par son appartenance à la corporation des médecins ou bien à celle des apothicaires. Pour ce faire, nous avons privilégié trois angles d’analyse : un premier sur l’ancrage du discours des auteurs dans le contexte scientifique et idéologique de la Renaissance, un deuxième axé sur les divergences des pratiques entre ces deux corporations concurrentes et un dernier davantage orienté sur l’intérêt lexical et linguistique de cette polémique corporatiste. La contextualisation a ainsi permis d’observer comment chaque auteur se positionne en tant que professionnel par rapport aux principes fondateurs de l’art de médecine. Chacun revendique la vertu et la grandeur de sa corporation en s’appuyant sur la référence des auctoritates ou sur la Bible, ou bien au contraire en dénigrant les sources citées comme autorité par l’adversaire. Par la même occasion, chaque participant à cette polémique cherche à se construire un ethos positif tant comme professionnel que comme auteur, tout en discréditant les membres de la corporation adverse. Si l’apothicairerie est distincte de la médecine à la Renaissance – tant au niveau des pratiques, que du domaine d’intervention et du cadre légal d’exercice des professionnels – les pratiques concurrentielles entre médecins et apothicaires perdurent à la Renaissance et entachent les relations de ces collègues. Dans le corpus d’étude, l’intérêt du patient devient un objet secondaire du discours puisqu’il s’agit pour chaque auteur de blâmer la corporation adverse afin de défendre la légitimité de la sienne. Le lecteur se voit par la même occasion attribuer une place de choix puisqu’il est présenté comme juge de cette querelle, dans un double intérêt. En plus de revendiquer à la face du monde la reconnaissance sociale méritée, chaque auteur se justifie des traitements reçus, enjoignant de facto de potentiels patients à préférer sa corporation. L’appartenance corporatiste marque également le lexique scientifique et technique. Nous avons aussi interrogé le rapport de chaque auteur à la langue latine, tenue encore comme langue européenne du savoir à la Renaissance, et au français, langue dominante du corpus. Si les médecins utilisent encore un lexique scientifique en latin, l’apothicaire Pierre Braillier revendique l’usage exclusif du français, circonscrivant par la même occasion le latin à un usage parodique. / This research is built on a corpus of five medicals books, published between 1532 and 1558. The corpus takes a polemical dimension by opposing two medicals guilds: the doctors and the apothecaries. In 1532, a famous doctor from Lyons, Symphorien Champier, criticizes the apothecaries’ errors concerning the simples in his book, Myrouel des appothicaires. In 1553, a Poitevin doctor, Sébastien Colin, in his Declaration des abuz et trumperies que font les Apothicaires, also denounces the apothecaries’ absence of knowledge and deplores their lack of ethics. Facing the hostility with this second offensive, the apothecary Pierre Braillier wants to defend the honour of his peers. In 1557, he publishes his Declaration des abus et ignorances des Medecins, […] Pour responce contre Lisset Benancio. In his book, he takes the same criticisms as Colin has, but in order to charge the doctors. In 1558, doctor Jean Surrelh wants to restore the doctors’ reputation in his book, Apologie des medecins contre les calomnies, & grand Abus de certains Apothicaires. Pierre Braillier responds to him a few months later in his Articulation […] sur l’apologie de Jean Surrelh. In parallel with the edition of the five texts which constitute the second volume of this research, the first volume is a global study of this medical polemic. We have wanted to examine how the discourse of each of these authors is impacted by his corporate belonging. To that end, we have chosen three focuses: the first is about the anchoring of the authors’ discourse in the scientific and ideological environment, the second is focused in the divergent practices between the two guilds, and the third is about the lexical and linguistic interest of this corporate polemic. The contextualisation reveals how every author positions himself as a professional against the founding principles of the art of medicine. Building on the auctoritates or Bible references or denigrating the sources referred to by the opponent, everyone claims the morality and the greatness of his corporation. At the same time, each author wants to build a positive image of his corporation, discrediting the members of the opposing corporation. During the Renaissance, the apothecary is distinct from the medicine, concerning the activities as well as the legal framework of the exercising of the professionals. Indeed, the competitive practice between doctors and apothecaries continues and tarnishes the relations between these colleagues. In the corpus, the interest of the patient becomes a secondary object of the discourse, because every author wants to blame the opposing guild, in order to defend the legitimacy of her own. The reader is then assigned an important place because he’s presented as a judge in this polemic with a double interest. In addition to relying on the well-deserved social acknowledgement, every author wants to justify his treatments and enjoins the future patients to turn over his corporation. The corporatist affiliation also haunts the scientific and technic lexicon. We have also examined the relationship of every author with the Latin, still considered as the European language of knowledge in the 16th century, and the French, prevailing language in the texts’ corpus. The doctors use a scientific lexicon in Latin, but the apothecary, Pierre Braillier, claims the exclusive use of the French and he confines the Latin to a parodic use.

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d’Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d’efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l’énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle. D’un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en « constructeurs » des marchés de l’énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. À l’inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d’être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner. De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n’est pas totalement atténuée par la mise en place des « passerelles » entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu’instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés. Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu’une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l’interrégulation, mais également sur l’établissement d’une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée. / The opening to competition of the markets in gas and electricity has hardly produced the desired impact. To a large extent, the directives flowing from the third package have been transposed amongst the Member States. However, the effective implementation of a European energy is still facing several challenges ahead. With this nebulous background, supervision has become all-seeing, Argus-like. In fact, while competitions authorities and sectoral regulators are significantly stepping up theirs efforts so as to push forward the liberalization process towards the swift completion of the internal energy market, they seem, at times, to work against the grain of their original assignment. On the one hand, competition authorities appear to be increasingly willing to act as « builders » for the energy markets as they tackle market structures rather than harmful behaviours. Conversely, sectoral regulators, with their ever-strengthening powers, are more and more incited to track down and take sanctions against barriers to competition. Such bicephalous management has resulted in a confusion of roles which has not been alleviated by the « bridges »built between both types of regulators. At any rate, in the face of such a tangled web of competences, operators find themselves in markets that are not very conducive to competition and in a regulatory framework which is both volatile and complex, thereby paralysing the investments required to render such markets more dynamic. The system as it stands may still be improved and many would like to see it clarified. Although the prospect is not very realistic, some commentators have called for the merger of authorities. It appears nonetheless that reworking the supervision framework with a view to strengthening inter-regulation but also implementing actual European regulations is a route that has not yet been sufficiently explored.

La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiés. / The cooperation among regulatory authorities in the field of electronic communications and energy takes place against the background of the transformation of the european administration in the last two decades. Its institutional design bears the mark of the europeanisation of regulators through the harmonisation brought about by EU law and the diffusion of best practices. The cooperation among regulatory authorities is formalised on the basis of a primary law that is vague. It is also marked by ambiguity with regard to the delegation of pouvoirs on a European level. In the sectors of energy and electronic communications, it reflects the « hybrisation » of two models of governance, European agencies and networks, giving birth to a powerful « network agency » in the field of energy-the ACER- and a weak « agenciarised network » in the field of electronic communications- the BEREC. The control of the acts of these two organisms in a « Union of law » is ensured by the Cour of justice of the European Union which is, however, difficult to accessfor individuals. In this context, the European Ombudsman demonstrates a real potential as a complementary forum of control. Against a priori hypotheses with respect to the democratic deficit of the European Union, the European Parliament effectively ensures the democratic control of ACER and BEREC. Even if its means of political control are largelyinformal and should be better defined, the control it exercices in the context of the budgetary discharge procedure is capable of transforming the institutional design of the above mentioned organisms.

Si l‘indépendance des autorités de concurrence est souvent justifiée par le besoin d‘une expertise objective, ce besoin ne suffit pourtant pas à la légitimer. Créées en contradiction apparente avec le principe de séparation des pouvoirs, les autorités de concurrence « indépendantes » ne peuvent trouver leur légitimité que dans la conjonction de diverses garanties institutionnelles, et de différents mécanismes de contrôle et procédures. S‘interroger sur la place de l‘indépendance des autorités de concurrence en Colombie suppose alors l‘identification de ces garanties et mécanismes. Leur analyse sera menée à travers une étude comparative de leur statut au regard de celui des autorités de concurrence française et américaine, dont les modèles ont influencé la constitution des autorités colombiennes. Elle permet de constater que les composantes de l‘indépendance varient et qu‘il n‘en existe pas un seul modèle à travers le monde. La présente étude conduit aussi à relever que certaines garanties statutaires de l'indépendance, pourtant accordées aux autorités de concurrence française et américaine et leur permettant disposer d‘un grand degré de liberté décisionnelle, ne sont pas octroyées aux autorités colombiennes. Assurer un degré plus important d‘indépendance aux autorités de concurrence en Colombie, par l‘attribution de certaines de ces garanties, requiert un renforcement des mécanismes de contrôle, procédures et voies de participation des citoyens dans la prise des décisions. L‘étude de la construction de l‘indépendance des autorités de concurrence, dans ses dimensions organique et fonctionnelle, doit donc être suivie par celle de ces contrôles. Un équilibre dans les contrôles constitue un facteur non seulement de légitimité, mais aussi un moyen de sauvegarder leur indépendance vis-à-vis des éléments extérieurs susceptibles d‘y porter atteinte. / Although Competition Agencies‘ independence is commonly explained through the necessity of objective expert decision-making, such necessity is not sufficient to legitimize their isolation from the government. Absent of democratic foundations and in apparent contradiction with the principle of Separation of Powers, "Independent" Competition Agencies attain their legitimacy from the conjunction of multiple institutional guarantees, control mechanisms and procedures, none of which may overshadow the others. Any effort to determine the role that the idea of independence plays in the institutional design of Colombian competition agencies requires an examination of these guarantees and mechanisms, as well as a comparison of their status to that of French and American agencies; whose institutional arrangement has influenced the constitution of Colombian authorities. Whilst the components of the independence vary in every analyzed jurisdiction (as there is not a unique institutional scheme of ―Independent‖ Agency), this study reveals that certain institutional guarantees recognized to agencies in France and in the United States, which grant them vast discretionary decision-making power, are not present in the specific case of Colombian agencies. Assuring a higher level of independence for Colombian competition authorities, by conferring them some of these guarantees, lean on a simultaneous effort to reinforce control mechanisms, procedures and instruments for citizen participation in the regulatory process. The construction of the independence of Competition Agencies – in both its organizational and functional dimensions – commands the design of institutional constraints. Maintaining a balance over these constraints to agency discretion not only constitutes a source of legitimacy, but equally becomes an effective means to safeguard their independence from external factors.

La libéralisation des télécommunications soulève des questions juridiques, politiques et sociales. L’interaction entre ces divers enjeux incite logiquement à retracer le processus d’adaptation du service public des télécommunications. Avec la libéralisation de ce secteur, nous passons d’une approche étatiste et unifiée à un avenir libéral. Cette transformation n’a pas été sans conséquences juridiques. En réalité, l’avènement des idées libérales dans le secteur des télécommunications a conduit à une confrontation entre les principes économiques traditionnels du droit public et celles de droit la concurrence, et fait surgir des problèmes juridiques nouveaux. Cette thèse a pour objet d’étudier l’expérience française et koweitienne en matière de libéralisation du secteur des télécommunications. Il s’agira plus particulièrement d’identifier les multiples dimensions juridiques de cette libéralisation, notamment les enjeux liés au service public. Dans cette perspective, deux points fondamentaux ont été successivement abordés. D’une part, la mise en œuvre de la libéralisation des télécommunications en France et au Koweït. D’autre part, la restructuration organique et matérielle du service public des télécommunications.L’analyse comparative permet de démontrer que le contexte de la libéralisation varie entre la France et le Koweït. En France, la libéralisation du service public des télécommunications s’explique dans une large mesure par l’influence du droit européen. Il s’agit d’une traduction progressive des diverses directives européennes relatives à la libéralisation des services en réseaux. Au Koweït, la libéralisation du secteur des télécommunications est le résultat d’une volonté interne, soutenue par certaines recommandations internationales en la matière. La libéralisation du secteur des télécommunications au Koweït n’a pas été aussi cohérente et harmonieuse qu’en France. C’est pourquoi, un projet de réforme a été proposé pour permettre au droit koweïtien de s’adapter au nouveau contexte économique et social. / The Liberalization of telecommunications in all its aspects raises legal, political and social issues. The interaction between these various issues logically and naturally encourages us to trace the process of adaptation of the public telecommunications service. That in mind, the liberalization of this sector, is moving us towards a future with this perspective. It is without note that this transformation has not been without legal consequences. The advent of liberal ideas in the telecommunications sector has brought the traditional economic principles of public law into competition law, and new legal problems are emerging. This thesis aims to study the French and Kuwaiti experience in the liberalization of the telecommunications sector. It will be necessary to identify the multiple legal dimensions of this liberalization, in particular the issues related to the public service. In this perspective, two fundamental points have been successively addressed. On the one hand, the implementation of the liberalization of telecommunications in France and Kuwait. On the other hand, the organic and material restructuring of the public telecommunications service.The comparative analysis has shown that the context of liberalization varies between France and Kuwait. In France, the liberalization of the public telecommunications service is to a large extent explained by the influence of European law. This is a progressive translation of the various European directives relating to the liberalization of networked services. In Kuwait, the liberalization of the telecommunications sector is the result of an internal desire, supported by certain international recommendations in this area. The liberalization of the telecommunications sector in Kuwait has not been as coherent and harmonious as in France. That is why a reform project has been proposed to allow Kuwaiti law to adapt to the new economic and social context.

À partir de sources inédites et exceptionnelles, à savoir les dossiers de procédure de plus de quatre cents affaires jugées aux Assises par le président Vincent de Caraffa (fonds privé conservé aux Archives de Bastia), nous proposons d’étudier la criminalité corse au second XIXe siècle, dans l’interaction des pratiques et de leur appréciation. La réalité insulaire fait état d’un impressionnant niveau de criminalité et montre que les violences reposent souvent (mais pas systématiquement) sur l’honneur. Les contemporains ne sont pas indifférents face à l’ampleur excessive et à la nature particulière des homicides, qu’il s’agisse des vendettas ou du banditisme, en Corse. Leurs discours, ceux des autorités comme ceux des simples citoyens, ceux des continentaux comme ceux des insulaires, sont loin d’être uniformes, mais tous concourent à la construction d’un « cas corse » à la fin du XIXe siècle. Or, l’idée d’une singularité absolue des pratiques criminelles du département peut pourtant être fortement relativisée, au regard de l’existence d’autres espaces violents et d’autres sociétés à honneur en France et en Méditerranée. S’il n’est donc pas véritablement attesté par les faits, le « cas corse » n’en existe pas moins, puisqu’il est présent dans les imaginaires du temps. / Using hitherto unseen and exceptional sources, namely the files from procedures of more than four hundred cases that were judged in a criminal Court by Judge Vincent de Caraffa (private collection in Bastia archives), we shall endeavour to study Corsican criminality in the second 19th century, in the interplay of its practices and their perception. The island reality demonstrates an impressive crime rate and shows that violence often – but not consistently – lies on honour. Corsican and French people in the 19th century could not be indifferent to the excessive scope and the particular nature of homicides – such as vendettas and banditry – in Corsica. Their speeches, those of the authorities as those of ordinary citizens, continentals or islanders, are far from being identical but they all contribute to the construction of a « Corsican case » at the end of the 19th century. Yet, the idea of an absolute singularity of criminal practices in Corsica may strongly be qualified as regards the existence of other more violent areas and other honor societies in France and in the Mediteranean Basin. If it is not truly proved by facts, the « Corsican case » nonetheless remains true, since it has been present in collective minds for a long time.

Face aux crises sociales, écologiques et politiques liées au processus d’urbanisation, on assiste au développement d’une sorte de consensus international autour de la « démocratie participative » comme une des meilleures pratiques (best practices) de gestion politique pour relever les défis. L’objet de cette thèse consiste à convoquer à la fois la sociologie des réseaux de politiques publiques pour voir dans quelles conditions et par quelles catégories de groupes d’acteurs se diffuse à l’échelle mondiale et locale ce principe participationniste à prétention universelle, et le courant des instruments d’action publique pour questionner l’idée d’une convergence des dispositifs participatifs conçus comme des outils stabilisés voire labellisés de gestion publique locale. C’est à ces questions que va tenter de répondre la présente recherche à partir de l’analyse de la « démocratie participative » dans trois politiques municipales de trois communes à la périphérie de grandes métropoles : Nanterre (en région parisienne), la Commune I (du District de Bamako) et Yeumbeul-Nord (dans la région de Dakar). Ces trois villes populaires sont toutes membres d’un réseau transnational d’élus locaux de périphérie — Le Réseau FALP - dont le discours politique antilibéral préconi des étropo1es plus inclusives. / The generalization of the urban phenomenon in the early 21st century is accompanied by a globalization of slum areas and forms of socio-spatial segregation in major metropolises. Therefore, global networks of mayors from popular suburbs such as the Forum of the Peripheral Local Authorities (FALP) created an alter-globalization movement against the global trend spread by the neoliberal ideology. This thesis analyses the emergence of the FALP network as a transnational actor promoting norms and models with a universal vocation and playing a major role in the local governance of urban policies. Several sub-disciplines of political science have been mobilised from a comparative perspective: a specific methodological approach combining local surveys of different suburban areas, members of FALP, in France, Mali and Senegal, and a multi-sited research of various international events organized by the FALP network. The first part of the thesis examines the asymmetries of power and political influence in suburb issues from a global point of view. The second part sets out the challenges of FALP’s universalist project for decentralisation and participatory democracy in both Mali and Senegal. The third part explores the influence of alternative solutions advocated by the FALP network in the management of domestic waste, focusing on two case studies in Bamako and Dakar.