Cette thèse porte sur la gestion du risque terroriste en France.En tant que droit fondamental, la sécurité publique est prise en charge par l’État qui a le devoir d’assurer la défense et la protection des personnes et des biens publiques. Afin de protéger le pays contre tout risque et toute menace terroriste, la France, un des pays du monde les plus ciblés par les terroristes, a dû s’adapter aux nouvelles formes de terrorisme qui sévissent. Pour ce faire, elle a mis en place un important dispositif d’outils et de moyens de prévention et de répression pour lutter contre le terrorisme, tels que les fichiers de police informatisés. Des outils dérogatoires de prévention du terrorisme ont ainsi été créés, d’autres ont été perfectionnés. Dans ce contexte de lutte contre le terrorisme, de nombreux acteurs interviennent, au niveau local, national, mais aussi européen et international, au sein des institutions.De leur côté, les législateurs, devant les diverses formes de terrorisme, mais également face à la fréquence de tels actes et à leur violence toujours plus grande, ont dû créer de nouvelles lois relatives à la répression et à la prévention des actions terroristes.Ils se sont aussi attachés à la répression du financement du terrorisme en incriminant les personnes qui seraient, directement ou indirectement liées à des réseaux criminels. Enfin, grâce à une collaboration efficace des acteurs sur les plans international, européen et national, ainsi qu’à des outils opérationnels et des moyens de plus en plus performants, la sécurité des personnes et des biens publics est assurée. / This thesis focuses on terrorist risk management in France.As a fundamental right, public safety is supported by the State, it has the duty to defend and protect people and public property. To protect the country against all risks and terrorist threat, France, one of the most targeted countries of the world by the terrorists, had to adapt to new forms of terrorism. To do this, it has established an important tool device and means of prevention and enforcement to fight against terrorism, such as computerized police files. Derogatory tools to prevent terrorism have also been created, others have been improved. In this context of fight against terrorism, many actors involved, at local, national as well as European and international, within the institutions.For their part, legislators, facing the frequency of such acts and their ever-increasing violence, had to create new laws for the repression and prevention of terrorism.They also committed to the suppression of terrorist financing by criminalizing those who would be directly or indirectly linked to criminal networks. Finally, through effective collaboration of actors on the international, European and national, as well as operational tools and means of increasingly effective, the safety of persons and public goods is assured.

L’agriculture et le secteur rural jouent un rôle primordial dans le processus de développement des pays à base agricole. Cett efonction ne peut être assurée qu’à l’aide de politiques publiques qui tiennent compte de la diversité et de la complexité desmilieux ruraux. Le préalable est donc d’avoir des connaissances approfondies de chaque contexte et des dynamiques qui ysont en cours. Ce travail propose alors d’analyser, dans une perspective microéconomique, les relations entre structurationsociale des milieux ruraux et transformation structurelle avec une application à Madagascar, dans la région d’Itasy. La class ede la Petite Prospérité, qui est une adaptation de la notion de classe moyenne en milieu rural pauvre, est alors utilisée commegrille d’analyse. A cette fin, la première étape de recherche consiste en une construction conceptuelle, théorique etméthodologique de la classe de la Petite Prospérité en mobilisant le cadre conceptuel des moyens d’existence ruraux afin deproduire un cadre d’analyse opérationnel. Dans un second temps, le cadre défini est mis en oeuvre dans la stratificationmultidimensionnelle de l’espace social en Itasy à l’aide d’une méthode de classification mixte sur des données quantitativesde 2008. Cette étape permet de mettre en évidence les différentes classes sociales et de Petites Prospérités en Itasy quireflètent l’hétérogénéité de la nature et de l’efficacité des moyens d’existence des ménages ruraux. Dans une troisième étape ,une analyse dynamique des groupes de Petites Prospérités est menée à l’aide de la combinaison de méthodes quantitatives etqualitatives sur une période d’observation longue. Plusieurs trajectoires associées aux différentes classes sont observées etpermettent de comprendre les processus de construction et de transformation des organisations productives familiales enItasy. La dernière étape du travail traite la problématique spécifique de la demande de crédit et de l’adéquation de l’offre surle marché financier en Itasy. Il apparait une forte segmentation de la demande de financement en fonction des groupessociaux et la difficulté de l’offre disponible à satisfaire leurs besoins, malgré l’existence de produits innovants. Des politiquesinclusives et adaptées à chaque classe de ménages s’avèrent donc nécessaires pour assurer un processus de transformationstructurelle rapide et harmonieux en Itasy. / Agriculture and rural sector play a key role in the development process of agriculture-based countries. This function can beensured only by public policy that takes into account the diversity and complexity of rural areas. It is therefore essential todeepen the knowledge of each context and the ongoing dynamics. This study introduces an analysis of the relationshipsbetween rural social structure and structural transformation through a microeconomic perspective, with an application inMadagascar, in the Itasy region. Specifically, the Moderate Prosperty class, which is an adaptation of the middle class notionto poor rural areas, is used as an analytical framework. To this end, the first step aims to conduct a conceptual, theoretical andmethodological construction of the Moderate Prosperity notion by using the rural livelihoods framework and provides anoperational conceptual framework. Second, the conceptual framework, thus defined, is used to implement a multidimensionalstratification of the social space in Itasy by conducting a classification method on quantitative data dating from 2008. Thisstep aims to define the various Moderate Prosperity and social classes that reflect the heterogeneity of the nature andprofitability of the rural households’ livelihoods. Third, a dynamic analysis of the Moderate Prosperity groups is conductedby combining quantitative with qualitative methods based on a longer observation period. Several trajectories linked to thevarious classes can be observed. They allow us to understand the construction and transformation process of the familyproductive organizations in Itasy. The last step uses the Moderate Prosperity framework to study the specific issue of thecredit demand and the supply adequacy on the financial market in Itasy. It appears that the financing demand is highlysegmented according to the social groups and the available supply cannot meet their financing needs, despite the existence ofinnovative products. Inclusive policies that are adapted to each household profile are therefore necessary to ensure a rapidand harmonious structural transformation in Itasy.

La thèse a été évaluée par les personnes suivantes: Carlo Morselli, directeur de recherche et professeur à l'École de criminologie; Anthony Amicelle, président du jury et professeur à l'École de criminologie; Jean Bérard, membre du jury et professeur à l'École de criminologie; Carla Nagels, évaluatrice externe et professeur à l'Université libre de Bruxelles L'auteur aimerait remercier le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC), le Centre international de criminologie comparée (CICC) et l'École de criminologie pour le support financier octroyé à différentes étapes de la rédaction de la thèse. / La recherche trouve ses origines d’un scandale touchant l’industrie de la construction et les milieux politiques au Québec de la fin des années 2000 (à travers les allégations de corruption et de collusion soulevées par les médias) à la fin novembre 2015 (avec le dépôt du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, ci-après CEIC). L’argument principal est que les années de scandale ont permis au Québec de transiter d’une province considérée comme la terre mythique de la corruption au Canada à une entité développant une des structures anticorruptions les plus novatrices et sophistiquées dans le monde. La thèse est construite comme une étude de cas qui s’intègre aux trois grandes sphères de l’étude du phénomène criminel telles que définies par Sutherland et Cressey, à savoir le passage à l’acte, la réaction sociale et le contrôle social (1947, p.1). Dans l’étude du passage à l’acte, le concept de crime étatico-corporatif est mis à profit afin d’exposer l’aspect symbiotique des systèmes criminels alimentés à travers une interaction fondamentale entre poursuite d’intérêts publics et poursuite d’intérêts privés. De tels systèmes furent en effet identifiés dans plusieurs municipalités du Québec. Pour cette partie de la thèse, les données relatives à l’ensemble des contrats de construction octroyés par appel d’offres public par la ville de Laval dans son histoire (1965-2013) sont analysées à travers diverses mesures de réseaux sociaux. Cette portion de la thèse utilise également les témoignages issus des travaux de la CEIC, et des entretiens semi-directifs réalisés avec des acteurs provenant de diverses autorités de lutte à la collusion (truquage des appels d’offres) et à la corruption au Québec. La combinaison de ces méthodes permet d’évaluer la nature intégrée, historique et spatiale des délinquances recensées au sein de diverses municipalités, avec des indicateurs de collusion qui remontent aussi loin qu’à la création de la municipalité lavalloise dans les années 1960. Dans l’étude de la réaction sociale, un modèle d’analyse intégratif emprunté au domaine de la sociologie de l’action publique (Lascoumes et LeGalès, 2012) est utilisé pour mettre en relief les forces structurelles, organisationnelles et individuelles derrière la constitution du scandale québécois. Cette deuxième grande section de la thèse illustre comment ce scandale s’insère dans des tendances nationales et internationales d’intolérance accrue du public et d’intensification des contrôles à l’égard des actes criminels (corruption, collusion, pots-de-vin, fraude) révélés au coeur du scandale. Enfin, dans l’étude du contrôle social, l’analyse des témoignages issus des audiences de la CEIC est jumelée aux données découlant d’entretiens semi-directifs réalisés avec 22 acteurs provenant d’agences de contrôle créées à la suite du scandale : l’Unité permanente anticorruption (UPAC), le Bureau de l’inspecteur général (BIG) de la ville de Montréal, et le Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval (BIEL). Cette dernière section illustre comment la transition d’une scène réglementaire permissive et hautement déficiente à un environnement réglementaire axée sur une mobilisation sans précédent de ressources policières, sur le partage d’information et sur la poursuite des conduites illégales au pénal s’avère très avantageuse, mais s’est accomplie – et s’accomplit toujours – à travers de nombreux défis pour les contrôleurs. / The research originated from a political scandal which spanned several years (2009-2015) in the province of Quebec. The thesis’ main argument is that the scandal years saw Quebec transformed from being considered the “historical golden land” of Canadian corruption into a province which developed one of the country’s most sophisticated systems of corruption and white-collar crime control. The thesis was constructed as a case-study, and addressed the three principal objects of criminological analysis: the breaking of laws, the making of laws, and the reaction to the breaking of laws (Sutherland and Cressey, 1947, p.1). The study applied multiple methods to achieve these goals. In the study of criminal decision-making (breaking of laws), Kramer and Michalowski’s (2006) state-corporate crime concept was applied to demonstrate the presence of multifactorial features of criminal systems fuelled by misbehaving at the intersection of private and public interests. Such conspiracies were found to be generalized across several municipalities throughout the province. For this portion of the thesis, data on all construction contracts awarded through public procurement in the entire history of what appeared to be one of Canada’s most corrupt municipalities, Laval (the 13th largest in the country), was systematically collected from 1965 to 2013. It was then analyzed using various social network measures. Testimonies from Quebec’s Commission of inquiry on the awarding and management of public contracts in the construction industry (hereafter, CEIC) were also coupled with a dozen of interviews conducted with regulators and corruption authorities in Quebec. The combination of methods helped assess the integrated, spatial and historical nature of illicit activities which undergirded many municipalities, Laval being one of the most notorious one. Traces of bid-rigging indicators in public procurement were indeed traced back to as early as the city’s founding in the 1960s. In the study of the making of laws, Lascoumes and Le Galès’ (2002) sociology of public action framework was expanded to investigate the structural, organizational, and individual forces behind the Quebec scandal. This section of the thesis unravels the sudden urge to legislate and investigate schemes that were deeply rooted in the province’s history. By making sense of the Quebec scandal, this sub-section demonstrates how larger structural and contextual factors gradually established increased incentives for elected officials to enhance legal and institutional controls on white-collar and corporate crimes which were found to be systemic across Quebec’s construction and political scenes. Finally, in the study of the reaction to the breaking of laws, testimonies from the CEIC were combined with interviews conducted with 22 actors in control agencies established as a direct result of the scandal: the Permanent Anticorruption Unit (UPAC in French), the Inspector General Bureau (BIG in French) of the city of Montreal, and the Bureau of integrity and ethics of Laval (BIEL in French). This last section shows how transitioning from a state of practical passivity to one of intense controls, monitoring, institutional rearrangements, and legislative efforts was accompanied, for regulatory and police authorities, by several benefits but substantial challenges as well.

S’appuyant sur les théories du financement hiérarchique et du compromis, cette recherche se donne pour objectif de tester empiriquement la relation structure financière-institution. Ces deux notions partagent des caractéristiques communes favorisant leur association conceptuelle à travers le ratio d’endettement cible spécifiquement via le comportement de conservatisme financier des entreprises. Cela ouvre de nouvelles possibilités d’analyses de ladite relation, notamment, en mobilisant le néo-institutionnalisme. Un échantillon de 204 entreprises françaises cotées à la bourse de Paris, ayant des données complètes entre 1999 et 2007, a servi à entreprendre le volet empirique de l’étude. Les principaux résultats indiquent que l’ensemble des déterminants traditionnels de la structure financière, à l’exception de la taille, joue un rôle important dans la politique de financement de ces entreprises. Le niveau de corruption et la liquidité du marché boursier français (variables institutionnelles juridico-financières) n’influencent pas le choix du niveau d’endettement, mais jouent plutôt un rôle significatif dans le choix de la maturité de la dette. Par ailleurs, la structure financière de ces entreprises converge lentement mais sûrement vers son niveau cible. / Based on the pecking order and trade-off theories, this research aims to test empirically the relationship between corporate capital structure and institution. Both concepts share common characteristics fostering their conceptual association through the target debt ratio specifically via corporate behavior of financial conservatism. This opens new possibilities for analysis of that relationship, in particular, by mobilizing the new institutionalism framework. A sample of 204 French companies listed on the Paris stock exchange, with complete data between 1999 and 2007, was used to undertake the empirical part of the study. The main results indicate that all the traditional determinants of capital structure, except the size, play an important role in the financing policy of these companies. The level of corruption and the French stock market liquidity (legal and financial institutional variables) do not influence the choice of debt level, but rather play a significant role in the choice of debt maturity. In addition, the financial structure of these companies converges slowly but surely toward its target level.

Contexte : La mauvaise qualité et la faible utilisation des services de santé contribuent aux taux élevés de morbidité et de mortalité dans plusieurs pays à faible et à moyen revenu. Face à cette situation, le gouvernement du Burkina Faso a testé une intervention novatrice qui combine le financement basé sur la performance (FBP) à des mesures d'équité en santé. Les formations sanitaires ont reçu des prix unitaires pour des services de santé fournis ainsi que des bonus conditionnels à la qualité des soins. Des comités communautaires ont sélectionné les indigents pour leur octroyer des exemptions de paiements des soins. Malgré le peu d’études sur le sujet, des acteurs en santé mondiale craignent que l’intervention puisse avoir des conséquences non intentionnelles importantes. Objectif : Cette thèse vise à accroître les connaissances scientifiques sur les conséquences non intentionnelles du FBP combiné à des mesures d'équité en santé dans un environnement à faible revenu. Méthodes : Nous avons développé un cadre conceptuel basé sur la théorie de la diffusion des innovations. Une étude de cas multiples a été réalisée avec neuf formations sanitaires au Burkina Faso. Cinq mois sur le terrain ont permis d’effectuer 104 entrevues semi-structurées, 266 séances d'observation et des conversations informelles avec un large éventail d'acteurs incluant les prestataires de soins, les patients et les vérificateurs. Les données qualitatives ont été codées avec QDA miner pour faciliter l’analyse thématique. Nous avons également utilisé des données quantitatives du système de gestion pour décrire l'évolution des services et trianguler les résultats. Résultats : La nature et la mise en œuvre de l'intervention ont interagi avec le système social et les caractéristiques de ses membres pour engendrer des conséquences non intentionnelles importantes, dont la plupart étaient indésirables. Les prestataires de soins ont démontré une fixation sur les mesures de rendement, ont falsifié les registres médicaux et ont enseigné de mauvaises pratiques aux stagiaires pour augmenter leurs subsides et bonus. Comme conséquence non intentionnelle désirable, certaines formations sanitaires ont limité la vente de médicaments sans prescriptions pour encourager les consultations. Les vérifications communautaires, durant lesquelles les patients sont retrouvés pour vérifier les services déclarés, ont entraîné la falsification des données de vérification, la perte de la confidentialité des patients et certaines craintes chez les patients, bien que certains étaient heureux de partager leurs opinions. Enfin, les prestataires de soins ont limité les services offerts gratuitement aux indigents, ce qui a déclenché des conflits. Discussion : Cette thèse contribue au développement des connaissances scientifiques sur la façon dont le FBP, combiné à des mesures d'équité, peut engendrer des conséquences non intentionnelles. Les résultats sont utiles pour affiner ce type d’intervention et éclairer une mise en œuvre efficace dans le secteur du financement de la santé. Plus largement, cette thèse démontre la faisabilité et la valeur ajoutée d'utiliser un cadre conceptuel pour étudier les conséquences non intentionnelles. Elle pourra guider les chercheurs à élargir leur angle d’analyse afin de rendre compte des conséquences intentionnelles et non intentionnelles des interventions complexes en santé. / Background: Poor quality and low utilization of healthcare services contribute to high levels of morbidity and mortality in many low- and middle-income countries (LMICs). In response, the government of Burkina Faso tested an innovative intervention that combines performance-based financing (PBF) with health equity measures. Healthcare facilities received unit fees for targeted services and bonuses conditional upon the quality of care. To reduce inequities in access to care, community-based committees selected indigents, i.e., the poorest segment of the population, to offer them user fee exemptions. Facilities were also paid more for services delivered to indigents. Despite the potential of this type of intervention, many global health actors argue that it could lead to important unintended consequences that influence its overall impact. Yet, little attention has been given to studying the unintended consequences of this complex intervention. Objective: This thesis aims to increase the scientific knowledge on the unintended consequences of PBF combined with health equity measures in a low-income setting. Methods: We developed a conceptual framework based on the diffusion of innovations theory. Using a multiple case study design, we selected nine healthcare facilities in Burkina Faso. Over five months of fieldwork, we collected multiple sources of qualitative data including 104 semi-structured interviews, 266 recorded observation sessions, informal conversations and documentation. Participants included a wide range of stakeholders, such as providers, patients, and PBF verifiers. Data were coded using QDA miner to conduct a thematic analysis. We also used secondary data from the PBF routine management system to describe the evolution of services and triangulate results. Results: Interactions between the nature and implementation of the intervention, the nature of the social system, and its members’ characteristics led to important unintended consequences, most of which were undesirable. Providers were fixated on performance measures rather than on underlying objectives, falsified medical registers, and taught trainees improper practices to increase subsidies and bonuses. As a desirable unintended consequence, we found that some facilities limited the sale of non-prescribed medication to encourage patients to consult. Community verifications, in which patients are traced to verify the authenticity of reported services and patient satisfaction, also led to unintended consequences, such as the falsification of verification data, the loss of patient confidentiality, and fears among patients, although some were pleased to share their views. Lastly, health equity measures also triggered changes that were not intended by program planners. For example, providers limited the free services and medication delivered to indigents, which led to conflicts between parties. Discussion: This thesis contributes to the development of scientific knowledge on how PBF interventions, combined with equity measures, can trigger unintended consequences in a low-income setting. The results are useful to inform effective implementation and refine interventions, particularly in the health financing sector. More broadly, this thesis demonstrates the feasibility and added value of using a conceptual framework to study the unintended consequences of complex health interventions. This thesis can inspire and guide future researchers to broaden their analytical horizons to capture both intended and unintended consequences of health interventions.

Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale. / Stadiums are places where public law cannot be overlooked. This thesis focuses therefore on the juridical regime of the so called “grands stades” (stadiums contrary to sport fields) quoted as such in the Euro 2016 commission report. The main purpose is to demonstrate interlinks between stadiums and public law. This study concentrates on national juridical issues raised by changes in stadiums and thus in laws related to it. Indeed the juridical regime of stadium property, through the wide diversity of contracts qualifying the frame for construction or renovation, defines how stadiums are managed. For a long time stadiums have been considered for public sport practices, however professionalization led to modifying this juridical regime. Urbanism and spatial planning operations prior to stadium constructions have also underlined this evolution. The global financial policy for stadium development requires high public sector intervention therefore making it also subject to public financing constraints. Stadiums gather people to watch sport events. It is important to provide a frame to avoid any excess that could lead to disturbances of public order. As a recipient of sport events, stadiums are places of commercial exploitation.

En cas de séparation, la loi belge ne prévoit pas de méthode obligatoire de calcul de la contribution alimentaire pour les enfants. Cette dernière est fixée généralement arbitrairement. L’objectif de cette thèse est d’élaborer une méthode de calcul de la contribution alimentaire dans le contexte belge, une méthode qui se base sur le coût de l’enfant.L’objectif de la première partie de la thèse est d’étudier la notion de « contribution alimentaire » d’un point de vue théorique. L’accent est mis sur plusieurs éléments :le lien existant entre « obligation alimentaire » et « contribution alimentaire », l’environnement légal belge en matière de fixation de la contribution alimentaire, les principes de base de la méthode à élaborer…La deuxième partie de la thèse s’intéresse à l’estimation du coût de l’enfant, étape nécessaire dans le calcul de la contribution alimentaire. Dans cet exercice, nous nous sommes basés sur l’enquête budget des ménages de 2016. Deux types de coût sont estimés :le coût global et les coûts spécifiques. Afin de calculer le coût global, nous avons estimé une équation de demande en se basant sur un modèle linéaire (MCO pour la méthode d’Engel et Tobit pour la méthode de Rothbarth). Les résultats de l’estimation du coût de l’enfant montrent que le coût moyen de l’enfant diminue entre ]0-2,5 ans] et]2,5-6 ans] et augmente à partir de 6 ans jusqu’à 25 ans. Afin d’estimer les coûts spécifiques de l’enfant, en d’autres termes « combien coûte l’enfant en alimentation, habillement… », nous avons estimé un système d’équations basé sur un modèle Tobit. En Belgique, la seule méthode prévoyant un calcul explicite du coût de l’enfant a été développée par Roland Renard dans les années quatre-vingt. L’originalité de cette partie consiste donc à fournir une estimation récente du coût de l’enfant dans le contexte belge. L’estimation du coût de l’enfant nous mène à la troisième partie de la thèse qui consiste en l’élaboration de la méthode de calcul de la contribution alimentaire. Au niveau international, l’étude des méthodes existantes en matière de calcul de la contribution alimentaire montre une absence de consensus concernant la liste des critères à prendre en compte. Au niveau belge, les méthodes existantes se basent soit sur les coefficients de la méthode Renard soit sur des moyennes statistiques. L’objectif de cette partie réside dans l’élaboration d’une méthode de calcul de la contribution alimentaire, méthode s’inspirant des méthodes internationales et prenant en compte les critiques adressées aux méthodes nationales. L’originalité de la méthode élaborée se rattache à plusieurs éléments. Premièrement, la méthode se base sur des principes biens définis (objectifs et critères à prendre en compte). Le montant de la contribution alimentaire n’est pas déterminé arbitrairement mais en se basant sur des étapes bien précises. Deuxièmement, la méthode rencontre les différents problèmes qui se posent en matière de calcul de la contribution alimentaire et sur lesquels on n’a pas réellement réfléchi jusqu’à présent. C’est le cas par exemple de la problématique des frais extraordinaires. Le troisième avantage de la méthode réside dans le fait qu’elle est facilement compréhensible par les parents. Ceci est d’une importance majeure. En effet, « une décision mieux comprise est mieux acceptée et donc mieux exécutée ». Le quatrième avantage réside dans sa souplesse, en d’autres termes sa capacité à être applicable à toutes les situations familiales et à toutes les situations d’hébergement. / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les conférences internationales de Jomtien en 1990, de Dakar en 2000 sur l’Éducation pour tous et la déclaration du millénaire pour le développement ont abouti à l’engagement de faire de l’éducation (surtout l’éducation de base), un pilier important du développement pour toute société, accessible à tous et toutes (enfants, jeunes et adultes). Le Forum de Dakar exhortait aussi les pays riches et les organismes internationaux à soutenir financièrement et techniquement les pays en développement ayant un programme éducatif pertinent. Afin de respecter ces engagements internationaux et nationaux (la Loi sur l’orientation de l’éducation de 2007 et la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable), le Burkina Faso a élaboré et mis en œuvre un Programme décennal de développement de l’éducation de base (PDDEB), de 2001 à 2010, suivi du Programme de développement stratégique de l’éducation de base (PDSEB) qui couvre la période de 2012 à 2021. Le PDSEB nécessite d’importantes ressources financières dont le pays ne dispose pas. Il a donc sollicité le soutien de différents partenaires techniques et financiers, dont le Canada et le Partenariat mondial pour l’éducation (PME). La présente étude vise à analyser la mise en œuvre des nouvelles modalités de l’aide publique au développement à travers l’appui du Canada et du PME à la phase I du PDSEB (2012-2015). Pour ce faire, elle se base sur la Déclaration de Paris sur l’efficacité de cette aide (OCDE, 2005) comme cadre de référence. Ce cadre a guidé la collecte des données (constitution d’un corpus de documents institutionnels et réalisation d’une vingtaine d’entretiens individuels avec des représentants des ministères de l’Éducation nationale, de l’Économie et de différentes agences de coopération présentes au Burkina Faso) ainsi que leur analyse. / The international conferences of Jomtien in 1990, Dakar in 2000 on Education for All and the Millennium Development Declaration resulted in the commitment to make education (especially basic education) an important pillar of development for any society, accessible to all (children, youth and adults). The Dakar forum also urged rich countries and international organizations to provide financial and technical support to developing countries with relevant educational programs. In order to meet these international and national commitments (the 2007 Education Orientation Act and the Strategy for Accelerated Growth and Sustainable Development), Burkina Faso developed and implemented a Ten-Year Basic Education Development Program (PDDEB) from 2001 to 2010, followed by the Strategic Development Program for Basic Education (PDSEB) covering the period from 2012 to 2021. The PDSEB requires significant financial resources that the country does not have. It has therefore sought the support of various technical and financial partners, including Canada and the Global Partnership for Education (GPE). This study was designed to analyze the implementation of new official development assistance modalities through Canada’s and the GPE’s support to Phase I of the PDSEB (2012-2015). To this end, we use the Paris Declaration on Aid Effectiveness (OECD, 2005) as a conceptual framework. This framework guided the data collection (creation of a corpus of institutional documents and individual interviews with around 20 representatives of the Ministries of National Education and the Economy and various cooperation agencies present in Burkina Faso) as well as their analysis.

La scène internationale se caractérise par des relations de diverses natures entre les États. Pourtant, en observant plus attentivement, on se rend compte que cette coopération prend des tournures non linéaires sous le prisme des considérations financières. En effet, le financement est devenu le dénominateur qui façonne les relations interétatiques. Le droit international de l’environnement en général, et le secteur des produits chimiques et des déchets dangereux en particulier, n’échappe pas à ce paradigme. L’essentiel des échanges internationaux a pour trame de fond, l’exploitation des ressources naturelles et le commerce. Or depuis la deuxième et la troisième révolution industrielle, l’homme a appris à extraire et transformer les minerais et à synthétiser de nouvelles molécules pour la fabrication de produits de toute sorte. La surexploitation des ressources naturelles a parallèlement généré des retombées environnementales indésirables en termes de pollution transfrontière et d’atteintes graves sur la santé humaine. Cet état de choses a progressivement conduit à l’adoption d’instruments juridiques internationaux pour en limiter ou éradiquer les effets. C’est dans ce contexte que sont nées les Conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm, et récemment, la Convention de Minamata sur le mercure. Ces quatre instruments juridiques forment le système légal dans le secteur des produits chimiques et déchets dangereux. Toutefois, l’efficacité de cet arsenal passe inévitablement par la mise en œuvre de ces conventions. Or force est de constater que les choses ne sont pas aussi faciles dans la pratique. Le principal point d’achoppement réside très souvent dans les questions de financement des surcoûts que leur application entraîne dans les pays en voie de développement. Qui doit payer? La réponse à cette question passe par l’explication et l’interprétation du Principe des responsabilités communes mais différenciées et l’analyse de l’efficacité des mécanismes de financement mis en place dans le cadre de chaque convention. Face à ces préoccupations liées au financement, la question qu’on peut se poser est celle de savoir si le régime juridique n’est pas la source du problème. De plus, quel est l'impact des tentatives de restructuration entamées depuis quelques années? Quelles améliorations peuvent être proposées? C’est à cet ensemble de préoccupations que cette thèse apporte des réponses. / The international scene is marked by different types of interstate relationships. However, upon close consideration, this collaboration takes on a non-linear appearance from a financial point of view. In fact, funding has become the common denominator that shapes interstate relationships. International environmental law, as well as the chemical industry - particularly the hazardous waste sector - do not escape this paradigm. The exploitation of natural resources and trade constitute the foundation of this vital area of international exchanges. Since the second and third industrial revolutions, man has learned to extract and transform minerals and synthesize new molecules in order to manufacture of all sorts of products. The overexploitation of natural resources has by the same token led to undesirable environmental impacts in the form of transboundary contamination and severe damage to human health. This state of affairs has gradually led to the adoption of international legal instruments with a view to limiting or eradicating the aforementioned effects. It was within this context that the Basel, Rotterdam, Stockholm and, most recently, the Minamata Convention on Mercury were adopted. These four legal instruments form the legal structure in the chemicals and hazardous waste sector. However, the effectiveness of this arsenal involves the implementation of these conventions. But this is not as easy in practice. The main stumbling block is often the question of financing the additional costs that their implementation entails in developing countries. Who should pay? The answer to this question lies in the explanation and interpretation of the principle of common but differentiated responsibilities and the analysis of the effectiveness of the financing mechanisms set up under each convention. In the face of these funding concerns, the question that can be asked is whether the legal regime is not the source of the problem. Moreover, what is the impact of the restructuring attempts initiated in recent years? What improvements can be proposed? It is to this set of concerns that this thesis provides answers.

Depuis le début des années 1970 la communauté internationale, sous l’impulsion des États-Unis, a progressivement abordé le blanchiment d’argent sale comme un nouveau problème de sécurité représentant une menace pour la sécurité intérieure des États et l’équilibre du système financier international. La création, en 1989, du Groupe d’action financière (GAFI) lors du sommet du G7 se tenant à Paris, marquera l’engagement politique international en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux devant constituer « une contribution décisive à la lutte contre les activités criminelles et particulièrement contre le trafic de la drogue et permettre de renforcer la solidité du système financier international » [GAFI, 1991, p. 21]. À travers la publication en 1990, de ses quarante recommandations pour la mise en place d’un régime global de lutte contre le blanchiment de capitaux, les pays membres du GAFI – les membres du G7 auxquels se sont joints, dès la première année, la Commission européenne et huit autres pays dont la Suisse – viennent concrétiser l’« invention d’un nouveau crime » [Amicelle, 2016, p. 37] : le blanchiment d’argent et la nécessité d’une nouvelle forme de réaction sociale contre la criminalité lucrative. Créé au départ pour lutter contre les revenus issus du trafic de drogue, le dispositif englobe aujourd’hui l’ensemble des revenus issus d’une activité criminelle. En 2001, il a été adapté pour lutter contre le financement du terrorisme et en 2012 élargi aux infractions fiscales pénales et au financement de la prolifération des armes de destructions massives. Ainsi, le dispositif anti-blanchiment est aujourd’hui un instrument théoriquement mobilisable pour lutter contre toutes les formes de criminalité et toutes les personnes (physiques ou morales) – « des plus faibles aux plus puissantes » [Amicelle, 2014, p. 88] – associées à des flux financiers illicites. Plus de trente ans après sa création, le GAFI représente un réseau mondial de plus de 190 juridictions ayant adopté ses recommandations, conduisant en 2019 son président à célébrer « trente ans de succès » et à affirmer que la « valeur de l'organisation pour la sécurité de nos nations et l'intégrité du système financier international n'ont jamais été aussi claires » [GAFI, 2019, p. 5]. À travers l’adaptation de leur législation, la plupart des pays, se sont dotés d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) reposant sur des pratiques inédites de coopération et d’échanges d’informations entre des acteurs provenant du monde de la finance et des acteurs publics d’application de la loi [Amicelle, 2018 ; Helgesson et Mörth, 2019 ; Huysmans, 2014 ; Sheptycki, 2002]. S'appuyant sur les travaux de Latour, de Goede [2018] introduit le concept de la « chaîne de sécurité » pour décrire l’architecture générale du dispositif de LBC/FT composée de trois maillons, décrivant la division du travail et les tâches relatives à la mise en œuvre d’un modèle théorique de policing guidé par le renseignement – financier – ou d’« Intelligence-led policing ». Le premier maillon concerne les institutions financières désignées comme entités déclarantes, obligées par la loi d’organiser la traçabilité des opérations financières devant supporter la surveillance, la détection et le signalement des opérations suspectes en matière de BC/FT dans leurs établissements. Le deuxième maillon concerne la cellule de renseignement financier (CRF) désignée dans chaque pays, comme le centre national chargé de la collecte et l’analyse des déclarations d’opérations suspectes et des autres informations concernant le BC/FT et de la production de renseignement financier mobilisable par les acteurs publics d’application de la loi – dernier maillon de la chaîne – devant lutter contre la criminalité en s’attaquant aux flux financiers illicites. À travers le concept de la « chaîne », de Geode [2018] décrit le dispositif anti-blanchiment selon un processus linéaire, suivant le cheminement des transactions suspectes – les traces financières – qui sont successivement « collectées, stockées, transférées et analysées afin d’aboutir à des actes de sécurité (par exemple des avoirs gelés, des comptes fermés, et des condamnations judiciaires) » (p. 27). Dans cette nouvelle configuration du policing – financier – , le processus de « fabrique de la criminalité » ou de « making crime » introduit par Ericson [1981] – pour décrire le processus à travers lequel les acteurs du policing sont confrontés à des problèmes de sécurité qu’ils vont transformer, en fonction de leur réaction, en crime et en criminel – se déplace a priori, dans une logique de « multilatéralisation du policing », des seules organisations policières vers d’autres acteurs devenant de nouveaux « promoteurs » et « prestataires » du policing [Bayley et Shearing, 2001]. Jusqu’ici, de nombreuses études ont été consacrées à l’analyse du premier maillon de la « chaine de sécurité » questionnant l’implication des acteurs financiers dans la mise en œuvre « réticente » des mesures de vigilance, de détection et de signalement des flux financiers illicites au sein de leurs institutions. Cependant, très peu d’études prêtent attention aux autres maillons de la « chaîne de sécurité » et encore moins lorsqu’il s’agit d’analyser la « chaîne de sécurité » dans son ensemble, seul moyen pour saisir empiriquement l’étendue des relations et la diversité des dispositifs de production de sécurité mis en œuvre, supportant dans sa globalité le processus de réaction sociale aux pratiques de BC/FT. Ainsi, c’est ce vide de connaissances académiques que cette recherche vise à combler à travers l’analyse empirique de la mise en œuvre du dispositif de LBC/FT en Suisse et au Canada. Plus de 30 ans après la création du GAFI et la mise en place par les États d’un dispositif de LBC/FT reposant sur un modèle opérant de policing guidé par le renseignement financier, cette recherche vise à comprendre dans sa globalité : « À quoi sert le renseignement financier ? » Répondre à cette question de recherche, c’est contribuer dans une triple dimension à (a) l’analyse de la mise en œuvre empirique d’un modèle opérant de policing guidé par le renseignement dans une environnement particulier : l’environnement financier, (b) dépassant la vision lacuneuse des travaux centrés sur les acteurs financiers de l’anti-blanchiment et (c) saisir la manière dont les pratiques de production et d’utilisation du renseignement financier contribuent à analyser dans son ensemble tout le processus qui détermine la visibilité des cas de BC/FT, leur signalement à une autorité de contrôle et leur éventuelle poursuite et condamnation. Le dispositif anti-blanchiment n’ayant plus vocation à cibler une forme de criminalité lucrative par rapport à une autre, notre étude est aussi une analyse du processus de « fabrique de la criminalité » décrit par Ericson [1981], par lequel les acteurs du policing financier vont désigner, en fonction de leurs intérêts et de leurs règles propres, les comportements criminels portés à leur connaissance qu’ils vont décider de poursuivre, d’ignorer, d’infirmer ou de vérifier. Alors cette recherche soutiendra la thèse que malgré toutes les promesses implicites portées par la reconfiguration des activités de policing dans ses logiques contemporaines de fonctionnement – redéfinissant a priori, la division du travail et la répartition des tâches situées au cœur du processus de « fabrique de la criminalité » –, l’exemple de la lutte anti-blanchiment en Suisse et au Canada, montre comment les acteurs publics d’application de la loi (APAL) ont su conserver la mainmise sur le processus de « making crime » en développant des stratégies pour détourner les normes anti-blanchiment et les dispositifs qu’elles impliquent, à leur avantage dans la poursuite de leurs priorités opérationnelles. Ainsi, les APAL replacent – dans un mouvement contre-intuitif aux reconfigurations contemporaines des activités de policing – les relations de pouvoir, associées au contrôle et au maintien de l’ordre, dans un rapport de verticalité entre l’État et la société et dont les manifestations contribuent à reproduire la « fabrique de la criminalité » selon, comme l’avait noté Manning [2010], « un ensemble d’habitudes et de suppositions axées sur le trope du crime qui envisage uniquement la nécessité de contrôler, de dissuader et de punir les contestataires visibles et connus » – justifiant aussi une analyse en termes de gestion différentielle des illégalismes. À travers l’accès à un matériau empirique – jamais mobilisé auparavant – dans deux pays membres fondateurs du GAFI, cette recherche repose sur une approche comparée à l’échelle internationale et une méthodologie d’analyse mixte, de la base de données, dénominalisées, colligeant l’ensemble des déclarations d’opérations suspectes et des informations associées reçues par la CRF suisse entre 2004 et 2014 – analyse quantitative – et des entretiens auprès d’une quarantaine d’agents au sein de la CRF suisse et d’un panel « représentatif » de l’ensemble des acteurs publics d’application de la loi habilités à mobiliser le renseignement financier en Suisse et au Canada – analyse qualitative. Alors cette recherche contribue empiriquement et conceptuellement à la littérature sur les transformations du policing soutenues par les modèles de policing guidé par le renseignement – ou d’« Intelligence-led policing » –, évitant l’écueil de penser les processus génériques de renseignement comme les manières de les organiser. De plus, cette recherche questionne à nouveaux frais la réaction sociale aux différentes formes de criminalité lucrative, justifiant une analyse en termes de gestion différentielle des illégalismes renvoyant aux diverses modalités pratiques de jeu avec les règles légales tout en situant socialement les groupes qui en usent. / Since the early 1970s, the international community, led by the United States, has progressively addressed money laundering as a new security problem representing a threat to the security of states and financial system. The creation of the Financial Action Task Force (FATF) in 1989 at the G7 summit in Paris marked the international political commitment to combat money laundering as “a decisive contribution to the fight against criminal activities, particularly drug trafficking, and will improve the soundness of the international financial system” [FATF, 1991, p. 20]. The FATF's forty recommendations, published in 1990, for the establishment of a global anti-money laundering regime, embody the “invention of a new crime” [Amicelle, 2016, p. 37]: money laundering and the need for a new form of social reaction against profit-making crime. Initially created to combat drug trafficking, the system now covers all profit from criminal activity. In 2001, it was adapted to combat the financing of terrorism and in 2012 extended to cover criminal tax offences and the financing of the proliferation of weapons of mass destruction. Thus, the anti-money laundering system is today an instrument that can theoretically be mobilised to combat all forms of crime and all persons – “from the weakest to the most powerful” [Amicelle, 2014, p. 88] - associated with illicit financial flows. More than thirty years after its creation, the FATF represents a global network of more than 190 jurisdictions that have adopted its Recommendations, leading its President in 2019 to celebrate “thirty years of success” and to assert that the “value of the organisation to the security of our nations and the integrity of the international financial system has never been clearer” [FATF, 2019, p. 5]. Today, most countries have anti-money laundering and combating the financing of terrorism (AML/CFT) systems based on innovative practices of cooperation and information exchange between financial and public law enforcement actors [Amicelle, 2018; Helgesson and Mörth, 2019; Huysmans, 2014; Sheptycki, 2002]. Building on Latour's work, de Goede [2018] introduces the concept of the “security chain” to describe the general architecture of the AML/CFT system composed of three links, describing the division of labour and tasks related to the implementation of a theoretical model of intelligence-led policing. The first link concerns the financial institutions designated as reporting entities, which are obliged by law to organise the traceability of financial transactions that should support the monitoring, detection and reporting of suspicious ML/FT transactions in their institutions. The second link concerns the financial intelligence unit (FIU) designated in each country as the national centre responsible for collecting and analysing suspicious transaction reports and other ML/FT information and producing financial intelligence that can be mobilised by public law enforcement actors - the last link in the chain - to fight crime by tackling illicit financial flows. Through the concept of the “chain”, de Geode [2018] describes the anti-money laundering system as a linear process, following the path of suspicious transactions - financial traces - which are successively “collected, stored, transferred and analysed in order to lead to security acts (e.g. frozen assets, closed accounts, and judicial convictions)” (p. 27). In this new configuration of financial policing, the process of “making crime” introduced by Ericson [1981] - to describe the process through which policing actors are confronted with security problems which they will transform, according to their reaction, into crime and criminality - is shifted a priori, in a logic of “multilateralization of policing”, from police organisations alone to other actors who become new “promoters” and “providers” of policing [Bayley and Shearing, 2001]. Many studies have been devoted to the analysis of the first link of the “security chain”, questioning the involvement of financial actors in the “reluctant” implementation of vigilance measures, detection and reporting of illicit financial flows within their institutions. However, very few studies pay attention to the other links in the “security chain” and even fewer analyse the “security chain” as a whole, which is the only way to empirically grasp the extent of the relationships and the diversity of the security production mechanisms implemented, which support the whole process of social reaction to ML/FT practices. It is this gap in academic knowledge that this research aims to fill through the empirical analysis of the implementation of the AML/CFT system in Switzerland and Canada. More than 30 years after the creation of the FATF and the implementation by States of an AML/CFT system based on an operational model of policing led by financial intelligence, this research aims to understand in its entirety: “What is financial intelligence used for?” Answering this research question means contributing in a triple dimension to (a) the analysis of the empirical implementation of an operating model of intelligence-led policing in a particular environment: the financial environment, (b) going beyond the flawed vision of work focused on the financial actors of anti-money laundering and (c) grasping the way in which the practices of production and use of financial intelligence contribute to analyse as a whole the process that determines the visibility of ML/FT cases, their reporting to a supervisory authority and their possible prosecution and conviction. As the anti-money laundering system is no longer intended to target one form of lucrative crime over another, our study is also an analysis of the “making crime” process described by Ericson [1981], whereby financial policing actors will designate, according to their own interests and rules, the criminal behaviour brought to their attention that they will decide to pursue, ignore, deny or verify. This research will therefore support the thesis that despite all the implicit promises made by the reconfiguration of policing activities in its contemporary operating logics - redefining a priori the division of labour and the distribution of tasks located at the heart of the “making crime” process –, the example of the fight against money laundering in Switzerland and Canada shows how public law enforcement agencies (APAL) have been able to maintain control over the process of “making crime” by developing strategies to turn anti-money laundering norms and the mechanisms they imply to their advantage in the pursuit of their operational priorities. Thus, public law enforcement actors situate the power relations associated with policing in a vertical relationship between state and society, the manifestations of which help to reproduce the “making crime” according to, as Manning [2010] noted, a set of habits and assumptions that “envisions only the need to control, deter and punish the visible and known contestants”. Through access to empirical material - never before mobilised - in two founding member countries of the FATF, this research is based on a comparative approach on an international scale and a mixed methodology of analysis of the database of all suspicious transaction reports and related information received by the Swiss FIU between 2004 and 2014 - quantitative analysis - and forty interviews with agents within the Swiss FIU and a "representative" panel of all public law enforcement actors empowered to mobilise financial intelligence in Switzerland and Canada - qualitative analysis. Thus, this research contributes empirically and conceptually to the literature on the transformations of policing supported by models of intelligence-led policing, avoiding the pitfall of thinking about generic intelligence processes as well as ways of organizing them. Moreover, this research questions the social reaction to the different forms of lucrative crime, justifying an analysis in terms of differential management of illegalisms referring to the various practical modalities of playing with the legal rules while socially situating the groups that use them.