Le contexte actuel de mondialisation et de mobilité des citoyens de tous les pays, qui parlent des langues diverses, change la composition culturelle et linguistique de la société québécoise. Cette diversification de la société remet en question la validité de certaines pratiques dans notre système judiciaire et, plus particulièrement, l’accessibilité à la justice pour tous les citoyens. La notion d’accès à la justice implique que tout justiciable possède le droit de participer en pleine égalité aux procédures qui se déroulent devant les tribunaux, ainsi que le droit à un procès équitable. La présente étude examine la pratique de l’un des plus importants tribunaux administratifs du Québec, le Tribunal administratif du travail (TAT), division santé et sécurité du travail. Le TAT offre aux travailleurs l’accès à la justice en pleine égalité, et dans le respect des règles de justice naturelle relativement aux demandes touchant leurs droits, mais sans fournir de services gratuits d’interprète aux travailleurs membres d’une minorité linguistique. Il s’agit des travailleurs qui ne parlent pas et ne comprennent pas la langue employée à l’audience, à savoir la langue française ou la langue anglaise. L’auteure examine le droit de ces travailleurs de bénéficier des services gratuits d’un interprète devant le TAT en raison du droit à l’égalité et du droit à un procès équitable garantis par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne. / The current context of globalization and mobility of citizens of all countries, who speak different languages, changes the cultural and linguistic composition of the Quebec society. This diversification of society challenges the validity of certain practices in our justice system, in particular the accessibility of justice for all citizens. The notion of access to justice implies that everyone has the right to participate fully in the proceedings before the courts, as well as the right to a fair trial. This study examines the practice of one of the largest administrative tribunals in Quebec, the Tribunal administratif du travail (TAT), Health and Safety Division. The TAT provides workers with equal access to justice, complying with the rules of natural justice with respect to claims affecting their rights, but without providing free interpreter services to minority language workers. These are workers who do not speak and do not understand the language used in a hearing, namely French or English. The author examines the right of these workers to free services of an interpreter before the TAT, pursuant to their right to equality and the right to a fair trial guaranteed by the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Charter of Human Rights and Freedoms.

Cotutelle avec l'Université de Bordeaux en France. / Cette thèse analyse la controverse ayant opposé, en 2020 dans l’affaire Québec inc., les juges de la Cour suprême du Canada au sujet du rôle du droit international et du droit comparé dans l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle atteste de la montée en puissance inédite d’une préférence pour une attitude de repli national au détriment d’une valorisation de l’ouverture sur le monde dans l’interprétation des droits et libertés constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens. Plus précisément, grâce à l’approche dworkinienne du droit comme pratique interprétative, sont examinées successivement les deux philosophies judicaires concurrentes exprimées en 2020, la compréhension différente par les juges des règles d’interprétation existantes de la Charte ainsi que la pratique judiciaire observable depuis 2014 pour démontrer que la position soutenue par la majorité dans Québec inc. constitue davantage un retournement de situation qu’une suite cohérente de l’œuvre jurisprudentielle écrite depuis 1982 par les juges du plus haut tribunal canadien. Au-delà de la contribution à l’avancement des connaissances s’agissant de l’évolution du rôle du droit international et du droit comparé dans l’interprétation des droits constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens, cette recherche doctorale témoigne de la possibilité de voir l’emporter de manière fulgurante des formes de résistance au transnational, y compris dans des contextes juridiques et culturels largement favorables à l’internationalisation et à la mondialisation du travail du juge constitutionnel. Enfin, d’un point de vue méthodologique, elle démontre l’apport, tout comme les limites, de la réalisation d’études juridiques empiriques pour enrichir un discours de connaissance critique sur la pratique judiciaire. / This thesis analyzes the controversy that opposed in 2020, in the Quebec inc. case, the judges of the Supreme Court of Canada regarding the role of international law and comparative law in the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It attests to the unprecedented rise of a preference for an attitude of national withdrawal to the detriment of a valorization of openness to the world in the interpretation of the constitutional and quasi-constitutional rights and freedoms of Canadians. More precisely, thanks to the Dworkinian approach to law as an interpretative practice, the two competing judicial philosophies expressed in 2020, the different understanding by the judges of the existing rules of interpretation of the Charter as well as the judicial practice observable since 2014 are successively examined to demonstrate that the position supported by the majority in Québec inc. constitutes more of a reversal of the situation than a coherent continuation of the jurisprudential work written since 1982 by the judges of the highest Canadian court. Beyond the contribution to the advancement of knowledge regarding the evolution of the role of international law and comparative law in the interpretation of the constitutional and quasi-constitutional rights of Canadians, this doctoral research demonstrates the possibility of see forms of resistance to the transnational prevail in a dazzling manner, including in legal and cultural contexts largely favorable to the internationalization and globalization of the work of the constitutional judge. Finally, from a methodological point of view, it demonstrates the contribution, as well as the limits, of carrying out empirical legal studies to enrich a discourse of critical knowledge on judicial practice.

La thèse se propose de déterminer dans quelle mesure on peut appliquer la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) pour protéger la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition au Canada contre les violations potentielles de ses droits constitutionnels dans l’État requérant. À cette question, la jurisprudence a toujours apporté une réponse négative. Elle a même établi un principe selon lequel la Charte ne peut recevoir d'application extraterritoriale en matière d'extradition. Trois arguments ont été avancés en faveur de ce principe : l'argument tiré de l'art. 32 de la Charte, l'argument de la courtoisie internationale, et enfin le principe de respect des différences dans d'autres ressorts. Pour protéger la personne réclamée face à l’État requérant, la jurisprudence a plutôt mis en place un test basé sur un processus de pondération, à savoir le test du « choc de la conscience ». Ce test a pour principale conséquence que les droits constitutionnels de l’extradable ne constituent pas un motif obligatoire de refus de l’extradition, mais constituent plutôt des facteurs parmi d’autres que le ministre de la Justice doit prendre en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’extrader. La jurisprudence considère même que l’ensemble de ces facteurs a un « aspect juridique négligeable ». En réalité, la jurisprudence canadienne s’est largement inspirée en la matière du droit américain, parfois en le déformant, au détriment des dispositions pertinentes du droit canadien. Or, le droit américain, contrairement à la majorité des pays démocratiques, accorde une piètre protection à la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition. Le résultat en est une insatisfaction générale à l’égard du droit canadien de l’extradition au point que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a récemment présenté un rapport qui vise à moderniser le droit canadien de l’extradition afin qu’il respecte les droits de la personne réclamée. Après avoir montré que les arguments avancés par la jurisprudence à la faveur du principe de l’inapplication extraterritoriale de la Charte en matière d'extradition sont, avec égards, mal fondés, nous démontrerons que l’application extraterritoriale de la Charte dans ce domaine est, au contraire, requise par un principe cardinal en droit constitutionnel, à savoir la présomption de conformité de la Charte au droit international des droits de la personne. À la lumière de ce constat, nous soutenons que les textes actuels sont largement suffisants pour protéger la personne réclamée face à l’État requérant et que le problème réside plutôt dans l'application qui en a été faite par les tribunaux. Le principe de respect des différences dans les autres ressorts contient cependant une part de vérité. Si pour accorder l’extradition, chaque État exige le respect des droits de la personne garantis par sa propre Constitution ou par son propre ordre juridique, l'extradition en tant que mécanisme de coopération internationale en matière pénale sera certainement bloquée. Il est impossible dans ces conditions de soutenir que tous les droits garantis par la Charte peuvent constituer des obstacles à l'extradition. L'issue du problème se trouve à notre avis dans le recours à la doctrine de la « public policy », une notion bien connue en droit international privé canadien et dans le domaine de la coopération judiciaire internationale au Canada, où elle joue une fonction « corrective » qui vise à ajuster les règles normalement applicables afin de protéger les valeurs morales fondamentales de l'ordre juridique canadien. Nous soutenons que l’extradition doit être refusée si elle a pour conséquence de transgresser la politique publique du Canada, autrement dit, si elle contrevient aux valeurs morales fondamentales de l'ordre juridique canadien. Dans ce contexte, nous proposons un nouveau cadre d’analyse, une solution clé en main pour les tribunaux qui, sans modifier les textes existants, permet de respecter non seulement nos engagements internationaux en matière de protection des droits de la personne, mais aussi de préserver la cohérence interne de la méthode d’interprétation de la Charte, tout en respectant les spécificités du droit de l’extradition. / This thesis aims to ascertain the extent to which the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter) can be applied extraterritorially to safeguard individuals involved in extradition proceedings in Canada against potential violations of their constitutional rights in the requesting state. Courts have consistently responded negatively to this question, asserting that the Charter does not apply extraterritorially in the context of extradition. Three rationales have been put forward in favor of this principle: the argument drawn from art. 32 of the Charter, the argument of international comity, and finally the principle of respect for differences in other jurisdictions. To protect the rights of the person sought against the requesting state, courts have introduced a test based on a balancing process, namely the “shocks the conscience” test. Under this test, the constitutional rights of the requested person are not a mandatory ground for refusal but rather one of several factors considered by the Minister of Justice when deciding whether to grant extradition. According to case law, all these factors have a “negligible legal aspect”. In fact, Canadian courts have heavily relied on American law in this matter, sometimes distorting it to the detriment of relevant Canadian legal provisions. The issue lies in the fact that, unlike the majority of democratic nations, American law offers poor protections for individuals facing extradition proceedings. This has led to widespread dissatisfaction with Canadian extradition law, prompting the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights to present a recent report aimed at modernizing the law to ensure it respects the rights of requested individuals. After highlighting that the arguments put forward by case law in favor of the principle of extraterritorial inapplicability of the Charter in extradition matters are, with respect, unfounded, I will argue that, on the contrary, the extraterritorial application of the Charter in this area is required by a fundamental principle of constitutional law, namely the presumption of conformity of the Charter with international human rights law. Considering this observation, I maintain that current texts are largely sufficient to protect individuals sought against the requesting State, and that the problem lies rather in the way they have been applied by the courts. The principle of respect for differences in other jurisdictions, however, contains a grain of truth. If, in order to grant extradition, each State requires respect for the human rights guaranteed by its own Constitution or legal system, extradition as a mechanism for international cooperation in criminal matters will certainly be blocked. It is impossible in these conditions to argue that all the rights guaranteed by the Charter can constitute obstacles to extradition. In my view, the solution lies in the use of the doctrine of "public policy", a concept well known in Canadian private international law and in the Canadian law of international judicial cooperation, where it plays a "corrective" function aimed at adjusting the rules normally applicable in order to protect the fundamental moral values of the Canadian legal order. Extradition must be denied if it would transgress Canadian public policy. In this context, I propose a new analytical framework—a turnkey solution for courts—that respects our international obligations to protect human rights without modifying existing texts. This approach also preserves internal coherence in interpreting the Charter while taking into account specificities of extradition law.

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Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporaines / Effective human rights protection is often perceived as being dependent upon their judicial enforcement. However, such a mechanism transforms the relationship between unelected judges and electorally accountable legislators. Through an empirical analysis of the effects of judicial review on legislation and legislative decision-making, in the United States, Canada and the United Kingdom, during the last fifteen years, the actual impact of the entrenchment of human rights in a written bill of rights will be assessed and evaluated. Even though these three countries have different processes to guarantee the respect of entrenched rights, and despite their long-settled and contrasting traditions, their systems are not as conflicting as it is often thought. This study finally leads to a better understanding of the relationship between judges and legislators in contemporary democracies and underlines the idea of a genuine collaboration of powers