Le droit de la preuve résulte nécessairement d’un certain postulat philosophique. Le modèle qui prédomine en France, qui doit beaucoup aux travaux de Motulsky, adopte ainsi une approche légaliste faisant découler le droit de la preuve de la notion de droit subjectif. Il appartiendrait, dans cette perspective, à la partie qui se prévaut d’un droit d’analyser l’antécédent de la règle afin d’identifier les faits devant faire l’objet d’une preuve. En matière délictuelle par exemple, il incomberait à la victime de faire la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage pour obtenir réparation. Or, tous les systèmes juridiques, et plus particulièrement celui de droit anglais, ne reconnaissent pas l’existence des droits subjectifs. Par ailleurs, pour de nombreux auteurs, tel Michel Villey, le droit ne peut se réduire à la règle de droit, par essence générale et abstraite : tout cas d’espèce doit recevoir des solutions adaptées. Autrement dit, par sa généralité, la règle laisserait place à des espaces qu’il faudrait combler par la référence à des éléments extrajuridiques, contrairement à ce que postule la thèse de Motulsky. Un tel dilemme ne pouvait être résolu qu’en procédant à une reconceptualisation de la preuve. C’est à ce travail que cette thèse s’est attaquée en vue de proposer des solutions théoriques rigoureuses, sur la base desquelles des conséquences concrètes pourront être inférées. Indéniablement, le fait de se focaliser sur une matière spécifique, le droit des transports maritimes en l’occurrence, constituait le moyen le plus sûr pour ne pas perdre de vue les aspects éminemment pratiques du droit de la preuve. / The law of evidence results necessarily from a philosophical postulate. Thus, the predominant model of evidence law in France, which owes much to the work of Motulsky, has adopted a legalistic approach of the concept of subjective rights. In this perspective, it is incumbent on the claimant to analyze the antecedent of the rule in order to identify the facts to be proven. For instance, in tort law, the onus it is on the victim to prove a fault, a damage and a causal link between the fault and the damage for redress. However, all legal systems, and more particularly the English one do not recognize the existence of subjective rights. Moreover, for many authors, such as Villey, the law cannot be reduced to the rule of law, by general and abstract nature: every case requires adapted solutions. In other words, by its generality, the rule would create spaces that should be addressed by reference to extra-legal factors, contrary to what postulate the Motulsky’s thesis. Such a dilemma could only be solved by making a reconceptualization of the evidence. It is this task that this thesis tackles in view to provide rigorous theoretical solutions, based on which concrete consequences will be inferred. Undeniably, the fact of focusing on a specific topic, the law of maritime transport in this case, was the surest way not to lose sight of the very practical aspects of the law of evidence.

Bien que non répertorié dans le code civil au titres des modes de preuve admissibles, le constat d'huissier de justice n'en demeure pas moins un outil de référence dans l'établissement de la preuve des faits juridiques. La souplesse de son régime, à laquelle participe notamment la liberté dévolue au constatant dans la relation matérielle, en fait un procédé probatoire malléalble, adapté aux situations les plus diverses. Instrument de prévention des litiges, voire de règlement anticipé de ces derniers, le constat peut aussi permettre au plaideur de satisfaire à la charge processuelle qui lui incombe de rapporter la preuve des faits au soutien de ses prétentions. A cet égard, il constitue assurément un moyen de réalisation du droit à la preuve, entendu comme celui d'imposer au juge une offre ou une demande de preuve présentant un intérêt probatoire légitime et récemment consacré par la jurisprudence sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'absence de carcan juridique enfermant la réalisation de la mesure de constat pourrait cependant faire douter de la qualité de celle-ci. L'allégation mérite d'être éprouvée au regard de la qualité particulière de son auteur. Indifférent à la règlementation sporadique de la mesure, l'huissier de justice en garantit une réalisation licite, respectueuse des principes directeurs du procès et des droits subjectifs des tiers. Le renforcement en matière civile de la valeur probante des constatations établies par cet officier ministériel est à ce titre une confirmation officielle de leur qualité indiscutable. / Although not listed in the civil code in conformance with the approved modes of evidences, the statement of ofacts drawn up by a judicial officer is still a reference tool in the establishment of the proof of legal facts. The flexibility of its regime, in which participates in particular the freedom devolved in the material relation, makes it a probationary process moldable, adapted to the most diverse situations. Instrument of prevention of the disputes, or of their advance settlement, the statement of facts can also allow the litigant to satisfy the procedural burden which falls to him to prove the facts to the support of its claims. In this respect, it serves undoubtedly as a means of realization of the right to evidence, settled as the right to impose to the judge an offer or a request of evidence that hold a legitimate probative interest and recently confirmed by case-law on the basis of the Article 6 of the European Convention on Human Rights. The absence of legal straightjacke locking the establishment of the statement of facts could however raise doubts about its quality. This allegation deserves to be felt with regard to the particular quality of the judicial officer. Indifferent to the sporadic regulations of the measure, he guarantees its lawful realization according to the general principles of the trial and the subjective rights third parties. The strengthening in civil maters of the probative value of the findings made by the judicial officer is as such an official confirmation of their indisputable quality.

Notre travail aborde une question technique et difficile de droit pénal international: le traitement de la preuve par ouï-dire en droit international. La question semble peut être, avoir été déjà traitée en droit interne et en droit international. Cependant, en tenant compte des différentes affaires examinées devant le TPIY et TPIR, il n'en demeure pas moins que les preuves par ouï-dire demeurent encore un sujet controversé et préoccupant. En effet, la preuve par ouï-dire devant les tribunaux ad hoc soulève des questions pertinentes concernant d'une part, le principe du procès équitable, les règles du procès pénal, le processus de la recherche de la vérité et constitue d'autre part une source d'incompréhension, générant des conflits subtils entre les juges, avocats et auteurs issus de systèmes juridiques différents. Une analyse critique de la jurisprudence internationale et ses solutions quant à son approche à l'égard du ouï-dire démontre que les juges appliquent essentiellement le droit issu des deux grands systèmes occidentaux: la common law et le droit romano-germanique. Cela nous amène à poser le problème de la compatibilité de la justice internationale qui est calquée sur la tradition du procès accusatoire et celle du procès inquisitoire, et le défis d'un modèle international hégémonique (universel) avec la question de la diversité des traditions juridiques. Ainsi, se pose la question à savoir: est-ce qu'une justice pénale internationale de nature occidentale est légitime, voire compréhensible pour les justiciables appartenant à d'autres cultures? D'où est tiré le titre de notre travail: "L'élaboration des règles de preuve et de procédure au niveau des tribunaux pénaux internationaux dans un contexte de diversité des systèmes juridiques nationaux: le cas du ouï-dire". L'exemple de la preuve par ouï-dire a été fait dans le but de montrer que le droit de la preuve est loin de se rapprocher même au niveau des droits occidentaux, malgré toutes les tendances à l'harmonisation. Nous sommes d'avis qu'une procédure pénale internationale efficace devra prendre en compte les différentes manifestations du droit en repérant les divergences et les convergences entre les divers systèmes de droit en vue d'une réelle harmonisation du droit de la preuve au niveau universel. Nous avons examiné une question importante et toujours d'actualité, le développement vers une hybridation des systèmes civilistes et de common law en droit pénal international. Cet examen nous a permis de faire un aperçu des questions et des problèmes. Quelques remarques concernant le degré de cette mixité, ses implications. Nous avons conclu une discussion sur la diversité culturelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Ouï-dire, Procès pénal, Admissibilité, Modèle accusatoire, Modèle inquisitoire, Common law, Droit romano-germanique, Procès équitable, Divergences, Preuve, Procédure, Droit pénal international, Système juridique, Diversité culturelle, Fiabilité, Pertinence, Légitimité, Procédure pénale internationale, Mixité, Hybridation, Harmonisation.

Cette étude porte sur la reconnaissance des maladies professionnelles pulmonaires liées à l'amiante au Québec, à des fins de réparation. Ainsi, elle se compose de deux parties. La première explore le contexte socio-économique et l'évolution du cadre juridique régissant la reconnaissance des maladies professionnelles pulmonaires reliées à l'amiante. L'importance du risque associé à l'utilisation massive de l'amiante a influencé, à des degrés différents, l'adoption des normes nationales et intemationales relatives à ces maladies. La deuxième partie fournit une analyse juridique des décisions de la Commission des lésions professionnelles, rendues entre 2000 et 2006, relatives aux demandes de réparation pour maladies professionnelles pulmonaires reliées à l'amiante. Certaines pathologies, comme l'amiantose, le mésothéliome et le cancer pulmonaire donnent lieu à un consensus scientifique quant à l'association causale qu'elles entretiennent avec l'exposition à l'amiante. D'autres pathologies peuvent être attribuables à l'exposition à l'amiante, cette relation étant reconnue par la communauté scientifique pour certaines d'entre elles et demeurant controversée pour d'autres. De plus, le long temps de latence des maladies liées à l'amiante pose, quant à lui, des problèmes complexes. L'analyse des décisions de la Commission des lésions professionnelles durant six ans a permis de constater que les exigences jurisprudentielles rendent l'accès à l'indemnisation difficile pour bon nombre de travailleurs exposés à l'amiante. Les difficultés se manifestent notamment lors de la démonstration de l'existence d'une maladie, mais aussi au moment de prouver la relation entre la maladie et le travail ou le lien de causalité reliant le décès à cette maladie. La gestion qu'ont faite les tribunaux administratifs de certaines controverses entourant la relation causale entre la maladie et l'exposition à l'amiante, et les exigences qu'ils ont faites en matière de preuve médicale ont parfois conduit ces tribunaux à recourir aux normes scientifiques et non à la règle juridique de la prépondérance des probabilités. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Amiantose, Cancer pulmonaire, Mésothéliome, Indemnisation, Maladies professionnelles.

Droit répressif, droit des entreprises et du marché, situé aux confins du juridique et de l'économique, à la charnière des procédures et à la croisée des ordres juridiques nationaux et européens, le droit de la concurrence est un domaine original et complexe. Ces caractères laissent assurément leur empreinte sur la preuve, qui doit alors relever de nouveaux défis. La violation d'une règle de concurrence porte d'abord atteinte à l'ordre public économique; elle constitue aussi une atteinte aux intérêts privés et individuels des victimes de ces agissements anticoncurrentiels. Si ces deux volets, public et privé, du droit des pratiques anticoncurrentielles sont donc complémentaires et que l'effectivité du second contribue en effet à l'efficacité du premier, les difficultés relatives à la preuve se posent cependant en des termes différents. Dès lors, la recherche d'une cohérence des règles relatives à la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles impliquait une approche globale, seule permettant d'atteindre un équilibre dynamique, entre les exigences et garanties du droit de la preuve et les impératifs du droit de la concurrence. Il ressort des évolutions récentes qu'un tel équilibre peut être aujourd'hui constaté entre les règles substantielles et les règles processuelles de preuve applicables, tant dans le contentieux public que privé. L'étude de la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles permet ainsi de révéler que le droit de la concurrence tend aujourd'hui mieux qu'hier à concilier l'efficacité de sa mise en œuvre et la protection des droits de ses acteurs. / Competition law is markedly complex and original. Addressing both companies and markets, it combines punitive and regulative features, uses economic as well as legal tools of analysis and stands at the intersection of national and European law in both its procedural and substantial provisions. These features undoubtedly affect its use of evidence and proof. While competition law's fi st aim is to protect public economic policy, it also ensures the protection of private and individual interests against anti-competitive practices. Combining aspects of both private and public law in a complementary way, it effectively protects the interests of public policy by ensuring the protection of private actors against anti-competitive practices. While the double nature of the law on anti-competitive practices entails a different treatment of proof and evidence in the respective fields of public and private enforcement, both aspects need to be addressed together in order to reach a dynamic balance between the imperatives of competition law on the one hand and the requirements and guarantees embodied by the rules on proof and evidence on the other hand. Recent developments show that a balance between substantial and procedural rules on proof and evidence has indeed been reached in the fields of both public and private enforcement. A close study of the law on proof and evidence in the field of anti­competitive practices thus shows that today's competition law tends towards ensuring its efficient implementation as well as protecting the rights of its actors.

Même si elle n’est pas une preuve per se, il est admis de longue date que la présomption peut, provisoirement, faire office de preuve lorsqu’une preuve directe d’un fait est indisponible ou difficile à produire. En l’absence d’un droit de la preuve codifié de l’Union européenne, il n’est pas aisé d’affirmer que les critères de classification des présomptions en droit interne (l’admissibilité de la preuve et l’auteur de la présomption) sont transposables au droit de l’Union. Cela ne signifie pas que la présomption est irrévocablement bannie du vocabulaire juridique de celle-ci ; l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice et du droit en vigueur permet d’identifier un certain nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l’Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu’il convient d’éliminer, au moins jusqu’à la production d’une preuve contraire. La nécessité qu’un tel doute soit écarté peut être identifiée a priori (ce qui doit être présumé) ou a posteriori (ce qu’il est permis de présumer), à l’issue des recherches des preuves de certains faits. En ce sens, le droit de l’Union européenne connaît des présomptions qui font office de preuves aprioriques ou prima facie telles que les présomptions tirées du droit international des traités et des organisations internationales, la légalité, la validité, la conformité et l’équivalence des législations, au sens du principe de reconnaissance mutuelle. En revanche, l’on trouve des faits qui peuvent être présumés dans le droit de la concurrence et les relations extérieures de l’Union, dans l’examen des entraves aux libertés de circulation ainsi que dans l’interprétation des traités. Il peut ainsi être soutenu que le droit de l’Union européenne dispose, matériellement, d’un droit des présomptions qui contient ses propres critères liés à la classification et aux effets probatoires de ces dernières. / It is traditionally held that even though it cannot be qualified as evidence per se, presumption can provisionally produce the effect of evidence, when direct evidence is not available, or even possible, of a fact for which such evidence is required. Considering that the EU does not have a codified law on evidence, the criteria known in national law by virtue of which presumptions are either refutable or irrefutable cannot, prima facie, apply in EU law. This does not mean that the notion of presumption has no place in EU legal vocabulary. The analysis of the case law of the EU Courts, as well as of EU secondary law, allows the discerning of the circumstance in which the legislator, or the judge, use presumptions as techniques that provide good, although temporary, solutions to situations characterized by doubt. The practice in EU law thus confirms a crucial point that has been raised in legal theory on evidence: presumption appears where there is a need to eliminate a doubt, through accepting something to be true until the contrary is established. The need that a doubt be removed can arise a priori (what should be presumed) or a posteriori (what can be presumed), when a search for evidence fails to meet a legal standard. There are, indeed, certain facts that should prima facie be held as true in EU law, such as those given by the presumptions taken over from International law of treaties and of International Organizations, the presumptions of legality and validity, of compliance or compatibility and of equivalence within the meaning of the principle of mutual recognition. The facts that can be presumed in EU law are usually facts for which evidence is required in Competition law, the EU external relations, the restrictions on the freedoms of movement and the interpretation of the Treaties. It can thus be held that there is, in the EU, a law on presumptions, which contains its own criteria related to the division of presumptions, as well as to their evidentiary effects.

Le droit du travail a connu au cours de ces trente dernières années des évolutions remarquables avec, d’une part, l’apparition de nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein des entreprises et, d’autre part, l’émergence de l’exigence de justification. Alors que les employeurs sont désormais tenus d’énoncer leurs raisons d’agir et que les salariés travaillent sur des postes informatisés, se pose la question de savoir dans quelle mesure ces nouvelles caractéristiques du monde du travail ont modifié les règles de preuve applicables en la matière. Si la charge de la preuve ne paraît pas avoir été affectée par ces différentes évolutions, il en va différemment de l’objet de la preuve. En effet, l’apparition des toutes dernières technologies de l’information et de la communication participe, au-delà des apparences, à un déplacement de l’objet de la preuve, les salariés ayant désormais accès à de nouveaux éléments de preuve susceptibles d’emporter la conviction des juges. Par ailleurs, l’exigence de justification invite les juges à contrôler plus avant la décision des employeurs. Ces derniers doivent en effet désormais expliciter leurs raisons d’agir. Cela signifie concrètement qu’ils ne peuvent se contenter d’invoquer des faits objectifs, ils doivent encore convaincre les juges de la justesse de leurs décisions en détaillant les ressorts de ces dernières. Ainsi, alors que la doctrine classique avait pour habitude d’affirmer que l’offre de preuve attendue des plaideurs porte sur des faits pertinents, contestés et contestables, l’exigence de justification nous amène à ajouter des faits « contextués », c’est-à-dire des faits articulés au sein d’un discours cohérent et si nous avions pu penser dans un premier temps que l’émergence de l’exigence de justification se traduise par une part croissante de subjectivité dans les décisions de justice, force est de reconnaître au contraire que le contrôle des juges s’est renforcé / The labor law knew during these last thirty years remarkable evolutions with the appearance of new information technologies and communication in the companies and, the creation of “justification’s requirement”. In the mean time employers are now obliged to detail the motivations of their actions and the employees are working more and more on informatics work station. It’s important to understand how these new characteristics have modified the application of the rules of the proof. If the proof’s burden seems to not have been affected by these evolutions, it is not the same about the proof’s object. Indeed, beyond the appearances, the new information and communication technologies lead to a modification of the proof object by giving to the employees the access of new elements of proof susceptible to influence the judge’s conviction. Besides, the “justification’s requirement” invites the judges to better control the employer’s decision. They have now the obligation to clarify their reasons for action. Concretely it means that, to support their claims, they can’t just argue objective facts to convince the judge but they have to justify the logic of their decisions. So, while the classic doctrine had for practice to expect relevant, controversial and questionable facts as proof objects, the “justification’s requirement” brings us to add “sensible facts" (facts articulated within a coherent speech). If at the first time, we could think that the “justification’s requirement” emergence will lead to subjective decision, we are obliged to admit the reinforcement of the judge control.

La signature électronique se fonde sur des siècles de sciences et d'expérience mais ce n'est qu'à la fin du XXème siècle que les Américains l'ont reconnue. L'Union Européenne à son tour a adopté la signature électronique en 1999. Le législateur français s'est intéressé à une révision essentielle du droit de la preuve. Le 13 mars 2000 une loi portant sur « l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique » est promulguée par le gouvernement Jospin. Cette loi a ajouté l'alinéa 2 à l'article 1317. Cet alinéa permet d'établir et de conserver les actes authentiques, dans des conditions fixées par Décret en Conseil d'État. Une dernière phase de l’évolution du droit français de la preuve a été franchie par le décret du 10 août 2005. Ce décret a fixé les conditions relatives à l'établissement et à la conservation des actes authentiques sur support électronique. L'apport le plus important de ce décret est qu'il a inventé l'acte authentique électronique à distance encore imparfait à ce jour. A partir d'ici c'était au Conseil Supérieur du Notariat français de développer le système d'établissement et de conservation des actes authentiques en employant la clé sécurisée « Réal » et le système Télé@ctes. Il a également fondé un Minutier Central de très haut niveau de sécurité.C'est au cours des années 2000 à 2003 que le législateur iranien va s'intéresser lui aussi à l'évolution mondiale en s'inspirant des lois des autres pays, en particulier des lois de l'Union Européenne et des États-Unis. Le 8 janvier 2003 il vote une loi sur le commerce électronique et exclut les actes authentiques du champ d'application de cette loi. Le Conseil Supérieur du Notariat Iranien n'a donc pas été autorisé à établir des actes authentiques électroniques. Dans cette thèse nous avons essayé de comparer les régimes juridiques de France et d'Iran, en particulier en manière d'établissement et de conservation des actes authentiques par officier public. / The electronic signature is based on a history of scientific experiments but it is only at the end of the twentieth century that the Americans recognized electronic signature. The European Union, in its turn, adopted the electronic signature in 1999. In The French legislators became involved in a fundamental revision of the laws of the proof. On March 13, 2000, a law carrying “the adaptation of the law of the proof to information technologies and to electronic signature” was promulgated by the Jospin government. This law added the paragraph 2 in the Article 1317 which allows establishing and keeping authentications under the conditions decided by Decree in Council of State. The last phase of the evolution of the French Law of the Proof was completed by the decree of August 10, 2005. This Decree established the conditions relative to the establishment and preservation of electronic authentication. The most important contribution of this Decree was that it invented remote electronic authentication that was still imperfect to that day. From here it was in the High Council of the French Notary’s practice to develop the system of establishment and preservation of authentication. It employed the networks and secured “Real” key, the Télé@ctes system. It established Minutier Central with very high level of security.It was in 2003 when the Iranian legislators became interested in this global trend and inspired by the laws of the other countries, and in particular by laws of the European Union and the United States. On January 8, 2003, Iran approved a law on the e-commerce. the Iranian legislators excluded electronic authentication in this law. In this thesis, we are going to note some important differences between Iran and France.

Ce mémoire propose une conception narrative du système de justice criminel. Pour ce faire, l’auteure mobilise la théorie narrative suivant laquelle le procès contradictoire est appréhendé comme un concours entre différentes histoires. Le caractère général de cette théorie confère à l’auteure l’espace nécessaire pour analyser et expliquer différents aspects du traitement judiciaire des faits, que ce soit la preuve judiciaire, le processus de détermination judiciaire des faits, l’intervention judiciaire en appel ou encore le droit qui encadre chacun de ces aspects. La notion d’« histoire » favorise l’adoption d’une perspective qui sort du cadre restreint du procès dans lequel la notion de « preuve » est enfermée. La théorie narrative permet ainsi à l’auteure d’expliquer et d’organiser en un tout unifié divers aspects du processus judiciaire comme l’enquête, le dépôt des accusations, la théorie de la cause, le contre-interrogatoire ou encore la façon dont les faits sont d’abord choisis et assemblés par les parties avant d’être administrés et traités au procès sous forme de « preuve ». Appliquée au procès, cette théorie implique une approche holistique de la preuve suivant laquelle la détermination judiciaire des faits est une évaluation de la vraisemblance relative des histoires en compétition. Cela remet en question la vision traditionnelle (ou rationaliste) atomiste de la preuve où les faits sont déterminés suite à une décision sur la véracité ou la fausseté de chacun des éléments de preuve. Le nouvel éclairage qu’apporte cette vision narrative du procès et ses diverses implications mènent l’auteure à remettre en question le bien-fondé de la vision traditionnelle voulant que le procès mène à une détermination judiciaire des faits qui soit exacte. Au terme de son illustration de la valeur heuristique de la théorie narrative, l’auteure revisite sous la perspective narrative les récentes études en matière d’erreurs judiciaires. Elle en conclut que le droit commande au juge d’atteindre une vérité hybride sur les faits, à michemin entre, d’une part, ce qui est survenu dans la réalité et, d’autre part, ce qui permet de conférer un maximum de cohérence aux éléments de preuves effectivement présentés au procès. / This master’s thesis proposes a narrative conceptualization of the criminal justice system. The author employs the narrative theory framework that conceives the adversarial trial as a contest between different stories. This comprehensive theory offers a lens through which the author analyzes and explains multiple aspects of the judicial processing of facts including evidence at trial, fact-finding, appellate review and the law governing these aspects. The concept of “story” allows a broader perspective than the concept of “evidence” which is limited to the trial. This umbrella theory is therefore used to explain, organize and provide a united understanding of various aspects of the judicial system, such as the investigatory process, the laying of charges, the theory of a case, the cross-examinations, as well as how facts are chosen and organized before being presented and processed at trial as “evidence”. At trial, the global perspective of the narrative theory challenges the traditional (or rationalist) atomist approach to evidence, which explains fact-finding as a decision based on the truthfulness or the falseness of each individual piece of evidence adduced at trial. The narrative perspective, rather, suggests a holistic approach – fact-finding is a decision regarding the relative plausibility between two competing stories. Thus, these insights from the narrative theory call into question the traditional assumption that trials lead to accurate findings of fact. After her demonstration of the heuristic value of the narrative theory, the author applies the narrative framework to recent studies on miscarriages of justice. She concludes that the law enables triers of fact to reach only a hybrid truth, halfway between what happened in reality and an assessment of the consistency between the evidence adduced at trial.