Thèse (Ph. D.)--Université Laval, 2003. / Titre de l'écran-titre (visionné le 29 novembre 2004). Bibliogr.

L’ambition de la présente étude se déploie à deux niveaux. En premier lieu, elle vise à rendre intelligible à un juriste de tradition française, et plus généralement, romano-germanique, les techniques juridiques mobilisées en droit anglais pour la protection et la gestion de l’environnement. Elle a donc pour premier enjeu d’introduire le juriste français à une compréhension claire et distincte des procédés juridiques employés pour l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre des politiques publiques de protection, de gestion et de mise en valeur de l’environnement, dans le contexte particulier du common law anglais. A un second niveau, elle se propose d’illustrer la contribution qu’est susceptible d’apporter le recours à la méthode comparative en vue d’une meilleure compréhension du rôle, de l’utilité, mais aussi des limites de la technique juridique, dans l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre de ces politiques institutionnelles que tendent de plus en plus à devenir les politiques publiques d’environnement. Une grande confusion règne en effet en ce qui concerne le rôle du droit au coeur de ces politiques publiques. Le discours de la gouvernance, en révélant toute la diversité des techniques d’orientation des conduites, au-delà de la seule contrainte unilatérale, tend, par contre-coup à réduire le droit au statut très humble de simple instrument parmi d’autres, dans la boîte à outils du gouvernant, à côté des instruments incitatifs, de l’information ou de la participation. Les études de politiques publiques comparées ne font qu’ajouter à ce trouble. Partout c’est le même éventail, la même typologie d’instruments que l’on retrouve. Et pourtant, nulle part, ces instruments ne sont mobilisés ni juridiquement formalisés de la même manière. Le propos du présent travail est d’illustrer combien l’effort de compréhension du sens de ces différences à partir d’une perspective juridique comparative peut-être l’occasion d’une enquête critique permettant d’établir tant la nature que les limites de la contribution susceptible d’être apportée par la technique juridique à l’effort collectif de résolution de la crise environnementale. L’étude du cas anglais présente à cet égard un double intérêt. D’une part, l’extrême singularité de la tradition administrative et étatique anglaise forme un contraste contrintuitif avec le caractère prototypique de sa culture juridique et de son organisation économico-politique, par quoi on tend usuellement à l’assimiler au cas américain. D’autre part, le Royaume-Uni a été, depuis trente ans, le théâtre d’un effort, sans précédent outre-Manche, de réforme institutionnelle et administrative, au point de faire figure de laboratoire d’avant-garde aux yeux de l’OCDE. Or, d’après nous, seule une compréhension des plus classique de la notion de technique juridique, comme technique de (juste) partage, permet à un juriste français de décrypter et de rendre raison de la contingence affectant la manière dont elle est mobilisée, en droit anglais, pour élaborer, formaliser et mettre en oeuvre les politiques publiques d’environnement. Et, en effet, les problèmes de partage et de redistribution et donc : les conflits, que soulèvent nécessairement tout effort collectif d’adaptation technologique et de réagencement institutionnel, pour la résolution de la crise environnementale, sont tout aussi nécessairement relatifs, dans leurs termes, au contexte juridique et institutionnel au sein duquel cet effort se déploie. Ainsi, les réponses qui sont apportées à ces questions ne peuvent-elles être que particulières, même si les objectifs matériels sont en grande partie les mêmes partout. La clef de cette compréhension comparative se trouve dans le retour à une compréhension du droit comme technique de juste partage des choses et des rôles plutôt que comme une technique de gouvernement. / No summary

Dans une actualité où l’institution matrimoniale est devenue l’expression d’une liberté individuelle, s’élevant au niveau du droit constitutionnel et du droit international, on se demande d’abord si un nouveau droit commun à cet égard est né à la base des traditions européenne et chinoise, et puis dans quelle mesure. Ces réponses dépendent étroitement d’un regard sur le passé de cette institution à la lumière du droit comparé. Fondé sur le droit romano-canonique, le ius commune europaeum avait laissé une grande liberté comme le consensualisme romain à la conclusion du mariage mais exclu le divorce, ce qui avait été suivi par les droits français, allemand et anglais jusqu’au XVIème siècle. C’est la Réforme protestante au XVIème siècle et les codifications nationales au XVIIIème et XIXème siècle qui ont fait l’éclatement de ce vieux droit commun. Toutefois, la notion de liberté individuelle et la réclamation d’égalité juridique ont jeté des bases d’un nouveau droit commun de la liberté matrimoniale qui évoque non seulement la liberté de se marier mais celle de divorcer. C’est depuis le XXème siècle que la notion européenne de liberté matrimoniale, du moins en tant qu’« état d’esprit », a pénétré dans l’ordre juridique chinois, aboutissant à la rupture chinoise avec son héritage traditionnel qui avait rendu défavorisée et inégalitaire la liberté individuelle des époux, et à la naissance d’un nouveau droit commun qui traverse les deux traditions. Néanmoins, une telle convergence, en raison de la contrainte culturelle étant le fruit d’évolutions historiques distinctes, n’est encore qu’un rapprochement conceptuel et idéologique. / In the current situation where the matrimonial institution has become the expression of an individual freedom, rising to the level of constitutional law and international law, questions may arise as to, first, whether a new ius commune in this respect has been born on the basis of Chinese and European legal traditions, and then, to what extent. The answers closely depend on a glance at the past of this institution in the light of comparative law. Based on Romano-Canon law, the ius commune europaeum had left a considerable freedom as Roman consensus to the conclusion of marriage, but excluded the divorce, which had been followed by French, German and English laws until the 16th century. It is the Protestant Reformation of the 16th century and national codifications of the 18th and 19th century that maked this old ius commune burst. Nevertheless, the notion of individual freedom and the claim of legal equality provided the basis for a new ius commune of matrimonial freedom that evokes not only the freedom to marry but also the freedom to divorce. It is since the 20th century that the European notion of matrimonial freedom, at least as a “state of spirit”, penetrated into the Chinese legal order, leading to China’s break with its traditional heritage that had made the individual freedom of the spouses disadvantaged and unequal, and to the birth of a new ius commune crossing the two traditions. However, such a convergence, due to the cultural constraint being the fruit of distinct historical evolutions, is still only a conceptual and ideological rapprochement. / In der gegenwärtigen Situation, wo die Institution der Ehe zum Ausdruck der individuellen Freiheit geworden ist, die sich auf dem Niveau des Verfassungs- und Völkerrechts erhoben hat, ist zunächst zu hinterfragen, ob ein neues gemeines Recht in dieser Hinsicht entstanden ist, das sich aus der europäischen und chinesischen Rechtstraditionen ergibt, und dann inwieweit. Die Antworten auf diese Fragen hängen in hohem Maße von einem Blick zurück in die Vergangenheit dieser Institution im Lichte der Rechtsvergleichung. Das römisch-kanonische Ius commune, das bis zum 16. Jahrhundert von der französischen, deutschen, englischen Rechte gefolgt worden war, hatte der Eheschließung eine grosse Freiheit wie römische Konsensvereinbarung gelassen, aber die Ehescheidung ausgeschlossen. Die protestantische Reformation im 16. Jahrhundert und die Nationalkodifikationen im 18. und 19. Jahrhundert zersplitterten dieses alte gemeine Recht. Allerdings schufen der Gedanke der individuellen Freiheit und die Einforderung der Rechtsgleichheit wichtige Grundlagen für einen neuen gemeinen Recht von Ehefreiheit, das sich nicht nur auf die Eheschließungsfreiheit sondern auch auf die Ehescheidungsfreiheit beruft. Seit 20. Jahrhundert ist der europäische Begriff von Ehefreiheit zumindest als eine „Geisteshaltung“ in die chinesische Rechtsordnung eingeführt worden. Dies hat dazu geführt, dass China mit dem traditionellen Erbe gebrochen hat, das die individuelle Freiheit der Ehegatten benachteiligt hatte, und dass ein neues gemeines Recht quer durch diese zwei Rechtstraditionen entstanden ist. Aufgrund der kulturellen Einschränkung, die auf unterschiedliche historische Entwicklungen zurückzuführen sind, ist dennoch eine solche Angleichung noch immer eine konzeptionelle und ideologische Annäherung. / 当前，婚姻制度已经演进成为个人自由的表达，并且上升到了宪法与国际法的层面，于是人们不禁要问，在这一方面基于中欧两大法律传统的新的“共同法”是否已经形成？如果有，在多大的范围内呢？这些答案紧紧地取决于从比较法的角度对这个制度既往史的考察。根植于中世纪罗马教会法的“欧洲共同法”对婚姻的缔结赋予了极大的自由，如罗马式意思一致，但却排除了离婚自由，并在十六世纪以前被法国法、德国法以及英格兰法所共同遵循。正是欧洲十六世纪的宗教改革以及十八和十九世纪的民族国家法典化运动打碎了旧的“共同法”秩序。尽管如此，个人自由的观念和法律平等的诉求为婚姻自由新一轮的“共同法”奠定了基础，不仅涉及结婚自由，还扩大到离婚自由。正是二十世纪以来，婚姻自由的欧洲观念，起码作为一种“精神状态”，被引入中国法律秩序，使中国与其传统遗产（夫妻个人自由的不尊重和不平等）相决裂，横跨两大法律传统的新一轮“共同法” 也相应诞生。然而，由于不同历史演进所带来的文化束缚，这样的一种趋同，目前还只是处于一种概念上和观念形态上的接近。

Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice délimitent le champ d'application personnel de la réglementation européenne des marchés passés respectivement dans les domaines classiques de l'activité administrative et dans certains secteurs d'utilité publique organisés en réseau. Ces notions sont définies selon une approche fonctionnelle qui soulève des interrogations au regard de différents concepts du droit interne. L'étude de trois exemples représentatifs, à savoir le droit français, le droit allemand et le droit anglais, permet de mettre en évidence ces problèmes qui peuvent être synthétisés autour de deux thématiques: la forme juridique de l'acheteur et sa dépendance à l'égard des pouvoirs publics. D'une part, il s'agit d'étudier les incidences de la nature publique ou privée et, plus généralement, de Ia personnalité morale d'une entité sur la mise en œuvre en droit interne des notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice. D'autre part, il s'agit d'examiner, à partir de l'interprétation jurisprudentielle de ces notions mais aussi de certaines réglementations nationales spéciales, dans quelle mesure l'activité de différents organismes et les liens, notamment économiques, qu'ils entretiennent avec les pouvoirs publics justifient de les soumettre à la réglementation de marchés publics. / The concepts of "contracting authority" and "contracting entity" are the defining elements of the personal scope of the EU Directives on Public Sector and Utility Sector Procurement. The content of these concepts is determined according to a functional approach which raises a number of questions in relation to various notions of domestic law. A comparative study of three representative legal orders, namely French, German and English Law, illustrates these questions which revolve around two issues: the legal form of the purchasers and the nature of their dependency on the State. The first issue involves studying the extent to which the public or private nature of an entity as well as, more generally, the existence or lack of legal personality, have an impact on the implementation of the concepts of "contracting authority" and "contracting entity" in domestic law. Based on the relevant EU and national case law as well as on other specific national provisions, the second issue involves examining the extent to which the nature of an entity's activity and its different ties in particular financial, with the State justifies the application of the public procurement rules on such an entity.

Les entreprises sont situées au centre d’un réseau quasi-illimité de relations juridiques et d’intérêts économiques, sociaux et politiques. A ce titre, le sauvetage d'une entreprise viable s'opère dans l'intérêt du plus grand nombre de ses partenaires. Les législateurs anglais et français ont dans cette optique engagé des réflexions sur la création de nouvelles procédures et/ou techniques permettant d’aider les entreprises en difficulté et participent en ce sens au courant de la « rescue culture ». Cette culture du sauvetage est devenue un objectif européen en raison notamment du développement des échanges économiques au-delà des frontières. C’est le règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 qui régit la matière. En décembre 2012, la Commission a proposé des dispositions modifiant ledit règlement afin notamment de prendre en compte les priorités actuelles de l’UE et des pratiques nationales relatives à la législation sur l’insolvabilité, notamment les actions visant le redressement des entreprises en difficulté. La problématique qui peut être soulevée ici est de savoir en quoi le règlement peut être un outil au service du sauvetage de l’entreprise. La réponse à celle-ci ne peut se faire sous l’angle purement national car il se veut être un instrument au service de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’insolvabilité pour l’ensemble des Etats signataires. Il a donc fallu trouver un angle d’approche plus large. L’analyse comparative entre le droit anglais et le droit français est d’un grand intérêt, puisqu’elle permet de mettre en avant les similitudes et divergences de deux systèmes de droit, habituellement opposés. / The enterprises are in the center of a quasi-unlimited network of legal relations and economic, social and politic interests. As such, the rescue of a viable enterprise is done in the interest of the majority of its partners. The English and French legislators, have in this goal started thinking about the creations of new proceedings and/or new techniques which permits to help the enterprises in difficulty and participate to the “Rescue Culture”. This Rescue Culture is also become an European target because of the development of the economics exchange beyond the national borders. This is the European Insolvency Regulation n° 1346/2000 which governs this subject matter. In December 2012, the Commission has proposed dispositions which amend this regulation to take into account both the present priorities of the European Union and National practices in insolvency, especially the actions for the rescue of enterprises in difficulty. The problem which may be discussed is to know how the insolvency regulation may be an instrument for the enterprises rescue. The answer can’t be given under a single national point of view because this regulation is an instrument of recognition and execution of decisions regarding insolvency proceeding for the member states of the European Union. It was necessary to find a larger point of view. The comparative analysis between the English Law and the French Law has a high interest for this topic, because it allows to put forward the similarities and the differences of two different systems of law, usually opposed.

La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécution. / The question of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts seems to oppose in an immeasurable way English and French laws. While, in French law, general rules provide, in the public interest, the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts without the consent of the contractors, no such provisions exist in English law, where the sanctity and intangibility of contract prevails. Thank to this antagonism, the proposed comparison enables to highlight the deep motivations of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts, through the theoretical opposition between sanctity of contract and public interest. In this respect, the general rules allowing, in French law, the treatment of the uncertain/unforeseen events without the consent of the parties appear to be based on an economic and teleological approach of the contract and its biding force. Surprisingly, the latter approach can also be noticed, in some respects, in the English law of contracts. Moreover, the priviledged mean to treat uncertain/unforeseen events in England as well as in France is the agreement of the parties – whether ex ante or ex post. Nonetheless, the possibilities of variating the contract in the course of its performance have been drastically limited by the European Union law. By contrast, the intial terms which tends to erect an autonomous regime of treatment of uncertain/unforeseen events through the spreading of standard terms appear to be the major and indispensable mean of adaptation of public contracts in the course of their performance.

L’objectif de cette étude est d’analyser comparativement le droit contractuel d’auteur dans quatre systèmes juridiques de l’Union Européenne, à savoir les droits allemand, anglais, espagnol et français, et de s’interroger sur les perspectives d’harmonisation européenne en la matière. Seront tout d’abord explorés les points communs et les particularités des dits systèmes à propos d’un certain nombre d’éléments fondamentaux du droit contractuel d’auteur ; ensuite seront formulées des propositions de rapprochement pouvant constituer une base de discussion dans le cas d’une éventuelle harmonisation européenne. L’étude prend en compte le droit d’auteur, le droit commun des contrats, le droit des biens, le droit commun de la personnalité, les droits fondamentaux, la théorie du droit comparé, et certains projets scientifiques européens. / The objective of the present study is the comparative analysis of contract law relating to copyright in four legal systems of the European Union, which are German, English, Spanish and French law, and to analyse the resulting prospects of European harmonization on this subject. First, the similarities and specificities of the aforementioned legal systems will be explored on a certain number of fundamental issues of copyright contract law. Then, propositions of convergence will be formulated, which could provide a basis for discussions in the case of a possible European harmonization. The study considers aspects from copyright law, general contract law, property law, personality rights, fundamental rights, comparative law theory, as well as some European scientific projects.

Le gouvernement d’entreprise a subi une modification radicale en Europe à partir des années 1990. Le changement est aujourd’hui consolidé et il fait partie du droit des sociétés modernes. Le droit brésilien s’est toujours inspiré des législations européennes. Notre étude pose la question de savoir, à partir d’une vue comparative, si le droit brésilien des sociétés se rattache au gouvernement d’entreprise européen. On se centre en Europe sur le droit allemand, le droit anglais, le droit français et le droit communautaire. Notre analyse dépasse le cœur du gouvernement d’entreprise et inclut des parties qui relèvent du droit des marchés de capitaux et du droit de l’environnement, qui ont évidemment aussi un lien avec le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés. Pour comprendre le cœur du gouvernement d’entreprise, à savoir l’organisation des organes d’administration de la société anonyme cotée sur un marché réglementé, il faut s’appuyer sur l’analyse du traitement juridique de sujets à la fois accessoires et rattachés, comme le régime de la responsabilité des administrateurs. Le gouvernement d’entreprise se partage principalement en gouvernements d’entreprise interne et externe. Le gouvernement d’entreprise interne est celui qui traite l’organisation des organes d’administration, les relations entre les administrateurs et les actionnaires. Il se préoccupe surtout des affaires internes des sociétés anonymes. Le gouvernement d’entreprise externe a plutôt à voir avec la société anonyme et ses relations externes, dans le cadre du droit des marchés de capitaux et du droit de l’environnement. La réglementation brésilienne n’a pas accompagné les évolutions du gouvernement d’entreprise interne, sauf par rapport à certains mécanismes de base, comme la publicité. Il y a une plus grande synchronicité dans le gouvernement d’entreprise externe, qui relève de sujets majoritairement poussés en priorité par un consensus international. Le Brésil devra, en fonction de l’évolution de la déconcentration de la structure de l’actionnariat, s’appuyer sur le droit européen et introduire davantage de concepts du gouvernement d’entreprise moderne. / Corporate governance has undergone a radical change in Europe since the 1990s. Change has now consolidated and is part of the company law. Brazilian law has always been inspired by European legislation. Our study asks, from a comparative perspective, if the Brazilian corporate law relates to the European corporate governance. In Europe, we focus on German law, English law, French law and Community law. Our analysis goes beyond the heart of corporate governance and includes parts of capital markets law and environmental law, because they obviously also have a connection with corporate governance and company law. The understanding of the core of corporate governance, which is the organization of administrative bodies of the listed company on a regulated market, depends on the analysis of the legal treatment of incidental subjects, but related, as the regime of liability.Corporate governance is divided into internal corporate governance and external corporate governance. Internal corporate governance deals with the organization of administrative bodies, the relationship between directors and shareholders. It is primarily concerned with the internal affairs of corporations. External corporate governance has rather to do with the corporation and its external relations, under capital markets law and environmental law. Brazilian law did not follow changes in the internal corporate governance, except with respect to certain basic mechanisms such as disclosure. There is a greater synchrony in the external corporate governance, whose main topics are first driven by an international consensus. Brazil will have to measure the evolution of shareholding structure. If the shareholding turns less concentrated, Brazil will have to rely on European law and introduce more modern concepts of corporate governance. / Corporate Governance hat einen radikalen Wandel in Europa seit den 1990er Jahren durchgemacht. Der Wandel ist konsolidiert und ist nun Teil des Rechts der modernen Aktiengesellschaften. Brasilianisches Recht wird immer durch die europäische Gesetzgebung inspiriert. Unsere Studie fragt, aus einer vergleichenden Sicht, ob sich das brasilianische Unternehmensrecht auf die europäische Corporate Governance bezieht. Wir konzentrieren uns in Europa auf das deutsche Recht, das englische Recht, das französische Recht und das europäische Recht. Unsere Analyse geht über die Herzen der Unternehmensführung und umfasst Teile, die dem Kapitalmarkt- und dem Umweltrecht angehören, da sie selbstverständlich auch eine Verbindung mit der Corporate Governance und dem Aktienrecht haben. Das Verständnis des Kerns der Unternehmensführung, welcher die Organisation der Verwaltungsorgane der börsennotierten Aktiengesellschaft ist, hängt von der Analyse der rechtlichen Behandlung von Neben-Themen, die aber verwandt sind, ab, wie die Regeln über die Haftung. Corporate Governance ist vor allem in interne und externe Corporate Governance unterteilt. Interne Unternehmensführung beinhaltet die Organisation der Verwaltungsorgane und die Beziehung zwischen Direktoren und Aktionäre. Sie ist in erster Linie die innere Angelegenheit der Konzerne. Die externe Unternehmensführung umfasst eher das Unternehmen und seine externen Beziehungen nach dem Recht der Kapitalmärkte und des Umweltrechts.

Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contrat, le créancier adopte une attitude contraire au contenu de l’accord originel, pour ensuite exiger l’application de ce dernier. Confronté aux règles classiques du droit des contrats (intangibilité, consideration), cette volte-face ne devrait avoir aucune force juridique. Malgré cela, en interdisant au créancier de réclamer l’exécution de l’accord initial, les juges français et anglais introduisent cette situation dans la sphère juridique.Comme l’imprévision, le changement de comportement bouleverse l’exécution du contrat ; comme la bonne foi, il est fondé sur la morale ; comme l’abus de droit, il sanctionne l’inconstance ; comme l’apparence, il est à la frontière entre le fait et le droit. Il se singularise pourtant, car il ne se confond avec aucune autre insitution juridique. Par ailleurs distinct de la confiance légitime et de l’interdiction de se contredire auxquelles il est rattaché, il est en quête d’un régime juridique propre. Une construction s’impose alors. Elle est facilitée par le miroir de la comparaison des droits français et anglais.Le changement de comportement révèle une renonciation du créancier à la créance, rendue possible par les prérogatives contractuelles qu’il tient, elles-mêmes autorisées par sa propriété sur la créance ou le renforcement de sa titularité. L’efficacité de cette appréhension flexible du contenu contractuel requiert cependant l’anéantissement d’éventuels remparts procéduraux : l’interdiction du changement ne doit alors plus seulement être un moyen de défense contre la contradiction, mais exprimer un comportement juridiquement contraignant. / The change of behaviour refers to a situation in which, during the performance stage of the contract, the promisor behaves in a manner which is contrary to the existing contractual rights, but later neverthless insists on their application. Faced with the classic rules of contract law (sanctity of contracts, consideration), this volte-face should have no legal force. Yet, by prohibiting the promisor’s demand to perform the original agreement, French and English judges nevertheless introduce this situation in the law of contracts.Like frustration, the change of behaviour disrupts the performance of the contract ; like good faith and Equity, it is based on morality ; like an abuse of right, it punishes inconsistency ; like the theory of « apparence », it is in between facts and law. In spite of this, the change of behaviour stands out ; as it does not share the exact same scope as the expectations theory or the inconsistent behaviour theory, no other legal theory can wholly translate it into the law of the contracts. The change of behaviour therefore needs its proper legal framework which must consequently be found. The search is helped by the prism of comparative law, between French and Englis laws.The change of behaviour reveals a waiver of the promisor’s debt. The waiver is made possible by the contractual prerogatives he holds, prerogatives which are justified by the ownership of the debt. The efficiency of this flexible understanding of contractual content requires the obliteration of any litigation shield. As a consequence, forbidding the change should not only be seen as a defense against inconsistency, but should highlight a legally binding behaviour.