Le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada se présentent périodiquement divisés devant la Cour suprême du pays lorsque l'interprétation des droits linguistiques prévus dans la Constitution canadienne est en cause. Considérant la situation dans laquelle se trouve la langue française au Canada, ces acteurs, les principaux acteurs de la francophonie canadienne, ne devraient-ils pas trouver une voie leur permettant de défendre conjointement les intérêts linguistiques et culturels qu'ils ont en commun? Tous les observateurs le souhaitent. Mais les difficultés sont réelles. D'une part, ce qui permettrait la réconciliation des principaux acteurs de la francophonie canadienne devant la Cour suprême du Canada, soit une interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels, n'émerge pas. La présente thèse l'illustre grâce à une étude de la jurisprudence pertinente. D'autre part, les juges semblent avoir institutionnellement intérêt à retenir une interprétation symétrique de ces droits linguistiques, ce qui alimente la division. C'est du moins ce qu'indique une analyse de la jurisprudence pertinente faite à la lumière de la théorie réaliste de l'interprétation du philosophe du droit Michel Troper. Faisant un pas de plus, la présente thèse explore la possibilité pour le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada de contribuer à faire émerger une interprétation asymétrique en rendant celle-ci institutionnellement avantageuse pour les juges, qui sont des acteurs stratégiques. La théorie des contraintes juridiques développée notamment par Véronique Champeil-Desplats et Michel Troper, des collègues juristes de l'école de Nanterre, à Paris, permet d'imaginer des actions - que peuvent poser les acteurs de la francophonie canadienne - susceptibles de contraindre les juges à favoriser l'interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels. / When the interpretation of language rights under the Canadian Constitution has been argued before the Supreme Court of Canada, the Government of Quebec and associations defending francophone rights across Canada have on occasion found themselves defending divergent positions. In view of the current position of the French language in Canada, the principal proponents of francophone rights have expressed the view that it is becoming increasingly imperative to forge joint strategies to defend their common linguistic and cultural interests. Although virtually all observers share this view, there remain obstacles on the road to this objective. One of the key milestones in the path towards a convergence of positions of the principal players defending francophone rights - i.e. an asymmetric position - is still not emerging from judicial rulings, as evidenced by an examination of the relevant case law in this thesis. The fact that Supreme Court Justices appear to favour a symmetric interpretation of these rights exacerbates the difficulty in resolving this conundrum. Our analysis of the relevant case law relies upon the principles adhered to by the realist school of interpretation of legal philosophy, exemplified in the teachings of Michel Troper. This thesis then explores manners in which the Quebec government and the aforementioned associations might join their forces to influence the emergence of an asymmetric interpretation, by making such an approach institutionally advantageous for the Justices, who are the prime movers in the formulation of any such approach. Eminent jurists such as Véronique Champeil-Desplats and Michel Troper, who are carrying out works on the theory of judicial constructions at Université Paris Nanterre, have been exploring just such a range of strategic actions that defenders of francophone rights could use in order to make a compelling case to the judiciary that an asymmetric interpretation is a judicially desirable model for the protection of language rights under the Canadian Constitution.

L'objectif de cette thèse est de structurer une conception cohérente du contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires dans le domaine des droits fondamentaux. De manière spécifique, nous visons à démontrer que la distinction entre le contrôle constitutionnel lorsque la *Charte canadienne des droits et libertés* (« *Charte* ») se trouve mobilisée et le contrôle judiciaire de l'action administrative ne se justifie pas. Au contraire, il nous semble possible de réconcilier les deux types de contrôle judiciaire. Notre démonstration repose sur l'étude, en parallèle, des deux types de contrôle judiciaire. Grâce à une analyse de plus de 60 ans de jurisprudence, particulièrement celle de la Cour suprême du Canada, ainsi qu'avec l'examen de la doctrine qui s'y rattache, nous exposerons d'abord que les critères de légitimité du contrôle judiciaire en droit constitutionnel et en droit administratif se sont modifiés au fil du temps. En ce qui concerne le droit administratif, l'État moderne s'est développé en étant plus interventionniste. Pour des raisons d'efficacité et d'expertise, l'expansion de l'État-providence nécessite une imposante bureaucratie pour mettre en œuvre les politiques législatives que souhaitent établir les gouvernements. Bien que les décisions administratives suscitent de plus en plus l'intervention des tribunaux judiciaires, graduellement, les cours de justice reconnaissent la légitimité de l'Administration publique dans l'élaboration du droit dans leur propre sphère de compétence. Les juges laissent ainsi une marge de manœuvre à l'Administration publique. En outre, l'apparition du principe de la retenue judiciaire dans la jurisprudence se base, entre autres, sur l'expertise et l'expérience des membres des organismes et des tribunaux administratifs, ce qui les place dans une position privilégiée pour rendre des décisions qui s'alignent avec les objectifs législatifs. Dans le domaine du droit constitutionnel, la jurisprudence se développe en prenant appui sur la priorité normative des droits et libertés enchâssés dans la *Charte*. La marge de manœuvre de l'État se rétrécit puisque, dorénavant, il doit respecter les droits fondamentaux dans l'exercice de ses pouvoirs. Le pouvoir judiciaire conserve la mainmise sur l'interprétation de la *Charte* et des limites que peut apporter l'État aux droits et libertés constitutionnellement protégés. Au fil des développements de la jurisprudence, l'analyse de la Cour suprême devient cependant plus contextuelle en allouant une marge d'appréciation à l'État sur les moyens pris pour atteindre un objectif gouvernemental malgré qu'il empiète sur les droits et libertés. Les deux types de contrôle judiciaire laissent ainsi une marge de manœuvre à l'État et, dans les deux cas, le degré d'intensité de la révision judiciaire s'adapte aux différents contextes. Toutefois, pour plusieurs auteurs et juges, il demeure impératif de distinguer les deux types de contrôle judiciaire puisque la norme empreinte de déférence - celle de la décision raisonnable - utilisée en droit administratif n'accorde pas un poids suffisant aux droits et libertés dans l'analyse. Comme la retenue judiciaire constitue un obstacle aux garanties que confère la *Charte*, les cours de justice se retranchent vers le contrôle constitutionnel puisque cette approche leur permet de maintenir leur emprise sur la *Charte* et sur son interprétation afin de préserver la primauté du droit. Nous démontrerons que, bien définie, la déférence n'équivaut pas à une diminution des protections qu'attribue la *Charte*. L'appel à la norme de la décision raisonnable pour examiner les décisions discrétionnaires qui semblent restreindre un droit ou une liberté préserve le rôle constitutionnel des cours de justice tout en reconnaissant une légitimité à l'Administration publique dans l'élaboration du droit en matière de droits fondamentaux. Cependant, la réconciliation des deux types de contrôle judiciaire n'est possible qu'en acceptant, à titre de composante de la primauté du droit, une culture de justification des pouvoirs publics.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal. / Dans les décisions où entre en jeu la Charte canadienne des droits et libertés, les juges construisent leurs raisonnements à partir des droits et libertés énumérés dans son libellé, mais également à partir de valeurs. Parmi ces valeurs afférentes à la Charte se retrouvent notamment la protection des groupes vulnérables, la protection de la vie privée et de la réputation de la personne, le respect de la dignité inhérente de l'être humain, la promotion de la justice et de l'égalité sociale de même que l'encouragement à l'épanouissement personnel. Contrairement aux droits et libertés, lesquels furent directement inscrits par le constituant dans le libellé de la Charte, les valeurs représentent une création de l'appareil judiciaire. Malgré la composante subjective que l'on attribue généralement aux valeurs, nous constatons que la sécurité du droit ne se trouve pas fragilisée par l'incorporation d'une dimension axiologique dans le raisonnement judiciaire en matière de Charte. Au contraire, le recours aux valeurs favorise la constance et la prévisibilité dans l'application et l'interprétation de cet instrument de protection des droits et libertés. D'une part, les valeurs afférentes à la Charte sont utilisées de façon rigoureuse dans le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, dans l'adaptation des règles de common law et dans l'interprétation des lois. Les juges invoquent fréquemment les mêmes valeurs, à quelques variantes près, assurant ainsi une certaine stabilité dans le traitement des composantes axiologiques de la Charte. D'autre part, les juges sont largement capables de dissocier de leurs convictions personnelles les valeurs qu'ils invoquent dans leurs décisions. Les valeurs tirées des comportements sociaux actuels, du droit international et du droit comparé, de même que des ouvrages des philosophes politiques et des théoriciens du droit, sont des valeurs qui ont peu à voir avec les sentiments, les opinions ou les intérêts personnels des juges. / In cases involving the Canadian Charter of Rights and Freedoms, judges include in their reasoning not only rights and freedoms, but also values. Among these Charter values we find protection of vulnerable groups, respect for the inherent dignity of human beings, cultivation oUndividual self-fulfillment and human flourishing, commitment to social justice and protection of privacy rights and reputation. Contrary to rights and freedoms, which are specifically enumerated in the Charter, values represent a creation of the judicial apparatus. Notwithstanding their inherent subjective component, values do not weaken the law's predictability nor do they endanger judicial reasoning concerning the Charter. On the contrary, applying values brings constancy and certainty in the interpretation of the Charter. On the one hand, Charter values are used in rigorous ways in the judicial review of constitutionality, in the adaptation of common law mIes and in the interpretation of laws and by-Iaws. Judges have recourse to more or less the same values, thus bringing stability in the Charter's analysis. On the other hand, judges are able to dissociate their personal beliefs from the values they caU upon in their judgments. Values drawn from contemporary social behaviors, international law and comparative law, as weU as political and legal philosophers' works, are values quite distant from judges' feelings, opinions and personal interests.

Des mouvements gais et lesbiens décident de militer pour l'accès des membres de leur communauté à cette institution parce qu'elle est constituée de principes, droits et devoirs qui font l'objet d'une protection particulière. Ils avaient alors considéré le mariage comme pouvant être une plateforme instituant un cadre juridique les concernant. Les couples de même sexe y verront, de fait, un moyen de garantie et protection de leurs avoirs matériels. La crise du SIDA aura été le déterminant majeur entrainant la lutte pour cette cause. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Citoyenneté, Discrimination, Égalité, Mariage gai.

Dans les décisions où entre en jeu la Charte canadienne des droits et libertés, les juges construisent leurs raisonnements à partir des droits et libertés énumérés dans son libellé, mais également à partir de valeurs. Parmi ces valeurs afférentes à la Charte se retrouvent notamment la protection des groupes vulnérables, la protection de la vie privée et de la réputation de la personne, le respect de la dignité inhérente de l'être humain, la promotion de la justice et de l'égalité sociale de même que l'encouragement à l'épanouissement personnel. Contrairement aux droits et libertés, lesquels furent directement inscrits par le constituant dans le libellé de la Charte, les valeurs représentent une création de l'appareil judiciaire. Malgré la composante subjective que l'on attribue généralement aux valeurs, nous constatons que la sécurité du droit ne se trouve pas fragilisée par l'incorporation d'une dimension axiologique dans le raisonnement judiciaire en matière de Charte. Au contraire, le recours aux valeurs favorise la constance et la prévisibilité dans l'application et l'interprétation de cet instrument de protection des droits et libertés. D'une part, les valeurs afférentes à la Charte sont utilisées de façon rigoureuse dans le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, dans l'adaptation des règles de common law et dans l'interprétation des lois. Les juges invoquent fréquemment les mêmes valeurs, à quelques variantes près, assurant ainsi une certaine stabilité dans le traitement des composantes axiologiques de la Charte. D'autre part, les juges sont largement capables de dissocier de leurs convictions personnelles les valeurs qu'ils invoquent dans leurs décisions. Les valeurs tirées des comportements sociaux actuels, du droit international et du droit comparé, de même que des ouvrages des philosophes politiques et des théoriciens du droit, sont des valeurs qui ont peu à voir avec les sentiments, les opinions ou les intérêts personnels des juges. / In cases involving the Canadian Charter of Rights and Freedoms, judges include in their reasoning not only rights and freedoms, but also values. Among these Charter values we find protection of vulnerable groups, respect for the inherent dignity of human beings, cultivation oUndividual self-fulfillment and human flourishing, commitment to social justice and protection of privacy rights and reputation. Contrary to rights and freedoms, which are specifically enumerated in the Charter, values represent a creation of the judicial apparatus. Notwithstanding their inherent subjective component, values do not weaken the law's predictability nor do they endanger judicial reasoning concerning the Charter. On the contrary, applying values brings constancy and certainty in the interpretation of the Charter. On the one hand, Charter values are used in rigorous ways in the judicial review of constitutionality, in the adaptation of common law mIes and in the interpretation of laws and by-Iaws. Judges have recourse to more or less the same values, thus bringing stability in the Charter's analysis. On the other hand, judges are able to dissociate their personal beliefs from the values they caU upon in their judgments. Values drawn from contemporary social behaviors, international law and comparative law, as weU as political and legal philosophers' works, are values quite distant from judges' feelings, opinions and personal interests. / Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La personne raisonnable est une figure incontournable en droit. Elle représente un standard utilisé dans une foule de domaines du droit et son caractère malléable offre un large pouvoir discrétionnaire au juge. La Cour suprême du Canada ne fait pas exception à cette règle. Dans une perspective réaliste, ce mémoire illustrera certaines des utilisations de la personne raisonnable par la Cour suprême du Canada. La première partie traitera de l’évolution du langage associé à la personne raisonnable en droit civil et en common law. La deuxième partie fera état de défis liés à la détermination de la personne raisonnable à la Cour suprême, comme son application à la Charte canadienne, sa multiplication en plusieurs personnes-standard et la difficulté de jauger celle-ci par rapport à la personne moyenne ou ordinaire. La troisième partie traitera d’implications épistémologiques générales liées à la personne raisonnable, notamment son lien avec la connaissance d’office et l’objectivité.

Les privilèges parlementaires nécessaires au bon fonctionnement des assemblées législatives sont constitutionnalisés, de sorte que les actions que ces assemblées posent conformément à ces privilèges ne peuvent être examinées par une instance juridictionnelle. Le présent mémoire s'intéresse à l'impact de cette constitutionnalisation sur les droits et libertés, consacrés par les chartes, des non-parlementaires qui prennent part ou qui sont visés par les délibérations des assemblées législatives. Il étudie notamment la force normative des privilèges parlementaires en tant que principes constitutionnels implicites et les conséquences de leur constitutionnalisation sur le principe de la non-hiérarchisation des droits et des privilèges consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.

Ce mémoire étudie l'applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que des instruments provinciaux et fédéraux de protection des droits et libertés de la personne aux Autochtones du Canada. En ce qui concerne la Charte canadienne, ce mémoire examine son champ d'application à l'égard des principaux types d'administrations autochtones. Il se penche ensuite sur le rapport entre les droits ancestraux ou issus de traités et la Charte canadienne en insistant sur le fait que la Constitution constitue un tout cohérent. Quant aux instruments provinciaux et fédéraux, ce mémoire s'intéresse à l'incidence que peut avoir le partage des compétences sur leur applicabilité. Pour ce faire, il s'interroge sur la nature des droits et libertés de la personne pour ensuite appliquer ces principes aux matières autochtones, tout en rappelant que tant les instruments provinciaux que fédéraux sont de rang constitutionnel inférieur aux droits ancestraux ou issus de traités. / This paper examines the application of the Canadian Charter of Rights and Freedom, as well as that of the provincials and federal human rights acts to the Aboriginal people of Canada. Regarding the Canadian Charter, it verifies to which extent the different types of Aboriginal governments are bound by the Charter. It follows by studying the relationship between aboriginal and treaty rights and the Canadian Charter by insisting on the fact that a part of the Constitution cannot abrogate or derogate from one another. As for the provincials and federal acts, it examines the influence of the distribution of powers on their application. As such, it seeks to determine under what circumstances human rights are considered to be of provincial or federal jurisdiction, and then applies those principles to aboriginal matters. It then reaffirms that these acts are subject to aboriginal and treaty rights according to the Constitutional Act, 1982.

Titre de l'écran-titre (visionné le 19 janvier 2024) / Dans le présent mémoire, l'auteur étudie la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le cadre du Programme de mesures de rechange général suivant les articles 716 à 717.4 du Code criminel. Implanté dans l'ensemble de la province à la Cour du Québec et dans certaines cours municipales, ce programme est une innovation dans la manière de répondre à certains comportements délictuels au Québec. Il permet l'application de mesures de non-judiciarisation ou de déjudiciarisation pour un individu à qui l'on impute certaines infractions criminelles nommément visées. Un dossier référé au programme se solde par le dépôt d'aucune accusation ou par le retrait de celle-ci. Dans tous les cas, l'individu en ressort sans aucun casier judiciaire en cas de réussite du programme. Par ce travail, l'auteur vise à déterminer la nature juridique des mesures de rechange qui sont accomplies au sein de ce programme. L'intérêt de cette question est évident. L'arrimage d'un tel programme fondé essentiellement sur le paradigme de la justice réparatrice au sein de notre système pénal répressif n'est ni banal ni chose simple. Plusieurs préoccupations en émergent naturellement, dont celle de savoir s'il s'agit d'une véritable alternative au traitement actuel de la criminalité. Établir si les mesures de rechange constituent une peine au sens de la Charte canadienne des droits et libertés est assurément l'une des façons d'y répondre. Le mémoire se divise en trois parties. La première partie est dédiée à l'étude de l'apparition des mesures de rechange au Canada, ainsi qu'à la solution retenue spécifiquement au Québec. L'auteur établit le cadre juridique applicable et présente les premiers résultats disponibles émanant de l'application du programme. La seconde partie fait un détour essentiel. Elle se concentre sur la notion de peine. L'auteur aborde la multiplicité de ses sens et finalités, fait un portrait de son évolution constante dans la jurisprudence canadienne et définit les principaux tests qui en tracent les contours. La troisième et dernière partie est le cœur du présent travail. C'est dans celle-ci que l'auteur se penche directement sur la question de recherche, à savoir la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le programme québécois. Pour ce faire, un tour d'horizon des fonctions de la peine en droit canadien est d'abord proposé au lecteur. Les éléments particuliers du programme sont ensuite étudiés à la lumière du test de la véritable procédure pénale/criminelle développé par la Cour suprême dans les affaires R. c. Rodgers et R. c. K.R.J. En s'attardant au rapport entre le programme québécois et la Charte canadienne des droits et libertés, et plus particulièrement la notion de peine, l'auteur propose un regard inédit sur l'hybridation des modèles punitif et réparateur qui se dégage de celui-ci. La recherche est à jour au 1er septembre 2023.

Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.