This doctoral thesis is at the intersection of law and technology by focusing on the ethical governance of private companies on the topic of discrimination. It centers on algorithmic and intentional discrimination. It aimed to determine whether the European Union and Federal USA law are equipped to address discrimination in the provision of work, goods, and services online. Through and extensive analyses of sources that included private company practices, private anti-discrimination policies, collective and private litigation, court decisions, public regulation at the EU, Member State levels, and United States, this thesis argued that statutory law and legal precedents in the European Union and United States are only partially equipped to address discrimination against statutorily protected classes. The author of this thesis inferred from the selected sources that the main obstacles to the full implementation of the equality principle rely on businesses' structural challenges, including aesthetic design, matching tools, evaluation systems, and network effect of online platforms that ultimately reinforce old biases against protected classes. Furthermore, rigid and more flexible regimes of liability immunities to online intermediaries results in the lack of incentive for structural changes. Finally, in the light of these structural challenges, this thesis asserts that the fight against discrimination in online platforms might produce the best results when also oriented by a model of regulation that encourages online platforms to implement the principle of transparency and fairness in their interactions with users, coupled with the cooperation of anti-discrimination bodies and private businesses. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / This thesis advances a theoretical framework for the evaluation of Shari'a (Islamic law) with respect to the modern notion of international human rights law. It analyzes the concepts of individual, rights, citizenry, and constitutionalism in Shari'a, and examines the principles, characteristics, and standards of Shari'a in the field of human rights. With reference to the principle of equality, it also reviews the rights of women and religious minorities under Shari'a. As a case study, the thesis also establishes a framework for analyzing the notions of freedom and freedom of expression, and discusses Shari'a criteria and qualifications for freedom of speech, the right to participate in public life, freedom of thought, conscience and religion, and freedom of the press. Focusing on Iran's constitutional and legal system, the study illustrates the implementation of Islamic law in Iran, where Shari'a is strictly applied. The thesis concludes that universal standards of human rights are not established features in Islamic law, and Shari'a principles contradict the principles and norms of international human rights law. It is also argued that the application of Shari'a, public and criminal law in particular, is problematic and results in deficiencies and hardships in Muslim societies. Muslim reformists have sought an alternative Islamic law more compatible with modern standards and values. This thesis contributes to the debate on Islamic reformism and human rights in arguing that Shari'a's contradiction of universal human rights norms cannot be avoided, and that traditional mechanisms of reforrn within the framework of Shari'a are inadequate for achieving the necessary degree of reform. It is suggested that, based on a cross-cultural dialogue and intellectual debate, an essential and primary reform should define the notion of human rights on rational and intellectual grounds, and identify the objective foundations of human rights in reason and human dignity, not on Shari'a criteria and qualifications.

This thesis seeks to explain the change in Mexico's external human rights policy that occurred over the last two decades. Mexican governments moved from almost complete rejection under President Salinas to whole-hearted acceptance of international human rights institutions and democracy clauses under President Fox. I will argue that this foreign policy change is best understood by constructivist theory and, in particular by Risse and Sikkink's spiral model. In this vein, a focus on norm socialisation implying changes in the country's identity and its approach to sovereignty will help us to explain the shift in Mexico's external human rights policy. / Ce travail vise à expliquer le changement de la politique étrangère du Mexique en matière des droits de l'homme qui s'est fait à travers les vingt dernières années. Sous le Président Salinas le pays a mené une politique de refus quasitotal vis-à-vis les institutions internationales dans le domaine des droits de l'homme et face à la clause démocratique. Cette politique a été par la suite substitué par un engagement ferme en faveur de ces valeurs sous le Président Fox. Nous verrons que la théorie constructiviste et, en particulier, le modèle de la spirale de Risse et Sikkink, nous aidera à mieux comprendre ce changement de la politique étrangère du Mexique. À cet égard, ce travail mettra l'accent sur la socialisation normative qui comprend le changement de l'identité nationale ainsi que l'approche du pays envers la souveraineté. Ce choix nous permettra d'expliquer l'évolution de la politique étrangère mexicaine en ce qui concerne les droits de l'homme.

"La justice transitionnelle est constituée de différents mécanismes adoptés par les pays sortant d'une période de conflits, pour faire face au contentieux des crimes commis dans le passé. Ces mécanismes tendent le plus souvent à concilier les impératifs de justice avec des besoins non moins importants de retour à la paix et de réconciliation nationale. Le présent travail de recherche porte sur un de ces mécanismes, à savoir les juridictions populaires Gacaca, adoptées au Rwanda pour juger des milliers de personnes accusées d'avoir participé au crime de génocide et crimes contre l'humanité commis entre 1990 et 1994. Ce mode de justice, inspiré de la tradition, fait intervenir des juges non professionnels élus par la population. Il s'agira d'analyser si les garanties du procès équitable prévues par le droit international des droits de la personne sont applicables à ce mécanisme de justice transitionnelle de nature hybride et dans l'affirmative, de déterminer quelles sont les normes qui s'appliquent, en tenant compte du contexte dans lequel ces juridictions ont été créées et des exigences du droit international. Nous examinerons enfin dans quelle mesure ces normes ont été incluses dans la loi régissant les juridictions Gacaca."

La présente thèse cherche à démontrer que, face aux limites de l’approche abolitionniste dans l’appréhension du travail de l’enfant, approche véhiculée principalement par l’Organisation internationale du travail (OIT), il est possible d’explorer d’autres voies en vue de la protection des droits de l’enfant travailleur, au nombre desquelles figure l’application d’une approche basée sur les droits de l’enfant et du travail décent adapté à l’enfant. Cette démonstration repose principalement sur deux points. Dans un premier temps, il s’est agi de démontrer que l’approche abolitionniste, fondée essentiellement sur une définition négative du travail de l’enfant et sur le seul critère de l’âge, présente des limites parmi lesquelles le confinement de l’enfant travailleur dans l’illégalité et le risque d’abus d’une part et, d’autre part, la non implication de ce dernier dans la mise en œuvre de ses droits notamment par le biais de la participation comme le stipule l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans un second temps, la combinaison de l’approche basée sur les droits de la personne et du concept de travail décent s’est avéré une avenue prometteuse en ce sens que cette approche, proche de la théorie de droits de l’enfant, est susceptible de permettre une participation efficience de l’enfant travailleur dans la mise en œuvre de ses droits tant substantifs que procéduraux grâce à un travail reconnu et adapté à sa condition. L’ensemble de ces éléments de démonstration est basé sur l’analyse de diverses sources, dont les instruments internationaux portant sur le phénomène de travail de l’enfant et sur les droits de l’enfant, la doctrine pertinente, les pratiques et politiques des institutions internationales, les commentaires généraux des organes de mise en œuvre des droits de la personne en général et des droits de l’enfant en particulier, etc. En conclusion, il est possible d’affirmer qu’une approche basée sur les droits de l’enfant, supportée par un travail décent adapté au travail de l’enfant, est à même de contribuer efficacement à la protection de l’enfant travailleur.

Titre de l'écran-titre (visionné le 10 octobre 2023) / Ce mémoire s'articule autour d'une exploration ethnographique d'un groupe de femmes Maya Kaqchikel guatémaltèques dans leurs démarches de création d'une organisation locale de défense des droits humains ayant pour but de favoriser un meilleur accès à la justice et contribuer à la pleine réalisation des droits humains des femmes au sein de la communauté locale. En s'appuyant sur le concept des subjectivités politiques, cette recherche vise à explorer les stratégies de représentation employées par ce groupe de femmes en vue de trouver un écho - de résonner - tant auprès de la communauté locale que des bailleurs de fonds occidentaux. Les données ont été recueillies au moyen des méthodes de l'observation participante, d'entretiens semi-dirigés et de récits de vie. L'analyse des données a été réalisée simultanément et de concert avec certain-e-s participant-e-s. Les réflexions avancées dans ce mémoire invitent à plonger dans les dimensions multiples et complexes des subjectivités politiques et à approfondir les connaissances sur l'expression des droits humains dans un contexte d'activisme local et situé. / This thesis is based on an ethnographic exploration of a group of Guatemalan Maya Kaqchikel women in their pursuit of creating a human rights organization aimed at improving local women's access to justice and the full realization of their human rights. It engages with the concept of political subjectivities to explore how these women are presenting themselves and their organizational missions to conform at once to the expectations of potential Western funders and those of the local Indigenous community. Participant observation, semi-structured interviewing and life history interviewing were used to gather data and analysis was conducted simultaneously while implicating participants. Ultimately, this thesis contributes to shedding light on grassroots human rights activism and the complex and multifaceted dynamics of political subjectivities. / Esta tesis se basa en una exploración etnográfica de un grupo de mujeres maya kaqchikeles guatemaltecas en su intento de crear una organización de derechos humanos destinada a mejorar el acceso de las mujeres de la comunidad a la justicia y la plena realización de sus derechos humanos. A partir del concepto de subjetividades políticas, esta investigación pretende explorar las estrategias de representación que este grupo de mujeres utiliza para cumplir a la vez con las expectativas de potenciales financiadores occidentales y con las expectativas de la comunidad indígena local. La recolección de datos se llevó a cabo por medio de observaciones participantes, entrevistas semiestructuradas e entrevistas de historias de vida y los datos se analizaron simultáneamente y en colaboración con algunxs de lxs participantes. La investigación nos invita a ahondar en las múltiples y complejas dimensiones de las subjetividades políticas y a profundizar en el conocimiento de la expresión de los derechos humanos en un contexto de activismo local y situado.

Les privilèges parlementaires nécessaires au bon fonctionnement des assemblées législatives sont constitutionnalisés, de sorte que les actions que ces assemblées posent conformément à ces privilèges ne peuvent être examinées par une instance juridictionnelle. Le présent mémoire s'intéresse à l'impact de cette constitutionnalisation sur les droits et libertés, consacrés par les chartes, des non-parlementaires qui prennent part ou qui sont visés par les délibérations des assemblées législatives. Il étudie notamment la force normative des privilèges parlementaires en tant que principes constitutionnels implicites et les conséquences de leur constitutionnalisation sur le principe de la non-hiérarchisation des droits et des privilèges consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.

Ce mémoire étudie l'applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que des instruments provinciaux et fédéraux de protection des droits et libertés de la personne aux Autochtones du Canada. En ce qui concerne la Charte canadienne, ce mémoire examine son champ d'application à l'égard des principaux types d'administrations autochtones. Il se penche ensuite sur le rapport entre les droits ancestraux ou issus de traités et la Charte canadienne en insistant sur le fait que la Constitution constitue un tout cohérent. Quant aux instruments provinciaux et fédéraux, ce mémoire s'intéresse à l'incidence que peut avoir le partage des compétences sur leur applicabilité. Pour ce faire, il s'interroge sur la nature des droits et libertés de la personne pour ensuite appliquer ces principes aux matières autochtones, tout en rappelant que tant les instruments provinciaux que fédéraux sont de rang constitutionnel inférieur aux droits ancestraux ou issus de traités. / This paper examines the application of the Canadian Charter of Rights and Freedom, as well as that of the provincials and federal human rights acts to the Aboriginal people of Canada. Regarding the Canadian Charter, it verifies to which extent the different types of Aboriginal governments are bound by the Charter. It follows by studying the relationship between aboriginal and treaty rights and the Canadian Charter by insisting on the fact that a part of the Constitution cannot abrogate or derogate from one another. As for the provincials and federal acts, it examines the influence of the distribution of powers on their application. As such, it seeks to determine under what circumstances human rights are considered to be of provincial or federal jurisdiction, and then applies those principles to aboriginal matters. It then reaffirms that these acts are subject to aboriginal and treaty rights according to the Constitutional Act, 1982.

Titre de l'écran-titre (visionné le 17 avril 2024) / Afin de protéger leur vie face aux violations graves des droits humains, les réfugiés sont forcés d'effectuer le choix difficile de quitter leur pays pour chercher la protection internationale en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Arrivés au pays d'accueil, ces réfugiés qui sont au départ demandeurs d'asile font face à une autre réalité. En vertu de l'accord portant sur « les pays tiers sûrs » qui existe au Canada et dans l'Union européenne, ils sont souvent refoulés vers un autre État considéré comme sûr pour eux pour effectuer leur demande. En les renvoyant dans ces pays considérés comme sûrs, ces demandeurs d'asile peuvent souvent subir un mauvais traitement ou encore être renvoyés dans leur pays d'origine. La *Convention relative au statut des réfugiés* de 1951 protège en principe les réfugiés et les demandeurs d'asile contre le refoulement. Toutefois, lorsque ce droit au non-refoulement est violé par l'État d'accueil, la Convention n'a pas prévu un moyen de recours possible pour rappeler l'État à ses obligations. Ce projet de recherche vise donc à démontrer d'abord que le refoulement des réfugiés et des demandeurs d'asile en vertu des accords portant sur le pays tiers sûr peut être en contradiction avec les engagements internationaux des États envers les réfugiés et les demandeurs d'asile, engendre des violations des droits des réfugiés et affaiblit la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile. Ensuite, ce projet soutient que les réfugiés et les demandeurs d'asile peuvent se prévaloir des mécanismes de protection des droits humains lorsqu'ils estiment que leur droit au non-refoulement a été violé. / To protect their lives from human rights violations, refugees are forced to make the difficult choice of leaving their country to seek international protection under the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees. Arrived in the host country, these refugees who are initially asylum seekers face a different reality. Under the “safe third country” agreement that exists in Canada and the European Union, they are often sent back to another state considered safe for them to make their application. By sending them back to these countries considered safe, these asylum seekers can often suffer ill-treatment or even be sent back to their country of origin. The 1951 Status Convention in principle protects refugees and asylum-seekers from refoulement. However, when this right to the prohibition of refoulement is violated by the host State, the Convention does not provide for a possible means of redress to remind the State of its obligations. This research project therefore aims to demonstrate first that the refoulement of refugees and asylum seekers under safe third country agreements can be in contradiction with the international commitments of States towards refugees and asylum seekers. asylum, leads to violations of refugee rights and weakens the protection of refugees and asylum seekers. Second, this project argues that refugees and asylum seekers can avail themselves of human rights protection mechanisms when they believe that their right to the prohibition of refoulement has been violated.

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population. / The issue of the accession of Turkey to the European Union is one of the most controversial topics as regards to human rights. The sensitive issues such as the kurdish problem and the conflict with Cyprus are the main cause of the most restrictions of the rights and freedoms and complaints lodged against the Turkish State before the European court of Human Rights. Turkey has the essential characteristics of a modern and secular state, but its democracy prove to be fragile. Thus, the powerful role of the army in many areas of political life can be explained by the malfunctioning of the democracy, giving to the régime an authoritative aspect. The Turkish army is seen as the guardian of the unity, security and identity of the nation. Indeed, the access to modernity is due to the control of the army, but the régime in Turkey needs to undertake major policy reforms to converge with European Union policies. The judicial and administrative system set by the army in 1982 does not sufficiently protect the justiciable. The exceptional measures such as state of emergency, security state courts, anti-terrorist law contributed to the violation of human rights and emphasized the contradiction between conventional law and national law. Turkey has made progress towards modifying its legal system in order to give more independence and impartiality. The accession partnership will certainly enable Turkey to review its Constitution and relevant legislation in providing basic freedoms, the rule of law and respect of human rights in conformity with the European Union's own standards. Turkey's inclusion in the enlargement process has not only increased European Union leverage over Turkish politics, but revitalized Turkey's European vocation.