Ne bis in idem est bien défini dans les droits nationaux comme un principe fondamental du procès pénal selon lequel un individu ne peut pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Mais, en passant au niveau international, le principe familier se change en objet juridique non identifié. Les cours supranationales qui l'abordent en matière pénale (Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne, Cour pénale internationale) interprètent des formulations disparates de ne bis in idem à partir desquelles elles forgent leurs variantes. Si l'identité de ne bis in idem semble alors se déliter, il ne s'agit pas d'une disparition. Modelé par les discours de ces cours qui se croisent, se rencontrent ou s'ignorent, ne bis in idem se métamorphose. Au-delà des variantes il est possible d'identifier des mouvements communs dans la fabrique de ne bis in idem : la recherche de cohérences spatiale et temporelle ainsi que le besoin de répondre à la dialectique du bis et de l'idem. De plus, la métamorphose est tantôt création tantôt déconstruction. Les cours consacrent ne bis in idem autant qu'elles le malmènent en établissant de nouveaux contournements. Par exemple, elles permettent de plus en plus de rejuger pour lutter contre l'impunité après une parodie de procès. Ces mouvements contraires conduisent à interroger la nature ambivalente de ne bis in idem entre facettes garantiste et structurelle et entre règle et principe. Enfin, ne bis in idem étant un catalyseur de leurs échanges, cette étude offre une perspective unique sur le rôle des cours supranationales dans l'internationalisation de la justice pénale. / Ne bis in idem (prohibition of double jeopardy) is well defined in national legal frameworks as a fondamental principle of criminal proceedings according to which an individual cannot be prosecuted twice for the same conduct. But, when moving to the international level, the familiar principle becomes an unidentified legal object. The supranational courts that deal with it in criminal matters (Inter-American Court of Human Rights, European Court of Human Rights, Court of Justice of the European Union and International Criminal Court) interpret disparate ne bis in idem formulations from which they construct their variations. If the identity of ne bis in idem then seems to be diluting, it is not disappearing. Shaped by the discourses of these courts that cross paths, meet or ignore each other, ne bis in idem is metamorphosed. Despite the variants, it is possible to identify common movements in the making of ne bis in idem : the search for spatial and temporal coherency and the need to respond to the dialectics of bis and idem. Moreover, metamorphosis is construction as much as deconstruction. The courts enshrine ne bis in idem as much as they circumvent it by establishing new limits and bypasses. For instance, they allow more and more a second procedure to fight impunity if the first procedure constituted a sham trial. These contrary movements lead to questioning the ambivalent nature of ne bis in idem between its two facets as guarantee and structural element and between rule and principle. Finally, as ne bis in idem is a catalyst for their exchanges, this study offers a unique perspective on the role of supranational courts in the internationalization of criminal justice.

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule.Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions annexes etsecondaires. Cette étude de contentieux administratif, fondée sur l’analyse systématique de lajurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que parleurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent souvent perçues comme descomplications de procédure inutiles visant à retarder la résolution du litige. Cette étude prend le partid’expliciter comment le juge administratif au principal en vient à construire une question préjudicielle,et quel en est le fondement juridique. De ce point de vue, si les parties au litige jouent bien souvent unrôle essentiel dans le relevé d’une exception, c’est en dernière analyse, le juge au principal qui détientle pouvoir de formulation de la question. Par ailleurs, la mise en oeuvre des questions préjudicielles,traditionnellement présentée comme paralysant l’office du juge, apparaît sous un nouveau jour. Loind’immobiliser l’office du juge au principal, l’étude minutieuse du droit positif révèle les importantspouvoirs que possède encore le juge a quo dans la maîtrise du procès dont il est compétemment saisi.Enfin, la réception par le juge a quo de la décision préjudicielle correspond à un partage de lasouveraineté juridictionnelle impliquant l’édiction d’un acte juridictionnel issu d’un processus decodécision. Cette étude livre un éclairage sur le fonctionnement et la complexité d’un mécanisme icitraité sous l’angle de l’office du juge lorsqu’il se place en situation de juge a quo. Elle permetégalement d’envisager les principales problématiques juridiques relatives à la fonction juridictionnelle. / Preliminary issues challenge the role of the administrative law judge who formulates them.They are regarded as being accessory to the principle case at bar. They may even be perceived assecondary issues. This study of administrative litigation, based on a systematic analysis ofadministrative case law, aims to establish the opposite. Preliminary issues are characterized by theirdiversity as well as by their influence on the lawsuit, however, they are often perceived as useless andcumbersome procedural complications aiming to delay the resolution of the dispute. This study aimsto explicit the process by which the administrative law judge builds a preliminary issue and what is thelegal foundation of such an issue. From this angle, albeit the fact that the parties to the main disputeplay an essential role, it is the judge, who mainly retains the power to formulate the preliminary issue.This analysis challenges the traditional portrayal of preliminary issues as paralyzing the judicial“office”. To the contrary, far from immobilizing the “office of the judge”, an in depth study of positivelaw reveals the extensive powers that the judge a quo possesses with regards to the case at bar.Finally, the reception by the judge a quo of the preliminary ruling corresponds to a sharing of juridicalsovereignty implying the passing of a juridical act emanating from a process of co-decision. Thisstudy aims to shed light on the functioning and the complexity of a mechanism rarely examined fromthis angle. This study equally allows for an exploration of the main legal issues relating to the judicialfunction and the “Office” of the administrative law judge when placed in the situation of judge a quo.

La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatif. / The distinction between fact and law is central to the organization of remedies.It exerts, through its variety of forms and meanings, a decisive influence on the Court and onthe function of the authorities that the former reviews. In order to fully grasp its significance inthe balance of power that the European Court of Justice has established, one has to discardany preconception related to the distinction between fact and law (especially those present inmunicipal law). This in turn leads to the understanding of the manner in which the EuropeanCourt specifies the distinction, should it concern the review against legal acts or the ways ofchallenging case law. Whilst doing this, the European Court remains wary of the acceptabilityof its decisions, thus taking into account several legal constraints. As a normative authorityand as the authentic interpreter, the European Court of Justice uses the distinction betweenfact and law as a way to divide the competences of the actors concerned with theimplementation of EU law. By performing this specification, it defines the way the legalsystem entitles these actors. In this way, the European Court of Justice emerges as theSupreme Court of this normative space.

L’objectif de la recherche doctorale consiste en la définition de l’étendue du principe de la liberté de création en droit d’auteur, à travers l’analyse de l’objet de la protection du droit d’auteur. La partie introductive de la thèse est consacrée à la problématisation. Le principe de liberté de création est déduit des normes de droit international et constitutionnelles relatives d’une part à la liberté d’expression, d’autre part à la liberté d’entreprendre. Il est ensuite démontré que le droit d’auteur constitue une limite à cette liberté, contenue dans ses effets et dans son principe par le régime juridique afférent. Elle est contenue dans ses effets par le régime relatif à la durée, aux exceptions et limitations et à la mise en œuvre du droit d’auteur, lesquels sont étudiés de manière générale pour justifier leur exclusion de la recherche. Elle est par ailleurs contenue dans son principe par le régime juridique relatif à l’ « objet de la protection du droit d’auteur », dont une définition est donnée pour cerner le périmètre de l’étude. Au sens de la thèse, l’ « objet du droit d’auteur » vise l’œuvre littéraire, artistique et musicale, à l’exclusion des créations olfactives, gustatives et tactiles, des programmes d’ordinateur et des bases de données. Quant à la « protection du droit d’auteur », elle vise la protection conférée par les droits de reproduction et d’adaptation. Les première et deuxième partie de la thèse sont consacrées à l’étude critique de l’objet de la protection du droit d’auteur au sens précité, respectivement en droit positif de l’Union européenne et en droit belge. La structure générale est identique dans les deux parties. Un premier chapitre est consacré aux conditions de la protection, à savoir l’originalité et la forme (expression). Un second chapitre est consacré aux conditions de la contrefaçon, à savoir les similitudes et l’emprunt coupable. L’étude porte sur l’ensemble de la jurisprudence respectivement de la Cour de justice de l’Union européenne (spécialement depuis son arrêt Infopaq de 2009) et des juridictions belges (Cour de cassation et juridictions de fond) publiée depuis 1989 (date des premières interventions pertinentes de la Cour de cassation sur le sujet). Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, l’étude de droit positif est accompagnée, pour tous les aspects qui ne reçoivent pas de réponse à l’heure actuelle, d’une lecture prospective au départ de la jurisprudence de la Cour de justice dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle et/ou en droit d’auteur comparé. Pour ce qui concerne le droit belge, l’étude de droit positif est accompagnée d’une part, d’un examen de sa compatibilité (largement vérifiée) avec le droit de l’UE et d’autre part, d’une lecture prospective vers un affinement du droit de l’UE au départ des solutions jurisprudentielles nationales. La dernière partie propose en conclusion un modèle synthétique de l’objet du droit d’auteur en droit de l’Union européenne (précisé au départ des solutions jurisprudentielles belges) et de la liberté de création. Le modèle repose sur trois notions. Premièrement, la figure abstraite du « créateur », dont la fonction consiste à déterminer si une contribution intellectuelle déterminée peut être attribuée à un individu déterminé. Deuxièmement, la figure abstraite du « public destinataire », dont la fonction consiste à déterminer les contours d’une contribution intellectuelle. Troisièmement, le principe du « juste équilibre », dont la fonction consiste à déterminer, parmi les contours d’une contribution intellectuelle déterminée attribuée à un individu déterminé, lesquels doivent bénéficier de la protection du droit d’auteur et ceux qui doivent en être exclus. Une construction rationnelle et systématique du droit positif est fournie en application de ce modèle. Enfin, il est démontré que l’avènement de la société de l’information a modifié les termes du juste équilibre, commandant l’abandon de certaines solutions du passé. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La norme pénale valide est celle qui possède la capacité de déployer ses effets. Elle est celle qui autorise le déclenchement des poursuites, le prononcé des condamnations et l'exécution de peines. En premier lieu, il a fallu montrer ce qui paraît s’imposer d’instinct : loin de se résumer au respect d'exigences formelles, la validité de la norme pénale dépend directement de la conformité à des exigences substantielles, portées par la Constitution et les conventions européennes. La preuve de la part substantielle de validité est apportée en deux temps. D’abord, l’entrée en vigueur de la règle pénale est subordonnée à sa bonne insertion dans la hiérarchie des normes. Ensuite, les normes répressives irrégulières sont systématiquement invalidées.En second lieu, la composante substantielle de la validité de la norme pénale a de multiples conséquences, qui sont tantôt bénéfiques, tantôt problématiques. En effet, les principes qui conditionnent substantiellement la validité de la norme pénale assoient la légitimité de la répression. En revanche, l’avènement du pouvoir prétorien, dans une discipline en quête de stabilité, soulève de nombreuses difficultés. Pour les surmonter, proposer des clefs de résolution s’est révélé nécessaire. / The valid criminal norm is the one that is able to have a legal impact. It allows for the commencement of a prosecution, the imposition of a sanction, and the enforcement of sentences. Firstly, we had to demonstrate what seems manifest: far from being only a matter of respecting the formal requirements, the validity of a criminal norm depends directly on its compliance to substantial requirements that are contained in the French Constitution and the European conventions. The substantial proportion of the validity is demonstrated in two steps. The entry into force of the criminal rule is at first subordinated to its correct integration in the hierarchy of norms. Then, the improper repressive norms are systematically invalidated. Secondly, the substantial part of the validity of the criminal norm has several consequences that are in some cases beneficial but not in others. Indeed, the principles that substantially determine the validity of the criminal norm make the punishment legitimate. However, the emergence of the judge-made law raises many difficulties in a discipline that yearns for stability. In order to overcome them, it appeared necessary to suggest some key elements of resolution.

L'entité territoriale infra-étatique se présente comme une réalité institutionnelle pluriforme et géographiquement éclatée de la dimension régionale et locale des États membres au sein de l'Union européenne. Son statut juridique en droit de l'Union s'est construit en grande partie sous l'impulsion juridictionnelle. L'examen de la jurisprudence de la Cour de justice permet d'identifier et de caractériser ce statut juridique. On constate qu'il a en droit de l'Union un caractère ambivalent et hybride du fait des spécificités de ce système juridique. D'une part, la Cour de justice assimile l'entité territoriale infra-étatique tantôt au statut d'État membre, tantôt au statut de particuliers. Cette ambivalence statutaire en tant que sujet de cet ordre juridique résulte des spécificités de la mission du juge de l'Union. Celui-ci doit assurer la suprématie du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes et dans l'ordre juridique de l'Union. D'autre part, la Cour fait de l'entité territoriale infra-étatique un objet de réglementation du droit de l'Union. Elle doit tenir compte des exigences de cette dimension régionale et locale des États membres. Elle encadre l'action normative de l'entité territoriale infra-étatique en vue de la réalisation de l'intégration européenne, et dans le même temps développe un corpus normatif spécifique aux outre-mers. On constate également qu'elle contribue à la mise en œuvre du corpus normatif applicable aux entités territoriales infra-étatiques. / The infra-State body represents a pluriform institutional reality and a fragmented geographical reality of the regional and local dimension in EU Member States. Its European legal status is appeared in large part under jurisdictional impetus. The review of the case law of the Court allows to identify and to characterize this legal status. We note that European legal status of the regional or local authority is ambivalent and hybrid in character because of this specificities of the legal system of the European Union. On the one hand, the regional or local authority is assimilated sometimes to the status of the EU Member States, sometimes to the status of the individuals. That ambivalence in terms of legal status, as a subject to European law, cornes from the specificities of the mission of the Court. The Court must be insuring the primacy of European law into national legal systems and into the legal order of the European Union. On the other hand, the Court should consider the requirements of the regional and local dimension of EU Member State. The infra-State body is as an object to EU regulation. The normative action of the regional or local authority is supervised with a view to european integration, and at the same time, a special normative body for overseas regions has developed. We note that the Court contributes to define the normative corpus applying to the regional and local dimension in EU Member States.