Ancrée d’abord dans la charité, se métamorphosant dans la philanthropie libérale, dans la fraternité révolutionnaire, puis dans la solidarité républicaine, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres a finalement trouvé refuge dans les droits de l’Homme. Depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, elle se traduit ainsi en France par l’affirmation d’un droit fondamental à la protection de la santé. Cette mutation est loin d’être anodine. L’action des pouvoirs publics et la responsabilité de la société dans la lutte contre l’exclusion sociale en santé s’en trouvent déportées du terrain économique et caritatif vers le terrain juridique. L’accès aux soins des pauvres ne relève plus seulement d’un devoir moral, mais aussi d’une obligation juridique en vertu du droit international des droits de l’Homme et des exigences constitutionnelles françaises. Mais quel est donc le contenu de cette obligation juridique ? Quelles sont la nature et la portée réelle de la notion juridique de droit fondamental à la protection de la santé, et de son emploi en lieu et place de celle de pauvreté ? Comment peut-elle s’inscrire dans un processus dynamique et pragmatique d’universalisation de l’accès aux soins ?C’est ainsi à une étude critique de la juridicisation contemporaine de l’accès aux soins des pauvres que la recherche s’attelle. Certes, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres se déploie désormais sur la base d’un droit fondamental à la protection de la santé. Mais le choix des moyens et des voies de réalisation de ce dernier ne fait pas consensus, et les juges hésitent toujours à sanctionner et contrôler pleinement le respect de son application. L’universalité de sa proclamation ne s’est pas encore muée en universalité de sa concrétisation. L’émergence d’un droit fondamental pour garantir l’accès aux soins des pauvres n’est en effet pas sans poser de difficultés. Ces dernières qui s’expriment de façon de plus en plus criante aujourd’hui tiennent à la tension irréductible entre son horizon d’universalité et sa pratique discriminatoire et ségrégative, mais aussi à son interactivité avec les autres droits jugés fondamentaux dans un monde où la santé est devenue un marché globalisé et la solidarité peut être assimilée à un délit.Malgré son inscription au sommet de la hiérarchie des normes, le droit à la santé reste en effet l’un des plus inégalement appliqués. S’il induit un principe d’égal accès aux soins, sa mise en œuvre catégorielle et différenciée pour les plus démunis entre en tension avec l’universalisme des droits de l’Homme. Aussi, l’effectivité des droits créances aux soins dépend fortement des finances publiques et donc des volontés politiques. Elle pose la question des devoirs de solidarité à imposer aux citoyens. Or, l’importance politique prise par l’économie dans le monde actuel vient particulièrement entraver les développements juridiques de la solidarité dans l’accès aux soins, en réduisant le rôle et les capacités de l’État providence. S’institue progressivement une forme de précarité sociale généralisée qui compromet l’accès aux soins de nombreuses personnes. En réintégrant les droits de l’Homme dans le débat, les nouvelles politiques de lutte contre la pauvreté tendent cependant à redonner sens au projet humaniste. L’éthique politique moderne en particulier, et la notion qui la traverse aujourd’hui, l’inclusion sociale, influencent les réflexions doctrinales, et avec elles les représentations du droit comme outils de la justice distributive. Désormais, les juristes se préoccupent des notions d’effectivité, de justiciabilité et d’exigibilité des droits sociaux aux soins. De nouvelles réponses sociales et juridiques émergent afin de donner aux personnes précaires et pauvres les capacités d’exercer pleinement leur droit fondamental à la protection de la santé. / Be in motivated by group or individual interest, the desire to help the poor appears as a constant around the world and throughout history. Originally anchored in charity, then reincarnated in liberal philanthropy, in the fraternity of the revolution, and in republican solidarity, the fundamentality of healthcare access for the poor finally found its home in Human Rights. Since the Framework Act on Measures to Combat Exclusion of 29 July 1998, the protection of health has been considered a fundamental right in France.This new incarnation is far from anodine. Government action and social responsibility in the fight against social exclusion in healthcare, have moved from an economic and charitable framework to a legal one. Healthcare access for the poor is no longer considered as just a moral duty, but also a legal obligation enshrined in international Human Rights law and the French Constitution. But what is the real content of this legal obligation? What is the nature and real application of the legal notion of a fundamental right to the protection of health, and how is this used to reduce poverty? How can we take poverty into account in the dynamic and pragmatic process of the universalisation of access to healthcare.This research thus attempts a critical study of contemporary legislation on healthcare access for the poor. Certainly, the fundamentality of healthcare access for the poor follows naturally from the fundamental right to the protection of health. But there is no consensus on the manner and means of its implementation, and the judiciary has hesitated to fully sanction and control its application. The universality of the proclamation has not yet been translated into universality of its realization. The emergence of a fundamental right guaranteeing access to healthcare for the poor is not without its difficulties. These difficulties, today more visible than ever, arise from the irreducible tension between the theoretical universality of this right and its discriminatory and segregative practice. Challenges also arise from the interaction of this and other rights considered fundamental in a world where health has become a globalized market and solidarity perhaps akin to a crime.Despite its place at the summit of the hierarchy of norms, the right to health remains one of the most unequally applied. If it demands a principle of equal access to healthcare, its discriminatory and segregational implementation among the poorest is at odds with the universalism of Human Rights. Moreover, the ability to claim the right to healthcare is highly dependent on public finances and political will. It requires that a duty of solidarity be imposed on citizens. However, the political importance given to the economy in the world today impedes on the legal development of solidarity in healthcare access, reducing the role and capacity of the welfare state. A generalized form of social precariousness is gradually being established, compromising access to healthcare for many people. By reintroducing Human Rights to the debate, new policies in the fight against poverty are beginning to bring meaning back to this humanist project. Modern political ethics in particular, and the current drive for social inclusion, are influencing doctrinal reflections, and with them the perception of the law as a tool for redistributive justice. Thus, lawyers now consider the notions of effectiveness, justiciability and accountability when addressing social rights to healthcare. New social and legal responses are emerging to empower people living in poverty or insecurity to fully exercise their fundamental right to the protection health.

À la veille d'une journée de "deuil absolu" pour l'anniversaire des attentats tragiques de Madrid du 11 mars 2004, afin de lutter contre le terrorisme, l'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a proposé une stratégie globale respectueuse des droits de l'homme et de la primauté du droit. Cependant, la stratégie prévue par l'ONU ne semble s'adresser qu’aux pays dans lesquels l'arsenal juridique contient déjà une protection des droits de l'homme, car toutes les résolutions adoptées appellent les États à ne pas restreindre les droits de l'homme au nom de la lutte contre le terrorisme. Le problème en Irak est cependant beaucoup plus grave. En effet, la protection des droits fondamentaux y est encore lacunaire du fait de la genèse d’un système démocratique naissant et ajouté à cela, la dangerosité du terrorisme le plus brutal. L'importance croissante de la protection des droits de l'homme dans ce pays tient au fait que celle-ci représente un havre de paix pour calmer la brouille qui nourrit le terrorisme entre les diverses communautés de ce pays. Il s’agit essentiellement d’instaurer un climat favorable à une conciliation nationale. La lutte contre le terrorisme en Irak ne peut ainsi porter ses fruits sans l’adoption d’un État de droit et d’une loi qui affronte ce phénomène tout en conservant les droits fondamentaux. De même, depuis 2003, en dépit du fait que l’ONU et les nouveaux dirigeants s’efforcent d’ancrer les notions des droits de l’homme dans la société irakienne, leur tâche semble encore très difficile. En effet, l’échec continu de la communauté internationale dans ses diverses tentatives destinées à formuler une définition unanime du terrorisme s’est reflété négativement sur l’Irak. Le manque d’une définition juridique a permis à certaines puissances mondiales d’en donner une définition politique afin de servir leurs propres intérêts dans le cas irakien, ce qui a provoqué des violations des droits de l’homme au nom de la lutte contre le terrorisme en Irak, en entravant les étapes vers une considération efficace des droits fondamentaux. / On the eve of a day of ‘absolute mourning’ for the anniversary of the tragic attacks in Madrid on March 11th, 2004, in order to fight against terrorism, former UN Secretary General Kofi Annan proposed a comprehensive strategy respectful of human rights and the rule of law. However, the UN strategy seems to be addressed solely to countries in which the legal arsenal already contains a protection against human rights, as all the adopted resolutions call on states not to restrict human rights in the name of the fight against terrorism.The problem in Iraq is however much more serious. Indeed, the protection of fundamental rights in this country is still incomplete due to the genesis of a nascent democratic system, as well as to the dangerousness of the most brutal terrorism. The growing importance of the protection of human rights in this country is that the latter represents a haven of peace to calm the quarrel upon which terrorism thrives, between the different communities of this country. It is essentially a question of enabling a positive climate for a national conciliation.The fight against terrorism in Iraq cannot therefore bear fruit without a rule of law and a law which confront this phenomenon while maintaining fundamental rights. Similarly, since 2003, despite the fact that the UN and the new leaders have been striving to give a foothold to the concepts of human rights in the Iraqi society, the task still seems very difficult. Indeed, the continued failure of the international community in its various attempts to formulate a unanimous definition of terrorism was reflected negatively on Iraq. The lack of a legal definition allowed some world powers to establish a political definition in order to serve their own interests in the Iraqi case, which has caused violations of human rights in the name of the fight against terrorism in Iraq, by impeding the steps towards effective respect for fundamental rights.

La notion de prison est obsédante en littérature africaine d’expression française. Le dispositif d’enfermement des hommes dans un espace clos remonte véritablement à la période coloniale. Les nombreuses méthodes punitives qui avaient cours en Afrique précoloniale privilégiaient davantage d’autres formes de sanction que la prison. Il y avait par exemple le bannissement, la réparation immédiate, l’exil et la lapidation. Avec l’installation occidentale, l’habitat africain s’est doté d’une structure particulière et singulière. La prison fait désormais partie des politiques pénales de premier choix. Les écrivains, Ibrahima Ly dans "Toiles d’araignées", Henri Djombo dans "Le mort vivant", Auguste Moussirou Mouyama à travers "Parole de vivant" et Antoine Bangui dans "Prisonnier de Tombalbaye" montrent la complexité de ce nouveau phénomène. Ils évoquent les conditions de vie atypiques à savoir : la surpopulation, l’hygiène, la rareté d’aliments etc. La prison avilit l’homme au lieu de l’aider à prendre conscience de l’intérêt de sa peine par rapport à la société offensée. La resocialisation qui est la logique de justification de la prison qui allie la peine aux principes des droits de l’homme est fortement compromise. Mais malgré ces privations, la prison peut être un véritable chemin pouvant permettre à ceux qui ne succombent aux violences, de repenser la société. Ils combattent tout ce qui peut empêcher à l’homme de s’épanouir. C’est ainsi que l’on peut entendre l’héroïne de "Toiles d’araignées "souhaiter un monde libre / The concept of prison is recurring in African literature of French expression. Its device of enfermement of the men in a closed space goes up truly at the colonial period. The many punitive methods which had course in Africa pre-colonial privileged more other forms of sanction the prison.With the Occidental installation, the African housing obtains a particular and singular structure.The prison is part from now on of the penal policies of first choice. The writers, Ibrahima Ly in "Toiles d’araignées", Henri Djombo in "Le mort vivant", Auguste Moussirou Mouyama through "Parole de vivant" an d Antoine Bangui in "Prisonnier de Tombalbaye" show the complexity of this new phenomenon. They evoke the atypical living conditions to know: overpopulation, hygiene, scarcity of food etc. The prison degrades the man instead of helping it to become aware of the interest of its sorrow compared to the offended company. But in spite of these deprivations, the prison can be a true springboard which can make it possible those which do not succumb to violences, to reconsider the company. They fight all that can prevent with the man from opening out

Cette thèse consiste à expliquer les lacunes que connait le droit français en matière d'auto-incrimination. Cette notion est inexistante en france et ne permet pas d'assurer aux justiciables un respect des droits de la défense affirmé. En effet, l'absence de ce droit au sein du code de procédure pénale ou de tout autre texte français, pose difficultés car les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis. Certains mécanismes sont donc validés alors qu'ils sont attentatoires. Il est impératif que cette notion, avec tous les aspects qu'elle englobe soit prise en compte en droit français. Si le système américain et canadien le privilégie tant c'est bien que ce droit de ne pas s'auto-incriminer requiert un développement approfondi. Il sera également important d'observer comment le doit pénal français tente de le contourner, notamment au regard de certaines alternatives au jugement tel que le plea-bargaining. La question sera donc de se demander s'il est préférable de privilégier une atteinte aux droits de la défense ou la peine qui peut en découler. / This thesis consists of explaining the shortcomings of French law in self-incrimination. This notion is non-existent in France and does not ensure that litigants respect the rights of the defense asserted. Indeed, the absence of this right in the Code of Criminal Procedure or any other French text poses difficulties because the rights of the defense are not fully guaranteed. Some mechanisms are validated while they are detrimental. It is imperative that this notion, with all the aspects it encompasses, be taken into account in French law. If the American and Canadian system privileges it so much it is good that this right not to incriminate itself requires a deep development. It will also be important to observe how the French criminal law attempts to circumvent it, especially with regard to some alternatives to judgment such as plea-bargaining. The question will therefore be whether it is preferable to favor an infringement of the rights of the defense or the sentence that may result from it

S'il ne fallait retenir qu'une chose de notre thèse, c'est la suivante : la responsabilité onusienne en matière des Droits de l'Homme nait sans fait attribuable, c'est une responsabilité indirecte : voici la ligne directrice de cette thèse.Tout au long des développements qui précèdent, nous nous sommes efforcés de faire le point sur la responsabilité onusienne en matière de la protection internationale des Droits de l'Homme. Après une analyse dont le but était à la fois de définir le contenu du concept de la responsabilité onusienne, le fondement juridique éventuel et sa mise en œuvre. / If you could take one thing from our thesis is the following: the responsibility of the UN in the protection of Human Rights was born without actually due, it is an indirect responsibility: Here are the director of this thesis online .Throughout the foregoing, we have tried to take on the UN responsibility for the international protection of human rights.The purpose of the analysis was both to define the content of the concept of UN responsibility, any legal basis and its implementation.

La thèse traite de la protection de la propriété privée, d’une part dans le droit et la pratique de la Convention européenne des droits de l’Homme, et d’autre part dans le droit constitutionnel et la pratique des systèmes tchèque et français. Elle fournit une enquête comparative sur la portée des clauses respectives de protection de la propriété et de leur interprétation juridique dans le but de faire ressortir les éléments aussi bien convergents que divergents des approches normatives et jurisprudentielles de la protection de la propriété en tant que droit de l’Homme. L’objectif principal de cette enquête a été d’examiner et de comparer le traitement de la propriété dans la la Convention européenne des droits de l’homme et dans les Constitutions de la France et de la République tchèque. Le sujet de la recherche est traité sous la forme d’une recherche dans plusieurs domaines spécifiques: les fondements théoriques et philosophiques, le sens et la portée des garanties assorties à la propriété et leur interprétation juridique, les limites et les privations de propriété, et les approches constitutionnelles quant à leur mise en oeuvre dans le droit et la pratique de la Convention. / The thesis deals with the protection of private property in the law and practice of the European Convention on Human Rights and in the Czech and French constitutional law and practice. It provides a comparative inquiry into the scope of the respective property protection clauses and their judicial interpretation with a view to extracting convergent and divergent elements of the normative and jurisprudential approaches to the protection of private property as a human right. The main focus of the inquiry is to examine and compare the treatment of property in the European Convention on Human Rights and in constitutional law of France and the Czech Republic. The topic is analysed by virtue of research into several specific areas: the philosophical and theoretical foundations; the meaning and scope of the property guarantees and their judicial interpretation, limitations and deprivations of property; and the constitutional approaches to the implementation of the law and practice of the Convention.

Si l’on conçoit le développement comme un processus d’élimination des rentes, le cadre conceptuel de Douglass North, John Wallis, Barry Weingast (NWW) élaboré en 2009 qui le définit comme processus de transition institutionnelle d’un ordre social d’accès limité (pays en développement) où la violence est permanente et disséminée, vers un ordre social d’accès ouvert (pays développés) où les accès économiques et politiques sont ouverts à tous grâce à la libre compétition, élimine-t-il véritablement les rentes ? Par une critique théorique interne et une critique empirique illustrée par l’histoire du Nigeria et en particulier l’activité des multinationales pétrolières, nous soutenons que le cadre conceptuel de NWW est défaillant i) dans sa conception du rôle des élites et des non-élites dans le processus d’ouverture des accès au sein de l’ordre social d’accès limité ii) et dans sa construction épistémologique du modèle d’ordre social d’accès ouvert basé sur la libre compétition politique et économique. L’ordre d’accès ouvert de NWW entretient des rentes, et légitime la prédation, que nous définissons comme l’exploitation de rentes de domination. Les prédateurs font ainsi peser sur leurs victimes des coûts sociaux que les démarches de développement durable (DD) et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peinent à éliminer. Le DD et la RSE ne parviendront à éliminer la prédation qu’en développant des institutions et des référentiels qui contraignent les acteurs à la prise en compte de l’asymétrie de pouvoir et du risque de domination dans les négociations entre parties prenantes, en vue du respect de la dignité humaine dans les transactions. / The conceptual framework developed in 2009 by Douglass North, John Wallis, Barry Weingast (NWW) regards development as an institutional transition from a limited access social order (developing countries), where violence is a spread and permanent threat, to an open access social order (developed countries), where economic and political accesses are open to all through free competition. If we consider development as a process of rents elimination, does this framework enable rents elimination? Combining a theoretical analysis, and an empirical analysis illustrated by the history of Nigeria and oil multinationals’ activities, we argue that NWW’s framework fails i) in the design of the role of elites and non-elites in the transition process within the limited access order ii) and in the epistemological shaping of the open access order based on political and economic free competition. The NWW’s open access order maintains rents, and legitimizes predation which we define as the exploitation of domination rents. Predators generate on their victims various social costs which sustainable development (SD) and corporate social responsibility (CSR) initiatives are failing to eradicate. SD and CSR approaches will succeed in eradicating predation only if they consider within transactions the power asymmetry and the risk of domination in negotiations between stakeholders, in order to protect the human dignity.

Quand, dans le cadre des réformes constitutionnelles après la chute du communisme, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne demandent à l’Albanie l’indépendance du pouvoir judiciaire comme garantie pour un état de droit, pour une gouvernance limitée par le droit, un juge constitutionnel comme défenseur des garanties de ce principe est demandé en même temps. En tant que principes et institutions de l’état de droit, ils se trouveront face à une culture politique qui rend difficile tant leur transposition que leur application dans la réalité albanaise. Les raisons sont à rechercher dans l’influence que la tradition constitutionnelle et l’idéologie communiste exercent encore sur la classe politique et sa culture politique. Elles poussent plutôt vers le contrôle que vers l’indépendance du juge. Dans ces circonstances, il revient au juge constitutionnel d’être actif dans le jeu de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs et dans l’identification et la formalisation d’un judiciaire indépendant. En même temps et aussi souvent que nécessaire, il devra défendre directement les garanties constitutionnelles de cette indépendance en fonction de sa propre indépendance. / When, as part of the constitutional reforms, after the fall of the communism, the Council of Europe and the European Commission require from Albania the independence of the judiciary, as a guarantee for the rule of law, a constitutional court, as a defender of the guarantees of this principle, is demanded simultaneously. Nevertheless, during the years of the democratic transition, these principles and institutions of the rule of law will be confronted with a political culture that makes difficult both their transposition and their implementation in the Albanian reality. The reasons lie in the influence that the constitutional tradition and the communist ideology still exert on the political class and its political culture. They grow towards the control rather than the independence of the judiciary. In these circumstances, it is up to the constitutional court to be active in the game of separation and balance of powers and in the identification and formalization of an independent judiciary. At the same time and as often as necessary, it will directly defend the constitutional guarantees of independence and will do so according to its own independence.

« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Telle est la lettre de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. La relation qui s’opère entre la force publique et les droits de l’homme présente un caractère amphibologique. En effet, la force publique est à la fois la garante des droits de l’homme, mais elle constitue en même temps un danger potentiel d’atteinte aux libertés publiques. Notre étude a donc pour objet de s’interroger sur la manière dont la force publique peut être la garante des droits et libertés. L’état de paix sociale est généré par la force publique qui se pose comme étant la garante des droits et libertés par l'exercice du monopole de la violence physique légitime (Max WEBER). L’exercice du monopole de la contrainte physique légitime doit viser à garantir les droits et libertés de chaque être humain vivant au sein de la société. Pour atteindre ce but fondamental, il est nécessaire que la contrainte exercée soit encadrée. Il conviendra d’étudier les éventuelles atteintes à ces droits et libertés selon une gradation examinée par rapport à l’action de la force publique. À cet égard, il convient d’étudier l’encadrement juridique de l’emploi de la contrainte opérée par la force publique au regard des libertés individuelles, lesquelles concernent la liberté d’aller et de venir et le droit de propriété. Puis, l’on examinera les atteintes potentielles de la force publique à l’égard de l’intégrité de la personne. / "The guarantee of the rights of man and citizen requires a public force: this force is thus instituted for the advantage of all and not for the personal benefit of those to whom it is entrusted." This is the letter of Article 12 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789. The relationship that occurs between law enforcement and human rights presents an amphibological character. Indeed, the police is both the guarantor of human rights, but it is also a potential danger of infringement of civil liberties. Our study aims to question the way in which the police may be the guarantor of rights and freedoms.The state of social peace is generated by the public force that arises as the guarantor of rights and freedoms by exercising the monopoly of legitimate physical violence (Max WEBER). The exercise of the monopoly of legitimate physical coercion must seek to ensure the rights and freedoms of every human being living in society. To achieve this fundamental goal, it is necessary that the coercion is framed. It will be necessary to investigate possible violations of these rights and freedoms in a gradation examined in relation to the action of the police. In this regard, it is necessary to study the legal framework for the use of coercion made by the police in respect of individual freedoms, which concerns freedom of coming and going and the right to property. Then, we examine the potential damage of the police with regard to the person's integrity.

Le concept de renvoi mobile trouve son origine dans la littérature italienne la plus distinguée en théorie du droit international privé. Apparu, dans ce contexte, sous le nom de rinvio mobile, il était positionné sur la branche extravertie de la règle de rattachement, afin de rendre compte de l’insertion des normes étrangères, considérées dans leur contenu, dans l’ordre juridique pris pour base du raisonnement. À cet effet, la règle de rattachement était tenue pour une «norme en blanc», prête à recevoir, par le biais d’une incorporation, n’importe quel contenu normatif. L’ordre juridique de renvoi, ainsi disposé à reprendre à son compte la totalité des dispositions adoptées par les droits étrangers au gré des renvois effectués en double face du rattachement, devait bien vite prendre les traits d’une mosaïque de normes issues de toutes origines et introduites de manière somme toute erratique en son sein. La présente étude renouvelle les bases et les fonctions du renvoi mobile pour proposer, à travers lui, un concept relationnel capable de s’immiscer dans la sphère du droit international privé dans le cadre de l’adaptation de la réglementation des situations individuelles issue des droits nationaux à la garantie européenne des libertés de circulation. Le renvoi au droit étranger répond à une logique « plurilatérale », dont la reconnaissance des décisions, actes, ou situations juridiques constitue une expression méthodologique. Le renouvellement du concept permet d’envisager le «plurilatéralisme» comme une nouvelle identité méthodologique, distincte du bilatéralisme et de l’unilatéralisme. / The concept of “renvoi mobile” was born in the most distinguished private international law’s scholarship in Italy, where it was known as “rinvio mobile”. Situated on the “foreign-oriented” side of the choice-of-law rules, it gave them the ability to insert, by way of incorporation, the foreign applicable rules’ content into the legal order of the forum. For such a reading to be plausible, the choice-of-law rule was considered as “norma in bianco”, i.e. contentless rule. Thus, it seemed to be able to receive every and any normative content. The counterpart of this was that the state’s legal order seemed to be willing (or obliged) to adopt all the rules existing in foreign law as if they were its own, and, consequently, to become a patchwork of different norms, with different origins, and introduced randomly. The present work reconstructs the basis and the functions of the “rinvio mobile” in order to propose it as a relational concept able to take place in the sphere of private international law, in the process of adaptation of the regulation given to private situations by national legal orders according to the European rights of free movement. The “renvoi” to foreign law is governed by a “plurilateral” logic. The recognition of foreign decisions, acts or legal situations, is a methodological expression of this logic. The renewal of this concept enables “plurilateralism” to be considered as a new methodological identity distinct from bilateralism and unilateralism.