Avec l’apparition de plusieurs sources d’obligations en droit romain (le contrat et le délit), les juristes ont cherché à classer ces sources. Cela a commencé avec la classification des Institutes de Gaius. Cette étude propose d’étudier l’évolution de la classification des sources des obligations depuis son apparition en droit romain jusqu’à ses aspects les plus récents. Elle porte en conséquence sur les classifications doctrinales de l’ancien droit, la classification présente dans le Code civil et son interprétation par la doctrine du XIXe siècle, et les évolutions de cette classification au XXe siècle sous l’influence du droit allemand notamment. / With the appearance of several sources of obligations in Roman law (contract and torts), jurists sought to classify these sources. That started with the classification of Gaius in his Institutes. This study proposes to study the evolution of the classification of the sources of the obligations since its appearance in Roman law until its most recent aspects. It relates consequently to doctrinal classifications of the former law, classification present in the Civil code and its interpretation by the doctrines of the 19th century, and the evolutions of this classification at the 20th century under the influence of the German right in particular

La principale tâche d’un tribunal appelé à se prononcer dans le contexte d’un recours en diffamation est de parvenir à concilier les droits fondamentaux des parties qui s’opposent. Seule la présence d’une rupture d’équilibre entre le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, justifiera l’attribution d’une réparation. Au Québec, suivant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Béliveau St-Jacques, les tribunaux s’en remettent aux principes du droit commun de la responsabilité civile prévus au Code civil pour déterminer s’il y a eu ou non diffamation. Le présent mémoire a pour objet de vérifier si cette approche est conforme au statut et à l’objet respectifs de la Charte des droits et libertés de la personne [Charte québécoise] et du Code civil du Québec dans l’ordre juridique québécois. Il vise, plus généralement, à vérifier comment ces instruments juridiques devraient interagir en matière de diffamation compte tenu de leur statut hiérarchique, de leur rôle et du libellé de leurs dispositions. Nos recherches démontrent que le fait d’assimiler le recours en diffamation fondé sur des droits contenus dans la Charte québécoise à un recours en responsabilité civile de droit commun fondé sur le Code civil du Québec est incompatible avec la place prépondérante que doit occuper la Charte québécoise dans l’ordre juridique québécois, avec son objet réparateur et avec son texte. La Charte fournit les outils nécessaires à la conciliation efficace des droits qui s’opposent dans un recours en diffamation. Par conséquent, en cette matière, le Code ne devrait s’appliquer qu’à titre supplétif, conformément à son statut par rapport à la Charte. / In a defamation action, the court’s main duty is to reconcile the fundamental rights of the opposing parties. The court will award a remedy only if a break in the balance between the right to the safeguard of dignity, honour and reputation, on the one hand, and freedom of expression, on the other, is established. In Quebec, following the Supreme Court of Canada’s reasoning in the case Béliveau St-Jacques, courts mostly rely on the general principles of civil liability provided by the Civil Code of Québec to determine the existence of defamation. The object of the present master’s thesis is to ascertain whether this approach is consistent with the respective status and purpose of the Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter] and the Civil Code of Québec in the Quebec legal system. More generally, it seeks to verify how these legal instruments should interact in the context of defamation in the light of their hierarchical status and of their role. Our study demonstrates that to assimilate a defamation action, based on fundamental rights included in the Quebec Charter, to an action based on the general principles of civil liability is incompatible with the preponderant place that must occupy the Charter in the legal hierarchy of Québec and with its remedial purpose. The Charter provides the necessary tools for the effective reconciliation of the fundamental rights in defamation proceedings. Consequently, in this matter, the Civil Code of Québec should only be applied in a suppletive manner, in accordance with its status in relation to the Charter.

Au Québec, les rapports qui relèvent du droit privé sont régis par deux lois dites « fondamentales » : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Puisque la Charte québécoise et le Code civil sont tous deux susceptibles de trouver application en matière de droits de la personne, leurs interactions sont inévitables. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec précise d'ailleurs que c'est « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Notre thèse porte spécifiquement sur cette « harmonie » affirmée par le législateur dans la Disposition préliminaire du Code civil. Alors que l'harmonisation du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne devrait en principe assurer une protection optimale des droits et libertés de la personne, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les interactions de ces deux lois se traduisent généralement par une assimilation, voire une inféodation, des règles de la Charte québécoise à celles du droit civil. Cette même analyse révèle que le recours au Code civil pour justifier parfois une interprétation étroite des garanties offertes par la Charte québécoise n'est pas seulement le résultat d'une mauvaise compréhension de l'articulation des sources fondamentales du droit québécois; c'est aussi le symptôme d'un profond malaise entourant le travail du juge à titre d'interprète des lois. La transposition mécanique, sans adaptation, des valeurs, des règles et des principes du droit civil dans le contexte de l'interprétation de la Charte québécoise paraît en effet être une façon pour les tribunaux de nier ou, à tout le moins, de camoufler la complexité et le caractère intrinsèquement productif de leur travail d'interprétation. Dans ces circonstances, il nous semble qu'un changement de paradigme interprétatif sera nécessaire pour qu'une véritable harmonisation de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec devienne réalité. En nous inspirant des travaux du professeur Friedrich Muller, nous suggérons que seul l'avènement d'une conception interprétative plus dynamique, plus créative et plus réaliste permettra une harmonisation réussie du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne et, du même coup, une protection optimale des droits et libertés de la personne.

Le présent texte porte sur les règles régissant l'imputation des paiements dans le Code civil du Québec. Dans l'état actuel du droit, le droit de l'imputation des paiements est essentiellement traité à l'intérieur des ouvrages généraux portant sur le droit des obligations. Quant à la jurisprudence, celle-ci se présente comme étant confuse et de peu d'aide pour qui voudrait comprendre l'application de ces règles. L'objet de ce mémoire est donc de procéder avant tout à une analyse détaillée des articles 1569 à 1572 du Code civil du Québec. Nous expliciterons et expliquerons les termes de chacun de ces articles, nous démontrerons leur mécanisme propre et décrirons leurs applications et leurs limites. Nous procéderons également à une critique, parfois poussée, de ce qui a été écrit sur le sujet par la doctrine et la jurisprudence et nous nous questionnerons à l'occasion sur la rédaction même des dispositions actuelles.

Les « dispositions successorales spéciales » de la lex situs apportent une exception particulière au système unitaire de la loi applicable à la succession. Leur reconnaissance dans le récent Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 témoigne de l’importance et de l’actualité de cette prévision normative. L’exception trouve sa source dans l’article 15 de la Convention du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort, formule qui fut suivi par l’article 3099 al. 2 du Code civil du Québec. La conception originaire de la règle se situe à l’article 28 de la Loi d’introduction au Code civil allemand de 1896. Ces législations reconnaissent la nécessité de respecter certaines dérogations aux règles successorales ordinaires dont le contenu matériel justifie une rupture exceptionnelle de l’unité de la succession internationale. Ainsi, l’opposition traditionnelle entre le système scissionniste qui divise la loi applicable à la succession en fonction de la nature mobilière ou immobilière des biens et celui qui postule l’unité législative trouve dans le respect des « dispositions spéciales » de la lex rei sitae régissant certains biens de la succession un facteur conciliateur. Il s’agit de respecter un minimum normatif de la loi de l’État où sont situés certains biens de la succession malgré la compétence générale d’une lex successionis étrangère. Ce bloc normatif irréductible se présente comme un pont qui relie les deux solutions extrêmes dans une position intermédiaire où il n’y a plus de scission au sens classique du terme mais où l’unité est néanmoins brisée en raison de certaines considérations substantielles tirées de la destination des biens. / The « special inheritance rules » of the lex situs introduce a particular exception to the unitary system of the law applicable to succession. Its recognition by the recent Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession demonstrates the importance and the current relevance of this legal provision. We find the immediate precedent of the rule in Article 15 of the Convention of 1 August 1989 on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons, which also inspired Article 3099 par. 2 of the Civil Code of Quebec. The original conception of the rule comes from Article 28 of the Introductory Act of the German Civil Code of 1896. These legislations acknowledged the necessity of giving effect to some special provisions on succession whose material content legitimates an exceptional breach of the unity in international successions. Therefore, the traditional conflict between the scission and the unitary system of the law applicable to succession finds a conciliatory factor in the observation of the “special provisions” of the lex rei sitae over some particular assets of the estate notwithstanding the conflict rule. The intention is to preserve a minimal content of the State’s law where certain assets are located against the threat that a foreign lex successionis brings about. This uncompromising set of rules presents itself as a bridge to close the gap between these two extreme solutions. It does not contemplate the classic meaning of scission based on the movable or immovable nature of the property (territorial scission), but it breaks nonetheless the principle of unity, in favor of certain substantial considerations derived from the economic, family or social function of some specific assets, by means of a special connection to the lex situs.

A comparison of the property regimes of spouses in Czech and French law The aim of this masters thesis was to compare property regimes of spouses in Czech and French legal systems. The thesis is dealing with different aspects of "marital estate regime" under the Czech Civil Code, "legal regime" under the French Civil Code and the "legal regime" under the new Czech Civil Code effective from 2014 In addition, the aim was also to examine whether the legislators of both countries based the legal texts on similar premises. In cases of missing positive legal norms, the thesis examined whether practice or case law leads the legislators to conclusions similar or completely different in the respective legal systems. The secondary objective was to compare existing and new Czech Civil Code and evaluate the progress in the approach to the institute of marital estate. The marital property law has to face traditionally two interests, namely individual interest of each spouse and the common interest of the conjugal union. It is important to reconcile these two interests to such extent that common interests will be given sufficient protection, but on the other hand, to extent not as restrictive as to cause aversion to the institution of marriage itself. The thesis is composed of four chapters, each of them dealing...

During the legislative works on a new Civil Code for the Czech Republic, it has been proposed that the concept of trust be introduced into Czech law, largely by transplanting the concept of fiducie contained in the Civil Code of Québec. The thesis, after introducing the principal concepts of trust as known around the world today, whether in common law jurisdictions, civil law jurisdictions or mixed jurisdictions, describes the principal commercial uses of trust in trust jurisdictions and analyses the possibilities of current Czech law to replicate the trust function not using the trust. The thesis argues that the classical civilist objections to the possibility to implant true trust into civil law jurisdictions are largely unfounded in respect of the Czech legal system. The thesis further performs a comparative assessment of the Czech Civil Code proposal. It is argued that the legal construct at hand in the proposal is actually not trust, but a mere trust-like arrangement, as it lacks one of the trust's most salient features -- transfer of the trust property by the settlor to the trustee. Apart from that, the thesis analyses specific provisions of the proposal and subjects them critique. Based on this analysis, it introduces a number of proposals for the enhancement of the proposed provisions.

Diante da necessidade de atualização do estudo relativo ao direito de retenção, uma vez que as grandes obras doutrinárias estrangeiras e nacionais acerca do tema datam do final do século XIX e do início do século XX, abordaram-se as principais controvérsias relativas ao jus retentionis à luz da atual codificação a fim de concluir-se se o instituto ainda encontra justificativa em nosso ordenamento, bem como se seria admitido tal qual concebido em suas origens. Para tanto, procurou-se definir o que entendemos por direito de retenção, delimitando seu campo de atuação, suas características, seus elementos e sua natureza jurídica. Ao longo do estudo, analisou-se essa figura à luz do Código Civil de 2002 e do atual estágio da jurisprudência, concluindo que a previsão legislativa do instituto ainda se justifica, porém merece reforma. Ademais, conclui-se que os limites rígidos em que concebido o direito de retenção devem ser flexibilizados em atenção aos princípios da função social da posse e da boa-fé objetiva para admitir-se a utilização do bem retido em alguns casos. / Il est nécessaire dactualiser létude du droit de rétention depuis que les grandes uvres étrangères et nationaux à propos du thème datent de la fin du XIXe siècle et du début du XXème siècle. Ainsi, ce travail adresse les principales controverses concernant le jus retentionis en attention à lactuelle codification, le but étant de savoir si ce droit trouve encore une justification au sein du système juridique actuel et si celui-ci doit être admis de la même manière comme il était conçu auparavant. Pour parvenir à ces conclusions, il sagira de définir le concept du droit de rétention, de délimiter son champ dapplication, de définir ses caractéristiques ainsi que ses éléments fondamentaux et enfin, sa nature juridique. A travers cette étude, le droit de rétention est analysé au regard des dispositions du Code Civil de 2002 et de lactuelle jurisprudence. À la fin, on conclut que la prévision législative en la matière se justifie mais il apparaît nécessaire de réformer cette législation. En outre, il apparaît que les strictes limites entourant le droit de rétention dans sa conception originaire doivent être assouplies en égard aux principes de bonne foi et de possession dans sa fonction sociale, afin dadmettre lutilisation du bien retenu par le rétenteur, dans certains cas.

Le divorce comme objet d’étude littéraire, la proposition peut surprendre. La répartition distributive des champs et des domaines de pensée exigerait que l’on en fasse, au choix, le sujet d’une réflexion historique, politique, juridique, sociale ou morale. De littérature, il n’est en revanche point question. En 1884, la réhabilitation du divorce dans la législation française est pourtant l’œuvre d’une combinatoire inédite entre politique et littérature. Depuis les tribunes et les colonnes des journaux, dans les essais et dans les livres, la narration des malheurs matrimoniaux d’hommes et de femmes pris dans les tenailles de la loi, se débattant contre une fatalité civile qui contraint leur vie privée et conjugale, crie en faveur du démariage. Alors que les liens entre le récit et la revendication d’une désunion légale sont séculaires, noués notamment dans les œuvres de George Sand, le combat de plumes mené contre l’indissolubilité du mariage va significativement révolutionner la pensée de la littérature à thèse, encourager une réflexion sur la fonction de l’écrivain, sur son rapport au droit, et démontrer le pouvoir de la littérature sur les mœurs et sur la rédaction des lois. Outil d’analyse précieux pour comprendre le fait intellectuel, littéraire et narratif des débuts de la IIIe République, le motif du démariage sert de plus l’étude de la représentation de la conjugalité dans le récit français de la fin du XIXe siècle. Devenu légal, le divorce bouleverse en effet l’imaginaire du récit de mœurs privées et inaugure de nouvelles situations narratives : la rencontre avec l’ancien époux, la jalousie du nouveau mari, la seconde nuit de noces, le passé sexuel de la femme deviennent bientôt les lieux communs et les lois narratives du genre. La promulgation du divorce éprouve néanmoins rudement les coutumes narratives françaises : en offrant une solution au récit d’adultère, le divorce brise un modèle narratif séculaire, et oblige le récit à repenser ses fatalités et ses formes. / Divorce as an object of literary study, the proposal may surprise. The distinctiveness of fields and areas of research requires that a choice be made to study the question from a historical, political, legal, social or moral point of view. Literature, however, is never even considered. In 1884, the rehabilitation of divorce in French legislation was the result of an unusual combination of politics and literature. From the editorials and columns of the newspapers, in essays and in books, the narration of matrimonial misfortunes of men and women caught strangled by the law, wrestling against a civil inevitability that constrains their private and conjugal life, clamors for un-marriage. While the ties between literature and the claims for legal disunion are secular, linked in the works of George Sand, the battle of pens fighting against the indissolubility of marriage will significantly change the thinking of engaged literature and encourage a reasoning on the role of the writer, his relation to the law, and to demonstrate the power of literature on morals and the drafting of legislation.As a valuable analytical tool to understand the intellectual, literary and narrative aspects of the beginnings of the Third Republic, the un-marriage topic can be used to study the representation of conjugality in the French narrative of the end of the 19th century. Henceforth legal, divorce in fact transforms the imagination of literature on private morals and inaugurates new narrative situations: the encounter with the former husband, the jealousy of the new husband, the second wedding night, and the sexual past of the woman, all soon become common practice in the literary genre. The promulgation of divorce nevertheless rudely tests French narrative customs: by offering a solution to stories of adultery, divorce breaks a secular narrative model, and obliges literature to rethink its fatalities and its forms.

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