La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l'illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L'incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n'est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l'égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d'organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d'autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l'autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l'autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d'un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011.

Comme de nombreux pays européens, la plupart des Etats d'Afrique noire francophone ont souscrit au concept mondial de l'autonomie locale, à travers des modifications de leurs Lois fondamentales. Pour sa part, la Loi constitutionnelle camerounaise du 18 janvier 1996 consacre clairement la décentralisation territoriale comme mode principal de gestion de la République. Y sont proclamés, tous les grands principes fondamentaux qui sous-tendent la décentralisation territoriale, notamment la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales, la libre administration par des conseils élus, l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux.Le principe constitutionnel de l'autonomie, décliné selon les cas en autonomie administrative et/ou financière, concept à la mode, mais paradoxalement oublié par la doctrine et objet de vives controverses quant à sa mise en oeuvre, fonde l'intérêt de cette étude. L'ambition est de dégager un concept juridique à partir des expressions d'autonomie administrative et financière, afin de doter les différents acteurs intéressés, notamment l'Etat unitaire Cameroun, d'instruments de mesure susceptibles de permettre une mise en oeuvre effective de la force d'autonomie locale sujette à tant de passions dans les discours politiques de tous bords.

La Polynésie française, collectivité d'outre-mer, vit sous le régime juridique de l'autonomie depuis 1977. Ce n'est toutefois qu'à partir de 1984 que les attributions et les symboles d'une véritable autonomie commencent à échoir à la collectivité. Or l'autonomie dans la République est source de nombreuses difficultés juridiques, entre respect d'un principe de subsidiarité à son paroxysme et conciliation des droits et libertés fondamentaux garantis par la République. Ainsi, trente années après les véritables débuts de l'autonomie polynésienne, il est désormais temps de dresser un bilan juridique et politique de l'application dans la collectivité d'un tel régime juridique. Afin de parvenir à un bilan le plus significatif possible, ce travail de recherche propose d'analyser les principales matières qui sont le soubassement du développement d'un territoire, matières dont les compétences ont été transférées à la collectivité territoriale. Ainsi, une analyse juridique et des politiques publiques issues des compétences suivantes est dressée : droit, économie, fiscalité, éducation, santé publique. De surcroît, cette recherche est l'occasion de déterminer les causes de l'échec relatif de l'autonomie polynésienne : gouvernance politique locale, statuts juridiques ou encore vacance étatique. Enfin, un bilan ne peut trouver d'intérêt que dans la projection qu'il peut susciter et il convenait donc de discuter de l'avenir de la Polynésie française, à la fois dans son développement économique et social local et dans sa relation à la République, relation qui pose à nouveau la problématique du délitement hypothétique de l'état unitaire à la française / French Polynesia, an overseas collectivity, has lived under an autonomy regime since 1977. However, it has only been since 1984 that the attributions and the symbols of a true autonomy have started to fall into the collectivity's hands. Yet, autonomy in the Republic is the source of many legal difficulties, between respecting a principle to its paroxysm and the arbitration of fundamental rights and liberties guaranteed by the Republic. Therefore, thirty years after the real start of Polynesian autonomy, it is about time to draw up a report in the most significant way possible. This research work offers an analysis of the main matters which consist of the foundation of the development of a territory, matters which competences have been transferred to the territorial collectivity. Thereby, a legal analysis and an analysis of the public politics issued from the following competences is drawn up : law, economy, tax system, education and public health. Moreover, this research is an opportunity to determine the causes of a failure in regards to Polynesian autonomy : local political governance, legal statuses or even state vacuum. Finally, such an assessment can only be of interest thanks to the projection it can provoke, and it was thus suitable to discuss the future of French Polynesia concerning both its local social and economical development as well as its relationship with the Republic, a relationship that arouses again the problematic of the hypothetical dismantling of the French unitary state

Repenser l’action administrative dans le nouveau continuum sécurité/défense est devenu un impératif dans la mesure où l’ordonnancement institutionnel administratif constitue le socle de l’action sécuritaire. Il fallut dresser un état des lieux de l’évolution des notions de sécurité et de défense, devenues les deux faces d’une même médaille, sur le fonctionnement de l’administration. La consistance de la sécurité ne cessant de s’accroître, les outils mis à la disposition de ces objectifs étatiques ont été adaptés pour réorganiser les acteurs au sein d’une rénovation du cadre sémantique de la sécurité. La redéfinition des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales a nécessité la réorganisation de leur carte territoriale et de leurs moyens en matière de sécurité et de défense. Cela a néanmoins complexifié les rapports entre les différents niveaux de l’administration, conduisant les acteurs institutionnels, avec le concours de l’institution militaire, à rechercher des solutions alternatives. Ceci s’est notamment traduit par le développement de partenariats contractuels entre personnes publiques et par le développement de la coopération transfrontalière et la prise en compte de l’influence européenne / Rethinking administrative action within the new security/defense continuum has become imperative since the institutional set-up constitutes the basis for security action. It was of paramount importance to assess the impact that the evolution of the notions of security and defense - now become the two faces of the same coin - bears on the functioning of the administration. This is all the more essential since the substance of security keeps expanding. The tools available to meet these objectives have been adapted to re-organize the partners’ roles with a view to overhauling the semantic framework of security within a territorial reorganization, allowing redefining the relationships between the State and the local authorities. Complexity has however impeded the relationships between the various administrations, involving institutional partners with those of defense. Solutions have been sought through the development of partnerships between public entities, opting for supranational options and particularly European trans-border cooperations

Par l’acte I et l’acte II de la décentralisation, les pouvoirs publics ont fait le choix de transférer des compétences aux collectivités territoriales et par conséquent de prendre en compte le potentiel local offert par les territoires. L’organisation territoriale de la France est aujourd’hui très critiquée. L’évolution législative constante dans ce domaine n’a pas su construire un système efficace. En effet, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les communes et leurs EPCI est devenue synonyme de complexité. Si la volonté du législateur était au départ d’instaurer une décentralisation par blocs de compétences, et de transférer à chaque échelon un bloc de compétences bien défini, la réalité fut toute autre. Aujourd’hui le but de l’intercommunalité est d’instituer une véritable collaboration fondée sur un projet commun de développement au sein de périmètres pertinents. Cependant la mutualisation des services reste difficile et trop peu appliquée. La nécessaire rationalisation dans la répartition des compétences a pour conséquences une réorientation de l’intercommunalité, qui se dirige aujourd’hui vers une coopération intercommunale à deux vitesses qui oppose les territoires ruraux et urbains. Le législateur par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a privilégié l’expansion des métropoles, qui apparaissent comme une solution à l’empilement des structures intercommunales / By Act I and Act II of the Decentralization, the public authorities have made the choice to transfer competences to the territorial collectivities, and consequently to take into account the local potential of territories. The territorial organization of France is today very criticized. The constant legislative evolution in this field, did not know how to build an effective system. Indeed, the division of powers between the State and local authorities and between municipalities and their EPCI has become synonymous with complexity. If the will of the legislator was initially to introduce a decentralization by blocks of competences, and to transfer at each level a well-defined block of competences, the reality was quite different. Today, the goal of intercommunality is to establish a real collaboration based on a common project of development within relevant perimeters. However the pooling of services remains difficult and too little applied. The necessary rationalization in the division of powers has led to a reorientation of intercommunality, which is now moving towards a two-tier intermunicipal co-operation between rural and urban areas. The legislator by the law of modernization of the territorial public action and affirmation of the metropolises of January 28, 2014 and the law of August 7, 2015 on the new territorial organization of the Republic, favored the expansion of the metropolises, which appear as a as a solution to the stacking of intercommunal structure

Alors que l'adoption de la loi n°15/96 sur la décentralisation marquait l'ambition duGabon de mettre en place un véritable processus d'autonomisation de la gestion des collectivités territoriales, sa mise en oeuvre n'a, à ce jour, pas encore donné sa pleine mesure.Bien au contraire, la décentralisation au Gabon paraît bloquée, voire dans l'impasse. Et c'est essentiellement à la tentative d'explication de cette impasse et à l'évaluation des moyens de redynamisation de ce processus que cette étude a entendu se consacrer.Ayant relevé que les difficultés rencontrées dans l'approfondissement de ce processus de décentralisation sont de plusieurs ordres, c'est-à-dire à la fois juridiques, structurelles, socio-économiques et politiques, elle constate qu'une véritable redynamisation de celle-ci est fortement soumise à une refonte totale de ses différents aspects : transfert des compétences, pouvoir de tutelle, mode de financement des collectivités locales, etc...Pour autant, elle débouche sur une interrogation centrale. Celle de savoir si finalement l'avenir de la décentralisation au Gabon réside nécessairement dans son approfondissement. Autrement dit, au regard des difficultés observées, n'y a-t-il pas lieu de revenir sur l'ensemble du processus et de s'interroger sur sa faisabilité réelle et sur sa nécessité ? / While the adoption of law 15/96 on the decentralization marked the ambition ofGabon to establish a genuine process of empowerment ok local government management its implementation has, to date, no yet reached its full potential. On the contrary, decentralization in Gabon appears blocked or stalled. And this is essentially the attempt to explain this impasse and to evaluate the means of revitalizing the process that this thesis will concentrate heard.Having noted that the difficulties in deepening the decentralization process aremanifold, that is to say at once legal, structural, socio economic and political, it finds that a genuine revival oh that is highly subject to a complete overhaul of its various aspects: transferring skills, supervisory power, mode of financing local government, etc...However, it leads to a central question. Whether ultimately the future ofdecentralization in Gabon is necessarily in their depth. In other words, given the difficulties observed, there does not need to repeat the whole processus and question its feasibility and its actual need?

Les relations internationales attestent d’un nombre sans cesse croissant d’entités les animant. Cette situation conduit à favoriser le chevauchement entre sphère publique et privée, et dès lors, la confusion observée quant aux différents protagonistes pouvant intervenir dans celles-ci. Ce faisant, il devient de plus en plus difficile de différencier un simple acteur du droit, d’un authentique sujet de droit, au sein de bien des domaines d’activité et ce, même dans les matières traditionnellement régaliennes. Dans cette perspective, on l’aura compris, les critères de distinction classiquement entendus jusqu’alors semblent se révéler de moins en moins pertinents, si ce n’est parfois en contradiction avec l’évolution de la société contemporaine. Dans cette optique, il semble résulter de la « logique uniformisante » induite par le « cadre mondial globalisé », que certaines différences de nature ne constituent plus que de simples altérités de degré. En ce sens, les catégories que l’on imaginait les plus stables, comme par exemple la classification des États selon leur nature supposée, peuvent subitement se retrouver soumises à discussion. A ce titre, le cas singulier d’un État français présenté théoriquement comme « unitaire décentralisé » - alors qu’il se révèle pourtant « autonomique », si ce n’est même « quasi-fédéral », lorsqu’il est appréhendé à l’aune de ses rapports avec ses entités infra-étatiques ultra-marines - constituera un formidable support d’analyse de l’évolution statutaire des échelons locaux, dans un monde dont l’ordonnancement est lui-même en pleine métamorphose.Cette observation s’inscrit dans un cheminement plus vaste, celui de la remise en cause de la prééminence de la logique « stato-centrée ». L’échelon local nous renseigne sur ce bouleversement, notamment au regard des actions qu’il mène en dehors de la figure étatique, et des enseignements qu’il convient d’en tirer. La présente étude se conçoit dès lors comme une invitation visant à dépasser bien des ambivalences à l’endroit de la « puissance territoriale ». Notamment cette considération théorique selon laquelle les collectivités infra-étatiques ne constitueraient que de simples prolongements organiques des États, dès lors qu’elles sont appréhendées en dehors du cadre normatif national pour mener l’analyse. La pratique observée dans bien des espaces du monde tend en effet à déboucher sur une toute autre conclusion: sous un angle fonctionnel, les entités infra-étatiques apparaissent davantage comme des sujets de droit - ce qu’elles constituent d’ailleurs déjà pleinement au sein de leur ordre juridique interne - plutôt que des objets de celui-ci. / This research is part of a broad process of questioning the pre-eminence of "stato-centered" logic. The local level informs us about this upheaval, in particular with regard to the actions it carries out outside the state figure, and the lessons to be drawn from it. The present study is therefore seen as an invitation to overcome many ambivalences towards "territorial power". In particular, this theoretical consideration that sub-state communities are merely organic extensions of states, when they are apprehended outside the national normative framework to carry out the analysis. The practice observed in many parts of the world is gradually turning into a different conclusion. From a functional point of view, sub-state entities appear more like subjects of law - which they already constitute fully within their internal legal order - rather than the objects of law.

Les processus de globalisation, régionalisation et décentralisation ont eu des effets sur les dynamiques locales, nationales et internationales, provoquant une participation plus élevée des entités subétatiques sur la scène internationale. Cette action, pouvant être encouragée par l'incapacité du gouvernement central à satisfaire les intérêts des autorités locales sur la scène nationale et internationale, ainsi que par divers éléments politico-administratifs, culturels et économiques, est devenue un phénomène prenant de plus en plus d'ampleur et de reconnaissance. Elle s'est constituée comme une initiative se déployant non seulement sur le continent européen mais aussi sur d'autres zones géographiques, comme l'Amérique latine. Ces actions ont atteint une portée et un intérêt à des dynamiques non seulement régionales mais aussi mondiales, en faveur des intérêts de l'échelle locale. Dans ce volet international, les collectivités territoriales ont projeté, d'une part, à travers des différents outils (individuels et/ou collectifs), des actions stratégiques contribuant à leur développement local et, d'autre part, des actions leur permettant de coopérer et de conquérir des espaces significatifs sur des scènes supérieures, ainsi que de se consolider comme des acteurs incontournables dans des processus et sur des scènes régionales et mondiales importants. Cette insertion des gouvernements non centraux sur la scène internationale, accompagnée de la mise en valeur de l'échelle locale, de l'ouverture d'espaces et d'une évolution du discours international concernant leur rôle dans les problématiques mondiales, régionales et nationales, est un élément permettant de designer le début d'un changement du paysage du système international. Ce travail étudie l'émergence des nouveaux acteurs sur la scène internationale et particulièrement la projection internationale des gouvernements locaux sur cette arène. Dans ce contexte, nous avons également identifié le processus d'engagement et de mise en place de ce type d'actions par des villes de différentes parties du monde, notamment, les activités développées par Barcelone, en Espagne, et Medellín, en Colombie. De plus, nous nous sommes intéressés à la reconnaissance et l'insertion des collectivités territoriales à des structures supérieures dans des cadres régionaux et mondiaux, comme le Mercosur et l'ONU. Ceci a été réalisé, en partie, à travers d'une action collective de villes et d'une organisation réticulaire, comme les réseaux Mercociudades et CGLU. / The processes of globalization, regionalization and decentralization have created different effects on local dynamics, national and international, causing a higher participation of sub-state entities in the international arena. This action, which may be encouraged by the central government's inability to meet the interests of local authorities on the national and international scene, as well as various political and administrative elements, cultural and economic, has become a phenomenon increasingly taken with greater importance and recognition. This has established an initiative that has spread not only on the European continent but also other geographical areas, such as Latin America. These actions have achieved great traction and interest in a dynamic regarding not only regional but also global in the interests of the local sphere. In this international front, local authorities have projected, on the one hand, through different tools (individual and / or collective), strategic actions contributing to local development, on the other hand, actions that allow them to cooperate and conquer significant spaces on top scenes and consolidated as essential players in processes and important regional and global scenes. This inclusion of non-central governments on the international scene, accompanied by the appreciation of the local sphere, the opening of spaces and an evolution of the international discourse about their role in global issues, regional and national, is an element to project the beginning of a change in the landscape of the international system. This paper studies the emergence of new actors on the international scene and particularly the international influence of local governments on this arena. In this context, we have also identified the process of commitment and implementation of such actions by cities around the world, particularly the activities of Barcelona in Spain, and Medellín in Colombia . Additionally, we have been concerned about the recognition and inclusion of local government in higher structures within regional and global frameworks, such as Mercosur and the UN. This has been done, in part, through the collective action of cities and a network organization, such as networks of Mercociudades and UCLG.

Les collectivités territoriales sont en pleine mutation. L’Etat se désengage de plus en plus, avec des échéances inscrites, et de fait les Elus locaux cantonnés, jusqu’ici à des fonctions régaliennes, sont contraints à la mutation avec de nouvelles compétences multiples à gérer, pointues, à fortes responsabilités et implications. L’Elu du 21éme siècle est contraint, pour se maintenir, d’agir comme un chef d’entreprise, et de ce fait, de s’entourer de compétences nouvelles, stratégiques et à spectre multiple pour l’assister, le conseiller, l’orienter, lui proposer des alternatives pour assumer l’étendue de ses missions. Le développement durable, les énergies renouvelables, la maitrise des dépenses énergétiques, les échéances du Grenelle, les mises en conformité des bâtiments communaux, sont autant d’enjeux pour le Maire, ce qui l’oblige mais cependant qu’il ne peut assumer sans expertises spécifiques. Pour cela, 2 alternatives s’offrent à lui : - Sous-traiter ces expertises à l’extérieur, avec leurs avantages (coût à la Mission avec surcoût final, flexibilité) et leurs contraintes (manque de réactivité, peu ou pas de vision globale) - En interne, avec création de Pôles ou Directions dédiés, avec des experts locaux, à proximité, moins onéreux, noyés dans un budget fonctionnement et surtout flexible. L’ingénieur, dès lors peut se concrétiser dans son métier, en Collectivités Territoriales, exercer ainsi comme dans le Privé, user de son ingéniosité, de sa compétence, de sa force de proposition, de sa veille pour faciliter la visibilité au Maire, dans ses choix, à différentes phases d’avancement d’un projet commandé par ses soins, et lui permettre de prendre la bonne décision en phase avec ses engagements électoraux. Ce contexte, brièvement décrit, positionne la question de fond de mon travail de recherche, à savoir, quels sont les outils scientifiques et techniques les plus adaptés à la demande des décideurs des collectivités territoriales. Cela sous- entend de s’intéresser aux processus de conduite d’opération depuis l’intention de construire jusqu’à la fin de vie des ouvrages en passant par leur exploitation, en caractérisant les étapes de prise de décision et en portant une attention particulière aux incertitudes qui étayent les différentes étapes de la vie d’un ouvrage et qui conditionneront ces décisions. / Local governments are changing. The state is withdrawing more and more, with maturities listed, and in fact local elected confined so far to sovereign functions, are forced to change with new skills to manage multiple, pointed, with high responsibility and implications. The Elected Representatives of the 21st century is forced to stay, to act as an entrepreneur, and therefore, to surround themselves with new skills, strategic and multifocal spectrum to assist, counsel, the orient, offer alternatives to fulfill the scope of its missions. Sustainable development, renewable energy, energy expenditure control, timing of Grenelle, housing compliance of municipal buildings, are all issues for the mayor, which forces him yet he can not take specific expertise. For this, two alternatives open to him: - Outsourcing this expertise on the outside, with their advantages (cost to the Mission with final additional cost, flexibility) and constraints (lack of responsiveness, little or no global vision ) - In-house, with the creation of clusters or dedicated Directions, with local experts, near, cheapest, drowned in an operating budget and above all flexible. The engineer, therefore can be achieved in his profession, in Local Authorities, as well as engage in private, to use his ingenuity, skill, strength of proposal, its day to facilitate the visibility to the Mayor in choices at different stages of completion of a project commissioned by him and allow him to make the right decision in keeping with its election commitments. This context, briefly described, sets the basic question of my research, namely, what are the scientific tools and techniques best suited to the request of local government decision makers. This implies an interest in the process of conducting operation since plans to build the rest of life works through their use in characterizing the stages of decision making and focusing in particular uncertainties that support the different stages of life and a book that will shape these decisions.

Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales pose des questions particulières, qui ne sauraient se réduire à celles qui se posent pour le patrimoine immatériel de l’Etat. Il oblige à s’interroger sur la redéfinition de certains concepts centraux du droit administratif des biens, que la doctrine croyait acquis et que tout le monde pensait connaître. Par exemple, la notion d’actif immatériel révèle très clairement les limites matérielles de la propriété publique. Mais plus encore, l’approche immatérielle révèle aussi les limites de la notion de patrimoine public elle-même. Ce patrimoine, n’est plus simplement composé de ce que possèdent les collectivités territoriales, mais aussi de ce qui les constitue. Dès lors, il accueille en son sein des thèmes liés au nom des collectivités, ou encore, à la protection de leurs savoir-faire. Très vite se pose à leur sujet la question des mécanismes de réservation : la propriété publique suffit-elle à cette réservation ? Avec des problématiques liées au patrimoine linguistique ou culturel, le sujet invite à se placer sur un terrain encore inconnu en droit public qui va bien au-delà du seul aspect patrimonial. S’il semble encore trop tôt pour parler en la matière d’approche extrapatrimoniale, force est de constater qu’une réflexion sur des mécanismes de réservation en dehors de la propriété publique s’impose. Par conséquent, avec l’évolution du droit de propriété publique vers l’immatériel et la question sous-jacente d’un « droit public de la propriété intellectuelle », de même qu’avec la question d’un droit des personnes publiques, sommes-nous en train d’assister à la construction discrète et encore hésitante d’un droit de l’immatériel public ? / The immaterial property of local authorities is specific and cannot be reduce to the immaterial property of the State. Some notions of public property law of goods must be define again, whereas the doctrine thought about it, that everything is acquired, and everybody thought to know. For instance, the notion of immaterial good reveals limitations of public property law. Furthermore, immaterial approach reveals also the limitations of the notion of property itself. This property is not simply made anymore that local authorities have, but also, which identify them. Immaterial property understands immaterial goods like local authorities’ name or their know-how. Therefore, the question of the reservation of these “goods” must be asked: property law is it adapted? With the “linguistic or cultural property”, the subject reveals unknown difficulties in public law, beyond of only question of property. If it seems to be too early to talk about an approach apart from property, it is clear that a reflection about the process of reservation without property is necessary. In consequence, with the evolution of public property law to an immaterial approach, and the underlying question of a “public intellectual property law”, in the same way, the question of a law about public authorities, are we attending to a prudent and reserved construction of public immaterial property law?