En 2007, la Chine a adopté une nouvelle loi relative aux droits réels. Cette loi a consacré de nombreuses notions fondamentales et des principes relatifs au droit des biens, parmi lesquels figurent notamment la notion de propriété ainsi qu’un nouveau mécanisme de transfert de propriété. En vertu de cette loi, dans la vente, le transfert de propriété s’opère en deux étapes : d’une part, la conclusion du contrat de vente qui donne naissance à l’obligation de transférer la propriété à la charge du vendeur ; et d’autre part, l’exécution de cette obligation. Le contrat de vente sert donc de fondement juridique de la transmission de la propriété. En outre, afin de répondre au besoin de sécurité dans les transactions, notamment en matière immobilière, le droit chinois subordonne le transfert de propriété à l’exigence de la publicité. C’est pourquoi ce mécanisme est nommé par la doctrine chinoise comme le modèle de « l’accord + la publicité ». Si le particularisme du système consacré ne fait pas de doute, les caractéristiques du modèle chinois de transfert de propriété seront davantage mises en exergue dans une perspective de droit comparé, en particulier à la lumière des droits français et allemand, les sources principales d’inspiration du législateur chinois. En effet, par le rejet du principe d’abstraction, le législateur chinois a écarté toutes les complexités inhérentes au modèle allemand du transfert de propriété. En plus de son caractère simple, le mécanisme chinois du transfert de propriété favorise aussi la circulation des biens, tout en révélant l’existence et la mutation des droits réels. La transmission clandestine de la propriété due au principe du transfert de propriété solo consensu peut donc être évitée. / In 2007, China adopted a new legislation on real rights. This law established many fundamental concepts and principles of the Chinese property law, particularly the concept of property ownership and the mechanism for property rights transfer. Under this law, the sale – which includes any transfer of the ownership of property - takes place in two steps. The first one is the conclusion of sale contract, which creates the obligation to transfer ownership at the seller's expense. The second one is the execution of sale contract, which means the fulfillment of the aforementioned obligation. The sale contract thus serves as a legal basis for the transfer of ownership. In addition, in order to ensure the security of this transaction, particularly when the contract is for the sale of real estate, the transfer of ownership requires an act of publicity under Chinese law. For this reason, the Chinese mechanism for property rights transfer is called by the Chinese doctrine “the model of “Agreement plus publicity”. There is no doubt that Chinese law has a particular system. This particularity will be further highlighted in a comparative law perspective, especially in light of the French and German laws, which are the main sources of inspiration of the Chinese legislator. Indeed, by refusing to adopt the German law’s principle of abstraction, the Chinese legislator has erased all the inherent complexities of the German model of transfer of ownership. Being praised for its simplicity, the Chinese mechanism for transfer of ownership is also known for promoting the circulation of goods, while revealing the existence and transfer of real rights. The “clandestine” transfer of ownership, taking place because of the application of the solo consensu principle of transfer of property, can be avoided.

À l’heure ou la Chine s’affirme comme un leader de l‘économie mondiale, participant a la mondialisation économique et intégrant l’OMC, il semble essentiel de s’intéresser a l’impact d’un tel bouleversement sur son ordonnancement juridique, c’est-a -dire analyser la manière dt le droit chinois s’adapte a la modernité . Ce processus de transformation apparaîtcomme le « fruit d’une alchimie particulière » entre la tradition juridiplurimillenaire chinoise et les sources d’inspiration exogènes que constituent les droits étrangers. Pour appréhender au mieux cette évolution cruciale, il importe de porter le regard sur l’origine et la formation de la tradition juridique chinoise, a travers ses deux composantes fondamentalesque sont le confucianisme et le legisme. Cela doit permettre de mieux mesurer l’ampleur des transferts d’éléments issus de droits étrangers, notamment de la tradition continentale, a partir du de but du XX e siècle, et de constater qu’actuellement, malgré tous les facteurs historiques et politiques entravant cette modernisation, le droit chinois poursuit sa longue marche vers l’instauration d’un État de droit / As China asserts itself as a global economic leader – taking part in the economic globalisation and integrating the WTO – it is imperative to look at impact that such an upheaval has on its judicial scheduling, i.e. analyse the way Chinese law adapts to modernity. This process of transformation appears to be the « result of a particular chemistry » between an ancient Chinese legal tradition on the one hand, and the exogenous sources of inspiration of foreign laws on the other hand. To fully grasp this critical evolution, it is important to focus on the origin and on the creation of the Chinese legal tradition, by taking into account two of its fundamental components: Confucianism and Legalism. This should allow to better measure the scope of elements which has been transferred from foreign law - especially from Western continental tradition - from the beginning of twentieth century on, and to ascertain that at present, in spite of all the historical and political factors hindering this modernization, Chinese law continues towards its establishment of a state grounded on the rule of law.

Les investissements étrangers directs (IED), définis comme étant un transfert de capital durable d'un pays source à une entreprise formée ou exploitée sur le territoire du pays hôte, sont importants pour le développement économique international. Vu l'importance de ce phénomène, la Chine a placé les IED au premier plan de sa politique d'ouverture et les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce tentent de mettre en place un cadre pour régir les IED. Les positions de négociations sont toutefois très difficiles à concilier et la Chine occupe depuis son accession en 2001 un rôle d'intermédiaire entre les positions des pays industrialisés et des pays en développement. Le droit international a par ailleurs un impact sur le droit interne d'un pays comme la Chine, tout comme son bagage idéologique et culturel. L'analyse du droit interne chinois nous permet d'évaluer la protection qui est accordée aux IED et au marché chinois, ce dernier ayant pour effet de traiter de manière discriminatoire les IED. Les règles restreignant les secteurs d'activités dans lesquels des projets d'IED sont autorisés, tout autant que celles établissant les structures corporatives pouvant être utilisées ou celles régissant les contrats nécessaires aux opérations de l'entreprise à investissement étranger ont essentiellement pour but de protéger le marché chinois et créent donc de la discrimination à l'égard des IED. Les règles prévoyant des incitatifs fiscaux pour les entreprises à investissement étranger ont à l'inverse pour effet d'accorder un traitement privilégié aux projets d'IED en fonction de zones géographiques et de secteurs d'activités dans le cadre de la politique de développement économique de la Chine. Ce droit interne doit toutefois être correctement appliqué pour avoir les effets escomptés sur le traitement des IED. En Chine, on ne peut pas conclure que l'état de droit soit en place, les relations interpersonnelles jouant encore un rôle capital. De ce fait, les nombreuses lois, en apparence complètes, qui continuent d'avoir comme principal objectif de protéger le marché chinois, n'accordent pas la sécurité juridique à laquelle pourrait s'attendre un investisseur occidental. Le constat: la protection accordée aux IED est insuffisante en Chine bien qu'elle s'améliore rapidement et un traitement souvent discriminatoire des IED subsiste dans le but de protéger le marché. Il nous apparaît donc qu'il n'y a pas encore d'équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois. / Foreign direct investments (FDI), a sustainable transfer of capital from one country to an enterprise formed or operated by the foreign investor on the territory of the host country are very important for the economic development at an international level. China has made FDI a top priority for its open door policy. Given the importance of FDI, international organisations such as the World trade organization are attempting to put in place a convention to deal with FDI. The negotiating positions are hard to reconcile but China has adopted, since its accession to the WTO in 2001, the role of the intermediary between the developed and the developing worlds. International law as weil as the political and cultural backgrounds of China, have an important impact on intemallaws regarding FDI. By analyzing Chinese laws on FDI it is possible to determine the level of protection granted to FDI and to the Chinese market, this second element having a direct impact on a discriminatory treatment of foreign investors in China. Rules regarding the sectors of activities, the corporate structures available to FDI and the laws regarding contracts necessary for the business operations essentially have for objective the protection of the Chinese market and consèquently, have for effect to discriminate FDI. In contrast, tax legislation applicable to FDI has a positive impact granting them preferential treatments in conjunction with geographic zones or sectors of activities and thus also has the effect of responding to China's commercial and development imperatives. Although legislation pertaining to FDI in China may appear complete, laws must be applied properly in order to have their expected effects on the treatment of FDI. Because of many factors such as the cultural background of China, there is no rule of law in China; relationships are still very important and laws come second. Consequently, the laws and regulations, even if many of them have the objective of protecting the market, fail to protect the FDI properly on the Chinese territory. Our conclusion is that protection granted to FDI is insufficient although it is improving rapidly and the treatment of FDI is in many cases still discriminatory in order to protect the Chinese market. It seems that the protection of the investors and the protection of the Chinese market have yet to reach a balance. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit, option droit commercial". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit, option droit commercial". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. / Les investissements étrangers directs (IED), définis comme étant un transfert de capital durable d'un pays source à une entreprise formée ou exploitée sur le territoire du pays hôte, sont importants pour le développement économique international. Vu l'importance de ce phénomène, la Chine a placé les IED au premier plan de sa politique d'ouverture et les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce tentent de mettre en place un cadre pour régir les IED. Les positions de négociations sont toutefois très difficiles à concilier et la Chine occupe depuis son accession en 2001 un rôle d'intermédiaire entre les positions des pays industrialisés et des pays en développement. Le droit international a par ailleurs un impact sur le droit interne d'un pays comme la Chine, tout comme son bagage idéologique et culturel. L'analyse du droit interne chinois nous permet d'évaluer la protection qui est accordée aux IED et au marché chinois, ce dernier ayant pour effet de traiter de manière discriminatoire les IED. Les règles restreignant les secteurs d'activités dans lesquels des projets d'IED sont autorisés, tout autant que celles établissant les structures corporatives pouvant être utilisées ou celles régissant les contrats nécessaires aux opérations de l'entreprise à investissement étranger ont essentiellement pour but de protéger le marché chinois et créent donc de la discrimination à l'égard des IED. Les règles prévoyant des incitatifs fiscaux pour les entreprises à investissement étranger ont à l'inverse pour effet d'accorder un traitement privilégié aux projets d'IED en fonction de zones géographiques et de secteurs d'activités dans le cadre de la politique de développement économique de la Chine. Ce droit interne doit toutefois être correctement appliqué pour avoir les effets escomptés sur le traitement des IED. En Chine, on ne peut pas conclure que l'état de droit soit en place, les relations interpersonnelles jouant encore un rôle capital. De ce fait, les nombreuses lois, en apparence complètes, qui continuent d'avoir comme principal objectif de protéger le marché chinois, n'accordent pas la sécurité juridique à laquelle pourrait s'attendre un investisseur occidental. Le constat: la protection accordée aux IED est insuffisante en Chine bien qu'elle s'améliore rapidement et un traitement souvent discriminatoire des IED subsiste dans le but de protéger le marché. Il nous apparaît donc qu'il n'y a pas encore d'équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois. / Foreign direct investments (FDI), a sustainable transfer of capital from one country to an enterprise formed or operated by the foreign investor on the territory of the host country are very important for the economic development at an international level. China has made FDI a top priority for its open door policy. Given the importance of FDI, international organisations such as the World trade organization are attempting to put in place a convention to deal with FDI. The negotiating positions are hard to reconcile but China has adopted, since its accession to the WTO in 2001, the role of the intermediary between the developed and the developing worlds. International law as weil as the political and cultural backgrounds of China, have an important impact on intemallaws regarding FDI. By analyzing Chinese laws on FDI it is possible to determine the level of protection granted to FDI and to the Chinese market, this second element having a direct impact on a discriminatory treatment of foreign investors in China. Rules regarding the sectors of activities, the corporate structures available to FDI and the laws regarding contracts necessary for the business operations essentially have for objective the protection of the Chinese market and consèquently, have for effect to discriminate FDI. In contrast, tax legislation applicable to FDI has a positive impact granting them preferential treatments in conjunction with geographic zones or sectors of activities and thus also has the effect of responding to China's commercial and development imperatives. Although legislation pertaining to FDI in China may appear complete, laws must be applied properly in order to have their expected effects on the treatment of FDI. Because of many factors such as the cultural background of China, there is no rule of law in China; relationships are still very important and laws come second. Consequently, the laws and regulations, even if many of them have the objective of protecting the market, fail to protect the FDI properly on the Chinese territory. Our conclusion is that protection granted to FDI is insufficient although it is improving rapidly and the treatment of FDI is in many cases still discriminatory in order to protect the Chinese market. It seems that the protection of the investors and the protection of the Chinese market have yet to reach a balance.

Les avocats chinois d'aujourd'hui sont à la croisée des chemins, tiraillés entre une culture juridique inquisitoriale et un système de procédure qui se veut contradictoire ; entre les traditions juridiques chinoises toujours vivaces et le nouveau droit importé florissant ; et enfin, entre le monopole traditionnel de l'intérêt collectif et la reconnaissance de plus en plus grande de l'individu dans la société actuelle. Dans l'ancienne société chinoise où le système clanique et holiste tolère peu la notion de l'individu, la profession de Songshi, maître du procès, n'a jamais pu vivre sous le soleil. Pour la même raison, la profession d'avocat a subi le même sort pendant la période communiste pure et dure de la Chine. Aujourd'hui, la suprématie de l'intérêt collectif au détriment de l'intérêt de l'individu continue à engendrer pour l'avocat des risques professionnels particulièrement lourds à supporter, surtout quand l'avocat se tient en première ligne devant son client, pour affronter le procureur. Le conflit est poussé à l'extrême en ce qui concerne la défense pénale contre une accusation passible de la peine capitale, où l'avocat atteint le sommet de la noblesse de son ministère, tout en s'exposant le plus au danger face au Parquet. Pourquoi la société chinoise accorde--t--elle si peu de place à l'individu ? Pourquoi, en dépit du droit chinois érigé sur le modèle des grands codes européens, l'individu n'obtient--il toujours pas une place aussi légitime que dans les sociétés occidentales ? Et si la réponse se trouvait au plus profond de la société chinoise et de la mentalité juridique du peuple chinois ? / Chinese lawyers today are at a crossroads, torn between an inquisitorial legal culture and a procedural system which aims contradictory ; between Chinese legal traditions still alive and thriving imported new law, and finally, between the traditional monopoly of the public interest and recognition of more and more of the individuals in today society. In ancient Chinese society, where clan and holistic system tolerate little notion of the individual, the Songshi's profession, trial's master, was never able to live under the sun. For the same reason, the lawyer's profession had suffered the same fate during China's rough communist period. Today, the supremacy of the public interest at the expense of individual's interests continues to lead the lawyer on heavy professional hazards, especially when the lawyer stands in the front line for his client to face the prosecutor. The conflict is pushed to the extreme regarding criminal defence against a charge punishable by death, where the lawyer reached the top of the nobility of his ministry, while exposing the most danger, facing Parquet. Why does Chinese society leave so little room for the individual? Why, despite the Chinese law being modelled on the greatest European codes, individuals don't seem to gain a place as legitimate as in European societies ? What was, is and will be the relationship between the individual and the collective in a Chinese society ?

Cette étude tente de donner un aperçu général du développement historique, des particularismes et des principales problématiques du droit positif des investissements directs étrangers. En effet, une étude exégétique des textes législatifs et règlements portant sur des investissements étrangers est, certes, nécessaire pour la compréhension du régime juridique des investissements directs étrangers, mais sa connaissance ne suffit pas pour qu'un investisseur puisse réussir son investissement sur le territoire chinois. Le régime juridique des investissements directs étrangers est le fruit d'un travail d'imitation législative de systèmes de droits étrangers. Son développement est indéniablement lié aux éléments de la vie politique, culturelle, sociale et économique du pays. De la politique de l'économie planifiée à l'économie de marché, en quarante ans, le gouvernement a pu créer un droit quasiment exhaustif à partir du vide. Cependant, la rapidité du travail législatif n'est nullement une preuve de sa qualité. En effet, dans le but de rattraper son retard sur les systèmes juridiques des pays économiquement développés, le gouvernement a dû implanter les solutions étrangères, sans pour autant effectuer un travail approfondi d'adaptation ou d'harmonisation, diminuant ainsi la qualité et l'efficacité des lois.Initialement, le droit des investissements directs étrangers était uniquement constitué de trois lois distinctes et des règlements d'application desdites lois. Il s'agissait de la Loi sur les EJV sino-étrangères et son règlement d'application, la Loi sur les WFOE et son règlement d'application, et CJV sino-étrangères et son règlement d'application. Ce régime est ensuite complété par d'autres textes, chacun régissant qu'une seule forme spécifique d'entreprise à participation étrangère.Les litiges font partie de la vie courante non seulement des personnes morales, mais, également des personnes physiques, et permettent de mesurer l'efficacité de la justice au sein d'un État. Malgré le fait que les litiges constituent le moyen ultime de tester l'efficacité de la loi ou d'un système de droit, ils ne surviennent qu'en dernier ressort, surtout dans les États tels que la Chine, où l'histoire démontre une préférence constante envers les modes informelles de résolution des différends au détriment de la procédure étatique contentieuse.Après trois décennies de réforme, la Chine fait désormais partie intégrante de la scène internationale. Par conséquent, ses pratiques portant sur la résolution des différends sont de plus en plus en harmonie avec les standards internationaux. En d'autres termes, la recherche d'une résolution efficace des différends est similaire de celle des autres États occidentaux : idéalement un différend doit être résolu dans le délai court, à un coût bas et avec moins de stress que possible, mais, arrivant tout de même à un résultat acceptable.Le droit chinois des investissements directs étrangers a subi le plus de réformes législatives en Chine. Il est donc primordial de suivre constamment l'actualité juridique. En effet, les deux catalogues récent (2015 et de 2017) illustrent une tendance libéralisatrice du marché national en ouvrant de plus en plus les secteurs d'industrie aux investissements étrangers, et en introduisant un système proche de la " liste négative ". Puis la Réforme de 2016 est venue remplacer la procédure d'autorisation des projets d'investissements directs étrangers par un simple système d'enregistrement. Certes, ces éléments récents ont su apporter des solutions à des difficultés existantes, mais en raison du nombre de vices du droit positif, une réforme en profondeur est nécessaire. Le Projet de loi des investissements étrangers, publié par le Ministère du Commerce en 2015, a le potentiel d'effacer tous les défauts du régime actuel. Cependant, malgré les promesses du gouvernement, son futur demeure très incertain à l'heure actuelle. / This study aims to give a general overview of the historical development, particularisms and main issues of the positive law of foreign direct investment, by looking at different areas of law, ranging from the history of law to the very content of foreign investment law, and through dispute settlement mechanisms for foreign investment. An exegetical study of laws and regulations on foreign investments is a necessary step for the understanding of the legal regime of foreign direct investment, but its knowledge of the law is not sufficient for an investor to succeed in his investment.Its development is undeniably linked to the elements of the political, cultural, social and economic aspects of the country. From the promotion of Marxist values of the Soviet system under the Mao Zedong period, to the adoption of legal pragmatism under the direction of Deng Xiaoping; from the policy of the planned economy to the market economy. In forty years, the government was able to create an entire legal system from almost nothing. However, the speed of legislative work is by no means a proof of its quality. Indeed, in order to catch up with the legal systems of the economically developed countries, the government had to implement foreign solutions, without carrying out any in-depth adaptation or harmonization work, thus reducing the value and the effectiveness of the law.Initially, the foreign direct investment law consisted only of three separate laws and their implementing regulations : Sino-Foreign EJV Law and its Implementing Regulation, the WFOE Law and its Implementing Regulation, and Sino-Foreign CJV and its Implementing Regulation. This was then competed by other laws and regulations, each governing only one specific form of foreign-invested enterprise.Litigation is part of everyday life which allows the legislator to measure the efficiency of justice within a State. Despite the fact that litigation is the ultimate means of testing the effectiveness a legal system, it is only a last resort, especially in states such as China, in which its history demonstrates a constant preference for alternative modes of dispute resolution to the detriment of contentious proceedings.After three decades of reform, China has become an integral part of the international scene. As a result, its practice of resolving disputes is increasingly aligned with international standards. The quest for effective dispute resolution is now similar to that of other Western states: ideally a dispute must be resolved in the short time frame, at a low cost and with as little stress as possible, but with an acceptable result.It is therefore essential to constantly follow legal news. Indeed, the two recent catalogs (2015 and 2017) illustrate a liberalizing trend of the national market by opening more sectors to foreign investments, and by introducing a system close to the "negative list". And the 2016 Reform replaced the authorization procedure for foreign direct investment projects with a simple registration system. While these recent developments have provided solutions to existing difficulties, due to the number of flaws in substantive law, a thorough reform is needed. The Draft Law on Foreign Investment, published by the Ministry of Commerce in 2015 for public commentary, has the potential to erase all the flaws of the current regime. However, despite the promises made by the government, its future remains very uncertain at the moment.

Cette étude traite de la comparaison du régime de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui en droit français et en droit chinois.Dans une première partie, plutôt micro-vision, la thèse se consacre à une étude au cas par cas des responsabilités du fait d'autrui dans les deux systèmes juridiques. Il s'agit précisément de la responsabilité du fait des mineurs (la responsabilité des parents en droit français et des tuteurs en droit chinois ainsi que la responsabilité des instituteurs en droit français et des établissements scolaires en droit chinois), de la responsabilité des employeurs du fait des personnes qu'ils emploient dans les deux droits et de la responsabilité générale du fait d'autrui qui est admise particulièrement en droit français, à la différence du droit chinois.La deuxième partie apporte une vision d'ensemble et propose au sein des deux systèmes de droit une étude des rapports internes du régime entre les différentes hypothèses de cette responsabilité ainsi qu'un examen des rapports externes de ce régime avec les responsabilités personnelles de droit commun et les mécanismes d'indemnisation collective.Pourtant, de ce mécanisme appliqué aux deux systèmes, l'analyse révèle un inconvénient commun : une harmonisation du régime fait défaut. A cet égard, sous la condition préalable de ne pas nuire à la particularité de chaque cas de figure, l'étude tente de restaurer une cohérence tant dans les rapports " internes " du régime de responsabilité du fait d'autrui, que dans ses rapports " externes " avec d'autres régimes.

Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international. / The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad.

Dans une actualité où l’institution matrimoniale est devenue l’expression d’une liberté individuelle, s’élevant au niveau du droit constitutionnel et du droit international, on se demande d’abord si un nouveau droit commun à cet égard est né à la base des traditions européenne et chinoise, et puis dans quelle mesure. Ces réponses dépendent étroitement d’un regard sur le passé de cette institution à la lumière du droit comparé. Fondé sur le droit romano-canonique, le ius commune europaeum avait laissé une grande liberté comme le consensualisme romain à la conclusion du mariage mais exclu le divorce, ce qui avait été suivi par les droits français, allemand et anglais jusqu’au XVIème siècle. C’est la Réforme protestante au XVIème siècle et les codifications nationales au XVIIIème et XIXème siècle qui ont fait l’éclatement de ce vieux droit commun. Toutefois, la notion de liberté individuelle et la réclamation d’égalité juridique ont jeté des bases d’un nouveau droit commun de la liberté matrimoniale qui évoque non seulement la liberté de se marier mais celle de divorcer. C’est depuis le XXème siècle que la notion européenne de liberté matrimoniale, du moins en tant qu’« état d’esprit », a pénétré dans l’ordre juridique chinois, aboutissant à la rupture chinoise avec son héritage traditionnel qui avait rendu défavorisée et inégalitaire la liberté individuelle des époux, et à la naissance d’un nouveau droit commun qui traverse les deux traditions. Néanmoins, une telle convergence, en raison de la contrainte culturelle étant le fruit d’évolutions historiques distinctes, n’est encore qu’un rapprochement conceptuel et idéologique. / In the current situation where the matrimonial institution has become the expression of an individual freedom, rising to the level of constitutional law and international law, questions may arise as to, first, whether a new ius commune in this respect has been born on the basis of Chinese and European legal traditions, and then, to what extent. The answers closely depend on a glance at the past of this institution in the light of comparative law. Based on Romano-Canon law, the ius commune europaeum had left a considerable freedom as Roman consensus to the conclusion of marriage, but excluded the divorce, which had been followed by French, German and English laws until the 16th century. It is the Protestant Reformation of the 16th century and national codifications of the 18th and 19th century that maked this old ius commune burst. Nevertheless, the notion of individual freedom and the claim of legal equality provided the basis for a new ius commune of matrimonial freedom that evokes not only the freedom to marry but also the freedom to divorce. It is since the 20th century that the European notion of matrimonial freedom, at least as a “state of spirit”, penetrated into the Chinese legal order, leading to China’s break with its traditional heritage that had made the individual freedom of the spouses disadvantaged and unequal, and to the birth of a new ius commune crossing the two traditions. However, such a convergence, due to the cultural constraint being the fruit of distinct historical evolutions, is still only a conceptual and ideological rapprochement. / In der gegenwärtigen Situation, wo die Institution der Ehe zum Ausdruck der individuellen Freiheit geworden ist, die sich auf dem Niveau des Verfassungs- und Völkerrechts erhoben hat, ist zunächst zu hinterfragen, ob ein neues gemeines Recht in dieser Hinsicht entstanden ist, das sich aus der europäischen und chinesischen Rechtstraditionen ergibt, und dann inwieweit. Die Antworten auf diese Fragen hängen in hohem Maße von einem Blick zurück in die Vergangenheit dieser Institution im Lichte der Rechtsvergleichung. Das römisch-kanonische Ius commune, das bis zum 16. Jahrhundert von der französischen, deutschen, englischen Rechte gefolgt worden war, hatte der Eheschließung eine grosse Freiheit wie römische Konsensvereinbarung gelassen, aber die Ehescheidung ausgeschlossen. Die protestantische Reformation im 16. Jahrhundert und die Nationalkodifikationen im 18. und 19. Jahrhundert zersplitterten dieses alte gemeine Recht. Allerdings schufen der Gedanke der individuellen Freiheit und die Einforderung der Rechtsgleichheit wichtige Grundlagen für einen neuen gemeinen Recht von Ehefreiheit, das sich nicht nur auf die Eheschließungsfreiheit sondern auch auf die Ehescheidungsfreiheit beruft. Seit 20. Jahrhundert ist der europäische Begriff von Ehefreiheit zumindest als eine „Geisteshaltung“ in die chinesische Rechtsordnung eingeführt worden. Dies hat dazu geführt, dass China mit dem traditionellen Erbe gebrochen hat, das die individuelle Freiheit der Ehegatten benachteiligt hatte, und dass ein neues gemeines Recht quer durch diese zwei Rechtstraditionen entstanden ist. Aufgrund der kulturellen Einschränkung, die auf unterschiedliche historische Entwicklungen zurückzuführen sind, ist dennoch eine solche Angleichung noch immer eine konzeptionelle und ideologische Annäherung. / 当前，婚姻制度已经演进成为个人自由的表达，并且上升到了宪法与国际法的层面，于是人们不禁要问，在这一方面基于中欧两大法律传统的新的“共同法”是否已经形成？如果有，在多大的范围内呢？这些答案紧紧地取决于从比较法的角度对这个制度既往史的考察。根植于中世纪罗马教会法的“欧洲共同法”对婚姻的缔结赋予了极大的自由，如罗马式意思一致，但却排除了离婚自由，并在十六世纪以前被法国法、德国法以及英格兰法所共同遵循。正是欧洲十六世纪的宗教改革以及十八和十九世纪的民族国家法典化运动打碎了旧的“共同法”秩序。尽管如此，个人自由的观念和法律平等的诉求为婚姻自由新一轮的“共同法”奠定了基础，不仅涉及结婚自由，还扩大到离婚自由。正是二十世纪以来，婚姻自由的欧洲观念，起码作为一种“精神状态”，被引入中国法律秩序，使中国与其传统遗产（夫妻个人自由的不尊重和不平等）相决裂，横跨两大法律传统的新一轮“共同法” 也相应诞生。然而，由于不同历史演进所带来的文化束缚，这样的一种趋同，目前还只是处于一种概念上和观念形态上的接近。

La Chine a adopté le 27 août 2006 la loi « sur la faillite de la République populaire de Chine », consacrant la transition d’une économie socialiste, où peu de place était accordée aux droits des créanciers et des débiteurs, à une « économie socialiste de marché » où les droits des créanciers et des débiteurs se trouvent restaurés. La protection des créanciers est ainsi devenue l’une des principales préoccupations du droit chinois des procédures d’insolvabilité afin de favoriser l’investissement et de promouvoir la croissance économique de la Chine depuis son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. Eu égard à la place actuelle de la Chine dans l’économie mondiale, il est essentiel d’analyser le droit chinois des procédures d’insolvabilité ainsi que sa mise en œuvre afin de pouvoir apprécier la situation réservée aux créanciers et la pertinence de ses dispositifs de traitement des difficultés des entreprises, que l’on mettra en perspective avec ceux des droits français et américain.Ce droit chinois de l’insolvabilité se caractérise par sa prévisibilité pour les créanciers,qui peuvent envisager le déroulement des procédures d’insolvabilité tout en mesurant les risques, et par sa reconnaissance de leurs droits sur les actifs du débiteur, en particulier lorsque ces créanciers sont privilégiés. Il se révèle favorable aux créanciers en ce qu’il organise des procédures conformes aux standards de la pratique internationale du traitement de l’insolvabilité. Néanmoins, il se révèle insuffisant tant par ses carences en matière procédurale et substantielle qu’en raison des incertitudes qui subsistent dans sa mise en œuvre et dans la recherche des responsabilités. / China has adopted on August 27th, 2006 the "Bankruptcy Law of the People's Republic of China" consecrating the transition from a socialist economy, where little consideration was given to the rights of creditors and debtors to a "socialist market economy" where the rights of creditors and debtors are restored. Creditors protection has therefore become a major concern of insolvency proceedings under Chinese law in order to favor investment and promote economic growth of China since its accession to the World Trade Organization. Given the current position of China in the global economy, it is essential to analyze the insolvency proceedings under Chinese law and their implementation in order to assess the situation reserved to the creditors and the pertinence of the companies difficulties treatment solutions, putting them into perspective with those under French and American laws. Insolvency proceedings under Chinese law are defined by their predictability for creditors enabling them to consider the progress of these proceedings while measuring the risks, and by the recognition of creditors’ rights over the assets of the debtor in particular when they are secured creditors. They are favorable to creditors by complying with standards regarding international practice of insolvency treatment. Nevertheless, they are insufficient to creditors both by their deficiencies in procedural and substantive matters and by uncertainties subsisting in their implementation and in responsibilities research.