Les conséquences du changement climatique ont soulevé un ensemble de problématiques et parmi elles, la migration environnementale. Bien que débattu par certains chercheurs dès le milieu du 20e siècle, ce phénomène pose encore en 2020 des difficultés tant au niveau terminologique, scientifique que juridique, engendrant des approches différenciées en fonction des instances de discussion. Ce mémoire souhaitait évaluer les politiques et normes qui pouvaient être mises en place au niveau régional, tout en prenant en considération le contexte international dans lequel il évolue, afin d’apporter une protection aux déplacés environnementaux. Conséquemment, le choix s’est porté sur l’Union européenne afin de mieux saisir les évolutions apportées par le Traité de Lisbonne. Ce dernier a fourni un cadre juridique nouveau, favorisant la prise en considération des déplacés environnementaux. Nous avons pu examiner les compétences qui pouvaient être saisies par l’Union européenne, avant d’en analyser l’effectivité. Cela nous a permis de conclure que le droit humanitaire, applicable de façon différenciée en fonction des objectifs qu’il poursuit, ainsi que les politiques de prévention, pourraient apporter une aide effective aux déplacés environnementaux. Nous nous sommes également intéressés aux incomplétudes que pouvaient présenter ces mesures. Cette étude s’est toutefois heurtée à certaines limites, notamment par l’approche holistique que nécessite cette recherche. En effet, les constats scientifiques et juridiques divergents ne permettent pas de conclure à des solutions définitives et homogènes. En outre, les enjeux environnementaux tels qu’ils sont posés aujourd’hui peuvent évoluer positivement ou négativement eu égard aux déplacés environnementaux. Enfin, nous avons décidé de nous attarder uniquement sur les politiques applicables au niveau supranational sans nous étendre sur les apports convenus au niveau national par les États membres, compte tenu du format universitaire. / The consequences of climate change have raised a few issues, including environmental migration. Though debated by some researchers as of the middle of the 20th Century, this phenomenon still poses difficulties in 2020 especially in terms of the scientific and legal terminology, generating differentiated approaches depending on the reason for the debate. Considering this continuing legal vacuum, this dissertation wished to assess the policies that could be carried out at the regional level, while taking into consideration the international context in which it operates. Consequently, the choice fell on the European Union to better understand the developments brought about by the Treaty of Lisbon. The latter has brought a new legal framework, favoring the consideration of environmentally displaced people. We were thus able to examine the competences which could be seized by the European Union, before analyzing their effectiveness. This allowed us to conclude that humanitarian law, applicable differently depending on the objectives it pursues, and prevention policies could provide effective aid to the displaced. We were also interested in the limits that these solutions could present. This study, however, came up against certain limitations, notably by the holistic approach required. Indeed, the divergent scientific and legal conclusions did not allow us to draw definitive and homogeneous solutions. In addition, environmental challenges as they are posed today can evolve positively or negatively about environmentally displaced people. Finally, we have decided to focus only on the policies applicable at the supranational level without dwelling on the contributions agreed at the national level by Member States, considering the university format.

La détérioration de l’environnement et les menaces graves pour la planète, notamment les changements climatiques, l’appauvrissement de la couche d’ozone, les taux d'extinction des espèces et le défi d’alimenter une population croissante, figurent parmi les nombreux problèmes non résolus et qui mettent l'humanité en danger, et dépassent la capacité et la souveraineté des États. En droit international de l’environnement, on ne peut pas parler du principe de souveraineté étatique absolue. Dans le contexte des problèmes environnementaux globaux, l’interdépendance écologique ne permet pas l’imperméabilité du territoire, ce qui a des impacts sur l’exercice de la souveraineté de l’État. L’environnement est un bien commun qui n’a pas de frontières, ce qui a des répercussions sur les considérations légales de souveraineté étatique. Les écosystèmes ignorent les États et leurs frontières, et pour lutter contre les atteintes à l’environnement qui mettent en cause à terme la survie même de l’humanité, les États ne peuvent plus limiter leur action au cadre national. Dans ce contexte, une sorte de conciliation parait nécessaire entre les exigences de la souveraineté et celles de l'environnement que le droit international de l'environnement cherche à établir. D'où notre étude sur l'adaptation de la souveraineté étatique aux impératifs de sauvegarde de la biosphère et par là même de l'humanité tout entière. / Environmental degradation and serious threats to the planet, including climate change, depletion of the ozone layer, the extinction rate of species and the challenge of feeding a large population, are among the various unsolved problems that endanger humanity and that go beyond the capacity and sovereignty of States. In international environmental law, one cannot speak of the principle of absolute State sovereignty. In the context of the global environment, ecological interdependence does not allow territorial impermeability, which impacts on the exercise of State sovereignty. The environment is by nature a common good, not defined by borders, which has legal repercussion on State sovereignty. Ecosystems ignore States and their borders, and to fight against environmental damages that affect the very survival of humanity, States can no longer limit their action to their national context. In such context, a sort of reconciliation seems necessary between the requirements of sovereignty and those of the environment that international environmental law seeks to establish. Hence our study on the adaptation of state sovereignty to the imperatives of safeguarding the biosphere and thereby humanity as a whole.

Ce mémoire présente et analyse les dispositions législatives concernant la reconnaissance étatique de l'adoption coutumière. Afin de bien contextualiser la pratique de l'adoption coutumière, l'auteure s'emploie d'abord à expliciter la notion d'intérêt de l'enfant et à exposer le cadre juridique de l'adoption étatique. Les perspectives internationales de l'intérêt de l'enfant, son historique en droit interne, ainsi que les définitions et appréciations jurisprudentielles, doctrinales et législatives qu'on en retient font l'objet d'une présentation détaillée. Il en va de même du cadre juridique de l'adoption étatique dont l'évolution et les conditions légales sont exposées. Consacrée à l'adoption coutumière autochtone, la seconde partie trace d'abord un portrait général du contexte social et de l'environnement juridique dans lesquels évoluent les Autochtones. En ce sens, est notamment étudiée la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (L.C. 2019, c. 24.). L'auteure s'attarde à décrire les onze nations autochtones et à exposer l'historique des interventions de l'État auprès des familles autochtones. Elle s'emploie ensuite à décrire et à analyser le cadre dans lequel se déploie l'adoption coutumière, relatant les revendications liées à la reconnaissance étatique traditionnellement recherchées, les modifications législatives auxquelles ces revendications ont récemment donné lieu et les enjeux qui en résultent. L'auteure aborde enfin l'épineuse question de l'intérêt de l'enfant autochtone auquel la reconnaissance étatique de l'adoption coutumière est subordonnée, s'interrogeant sur la pertinence d'un tel critère et sur ses effets régulateurs. / The author presents and analyzes the legislative provisions regarding the state's recognition of Aboriginal customary adoption. In order to contextualize the practice of customary adoption, the author will first explain the notion of a child's best interest and will then elaborate on the legal framework of state adoption. International perspectives on the notion of a child's best interest are studied as well as the history of the notion in internal law. The definitions and interpretations of this notion within case law, legislation and doctrine will be thoroughly examined. The legal framework of state adoption will also be analyzed by exposing its evolution and legal requirements. The second part of the present work is devoted to Aboriginal customary adoption and will begin by tracing a general portrait of the social context and legal environment in which Aboriginal people evolve. The Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families (L.C. 2019, c. 24.) is particularly analyzed. The author studies the eleven First Nations along with the history of the state's interventions within Aboriginal families. She then describes and analyses the framework within which customary adoption is deployed, detailing the claims for state recognition that have traditionally been pursued, the recent legislative amendments that resulted from these claims along with potential implications that may arise from these amendments. The author will conclude by examining the delicate issue of the best interest of the Aboriginal child upon which the state's recognition of customary adoption is contingent and will question the relevance of such criteria and its regulating effect.

Le présent mémoire porte sur les impacts, sur la législation québécoise, des commissions d'enquête portant sur les manques d'intégrité et d'éthique dans l'administration. Plus spécifiquement, il y est présenté une étude de la mise en oeuvre par le législateur des recommandations proposées par les commissaires dans leurs rapports depuis la Confédération. Bien que les commissions d'enquête soient mandatées par le gouvernement afin de découvrir la vérité dans une affaire particulière et ce, par le biais d'une procédure quasi-judiciaire, leurs rapports comportent des propositions pour prévenir la répétition du même problème. Durant les premières décennies des commissions d'enquête au Québec (1867‒1959), hormis quelques cas (ex. Commission Dunscomb, 1869‒1870 ; Commission Cannon, 1909), leurs rapports ne contenaient que peu de recommandations législatives, et lorsque c'était le cas, les parlementaires étaient réticents à les intégrer dans la législation (sauf pour la Commission Dunscomb). Depuis les années 1960, les rapports des commissions d'enquête rassemblent des recommandations plus complexes et les législatures successives se sont montrées davantage intéressées à les mettre en oeuvre. Elles ont réagi à la couverture médiatique étendue des commissions d'enquête (Commission Cliche, 1975; Commission Charbonneau 2015) et ont eu tendance à adopter rapidement des lois s'inspirant de leurs rapports. Dans les dernières décisions, les commissions ont proposé la création de plusieurs institutions gouvernementales politiquement indépendantes qui ont par la suite été créées (Agence du Revenu du Québec, Autorité des marchés publics, etc.). Cependant, au cours de l'histoire, le législateur a été plus réticent à suivre les recommandations visant les parlementaires ou les ministres eux-mêmes. / The subject of this master's thesis are the impacts on Quebec's legislation of inquiry commissions on the lack of integrity and ethics in public administration. More specifically, the implementation by lawmakers of recommendations proposed by commissioners’ reports since Confederation is examined. Even though public inquiry commissions are mandated by the government to discover the truth in a particular case by using a quasi-judicial proceeding, their reports contain proposals to prevent new occurrences of the same problem. During the first decades of public inquiry commissions in Québec (1867‒1959), their reports contained but few legislative recommendations, (with some exceptions, e.g. Dunscomb Commission, 1869‒1870; Cannon Commission, 1909), and when such recommendations were included, parliamentarians were reluctant to integrate them in legislation (save for Dunscomb Commission). Since the 1960s, public inquiry commissions' reports have contained more complex recommendations and the successive legislatures have proven themselves more interested in implementing them. Legislators reacted to the extended media coverage of inquiry commissions (e.g. Cliche Commission, 1975; Charbonneau Commission 2015) and the tendency has been for the rapid adoption of laws inspired by their reports. In the last decades, commissions have proposed the creation of several politically independent government institutions, leading to their creation (Agence du Revenu du Québec, Autorité des marchés publics, etc.). However, throughout history, lawmakers have been more reluctant to follow recommendations respecting parliamentarians or ministers themselves.

Ce mémoire se penche sur l'opportunité d'introduire en droit civil québécois l'arbitrage intérimaire obligatoire pour les différends du secteur de la construction. Ce mécanisme est principalement utilisé dans les pays de « common law » pour un règlement rapide des différends en matière de construction. Ce domaine d’activité est propice aux litiges, notamment en raison des aspects techniques, de la diversité et du nombre d'acteurs impliqués et des sommes en jeu, particulièrement en contexte de grands chantiers. Les procédures judiciaires peuvent être longues et fastidieuses. Ces délais se traduisent par des coûts supplémentaires pour les parties, non seulement pour la procédure elle-même, mais également pour la prolongation du projet (salaires, machineries, assurances, etc.). Devant ces défis, les juridictions de common law ont développé un processus qui se veut expéditif pour régler les différends en temps réel et en minimiser l'impact jusqu'à la procédure finale, une fois les travaux terminés. Le but est d’éviter qu’un différend ne dégénère ou paralyse le projet jusqu’à en compromettre la réalisation. À notre connaissance, aucune juridiction de droit civil ne prévoit un tel mécanisme, bien que les défis soient à priori les mêmes. Nous nous interrogeons sur les raisons expliquant cette absence. Le nouveau Code de procédure civile tend vers les modes alternatifs des différends et dans ce contexte, nous nous interrogeons sur l'opportunité d'incorporer un mécanisme semblable pour l'industrie de la construction au Québec. Enfin, nous étudierons les adaptations qui pourraient être nécessaires à l'application d'un tel processus, issu de la common law, en droit civil québécois. / This master thesis explores the possibility of introducing a compulsory interim arbitration mechanism for the resolution of disputes in the construction sector in Quebec civil law. As of today, such procedure is mainly used in common law jurisdictions for the rapid settlement of construction disputes. Construction is a sector that is particularly prone to litigation, mainly because of the technical aspects, the diversity and the number of actors as well as the sums involved, particularly in the context of major projects. Court proceedings can be long and tedious. These delays result in additional costs for the parties, not only for the procedure itself, but also for the extension of the project (wages, machinery, insurance, etc.). In response to these challenges, common law jurisdictions have developed an expeditious process to resolve disputes in real time and minimize their impact until final proceedings are completed. The aim is to prevent a dispute from escalating and eventually, paralyze the project itself and jeopardizes its realization. To our knowledge, no civil law jurisdiction provides for such a mechanism, although the challenges are a priori the same. We question the reasons for this absence. The new Code of Civil Procedure tends towards alternative dispute resolution and in this context, we are wondering about the possibility of incorporating a similar mechanism for the construction industry in Quebec. Finally, we will evaluate the adaptations that may be advised for the application of such a process, because of its common law, origins, in Quebec civil law.

Dans la présente étude, la protection des droits de l’homme et la promotion du développement durable sont considérées comme des préoccupations d’intérêt général. Partant de l’hypothèse d’une surprotection par le droit international de l’investissement de l’investisseur étranger, l’auteur tente de démontrer que le rééquilibrage des droits et des obligations entre investisseurs étrangers et États hôtes de l’investissement, amorcé dans les pays développés n’est pas perceptible dans les pays du sud. En effet, l’analyse faite des politiques et cadres juridiques relatifs aux investissements étrangers des pays de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) semble conforter la thèse selon laquelle les mécanismes de prise en compte des préoccupations d’intérêt général sont relativement inadéquats, ou à tout le moins, insuffisamment efficaces. Les politiques de promotion et de protection de l’investissement direct étranger (IDE) y sont privilégiées, laissant peu ou pas de place aux politiques de protection axées sur les enjeux d’intérêt général. Il en résulte donc un déséquilibre marqué entre les mécanismes de promotion mis en œuvre dans ces pays et la nécessaire prise en compte des préoccupations liées au développement durable et à la protection des droits de l’homme. En nous appuyant sur le cas des investissements miniers au Mali, la présente étude permet de mettre en lumière ce déséquilibre tout en insistant sur les faiblesses systémiques et les conditions asymétriques dans lesquelles les instruments de régulation des investissements miniers sont produit et mis en œuvre. Les pistes de réflexion suggérées privilégient des approches fondées sur la convergence, à l’échelle des pays membres de l’OHADA, des mécanismes de production et de mise en œuvre des instruments juridiques entourant les investissements étrangers. Dans cette nouvelle configuration, le pouvoir d’uniformisation et d’harmonisation de l’OHADA est fortement sollicité. / The protection of both human rights and sustainable development are viewed as real concerns of general interest in this thesis. These constitute a real challenge in international law of investments that often overprotects the foreign investor. The need to consider the general interest has been manifested in some case law before gaining the traditional way. This positive trend, consisting in including concerns of general interest remains exceptional, particularly in the investment policies and legislation in developing countries. On one hand, the legal regime of foreign direct investment (FDI) shows some disproportions of negotiating power to sign bilateral investment treaties negotiated with developed countries. On the other hand, government contracts present the same failures. Furthermore, FDI promotion and protection policies have become priorities on issues of general interest. The imbalance of the legal regime of FDI is reflected in the national investment laws in developing countries. Mining in Mali is a perfect example of the challenge of protecting the public interest in the legal framework of FDI. Avenues to find the way out have therefore been suggested in the context of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The main goal is to promote a better protection of the general interest in Mali as well as in its other State members. These lines of thought have favored standardization of FDI in OHADA's body of law by focusing on the admission phase and the negotiation of investment treaties on behalf of the State members.

Le passage du GATT à l’OMC a été voulu comme le passage d’un système basé sur le pouvoir à un système basé sur le droit. Pourtant, une analyse approfondie du contentieux de l’OMC révèle une image plus nuancée d’un mécanisme juridictionnel qui n’a pas pleinement réussi à évincer l’influence du pouvoir politique. Dans les faits, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC apparaît comme un organe qui opère dans un contexte d’indépendance limitée en ce qu’il interagit avec les éléments politiques du système à différents égards. Dans cette perspective, et malgré un bilan généralement positif, de nombreux auteurs affirment la nécessité de renforcer le mécanisme. Ils invoquent certains différends qui n’ont pas été résolus suite à l’épuisement de la procédure contentieuse. À cet égard, et bien que la mise en œuvre des engagements étatiques joue assurément un rôle essentiel dans l’atteinte de la justice dans le contentieux de l’OMC, nous avons tenté de démontrer dans le cadre de cette thèse que la justice que dispense ce mécanisme va au-delà de l’idée répandue selon laquelle le système est essentiellement un instrument de mise en œuvre du droit. La thèse démontre que différentes formes de justice dispensées par le mécanisme peuvent inclure notamment une forme pragmatique de justice, qui ne se limite pas aux règles et aux procédures, mais qui consiste également à délivrer le meilleur résultat dans un différend spécifique. C’est cette justice pragmatique qui se manifeste particulièrement dans les différends mettant en jeu une asymétrie de pouvoir que nous avons cherché à analyser selon le cadre théorique du pragmatisme juridique. Il est donc question dans cette thèse de l’étude des moyens par lesquels les acteurs du mécanisme, à savoir les membres des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel mais aussi les États, adaptent l’application des règles de droit selon le contexte spécifique de chaque différend. Les résultats obtenus peuvent à certains égards susciter des interrogations quant à leurs fondements juridiques mais ils mènent certes à contenir les effets du pouvoir politique qui demeure une réalité dans le cadre du processus de règlement des différends à l’OMC. / The transition from the GATT to the WTO was intended as the transition from a power-based system to a rule-based system. Yet an in-depth analysis of WTO litigation reveals a more nuanced picture of a jurisdictional mechanism that has not fully succeeded in crowding out the influence of political power. In fact, the dispute settlement mechanism of the WTO appears as a body operating in a context of limited independence in that it interacts with the political elements of the system in different ways. In this perspective, and despite a generally positive assessment, many authors affirm the need to strengthen the mechanism by pointing to different instances of non-compliance that have persisted long after the exhaustion of the litigation procedure. In this respect, and while the implementation of State commitments certainly plays a key role in achieving justice in WTO litigation, this thesis aims to demonstrate that the WTO dispute settlement is not only an instrument of law implementation. The thesis will demonstrate that different forms of justice dispensed by the mechanism may include a pragmatic form of justice, which is not limited to rules and procedures, but which helps deliver the best result in a specific dispute so as to reflect the interests of the parties.. It is this pragmatic justice that manifests itself particularly in disputes involving an asymmetry of power and that we seek to explore through the theoretical framework of legal pragmatism. This goal will be achieved by studying the means through which the actors of the mechanism, namely the panelists but also the States, adapt the application of WTO rules according to the specific context of each dispute. The results obtained may in some respects raise questions as to their legal basis, but they certainly lead to the containme

Les contrats intelligents sont des programmes informatiques qui s’exécutent d’eux-mêmes dès lors que certaines conditions, déterminées au préalable par les parties, sont remplies. Ce type de contrat est récemment entré dans une nouvelle ère suite à la démocratisation des cryptomonnaies, notamment le Bitcoin et sa technologie sous-jacente ; la chaîne de blocs. Celle-ci se définit comme un registre virtuel répertoriant des historiques de transactions, permettant entre autres de réaliser des transferts d’actifs de pair à pair, sans intermédiaire. Désormais, la chaîne de blocs est aussi capable de servir de support au contrat intelligent, ce qui soulève de nouvelles problématiques juridiques. En raison de sa nature, il est possible que le contrat intelligent puisse causer un préjudice en cas de mauvaise ou de non-exécution. Le présent mémoire consiste à déterminer l’applicabilité du régime de responsabilité civile à ce type de contrat, au regard des dispositions du Code civil du Québec et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. / Smart contracts are computer programs that run on their own when conditions, previously determined by the parties, are met. This type of contract has recently entered a new era following the democratization of cryptocurrencies, especially Bitcoin and its underlying technology; the Blockchain. It’s a virtual register listing transaction history, making it possible, among other things, to carry out asset transfers from peer to peer without any intermediary. Now, the blockchain is also able to support smart contracts, which raises new legal issues. Due to its nature, it is possible that the smart contract may cause damage in case of bad or non-performance. The purpose of this paper is to determine the applicability of the civil liability regime to this type of contract, in light of the provisions of the Civil Code of Quebec and the Act to establish a legal framework for information technology.

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