Notre projet vise à mesurer l’impact de l’interdiction du harcèlement psychologique au travail sur les droits de direction de l’entreprise au Québec (art.81.18 et s., L.n.t ), comme dans ce domaine d’autres pays se sont illustrés en tant que pionniers par l’instauration d’un cadre législatif interdisant le harcèlement moral au travail et par souci d’avoir une vision plus globale du phénomène, nous avons trouvé utile d’aborder le sujet sous une approche de droit comparé, analysant simultanément les droits français, belge et québécois. En effet, pour contrer la violence en milieu de travail, sur le plan légal, la Belgique et la France ont interdit les actes de harcèlement et leur répétition, en modifiant et en ajoutant des dispositions pénales dans leurs lois du travail respectives. Le Québec a agi dans le même sens en modifiant sa Loi sur les normes du travail . Toutes ces normes ont en commun d’instaurer un régime de protection en faveur du salarié victime de harcèlement psychologique ou moral. Le fondement de cette protection procède pour une grande part de la promotion des droits fondamentaux de la personne dans l’ordre juridique interne. À titre d’exemple, en droit européen, le harcèlement moral au travail est considéré comme une forme de discrimination portant atteinte au principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail . Or, on sait que « la raison d’être principale du droit du travail », ainsi que le soulignent Pierre Verge et Guylaine Vallée, « est de limiter le pouvoir que possède l’employeur sur le salarié » , lequel se manifeste à travers ses droits de direction . Ces droits concèdent à l’employeur une large marge de manœuvre dans la conduite de ses affaires. Il peut ainsi « effectuer des changements de structures de l’entreprise ou d’organisation de travail, modifier les procédés de production, implanter et utiliser des nouvelles technologies, réduire la production ainsi que la main-d’œuvre, etc.» . Il peut aussi prendre toute mesure disciplinaire, y compris congédier tout salarié qui ne se soumettra pas à ses ordres. Comme on le voit, dans plusieurs domaines liés à la gestion de son organisation, l’employeur a longtemps décidé librement . Ainsi, soulever la question de l’interdiction du harcèlement psychologique ou moral au travail sans tenir compte des droits de direction de l’employeur semble remettre en question sa liberté quant à la régulation de son entreprise . Notre objectif en abordant le sujet est de comprendre les justifications qui sous-tendent cette intervention de l’État dans un domaine qui jusqu’alors n’était pas spécifiquement ciblé par le droit et l’impact de cette interdiction sur les droits de direction, afin de confirmer ou infirmer notre hypothèse d’une dynamique de mutation normative interne de l’entreprise impulsée par cette interdiction. Pour y parvenir, nous ferons appel à la méthode d’analyse jurisprudentielle et doctrinale infléchie toutefois par une perspective sociojuridique. Celle-ci nous permettra de comprendre s’il y a eu une transformation de la nature des droits de direction eu égard à la nouvelle donne. Si oui, comment et dans quelle(s) mesure (s), sinon, pourquoi ? / Our project aims to measure the impact of the prohibition of psychological harassment at work on the company's management rights in Quebec (art.81.18 and seq., L.n.t). Moreover, as in this area other countries have distinguished themselves as pioneers by the introduction of a legislative framework prohibiting bullying at work and for the sake of having a more global vision of the phenomenon, we have found it useful to approach the subject under a comparative law approach, simultaneously analyzing French, Belgian and Quebec law. Indeed, to counter violence in the workplace, legally, Belgium and France have banned acts of harassment and their repetition, by amending and adding penal provisions in their respective labor laws. Quebec has moved in the same direction by amending its labor standards act. All these standards have in common the establishment of a protection regime for employees who are victims of psychological or moral harassment. The basis of this protection is to a large extent the promotion of fundamental human rights in the domestic legal order. For example, in European law, workplace bullying is considered to be a form of discrimination that undermines the principle of equal treatment in employment and occupation. However, we know that the main raison d'être of labor law as emphasized by Pierre Verge and Guylaine Vallée, is to limit the power that the employer has over the employee, which manifests itself through his rights of direction. These rights effectively grant the employer a wide margin of maneuver in the conduct of its business. He can thus «affect changes in company structures or work organization, modify production processes, implement and use new technologies, reduce production and labor force, etc. » He can also take any disciplinary measure, including dismissing any employee who does not comply with his orders. As we can see, in several areas related to the management of his organization, the employer has long decided freely. Thus, raising the question of psychological or moral harassment at work seems to question the power that the employer has to freely regulate his business. Our objective in approaching the subject is to understand the justifications underlying this intervention of the state in a field that until then was not specifically targeted by the law and the impact of this prohibition on the rights of direction so as to confirm or refute our hypothesis of a dynamics of internal normative change of the company impelled by this prohibition. To achieve this, we will use the method of jurisprudential and doctrinal analysis inflected by a socio-legal perspective. This will enable us to understand whether there has been a change in the nature of management rights in light of the new situation. If so, how, and in what measure (s)? If not why?

Dans la présente thèse de doctorat, l'auteur étudie la signification et le rôle du silence de l'accusé dans le cadre du procès pénal. Étant donné que l'accusé, en vertu de l'alinéa 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés, a le droit de ne pas témoigner à son procès, les tribunaux ont interdit l'utilisation en preuve de son défaut de témoigner, sauf lorsque ce défaut survient dans le cadre d'une défense d'alibi. Il n'est normalement pas autrement pertinent. Pourtant, le silence, selon les circonstances, n'est pas nécessairement dépourvu de signification, d'intérêt. L'auteur étudie les raisons d'être historiques et actuelles du droit au silence, l'interaction entre la portée du principe interdisant l'auto-incrimination et le droit au silence et, dans un dernier temps, la pertinence du silence à la lumière des règles régissant l'admissibilité de la preuve lors du procès pénal. La présente thèse de doctorat se divise en trois parties. La première partie consiste en une étude des raisons d'être du droit au silence dans les systèmes juridiques américain et canadien. La deuxième partie aborde plus spécifiquement, dans un premier temps, l'historique jurisprudentiel et la situation actuelle prévalant au Canada à l'égard de l'exercice du droit au silence par l'accusé et, dans un second temps, l'état du droit au Royaume-Uni à la suite de l'adoption de la Criminal Justice and Public Order Act 1994. La législation du Royaume-Uni permet d'avoir recours en preuve au défaut de témoigner de l'accusé lors de son procès. La troisième partie aborde l'évolution souhaitable du rôle du silence de l'accusé dans le cadre du procès pénal au Canada à la lumière des raisons d'être actuelles du droit au silence, de l'expérience du Royaume-Uni et des règles régissant l'admissibilité de la preuve lors du procès pénal. / Les conclusions de l'auteur l'amènent à proposer un réaménagement partiel des principes actuels et à recommander notamment une réforme destinée à ce que le défaut de témoigner de l'accusé puisse être utilisé afin d'évaluer la crédibilité des aspects de sa défense à l'égard desquels il aurait pu raisonnablement témoigner en raison de la connaissance personnelle qu'il devrait en avoir. Les propositions de l'auteur s'inscrivent dans le respect des objectifs du système de justice. L'utilisation d'une preuve pertinente lors du procès, en l'occurrence le silence de l'accusé, contribue à la recherche de la vérité. Ainsi, les propositions de l'auteur participent à la préservation de l'intégrité du système de justice. Son intégrité sera maintenue en évitant qu'une personne non coupable soit condamnée. Au soutien de ses propositions de réforme, l'auteur procède à une étude de la jurisprudence et de la doctrine canadiennes, américaines, britanniques et européennes.

"La puissance de marché de l'entreprise, qui désigne au plan économique la capacité d'augmenter profitablement les prix au-dessus du niveau concurrentiel dans une certaine période de temps, est considérée en termes juridiques comme l'aptitude de son titulaire à porter atteinte à la concurrence en exerçant une influence négative sur les facteurs concurrentiels, notamment par une augmentation du prix, une diminution de la variété ou de la qualité des produits au détriment du consommateur. C'est pourquoi sa simple présence met à l'affût le droit de la concurrence, puisqu'elle est au coeur de l'application des prohibitions de l'entente, de l'abus de position dominante et des fusions. En se fondant sur une approche comparative des droits canadien et européen de la concurrence, qui visent le contrôle de la puissance de marché par le biais des dispositions sur l'entente, l'abus de position dominante et la fusion, et suivant une approche juridique du marché, qui repose fondamentalement sur un rapport dialogique complémentaire et indispensable entre les matières juridique et économique, nous émettons l'hypothèse fondamentale selon laquelle le droit des pratiques anticoncurrentielles devrait appréhender toute la réalité dynamique de la puissance de marché avec l'objectif ultime que celle-ci ne porte pas atteinte au bien-être du consommateur. Pour arriver à un tel résultat, le droit de la concurrence devra s'adapter au dynamisme de la puissance de marché. En effet, la puissance de marché puise sa source dans les mécanismes du marché, s'y développe et peut alors ultimement porter atteinte au bien-être du consommateur. Dès lors, c'est cette réalité dynamique de la puissance de marché qui explique la démarche préconisée. En effet, il s'agira pour le droit des pratiques anticoncurrentielles de considérer le phénomène de la puissance de marché par l'entremise de trois mouvements fondamentaux, distincts et complémentaires : d'abord, la circonscription qui permet de localiser la puissance de marché par la définition du marché pertinent, ensuite la domination par laquelle se manifeste la puissance de marché et enfin, la phase ultime de la mesure de l'effet restrictif de la concurrence dérivant de l'exercice de la puissance de marché."

Notre thèse porte sur l'encadrement juridique de la séquestration artificielle du CO2, dans le contexte de l'*Accord de Paris* visant à lutter contre le réchauffement de la planète. La séquestration artificielle est devenue une option sérieuse d'atténuation des changements climatiques pour des États. Elle connait également un intérêt grandissant des pays en développement sous l'impulsion des mécanismes de coopération et des obligations d'assistance financière et technologique dues à ces pays dans le régime international sur le climat. Cette thèse analyse l'adéquation au principe de précaution des cadres juridiques internationaux et des cadres juridiques de quelques juridictions (France, Allemagne, Alberta, Québec, Californie, Texas) y relatifs. Cette analyse est menée à partir de critères tirés du droit international. Nos recherches ont été structurées autour de l'hypothèse considérant que, du fait de la diversité des techniques auxquelles elle recourt, la séquestration artificielle comme moyen de lutter contre les changements climatiques peine à recevoir, au niveau international comme au niveau national, un encadrement juridique en adéquation avec le principe de précaution. Dans ce sens, nous avons analysé les normes pertinentes du régime international sur le climat et fait quelquefois incursions en droit de la biodiversité et en droit de la mer. Notre thèse a passé en revue les mécanismes d'autorisation administrative de la technologie au niveau des juridictions étudiées. Elle a abordé notamment la façon dont ces mécanismes tiennent compte des incertitudes, la gestion à long terme des risques et le confinement permanent du CO2. Nous avons, dans une optique de contribution à l'avancement du droit, identifié des points pertinents à améliorer aux niveaux international et national pour un encadrement juridique précautionneux de la séquestration artificielle. / Our thesis focuses on the legal framework of artificial CO2 sequestration in the context of the *Paris Agreement* aimed at combating global warming. Artificial sequestration has become a serious climate change mitigation option for states. It is also gaining interest from developing countries, driven by the cooperation mechanisms and financial and technological assis tance obligations owed to these countries in the international climate regime. This thesis analyses the adequacy of international legal frameworks and the legal frameworks of some jurisdictions (France, Germany, Alberta, Quebec, California, Texas) relating to the precautionary principle. This analysis is conducted using criteria drawn from international law. Our research was structured around the hypothesis that, due to the diversity of the techniques it uses, artificial sequestration as an option of combating climate change is struggling to receive, at both the international and national levels, a legal framework in line with the precautionary principle. In this sense, we have analysed the relevant norms of the international climate regime and made occasional forays into biodiversity law and the law of the sea. Our thesis reviewed the administrative licensing mechanisms related to the technology in the jurisdictions studied. In particular, we addressed how these mechanisms deal with uncertainties, long-term risk management and permanent CO2 containment. As a contribution to the advancement of the law, we have identified relevant areas for improvement at the international and national levels for a precautionary legal framework for artificial sequestration.

La Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements prévoient que la mission de l'organisme de réglementation, l'Autorité des marchés financiers, est vouée à la protection du public. Dans ce contexte, il importe d'évaluer si la réglementation en vigueur et l'encadrement des assujettis permettent d'atteindre cette mission, tant pour la vente traditionnelle que pour les méthodes de distribution alternatives. Celles-ci consistent principalement en la vente d'assurance accessoire, la vente par Internet et la vente dans les institutions de dépôt. L'encadrement de ces méthodes doit pouvoir garantir une protection équivalente pour les acheteurs utilisant ces alternatives. L'évaluation de la réglementation repose sur des mesures de protection, de surveillance et de contrôle systématiques et spécifiques. Celles-ci permettent de déterminer si l'encadrement de la vente traditionnelle assure une protection adéquate des consommateurs d'assurance. La réglementation et l'encadrement diffèrent d'une province à une autre, tout comme d'un pays à l'autre. Une comparaison avec certaines juridictions, comme l'Ontario, l'Alberta, les États-Unis (New York et Californie), la France et le Royaume-Uni contribuent à déterminer les lacunes et trouver des pistes de solution pour résoudre les contraintes qui rendent difficile la réalisation de leur mission.

Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.

Constatant l’actuelle internationalisation enthousiaste de la négociation de plaidoyer et craignant ses conséquences possibles sur les impératifs de justice qualitative, l’auteur propose de remettre en question l’opportunité du recours à cette pratique en étudiant l’adéquation des discours relatifs à la négociation de plaidoyer avec leur mise en oeuvre, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les espoirs et appréhensions attachés au recours à la négociation de plaidoyer s’avèrent fondés. L’auteur adopte d’abord une approche historique dans le cadre de laquelle il étudie l’évolution des discours qui encadrent l’introduction de la négociation de plaidoyer par la pratique aux États-Unis et au Canada et par initiative législative en France. L’étude de l’opposition initiale des acteurs anglo-saxons à la négociation de plaidoyer, de leur acceptation progressive de cette pratique et de l’introduction des formes françaises de négociation de plaidoyer que sont la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité révèlent les principaux espoirs et appréhensions attachés au recours à la négociation de plaidoyer. D’aucuns vantent ses avantages en matière d’efficience et de répression, alors que d’autres craignent qu’elle contrevienne aux principes fondamentaux de justice pénale, induise des plaidoyers de culpabilité non volontaires et produise une justice aléatoire. Empruntant une approche sociologique, l’auteur entreprend ensuite d’étudier la littérature disponible afin d’évaluer la mesure dans laquelle les modèles américain, canadien et français de négociation de plaidoyer réalisent une mise en balance équilibrée des impératifs d’efficience et de justice qualitative. Les données disponibles permettent de constater l’existence d’un grave déséquilibre aux États-Unis et d’un fragile équilibre en France, bien qu’elles s’avèrent insuffisantes pour dresser un portrait de la situation canadienne. L’auteur en conclut que l’ampleur des enjeux et la faiblesse de l’adéquation entre les discours relatifs à la négociation de plaidoyer et leur mise en oeuvre commandent non pas enthousiasme mais prudence dans le recours à cette dangereuse pratique. / Noticing the current enthusiastic internationalization of plea bargaining and fearing its possible consequences on the imperatives of qualitative justice, the author proposes to question the appropriateness of the use of this practice by examining the extent to which the discourses related to plea bargaining match with the implementation of this practice, that is, the extent to which the hopes and apprehensions attached to the use of plea bargaining are founded. The author first adopts a historical approach when studying the discourses surrounding the de facto emergence of plea bargaining in the United States and in Canada and the legislative introduction of plea bargaining in France. The study of the initial opposition of Anglo-Saxon actors to the use of plea bargaining, of their gradual acceptance of this practice and of the introduction of French forms of plea bargaining known as composition pénale and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reveal the main hopes and apprehensions attached to the use of plea bargaining. Some commend its greater efficiency and repression, while others fear that it contravenes the basic principles of criminal justice, that it induces unwilling guilty pleas and that it introduces greater randomness in case disposal and punishment. Using a sociological approach, the author then proceeds to study the available literature in order to assess the extent to which the American, Canadian and French models of plea bargaining balance the imperatives of efficiency and qualitative justice. The available data show that there is a serious imbalance in the United States and a fragile balance in France, although the data is insufficient to paint a picture of the Canadian situation. The author concludes that the magnitude of the stakes and of the distance between the discourses related to plea bargaining and the implementation of the different models do not command enthusiasm but caution in the use of this dangerous practice.

La présente thèse cherche à démontrer, à travers l'histoire du droit français des collectivités territoriales et l'histoire du droit municipal québécois, que l'État unitaire décentralisé peut viser à concilier unité et diversité, plus précisément identité nationale et identités régionales. Cette démonstration repose principalement sur les éléments suivants. La construction de l'État unitaire centralisé a favorisé l'émergence d'une identité nationale. Les premières grandes lois de décentralisation ont été adoptées et appliquées durablement au moment où l'identité nationale était relativement sécurisée. Des politiques de régionalisation ont été mises en oeuvre après que les identités régionales aient été promues et considérées compatibles avec l'identité nationale, et ce, souvent par des auteurs favorables à la décentralisation. La décentralisation régionale a été réalisée en faveur de régions bénéficiant d'un ancrage historique. Et elle a été l'oeuvre de gouvernements et de parlementaires proclamant qu'elle vise à valoriser les identités régionales sans nuire à l'unité nationale dont l'État (unitaire) est garant. Les principales compétences portant sur des domaines davantage associés à l'identité nationale sont généralement centralisées. Les principales compétences portant sur des domaines associés autant à l'identité nationale qu'aux identités régionales sont habituellement en partie centralisées et en partie décentralisées, notamment vers des organismes régionaux. Les principales compétences portant sur des domaines davantage associés aux identités régionales sont souvent au moins en partie décentralisées en faveur d'organismes régionaux. En France, des lois centralisatrices sont souvent adoptées à la même période que des mesures favorables à la langue nationale, alors que des mesures de régionalisation sont souvent adoptées à la même période que des mesures favorables aux langues régionales. Tous ces éléments de la démonstration sont révélés par une analyse de diverses sources, dont des lois, des textes de doctrine, des débats parlementaires, des jugements et d'autres décisions, des publications gouvernementales et des textes d'auteurs en sciences humaines (histoire, géographie, etc.). En conclusion, il est possible d'affirmer que l'État unitaire décentralisé peut chercher à concilier l'identité nationale et les identités régionales.

La gestion des cas de maltraitance envers des personnes âgées en situation de vulnérabilité a beaucoup évolué au Québec, surtout avec l’adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité qui prévoit la dénonciation obligatoire au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, lorsque la victime est hébergée dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée. De plus, la maltraitance financière a été identifiée comme l’une des orientations prioritaires du deuxième plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées. Depuis son entrée en vigueur, plusieurs initiatives ont été prises, notamment par l’Autorité des marchés financiers et l’Association des banquiers canadiens, afin d’encadrer davantage le secteur financier. Les institutions financières sont souvent identifiées comme étant des actrices de première ligne dans la lutte contre la maltraitance financière, mais contrairement à la lutte contre le blanchiment d’argent, les banques ne sont pas réglementées pour gérer des cas de maltraitance financière et matérielle sur des personnes aînées en situation de vulnérabilité. Les représentants des institutions financières au Québec ont montré leur volonté de participer à la lutte contre la maltraitance des personnes aînées en situation de vulnérabilité, notamment par leur participation au forum qui a eu lieu à Québec en 2018. Une intervention législative est-elle nécessaire pour atteindre ce but ? La dénonciation devrait-elle être obligatoire ? Les institutions financières peuvent-elles adopter certaines pratiques et protocoles, selon les lois actuelles en vigueur, afin de leur permettre de mieux prévenir et repérer les cas de maltraitance financière des personnes en situation de vulnérabilité et de connaître comment et quand intervenir ? Nous souhaitons apporter des réponses à ces questions dans ce mémoire. Pour y parvenir, nous exposerons d’abord le cadre législatif en vigueur au Québec, au fédéral et dans deux provinces : la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. Nous ferons également une étude du cadre juridique en vigueur aux États-Unis et en Australie, à des fins comparatives. Nous explorerons ensuite les pratiques et les procédures mises en place par certaines institutions financières aux États-Unis et au Royaume-Uni. Nous croyons que notre étude permettra de démontrer qu’une intervention législative serait souhaitable pour encadrer les institutions financières canadiennes, mais qu’une dénonciation obligatoire serait contraire au principe de la bientraitance et au droit à l’autodétermination. Enfin, en nous inspirant des façons de faire dans les autres provinces et à l’international, nous proposerons certains protocoles et pratiques aux institutions financières québécoises. / The management of elder mistreatment cases has greatly evolved in Quebec, especially since the adoption of the Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations. In virtue of this law, certain people are obligated to report elder mistreatment cases to the Services Quality and Complaints Commission. In the most recent government action plan, known as the “Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017- 2022”, financial elder mistreatment is identified as one of its seven key elements. There have been some considerable steps taken to combat elder financial mistreatment, particularly by the Autorité des marches financiers who recently published a guide to help those working in the financial sector better serve their elderly and vulnerable clients. The Canadian Bankers Association also recently adopted a new Code of Conduct for the Delivery of Banking Services to Seniors (2019), although adherence to said Code is on a purely voluntary basis. While these initiatives remain voluntary, they provide a model framework from which financial institutions can build upon, if they wish to help combat elder financial mistreatment. The employees of financial institutions are often identified as a potential first-line of defense to help combat elder financial mistreatment, but there exists no federal legal framework, to regulate the financial sector. This absence of legislation is particularly evident when compared to the regulations imposed on banks to prevent and report situations of money laundering. During a roundtable discussion having taken place in Quebec City, certain bank representatives expressed the need for a framework that would better guide their interactions with vulnerable elderly clients, but does this framework necessarily need to be legal? Is legislative intervention required or can financial institutions use the current laws in force to adopt appropriate protocols that would help them better prevent and detect cases of elder mistreatment and intervene when necessary? In the first part of this thesis, we will present the current legal framework existing in Quebec, on a Federal level and in Saskatchewan and British Columbia. We will then present the regulation of the financial sector in the United States and in Australia, for comparative purposes. We believe that our presentation of the regulation of financial institutions in these countries and provinces will support our conclusion that a legislative intervention is highly advisable, while an obligation to report would go against the concepts of well-treatment (“bientraitance”) and of self-determination (“autodétermination”). In the second part of our thesis, we will present certain practices and protocols already enforced by certain financial institutions in the United States and in Great Britain and then demonstrate how they an be transposed and used in Quebec, in accordance with the current legal framework in force.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. / Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices.