Cette étude traite des difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles salariés dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Ils sont souvent exclus des régimes législatifs nationaux de protection des droits syndicaux ou restreints dans leur capacité de les exercer en dépit du fait qu’ils sont parmi les plus pauvres et mal nourris de la planète et donc requerraient une protection accrue. Quelles sont les causes historiques de ce traitement discriminatoire (première partie) ? Comment le droit international du travail contribue-t-il à remédier à cette situation (deuxième partie) ? En quoi est-ce que le droit international du travail a-t-il influencé le droit interne canadien pour la protection des travailleurs agricoles salariés (troisième partie) ? Les causes du traitement singulier accordé à ces travailleurs remontent aux origines mêmes de l’agriculture. Consciente des caractéristiques particulières de cette activité, l’Organisation internationale du travail affirmera dès le début du 20e siècle qu’il est injustifié d’empêcher les travailleurs agricoles salariés de se syndiquer. Elle insiste sur la valeur fondamentale des droits syndicaux devant différents forums onusiens et favorise leur promotion à travers l’élaboration de normes du travail mais également d’instruments de soft law, considérés mieux adaptés dans un contexte contemporain de mondialisation. Ce droit international du travail influencera ensuite l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux canadiens dans leur analyse de la constitutionnalité de l’exclusion totale ou partielle des travailleurs agricoles salariés des régimes législatifs de protection des droits syndicaux. / This study analyses the difficulties faced by agricultural workers exercising their rights to freedom of association and collective bargaining. These workers often find themselves excluded from national legislation providing for the protection of union rights, and when these rights are provided to them, their ability to exercise them is limited. Being amongst the poorest human beings on earth, agricultural workers would instead require stronger protection. What are the historical causes of this discriminatory treatment (part one) ? How has international labour law helped to correct this situation (part two) ? In what way did international labour law influence canadian domestic law in regard of the protection of wage earning agricultural workers (part three) ? The reasons for the singular treatment of this class of workers go back to agriculture’s very roots. Conscious of the particular characteristics of this activity, the International Labour Organisation asserted, at the very beginning of the 20th century, that no justification stood to limit the rights of agricultural workers to unionize. It later insisted on the fundamental value of union rights in front of diverse UN forums and favoured their promotion for agricultural workers through the elaboration of labour standards as well as extensive use of soft law tools, considered more suited to the globalised world. International labour law also contributed to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedom by Canadian courts in their analysis of the constitutionality of total or partial exclusion of agricultural workers from legislation protecting union rights.

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits. / In spite of an ever increasing demand in the domestic work sector and a considerable worldwide economic weight, migrant domestic workers are among the most precarious and exploited globally. Invisible, isolated and working for individuals in private residences, they fall outside the traditional work categorizations. Therefore, these women find themselves operating in margin of the legal system or, when they are protected by laws, they struggle to have those laws applied efficiently. This research will try to analyze the different ways we can consider law in order to guarantee a real and efficient access to justice to migrant domestic workers. After addressing the systemic obstacles to domestic work regulation worldwide, this research explores the inconsistency between traditional law and the reality of migrant domestic workers by analyzing the effects of the applicable Canadian regulation. In light of the recent Convention concerning decent work for domestic workers, this essay shows that a conceptualization of law based on legal pluralism offers domestic workers an alternative access to justice. Ultimately, including these workers in the social dialogue and implementing specific regulation adapted to their reality will provide them with an empowerment that will insure an effective protection of their rights.

La recherche analyse le traitement réservé aux demandeurs d'asile au Canada.Plus spécialement, elle se penche sur l'interprétation et l’application de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La réflexion observe que la mise en œuvre des droits fondamentaux des revendicateurs du statut de réfugié est affectée, selon les époques, par des considérations à dominance « humanitaires » [arrêt Singh, 1985] ou, comme cela est le cas depuis le 11 septembre 2001, par des impératifs allégués de sécurité nationale [arrêt Suresh, 2002]. D’un point de vue analytique, la thèse considère que lorsqu'il s'agit de protéger des populations vulnérables – ce que le Canada s'est juridiquement engagé à faire – le droit public ne peut pas se limiter à la communauté de ses propres membres, citoyens et résidents. D'ailleurs, la Charte reconnaît la protection de ses droits fondamentaux à « toute personne » du fait de sa seule qualité de personne, qu'elle soit ou non citoyenne et la garde des abus. Des exceptions aux droits reconnus à l’article 7 doivent être considérées à la mesure du principe démocratique qui guide nos sociétés. Sur ce fondement, l’analyse interroge l’argumentation et les motivations de certaines décisions judiciaires et législatives qui ont déconsidérées les implications de notions porteuses de valeurs impératives, telles que l'équité, la dignité humaine, la liberté et la sécurité de l'individu, en privilégiant les intérêts étatiques conforment à la conception classique de la souveraineté. / The research analyzes the treatment of asylum seekers in Canada. In particular, it focuses on the interpretation and application of Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The analysis underscores how the implementation of refugee claimants’ human rights is affected, according to the times, by humanitarian considerations [Singh, 1985], or, as is the case since September 11, 2001, by the imperatives of alleged national security. [Suresh, 2002]. From an analytical point of view, the research considers that when it comes to protecting vulnerable populations - which Canada is legally bound to do- public law is not limited to the constituents of its own community, (members, citizens and residents), but also to strangers and more specifically, to refugees. Moreover, the Charter recognizes that “everyone” is entitled to the protection of his or her fundamental rights, including migrants and refugees. This protection prevents the state from acting against the life, liberty and security of the person. Exceptions to these rights recognized under Section 7 must be narrowed to the very essence of what a democratic society could allow. In this context, the research questions the arguments and justifications of some judicial and legislative decisions that have discredited the implications of carrying notions of mandatory values, such as equity, human dignity, freedom and the security of the individual, instead favoring state interests based on the classical conception of sovereignty.

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits. / In spite of an ever increasing demand in the domestic work sector and a considerable worldwide economic weight, migrant domestic workers are among the most precarious and exploited globally. Invisible, isolated and working for individuals in private residences, they fall outside the traditional work categorizations. Therefore, these women find themselves operating in margin of the legal system or, when they are protected by laws, they struggle to have those laws applied efficiently. This research will try to analyze the different ways we can consider law in order to guarantee a real and efficient access to justice to migrant domestic workers. After addressing the systemic obstacles to domestic work regulation worldwide, this research explores the inconsistency between traditional law and the reality of migrant domestic workers by analyzing the effects of the applicable Canadian regulation. In light of the recent Convention concerning decent work for domestic workers, this essay shows that a conceptualization of law based on legal pluralism offers domestic workers an alternative access to justice. Ultimately, including these workers in the social dialogue and implementing specific regulation adapted to their reality will provide them with an empowerment that will insure an effective protection of their rights.

Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du Canada en vient à la conclusion que les principes de justice fondamentale prévus à l'm1icle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés autorisent, dans des circonstances exceptionnelles, l'expulsion d'une personne vers la torture. La Cour nous indique que l'identification des principes de justice fondamentale doit se fonder sur une démarche contextuelle et sur un consensus dans la société canadienne. Le fondement factuel dans le raisonnement de la Cour est pourtant inexistant. Elle ne traite ni du contexte en matière d'immigration, ni du contexte en matière de sécurité nationale entourant cette décision. La Cour prescrit un haut degré de retenue pour le contrôle judiciaire de la décision du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'expulser une personne vers la torture. Cette retenue explique en partie le traitement déficient des faits. La Cour conclut qu'il y aurait un consensus dans la société canadienne sur le principe de justice fondamentale qui autorise l'expulsion d'une personne vers la torture sans fournir la preuve de ce fait social. L'absence de traitement des faits et de la preuve affecte la légitimité – la force persuasive - de la décision de la Cour suprême dans Suresh. / In Suresh v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2002), the Supreme Court of Canada concludes that the principles of fundamental justice in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedom allow, in exceptional circumstances, to deport a person facing a risk of torture. The Court writes that principles of fundamental justice must be determined by a contextual approach and based on a significant societal consensus. There is however no factual basis in the Court's reasoning. There is no discussion of the immigration context or the national security context surrounding this decision. The Court chooses a highly deferencial standard of review for the judicial review in administrative law of the Citizenship and Immigration Minister's decision to deport a person facing a risk of torture. This choice partly explains the deficient treatment of facts in the Court's decision. The Court concludes that there is a societal consensus on the principles of fundamental justice allowing deportation of a person facing a risk of torture without providing any evidence of this societal facto The absence of a proper examination of the facts and the evidence at the basis of conclusions in Suresh, reduces the legitimacy – the persuasiveness – of the Court's decision.

Les Québécois sont de plus en plus conscients de l’environnement qui les entoure et de l’importance d’en assurer la qualité et la pérennité. Certains phénomènes, tels les changements climatiques, l’accumulation de polluants organiques persistants et l’amincissement de la couche d’ozone, que nous qualifierons de phénomènes environnementaux diffus, sont engendrés par de multiples émetteurs de polluants et ont des effets globaux qui ne peuvent être liés à un événement précis et dont les impacts sont difficiles à identifier et à quantifier pour le moment. En l’absence de preuve quant aux effets qu’auront ces phénomènes diffus sur les citoyens et les difficultés liées à la preuve scientifique du lien causal entre ce dommage et un émetteur de polluant donné, les recours classiques en responsabilité civile et pour troubles de voisinage, prévus aux articles 1457 et 976 C.c.Q., apparaissent inopérants. Nous nous interrogeons donc sur l’existence d’un droit à l’environnement qui conférerait aux citoyens le droit de vivre dans un environnement sain et leur permettrait ainsi de réclamer que cesse toute atteinte environnementale engendrée par ces phénomènes, même si elle n’a pas d’effet directement sur eux. Considérant l’importance de l’efficacité des recours qui pourraient permettre une mise en œuvre de ce droit, nous procéderons à l’analyse de trois sources potentielles d’un droit à l’environnement sous cet angle. À cet effet, nous étudierons les recours constitutionnels et quasi-constitutionnels liés à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Charte des droits et libertés de la personne et au recours institutionnel prévu dans la Loi sur la qualité de l’environnement. Considérant l’absence de reconnaissance suffisante d’un droit à l’environnement et de recours efficaces pour en assurer la mise en œuvre, nous proposerons ensuite des pistes de solution afin que puisse être développé un mécanisme permettant une réponse judiciaire aux phénomènes environnementaux diffus. / The quality of the environment has become a growing concern in the recent years for Quebec citizens. Phenomena such as climate change, persistent organic pollutants and the depletion of the ozone layer are caused by several sources, the effects of which cannot be distinguished one from the other and/or linked to a specific event. Furthermore, these phenomena have yet to create damage to Quebec residents in order to create the necessary standing for the introduction of legal proceedings. Also, the scientific uncertainty related to the source of potential damage and to the proof of said damage makes it impossible to legally attack the emitters of the pollutant contributing to this type of environmental phenomena under 1457 C.C.Q. or 976 C.C.Q. We have identified the 3 potential sources of a right to a clean environment which could entitle Quebec citizens to go before the courts in environmental matters, even in the absence of specific damages to their person or property. We have analysed the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms and the Environmental Quality Act and looked at the potential right to a clean environment possibly contained therein and the legal actions that could be taken to ensure their respect. Considering the weakness of what our legal system had to propose, we have developed solutions that could be put forward in order to allow the war against climate change and other environmental phenomena of the same nature to become legally actionable.

Cette étude traite des difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles salariés dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Ils sont souvent exclus des régimes législatifs nationaux de protection des droits syndicaux ou restreints dans leur capacité de les exercer en dépit du fait qu’ils sont parmi les plus pauvres et mal nourris de la planète et donc requerraient une protection accrue. Quelles sont les causes historiques de ce traitement discriminatoire (première partie) ? Comment le droit international du travail contribue-t-il à remédier à cette situation (deuxième partie) ? En quoi est-ce que le droit international du travail a-t-il influencé le droit interne canadien pour la protection des travailleurs agricoles salariés (troisième partie) ? Les causes du traitement singulier accordé à ces travailleurs remontent aux origines mêmes de l’agriculture. Consciente des caractéristiques particulières de cette activité, l’Organisation internationale du travail affirmera dès le début du 20e siècle qu’il est injustifié d’empêcher les travailleurs agricoles salariés de se syndiquer. Elle insiste sur la valeur fondamentale des droits syndicaux devant différents forums onusiens et favorise leur promotion à travers l’élaboration de normes du travail mais également d’instruments de soft law, considérés mieux adaptés dans un contexte contemporain de mondialisation. Ce droit international du travail influencera ensuite l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux canadiens dans leur analyse de la constitutionnalité de l’exclusion totale ou partielle des travailleurs agricoles salariés des régimes législatifs de protection des droits syndicaux. / This study analyses the difficulties faced by agricultural workers exercising their rights to freedom of association and collective bargaining. These workers often find themselves excluded from national legislation providing for the protection of union rights, and when these rights are provided to them, their ability to exercise them is limited. Being amongst the poorest human beings on earth, agricultural workers would instead require stronger protection. What are the historical causes of this discriminatory treatment (part one) ? How has international labour law helped to correct this situation (part two) ? In what way did international labour law influence canadian domestic law in regard of the protection of wage earning agricultural workers (part three) ? The reasons for the singular treatment of this class of workers go back to agriculture’s very roots. Conscious of the particular characteristics of this activity, the International Labour Organisation asserted, at the very beginning of the 20th century, that no justification stood to limit the rights of agricultural workers to unionize. It later insisted on the fundamental value of union rights in front of diverse UN forums and favoured their promotion for agricultural workers through the elaboration of labour standards as well as extensive use of soft law tools, considered more suited to the globalised world. International labour law also contributed to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedom by Canadian courts in their analysis of the constitutionality of total or partial exclusion of agricultural workers from legislation protecting union rights.

« Doctorat en droit de l'Université Laval offert en extension à l'Université de Sherbrooke; Docteur en droit (LL. D.); Université de Sherbrooke, Sherbrooke, Canada; Faculté de droit, Université Laval, Québec, Canada. » / Comment les tribunaux conçoivent-ils les droits fondamentaux enchâssés dans nos chartes des droits et libertés au moment de les interpréter et de leur donner application dans le domaine du droit privé au Québec? Au-delà du texte écrit de la Charte des droits et libertés de la personne (ou de la Charte canadienne des droits et libertés), que veulent dire concrètement des concepts aussi larges que « liberté », « égalité » ou « discrimination » par exemple? À l'heure où les droits fondamentaux n'ont de cesse de croître en importance, la question du cade intellectuel par lequel on les mobilise devient cruciale - tout particulièrement dans un État pluraliste comme le Québec où coexistent historiquement deux traditions juridiques distinctes (droit civil et common law) chacune avec leur cadre distinct, et où l'enjeu du respect de la tradition civiliste par les tribunaux canadiens lorsqu'il y est question de son propre droit privé et de sa propre Charte québécoise se lie à celui de l'autonomie juridique du Québec au sein de la fédération canadienne. Les tribunaux respectent-ils véritablement les tenants et aboutissants distincts de la tradition civiliste au moment d'adjuger d'affaires privatistes de droits fondamentaux au Québec, ou ont-ils plutôt tendance à y imposer une lecture de common law dont la fidélité première est d'abord et avant tout envers la jurisprudence dans son interprétation de la Charte canadienne et des instruments anglo-canadiens de droits fondamentaux plutôt qu'envers le Code civil du Québec, les principes généraux de droit qui le traversent et le génie original de la Charte québécoise ? Pour aborder un tel questionnement, cette thèse de doctorat en droit propose d'abord, dans son premier chapitre, de se pencher sur une tentative de définition des concepts de tradition juridique et de droit commun pour en éclairer l'importance fondamentale à la pensée juridique dans un rapport consubstantiel avec l'histoire et les valeurs d'une société dans l'évolution de sa conception même du droit en tant que science. Par la suite, au chapitre 2, nous entreprenons une analyse détaillée des distinctions épistémologiques fondamentales entre les traditions juridiques de droit civil et de common law selon la théorie des structures (organisation superstructurelle du droit et rapport des normes entre elles), des sources (autorités énonciatrices du droit et pouvoirs de création normative) et des méthodes (techniques de raisonnement de la pensée juridique) qui les caractérisent l'une et l'autre le long d'un échiquier théorique comparatif. Cela établi, nous portons ensuite notre attention au chapitre 3 sur l'étude historique de l'évolution de la tradition civiliste comme socle fondamental du droit québécois depuis la Nouvelle-France, au-delà de la Conquête, puis au travers des lois constitutionnelles, des codifications et de la haute lutte séculaire pour sa reconnaissance devant l'appareil judiciaire canadien, établissant sa légitimité comme seule tradition juridique fondamentale du Québec en droit privé. Ensuite, tous ces éléments posés, nous passerons en revue, au chapitre 4, l'entièreté de la jurisprudence rendue par la Cour suprême du Canada depuis 1982 soulevant des questions de droits fondamentaux en matière privée au Québec (plus de 250 décisions répertoriées, près de 50 analysées en détail) pour en caractériser l'approche intellectuelle de tels enjeux à la lumière de la théorie des structures, des sources et des méthodes de l'une et l'autre des traditions juridiques. Après analyse, notre étude de la jurisprudence révèle un portrait divisé entre deux grands courants judiciaires largement incompatibles, d'ampleur proportionnelle comparable dans la jurisprudence (55%-45%), presque monolithiques chacun dans leurs domaines et qui, largement, s'ignorent mutuellement : un premier courant, dominant le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle, où la Cour suprême semble se faire un point d'honneur de respecter et maintenir les distinctions civilistes du Québec (que nous avons désigné « courant de résistance »), et un second courant, aux antipodes du premier, où la Cour suprême semble au contraire ne faire que peu ou pas de cas de la tradition civiliste pour plutôt y imposer sans distinction les solutions jurisprudentielles anglo-canadiennes dans le domaine contractuel (que nous désignons « courant de subjugation »). Ceci nous amènera, en conclusion de cette thèse, à défendre que cette situation de respect partiel et non-intégral de la tradition civiliste par la Cour suprême en matière de droits fondamentaux dans le domaine privé au Québec est selon nous impropre - non seulement au regard de l'histoire constitutionnelle de la fédération, mais aussi à la lumière de la genèse civiliste de la Charte québécoise elle-même ainsi que devant les distinctions de valeurs sociales et juridiques qui différencient socialement le Québec dans sa conception distincte des valeurs structurantes en fonction desquels doivent opérer les droits fondamentaux. / How do courts conceive Charter rights and freedoms when comes the time to interpret their meaning and to apply them in concrete situations of private law matters in Quebec ? Beyond the written text of Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms (or the Canadian Charter of Rights and Freedoms), what exactly do grand concepts such as "freedom" "equality" or "discrimination" for example actually mean ? In an era where fundamental rights claims are constantly growing, the matter of the intellectual framework through which they are mobilized becomes a crucial one - all the more so in a pluralist State like Quebec, historically featuring two distinct legal traditions (civil law and common law) each with their own specific framework and where the recognition of its civilist tradition by Canadian tribunals when it comes to its own private law and its own Charter of rights is inextricably linked with that of Quebec's legal autonomy within the Canadian federation. Are courts truly respecting the distinctive ins and outs of the civil law tradition when adjudicating on private law matters of fundamental rights in Quebec, or do they rather have a tendency to read them trough common law lenses first and foremost subservient towards case law rendered in the name of the Canadian Charter and Anglo-Canadian provincial Human Rights Acts rather than towards Quebec's Civil Code, its civilist legal principles and the originality of its own Quebec Charter ? To address such a questioning, this doctorate thesis of law begins, in its first chapter, by attempting to clarify and define the concepts of legal tradition and "droit commun" (ius commune) in order to apprehend their fundamental importance within a legal worldview, placed as they are in an extricable relationship with a society's history and legal values shaping the evolution of its very conception of law as a scientific discipline. Afterwards, in chapter 2, we will proceed to a detailed analysis of the fundamental epistemic distinctions between the civil law and common law legal traditions with regards to their theory of structures (macrostructural organization of law and inter-normative relationships), of sources (the relationship and power dynamics between legal authorities when it comes to lawmaking) and of methods (reasoning techniques within legal science) that characterize them both on a comparative chessboard. This established, we will turn our attention in chapter 3 towards a historical study of the evolution of the civil law legal tradition as a fundamental pillar of Quebec law since New-France, that survived the Conquest and further endured though constitutional acts, both of Quebec's codifications and the century-spanning struggle for its recognition by Canadian tribunals, establishing its legitimacy as the sole fundamental legal tradition of Quebec in private law matters. These elements established, we will conduct, in chapter 4, an exhaustive review of all Supreme Court case law rendered since 1982 involving human rights claims in private matters in Quebec (over 250 reported decisions, nearly 50 analyzed in-depth) as to characterize its intellectual approach to such issues under the comparative light of structure, sources and methods theories of each legal tradition. Following this review, our findings reveal two largely incompatible judicial streams, of comparable proportions within the case law (55%-45%), almost monolithic each in their domains and who, largely, ignore one another: a first line of jurisprudence dominating matters of extracontracual responsibility ("torts"), in which the Supreme Court prides itself in respecting and maintaining Quebec's civilist distinctiveness (the "resisting" approach), and a second line of jurisprudence where, in complete contrast, the Supreme Court seems to care little if at all about the civilist tradition to rather, indistinctively, import and superimpose upon it the common law reasoning of Anglo-Canadian precedents when it comes to contractual matters (the "subjugating" approach). Such will bring us, to conclude this thesis, to suggest that this situation of a partial and incomplete respect of the civil law tradition by the Supreme Court when it comes to private law matters in Quebec is, in our opinion, improper - not only when considering the Federation's constitutional history, but also under the light of Quebec's own Charter of rights, itself of civilist genesis, and that of the distinctions of social and legal values that differentiate Quebec in its own conception of the structuring values guiding the idea and inner workings of human rights as legal concepts.

La liberté de circulation et la liberté d’établissement sont reconnues comme fondamentales et intrinsèquement liées au principe de dignité humaine. Pourtant, au nom de la souveraineté nationale, les États imposent des limites à la mobilité humaine. La mobilité de la main-d’œuvre est nécessaire au fonctionnement de l’économie et peut répondre en partie aux enjeux de pénurie de travailleurs. Notre thèse propose une recherche en droit positif visant à circonscrire la portée du droit à la mobilité en droit canadien. De fait, l’article 6 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît aux citoyens et résidents permanents au Canada la liberté de circulation et le droit de gagner leur vie. Toutefois, l’alinéa 6 (3) a) de la Charte contient une restriction à ces droits. Les provinces demeurent autorisées à légiférer pour limiter la mobilité, tant qu’elles n’imposent pas de discrimination basée sur la province de résidence. Nous soutenons que dans l’état actuel de la jurisprudence canadienne, le droit à la mobilité n’est pas considéré comme une liberté fondamentale. Pour leur part, les accords de commerce entre les membres de la confédération, sur le plan national, et les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux entre le Canada et ses partenaires contiennent des dispositions encadrant la mobilité de la main-d’œuvre. Lors des négociations constitutionnelles qui ont précédé et suivi le rapatriement de la constitution canadienne en 1982, le développement de l’union économique au pays et l’inclusion du droit à la mobilité ont été au cœur des débats. Or l’analyse des décisions de la Cour suprême du Canada portant sur l’article 6 (2) démontre pourtant que c’est uniquement la non-discrimination sur la base de la province de résidence qui est garantie par la Charte. Les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne établissent le droit à la mobilité comme un droit fondamental, mais la recension des différents accords de libre-échange permet de conclure que la mobilité de la main-d’œuvre est favorisée essentiellement pour répondre aux besoins économiques. Le droit à la mobilité ne devrait pas uniquement répondre aux besoins des aléas économiques. Dans cette perspective, la reconnaissance des compétences et des qualifications s’avère impérative pour que le droit à la mobilité soit réellement effectif. / The rights to move, the right to take up residence, and the right to gain a livelihood are recognized as fundamental and are intrinsically linked to the principle of human dignity. Yet, in the name of national sovereignty, states impose limits on human mobility. Labor mobility is a pillar of world economy and can address many aspects of workforce shortages. Our research examines current constraints to, and the scope of, the right to mobility under Canadian law. Indeed, section 6 (2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right to move and the right to gain a livelihood for citizens and permanent residents of Canada. However, section 6 (3) a) of the Charter contains a limitation on these rights. Provinces remain authorized to limit mobility, as long as they do not discriminate on the basis of province of residence. We argue that, as Canadian jurisprudence currently stands, mobility rights are not considered a fundamental freedom. On the other hand, trade agreements between members of confederation, at the national level, and bilateral, regional, and multilateral agreements between Canada and its international partners, contain provisions regulating labor mobility. During the constitutional negotiations that preceded and followed the repatriation of the Constitution Act, 1982, the development of the economic union in Canada and the inclusion of mobility rights were at the heart of the debate. However, an analysis of the Supreme Court of Canada's decisions on section 6(2) shows that the Canadian Charter guarantees non-discrimination on the basis of province of residence. International human rights instruments establish the mobility rights as a fundamental right, but a review of various free trade agreements suggests that labor mobility is promoted primarily to meet economic needs. Mobility rights should not uniquely answer economic requirements. Against this background, the recognition of skills and qualifications is imperative to ensure that mobility rights are effective.

Le contexte actuel de mondialisation et de mobilité des citoyens de tous les pays, qui parlent des langues diverses, change la composition culturelle et linguistique de la société québécoise. Cette diversification de la société remet en question la validité de certaines pratiques dans notre système judiciaire et, plus particulièrement, l’accessibilité à la justice pour tous les citoyens. La notion d’accès à la justice implique que tout justiciable possède le droit de participer en pleine égalité aux procédures qui se déroulent devant les tribunaux, ainsi que le droit à un procès équitable. La présente étude examine la pratique de l’un des plus importants tribunaux administratifs du Québec, le Tribunal administratif du travail (TAT), division santé et sécurité du travail. Le TAT offre aux travailleurs l’accès à la justice en pleine égalité, et dans le respect des règles de justice naturelle relativement aux demandes touchant leurs droits, mais sans fournir de services gratuits d’interprète aux travailleurs membres d’une minorité linguistique. Il s’agit des travailleurs qui ne parlent pas et ne comprennent pas la langue employée à l’audience, à savoir la langue française ou la langue anglaise. L’auteure examine le droit de ces travailleurs de bénéficier des services gratuits d’un interprète devant le TAT en raison du droit à l’égalité et du droit à un procès équitable garantis par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne. / The current context of globalization and mobility of citizens of all countries, who speak different languages, changes the cultural and linguistic composition of the Quebec society. This diversification of society challenges the validity of certain practices in our justice system, in particular the accessibility of justice for all citizens. The notion of access to justice implies that everyone has the right to participate fully in the proceedings before the courts, as well as the right to a fair trial. This study examines the practice of one of the largest administrative tribunals in Quebec, the Tribunal administratif du travail (TAT), Health and Safety Division. The TAT provides workers with equal access to justice, complying with the rules of natural justice with respect to claims affecting their rights, but without providing free interpreter services to minority language workers. These are workers who do not speak and do not understand the language used in a hearing, namely French or English. The author examines the right of these workers to free services of an interpreter before the TAT, pursuant to their right to equality and the right to a fair trial guaranteed by the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Charter of Human Rights and Freedoms.