L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres. / The main objective of this analysis is to determine the juridical patterns of the Chinese and African legal cultures cohabitations, in order to pursue a Chinese-African lex mercatoria. The survey of Chinese mines and oil investments in Africa will be done in two principal parts. First, the study goes over the origin of the Chinese funds invested in Africa. Sovereign wealth funds in general causes questioning concerning their real purpose: are they financial or political instruments? Nevertheless, it is still obvious that this questioning does not stop Chinese sovereign wealth funds to continue to expand all over Africa. Also, going into the contracts and the legislation itself, the analysis of the contractual figures used in the mining and oil extractive industry individually in the Chinese and African context reveals the African contracts and legislation is not adequate to the continent’s economical and technological needs. Continuing into the particular analysis of the applicable law and the arbitration clauses in the Chinese and African context individually, it was possible to outpoint some options to the Chinese-African context. Secondly, the survey points out the mechanisms enabling Chinese investment into Africa and the consequences of these investments in the economical, social and environmental context. It was then pointed out that fiscal and customs mechanisms and also bilateral investment treaties signed in between China and numerous African countries favors Chinese investments in Africa. Still, the main social impact reveals some interrogations concerning the fight against corruption and promotion of transparency in Africa. Is the Chinese partnership considerate of this aspect? Moreover, the lack of technology transfer gets to negatively influence local competition and employment as well as economical and technological development. Also, environmental protection in the Chinese-African context seems to me sent far behind. Therefore, the African environment risks to face an environmental crisis just like China did because of the country’s industrialization. Civil society here, considering these less attractive impacts of Chinese investment in oil and mining sectors in Africa, appears to be a very useful third party with the role of mediation and regulation between the two others.

Le vieillissement de la population est un phénomène démographique auquel est confronté le Québec. Dans ce contexte, la protection des personnes inaptes et vulnérables, prendra de plus en plus d'importance au cours des prochaines années. Ces personnes doivent bénéficier d'une protection adéquate lors de l'ouverture d'un régime de protection à leur égard. Considérant que l'ouverture d'un régime de protection au majeur inapte est toujours le résultat d'une décision judiciaire, le greffier de la Cour supérieure du Québec a un rôle fondamental à jouer à l'occasion dans le processus judiciaire. À titre d'officier de justice, il a compétence pour prononcer le jugement d'ouverture du régime de protection. Par conséquent, le présent mémoire consiste à vérifier si les majeurs inaptes sont bien protégés par le rôle et les pouvoirs de l'officier de justice. Pour ce faire, le sujet à l'étude a fait l'objet d'une double approche. Dans un premier temps, le cadre juridique à l'intérieur duquel le greffier doit exécuter ses fonctions sera étudié. Dans un deuxième temps, les résultats et l'analyse d'une enquête empirique auprès des greffiers de la Cour supérieure du Québec seront exposés. Cette démarche permet une approche comparative entre la théorie et la pratique en la matière et permet de constater qu'il peut y avoir un écart entre les deux. / Aging population is a phenomenon faced by Quebec. In this context, the protection of incapacitated and vulnerable individuals will be increasingly important in the coming years and they should benefit adequate protection from the institution of protective supervision. Considering that the institution of protective supervision is always the result of a court order, the clerk of the Superior Court of Quebec has a fundamental role to play during the judicial process. The judicial officer has jurisdiction to pronounce the judgment of institution of protective supervision. The following study will attempt to verify whether the proven inapt persons are well protected under the actual system whereby the judicial officer has the function and the powers to decide. To do this, a two way analysis will be used. First, the legal framework within which the clerk shall perform its functions will be studied and second, the results and analysis of an empirical survey of clerks of the Superior Court of Quebec will be discussed. This approach should reveal the existing gap between theory and practice.

Le déroulement du commerce électronique sur un marché global suscite de nombreux questionnements juridiques. D'une part, le droit est conçu à l'échelle nationale en fonction d'un milieu social tributaire de son histoire et de sa culture et d'autre part, le commerce électronique global présente des caractéristiques très singulières : dématérialisation, ubiquité et dimension transfrontalière. Or, une telle confrontation est susceptible de menacer la sécurité juridique des parties dans leurs transactions commerciales en ligne mais aussi la confiance nécessaire à leur développement. Les territoires nationaux, en limitant le pouvoir d’action effectif des États, pose un problème d’échelle : réglementer un phénomène global confronté à des souverainetés territoriales multiples. L’encadrement normatif du commerce électronique global se développe désormais, en partie, à un niveau extra étatique, confirmant l’érosion du monopole des États dans la régulation des rapports juridiques globalisés. La normativité devient le résultat d’un jeu normatif ouvert non seulement quant aux acteurs de la régulation, mais également quant à la qualification des normes impliquées dans cette régulation. Prenant la mesure de la complexité croissante de la normativité, les États interviennent pour tenter de concilier les pratiques nouvelles avec la règle de droit dans une logique de définition des règles du jeu et d’harmonisation du comportement des acteurs économiques. Les systèmes de droit nationaux apprennent à interagir avec des normes multiples de sources différentes. Cette évolution reflète l’articulation des dynamiques de mutation de la normativité avec le phénomène de globalisation du commerce électronique. / The roll out of e-commerce on a global market gives rise to a number of legal questions. On one hand, the law is conceived on a national scale based on the social context, which itself is dependent on its history and culture, and on the other hand, global e-commerce has very unique characteristics: dematerialization, ubiquity and a cross-border dimension. Such a confrontation is likely to jeopardize the legal security of parties in their online commercial transactions, in addition to the trust necessary for their development. National territories, by limiting the effective State power, present a scale issue: regulating a global phenomenon confronted by multiple territorial sovereignties. The normative framework of global e-commerce is now starting to develop, partly, at the non-state level confirming the erosion of States monopoly in the regulation of the global legal relations. Normativity becomes the result of a normative game, open not only as for regulation actors, but even as for the qualification of the norms involved in this regulation. With regard to the growing complexity of normativity, States intervene in order to attempt to reconcile new practices with the rule of law, while aiming to define the playing fields and to harmonize the behaviour of the economic players. National law systems are learning to interact with multiple norms from different sources. This evolution reflects the articulation of changes in normativity dynamic with the phenomenon of e-commerce globalization.

Le Canada, l'Australie et l'Union européenne sont des destinations convoitées par des immigrants hautement qualifiés dont le nombre augmente chaque année. La mobilité croissante de ces travailleurs, soutenue par des politiques favorables à leur intégration à l'échelle nationale, pose des défis de grande envergure, alors que celles-ci tentent de conjuguer des objectifs économiques avec le redressement démographique à long terme. La reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) figure toujours parmi les principaux défis de cette gestion des flux migratoires, s’imposant dans les processus d'admission aux professions réglementées au Québec comme dans les autres juridictions provinciales, nationales et communautaires. Notre recherche vise à expliciter la corrélation entre le modèle de sélection économique choisi par le Québec particulièrement et la difficile intégration en emploi des nouveaux résidents permanents qualifiés. Nous examinons l’utilité de réformer la procédure administrative de la demande d’immigration en amont pour y inclure une étape obligatoire de RTCE par les organismes réglementaires compétents. Étudiant des dispositifs juridiques en vigueur à cet effet en Australie et en Union européenne, nous cherchons à déterminer si la transposition d'une telle rigueur de sélection est réaliste et souhaitable dans le contexte spécifique québécois. / Canada, Australia and the European Union represent among the most coveted destinations for the vast number of highly-qualified immigrants around the globe. Supported by national policies and initiatives seeking their integration, the increasing mobility of these workers nevertheless poses great challenges, as host countries strive to coordinate economic objectives with long-term demographic supply. The recognition of foreign qualifications consistently figures among the main stakes in the management of these migratory flows, imposing itself in the admission process to regulated professions in Quebec as in other provincial, national and Community jurisdictions. Our research aims at explaining the correlation between the economic selection model chosen specifically by Quebec and the laborious labour market integration efforts on behalf of the newly-arrived qualified immigrants. We examine the viability and usefulness of reforming the pre-migratory administrative procedure in permanent residency applications by including within it a mandatory credential assessment by competent regulatory authorities. Drawing upon legal arrangements to this effect in force in Australia and the European Union, we seek to determine whether the importing of such a rigorous selection process is realistic and desirable for the particular Quebec context.

Un kleptomane, pris d’impulsions irrésistibles, peut-il être responsable pénalement de ses actes ? Voilà la question à l’origine de cette recherche. Les troubles du contrôle des impulsions sont des troubles mentaux caractérisés par l’impossibilité de résister à une impulsion. Comment peut-on concilier ceux-ci avec le droit pénal canadien sachant que la responsabilité criminelle repose sur le postulat voulant que seul un acte volontaire justifie une déclaration de culpabilité ? Afin d’avoir une étude exhaustive sur le sujet, nous avons choisi trois troubles du contrôle des impulsions, soit la kleptomanie, la pyromanie et le jeu pathologique. Cette sélection permet d’étudier à la fois l’imputabilité criminelle et l’imposition d’une sentence en droit pénal canadien. Cette étude propose un retour aux principes fondamentaux de la responsabilité criminelle et l’analyse du droit pénal canadien afin de démontrer que certains troubles du contrôle des impulsions (kleptomanie et pyromanie) entraînent chez le sujet atteint une incapacité criminelle, le rendant non criminellement responsable au sens de l’article 16 du Code criminel. Au surplus, cette recherche porte sur les principes entourant l’imposition d’une sentence en droit pénal canadien et étudie l’impact de ces maladies mentales au point de vue de la peine. Cette analyse démontre que les caractéristiques diagnostiques des troubles du contrôle des impulsions sont utilisées afin d’alourdir la peine imposée aux contrevenants. Nous considérons que celles-ci ne devraient pas être employées comme facteurs aggravants (particulièrement en matière de jeu pathologique), mais devraient plutôt être utilisées afin d’imposer une peine plus appropriée pour remédier à la problématique entraînant la commission des délits. / A kleptomaniac, taken by overpowering impulses, can he be criminally responsible for his actions? That is the question behind this research. The impulse control disorders are mental disorders characterized by the inability to resist an impulse. How can we reconcile this with the Canadian criminal law, knowing that criminal liability based on the assumption that only a voluntary act warrants a conviction? To gain a comprehensive study on the subject, we chose three impulse control disorders, kleptomania, pyromania and pathological gambling. This selection allows us to study both the criminal accountability and the imposition of a sentence in Canadian criminal law. This study proposes a return to fundamental principles of criminal responsibility and the analysis of Canadian criminal law to demonstrate that some impulse control disorders (kleptomania and pyromania) result in the subject reaching a criminal incapacity, making it not criminally responsible within the meaning of article 16 of the Criminal Code. Furthermore, this research focuses on the principles surrounding the imposition of a sentence in Canadian criminal law and explores the impact of mental illness in terms of the sentence. This analysis shows that the diagnostic features of impulse control disorders are used to increase the punishment imposed on offenders. We consider that these characteristic should not be used as aggravating factors (especially in pathological gambling), but should be used to impose a sentence more appropriate to remedy to the problem causing the commission of crimes.

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De plus en plus soulevées, les exceptions préliminaires sont devenues aujourd’hui une institution classique du procès CIRDI. Leur utilisation croissante par les acteurs contentieux, et les multiples enjeux qu’elles recèlent, invitent résolument à s’interroger sur l’existence d’un réel régime juridique qui les encadre et, partant, qui permettrait de garantir un certain degré de prévisibilité. A cet égard, le volet procédural de l’exception renferme maints éléments problématiques. Certains sont liés à la mise en œuvre, d’autres au moment de l’introduction de l’exception. Ainsi, d’une part, cette étude s’intéressera aux motivations réelles derrière la consécration de la faculté de les soulever et aux acteurs contentieux qui en ont accès. D’autre part, ce mémoire se focalisera sur la réalité de l’exigence d’introduction in limine litis pour mieux cerner les dérogations fréquentes ainsi que la souplesse exagérée dont elle fait l’objet. Quant au volet substantiel, nous nous interrogerons sur l’objet de l’exception tant du point de vue de la qualification que du point de vue de la délimitation. Plus précisément, nous aborderons la question de la distinction entre compétence et recevabilité. Pourquoi cette distinction et tantôt observée, tantôt complètement ignorée par les parties au procès. Quel impact pourrait avoir une telle distinction sur le résultat escompté ? De même, nous nous nous interrogerons sur l’extension fréquente, parfois abusive, du champ de la compétence ou de la recevabilité afin de mieux appréhender les contours de l’objet, l’usage qu’en font les Tribunaux CIRDI et les raisons derrière un tel phénomène. / Increasingly used, preliminary objections have now become a traditional institution of ICSID proceedings. The increasing use by litigation actors raises many questions about the reality of their treatment. In particular, it raises questions about the existence of a consistent set of rules that would framework their use and, hence, ensure a certain degree of predictability. In this regard, the procedural aspect of the objections includes many problematic elements. Some are linked to the implementation of the objection, others to the introduction timing. Thus, on the one hand, this research will focus on the real incentives behind the consecration of the right to raise them and who has access to that right. On the other hand, this research will focus on the actuality of the condition to introduce them in limine litis and try to explain the frequent exceptions, and exaggerated flexibility, in the arbitral practice regarding this condition. As to the substantive aspect, we will inquire about the purpose of the objection from both qualification and delimitation point of views. Specifically, we will address the issue of the distinction between jurisdiction and admissibility. Why this distinction is sometimes considered and sometimes completely ignored by the parties to the proceedings. What impact might such a distinction have on the final outcome? Similarly, we will question the frequent extension, sometimes even abusive, of the scope of jurisdiction or admissibility by the ICSID Tribunals to help better understand the borders of the objections substance and the reasons behind such a phenomenon.

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation. / In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.