La notion d’ « obligation financière » est issue de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Il s’agit de la directive Collateral. L’obligation financière est l’obligation garantie par un contrat de garantie financière. La transposition française est intervenue par voie d’ordonnance en 2005. Cette sûreté réelle conventionnelle qui garantit l’exécution des obligations financières bénéficie d’un régime spécial et dérogatoire. Cette garantie est spéciale parce qu’elle vise des personnes spécifiques, celles qui sont soumises à des obligations prudentielles, et des opérations spécifiques, les opérations financières. Cette garantie est dérogatoire, car son efficacité implique de lui conférer une immunité. En effet, la garantie des obligations financières ne saurait être remise en cause en raison de l’application des dispositions de droit des procédures civiles d’exécution et de droit des procédures collectives. En outre, le dispositif Collateral prévoit une règle de conflit de lois désignant la loi de l’État dans lequel est ouvert le compte au crédit duquel les titres financiers sont inscrits. L’étude de l’obligation garantie subit une double influence. La première est celle de la garantie puisque l’obligation financière a été conçue en contemplation de celle-ci. La seconde est celle de la logique collective de l’opération de marché. L’objectif du dispositif est d’assurer la stabilité du système financier, c’est-à-dire des entités qui le composent : les marchés, les intermédiaires et les infrastructures. / The locution "financial obligations" is issued from the directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 june 2002 on financial collateral arrangements. The financial obligation is the obligation which is secured by a financial collateral arrangement. The directive has been implemented in France in 2005. The financial collateral arrangment presents a special and derogatory legal system of financial collateral arrangements must be immune to all provisions which couldannhilate its efficiency. Indeed, the provisions of insolvency law and of civil enforcement procedures law, those that wouldinhibit the effective realisation of financial collateral or cast doubt on the valitdity of current techniques such as bilateral close out netting, do not apply to such arrangements. Besides, the directive contains a special conflict law rules. The law of the country where the financial collateral is located, that is to say the law of country in which the relevant account is maintained, is applicable. Thisstudy demonstrates that the financial obligations are impacted by two main influences : first, by this specialguarance, then, by the capital markets multilateral approach. The goal is to protect the performance of the financial obligations in order to protect all the financial system, by insuring its stability.

Selon les théoriciens de la transparence, qui de tous horizons disciplinaires, en clament les vertus, l’information financière permet l’équilibre, en remédiant à l’asymétrie de connaissances entre l’émetteur et ses dirigeants, d’une part et les destinataires de l’information financière, d’autre part. Elle lève le voile, combat l’opacité, permet la décision et donc, le jeu même du marché. Les économistes parlent alors d’ « efficience informationnelle » car la circulation fluide et rapide des flux d’information en provenance ou en direction de tous les acteurs des marchés boursiers (émetteurs et dirigeants, opérateurs, actionnaires, autorités de régulation, presse, …) permettraient de fournir à tout instant la meilleure valorisation possible des entreprises cotées compte tenu des informations pertinentes publiquement disponibles. Pour ces raisons, de nombreuses réformes ont été opérées ces dernières années afin de multiplier les obligations d’information à la charge des sociétés cotées. Cependant, force est de constater, au vu de la dernière crise financière, que les marchés peuvent ne pas fonctionner efficacement et évaluer correctement la valeur fondamentale d’un actif financier, alors même que les informations relatives à l’actif sous-jacent sont largement diffusées. De là, se pose la question de la pertinence de la transparence des sociétés cotées. / According to theorists of the transparency who of any disciplinary horizons cry out the virtues, the financial information permits the balance by remedying the asymmetry of knowledge between the company and his management on one hand, and the addressees of the financial information on the other hand. The transparency raises the veil, fights the opaqueness, permit the decision and thus, the game of the market. The economists speak then about “informative efficiency” because the fluid and fast circulation of the flows of information in origin or in the direction of all the actors of stock markets (company, management, operators, shareholders, authorities of regulation, press …) would permit to supply all the time the best possible valuation of listed companies considering the publicly available relevant information. For these reasons, many reforms were operated these last years in order to increase the obligations of information towards listed companies. However, we have to admit, in view of the last financial crisis that markets can not work effectively and estimate correctly the fundamental value of a financial asset while the information relative to the underlying asset is widely broadcasted. From there, we have to ask the question of the relevance of the listed companies’ transparency.

A partir de 1996 pour combattre une inflation galopante, Haïti a mis en place une politique de ciblage de la masse monétaire avec un objectif d’inflation. La forte inflation a pris naissance dans l’accumulation du déficit budgétaire et le financement monétaire de celui-ci par le seigneuriage. Cette pratique du financement par l’impôt inflationniste engendre donc un problème de crédibilité, en dépit de la double circulation monétaire caractérisée par un niveau élevé de dollarisation de l’économie qui a atteint 50% dès 2004. La politique monétaire mise en œuvre vise à éviter le biais inflationniste et différentes approches pour améliorer la crédibilité ont été considérées. La crise économique commencée en 2007 dans les pays développés, est née de l’instabilité des marchés financiers et a obligé la mise en place de politique monétaire non conventionnelle afin d’éviter la trappe de liquidité. Cette crise a donné lieu à une accumulation de réserves internationales et un faible taux d’intérêt dans les économies des pays émergents et les économies des pays sous-développés. Il devenait évident que le fondement théorique de la stratégie de politique monétaire demeure la recherche à la fois de la stabilité monétaire et la stabilité des marchés financiers afin de conserver la crédibilité et l’efficacité de la politique monétaire des banques centrales. L’utilisation abusive faite par la FED aux USA de l’assouplissement quantitatif, fait craindre une crise de la dette souveraine des Etats, la création de bulle spéculative, et un retour à la récession. Avec le cas d’Haïti, les anticipations ne sont pas rationnelles à cause des erreurs de prévisions. Une analyse jointe des taux des banques, en utilisant un modèle VECM, ne nous a pas permis de trouver un taux d’équilibre de long terme entre eux. Le test de Seo conclu que les chocs ont affecté la dynamique de ces taux. Les accords avec le FMI ont permis une très faible amélioration de l’efficacité de la politique monétaire avec l’accumulation de réserves dans la foulée de la crise qui a démarré en 2007. / Since 1996 in order to fight inflation, Haiti put in place a monetary policy targeting money supply with inflation target. Inflation high gets started from budget deficit accumulation and monetary financing by seigniorage. This practice of financing by inflationary taxes implies a problem of credibility of monetary policy even with a double monetary circulation and a dollarization of the economy reaching 50% since 2004. The monetary policy implementation aims to avoid inflation bias and different approaches for improving credibility has been considered. The economic crisis started in 2007 created by the instability of the financial markets, forced the establishment of non-conventional monetary policy to avoid the liquidity trap. This crisis has resulted in an accumulation of international reserves and low interest rate in emerging economies and the economies of underdeveloped countries. It became more and more evident that the theoretical basis of the monetary policy strategy remains looking for both, monetary stability and the stability of the financial markets, in order to maintain the credibility and efficiency of the monetary policy of central banks. The misuse made by the FED in the USA of quantitative easing, rise concerns about a crisis of sovereign debt of the Sates, the creation of speculative bubble, and a possible return to the recession. With the case of Haiti, the expectations are not rationales because of forecast errors. A joint analysis of banks interests’ rates using a VECM model has not enabled us to find a long run equilibrium rate between them. The Seo test concluded that chocks affect the dynamic of both rates. The agreements with the IMF allowed improving weakly the monetary policy efficiency with the accumulation of international reserves in the wake of the crisis which started in 2007.

Bien que présentant des caractéristiques variées, les valeurs mobilières donnant accès au capital reposent sur un mécanisme commun : une promesse de contrat. Singulièrement, les valeurs mobilières complexes déployant leurs effets dans le temps (les promesses s'échelonnant ordinairement sur plusieurs années), l'investisseur est susceptible de supporter une dépréciation du patrimoine de la société, manifestée par une baisse de la valeur des actions escomptées. Dès lors, au risque de maltraiter les droits des porteurs, sur décision unilatérale de la société, leur protection s'impose. La recherche d'une protection cohérente (conciliant l'attractivité du régime à l'égard des investisseurs et une certaine souplesse pour les émetteurs) invite alors à identifier les faits générateurs de la protection. Or, il apparaît que l'énumération légale présente des lacunes. En outre, à cet écueil s'ajoutent les subtilités liées à la mise en œuvre des instruments de protection, notamment en cas de réduction du capital à zéro. Il est donc apparu que le régime de protection, issu de l'ordonnance du 24 juin 2004, est imparfait à divers égards, parfois dirimants en pratique. Face à ce constat, sont donc présentées tour à tour les opérations susceptibles de porter atteinte aux prérogatives d'accès au capital. Cet examen nous a conduit à la conviction de la nécessité de perfectionner le dispositif afin d'en améliorer la lisibilité, la sécurité et par voie de conséquence, l'attractivité. Les propositions formulées dans l'ouvrage visent ainsi à lever les obstacles identifiés, dans le respect de l'esprit de modernisation, d'unification et de simplification qui ont pu guider les précédentes réformes. / Several securities giving access to the capital are based on option contracts. The use of commitment contracts shows the versatility of this civil legal tool, but its analysis raises several pitfalls, inherent in the original features of the option's subject. Considering the status of future shareholders, a specific process needs to be set up for risk control. In theory, a complete protection for investors should be ensured by the ban of any transaction that might harm their interests. On the contrary, in the case of a legal gap, a company could break the agreement and empty it of its content. Thus, regulations of securities giving access to the capital should both accommodate attractiveness for investors and guarantee more flexibility for issuers. In order to find a more consistent solution, one must identify the operative events that ensure the active protection of rights under option. However, the variety of the events, which are likely to affect shareholders' equity, makes the identification process more complex. Addressing this issue is the first step of the process; the problem linked with the implementation of defensive measures would be the main topic to be analyzed. This analysis will be split in two parts. The first one will focus on how the body jeopardizes the unity targeted by the 2004 order. And the second part will be dedicated to concrete applications of the measures suggested in article L. 228-99 of the Commercial code. The period between the initial investment and the access to the shareholder status triggers the activation of a complex legal paraphernalia, which is worth analyzing.

Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier / Insider trading can be illegal or legal depending on when the insider makes the trade: it is illegal when the material information is still non public, trading while having special knowledge is infer to other investors who don’t have access to such knowledge. Directors are not the only one who has the potential to be convicted of insider trading. People such a brokers and even family members can be guilty. Insider trading is legal once the material information has been made public, at which time the insider has not direct advantage over other investors. The tendency is to the criminalization of insider trading and the foundation of a specific regulatory authority for financial markets. The work is therefore based on a study of different law enforcement jurisdictions which trend to ensure markets transparency and ensure the respect of equity between the operators by the phenomenon of regulation. In a first approach, we study the originality of the crime including the double definition that generates a double prosecution: criminal and administrative. And in a second approach, we analyze the effectiveness of the repressive system in which we realize that this duality of the repressive system facing the non bis in idem can only be seen as coherence and complementarily between the two orders of jurisdictions

La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement. / Contractual freedom is a founding principle of French civil law, under which each legal subject is free, not only to decide whether to engage, but also to determine the conditions of his contractual commitment and the personality of the other party. Despite its apparent peculiarities, due to its object, the financial market legislation is not an autonomous branch of law, so that the civil law should apply to the financial markets. However, a quick review of the financial markets legislation revealed violations of contractual freedom, in the first place to free determination of the content of the contract. This finding is even more striking when looking further : the contractual intent is heavily affected both through the mandatory public bid and through the mandatory buyout offer. This thesis examines how the contractual freedom is affected by the financial market legislation to determine the causes.

Cette thèse étudie l'impact des marchés financiers sur la croissance économique dans la région MENA. Le premier chapitre présente la situation économique, démographique et financière de la région. Le deuxième chapitre présente un modèle d'équilibre général à générations imbriquées, qui relie la croissance économique, les marchés financiers et l'évolution démographique. Le modèle est calibré et simulé pour trois pays de la région, présentant des tendances démographiques diverses. Les résultats montrent qu'un secteur financier plus performant conduit à une meilleure performance économique et à des taux d'emploi plus élevés. Par ailleurs, les jeunes sont les premiers bénéficiaires de la réforme du secteur financier. Le troisième chapitre teste empiriquement l'impact du secteur financier sur le secteur réel et la croissance dans 15 pays de la région MENA et constate un impact négatif du développement du secteur financier sur la croissance. Ces résultats soulignent l'inefficacité de secteur financier dans la région et le besoin urgent de cibler des politiques qui améliorent l'efficience du secteur et pas seulement sa taille. Dans le quatrième chapitre, un indicateur de développement des marchés financiers est construit pour les pays de la région. Cet indicateur est basé sur les 3 piliers que sont l'environnement macroéconomique, les institutions financières et les marchés financiers. Il prend en compte les spécificités des pays de la région MENA et permet de classer les pays de la région en fonction de leur performance dans le secteur financier / This thesis studies the impact of the financial markets on economic growth for MENA region. The first chapter presents a general overview of the region, with a focus on economic, demographic and financial market outlook of the region. In the second chapter an overlapping generation model is presented, that links economic development, financial markets and demographic shift. The model is simulated for three countries in the region with different speeds in demographic shift. The results show that a more efficient financial sector leads to better economic performance and higher employment rates, furthermore, youth are the primary beneficiaries of the reform in the financial sector. The third chapter tests empirically the link between the financial sector and the real sector in 15 MENA countries and finds a negative impact of financial sector development on growth. These results underline the expansion of an inefficient financial sector in the region, and the urgent need to focus on policies that target the efficiency of the sector and not solely its size. A comprehensive composite index for the financial sector development is developed in the fourth chapter. This index is based on three pillars that are, macroeconomic environment, financial institutions and financial markets. The index takes into account the specificities of MENA countries and allows us to rank the countries in the region according to their performance in the financial sector.

La question du caractère « mécanique » des marchés est au centre de nombreux débats en sciences sociales. Laissant de côté les discussions purement épistémologiques sur le caractère métaphorique ou analytique de la notion de « mécanisme marchand », nous proposons dans cette thèse une approche pragmatique centrée sur l'étude d'un cas concret de « mécanisation » d'un marché. Nous abordons cette problématique à travers une étude détaillée du processus d'informatisation de la Bourse de Paris : un marché où le processus de détermination des prix, réalisé traditionnellement à la criée, est désormais totalement automatisé depuis la fin des années 1980. Cette thèse apporte donc une analyse détaillée de la cotation électronique à la Bourse de Paris. L'analyse ne consiste pas en un inventaire historique des différentes innovations qui jalonnent l'évolution du dispositif marchand, ni en un examen technique de ses propriétés économiques. L'originalité de notre approche relève de son caractère sociologique, c'est-à-dire de sa capacité à dégager la nature collective, construite et différenciée des divers éléments étudiés. Plus concrètement, nous montrons que la « mise en algorithme » de ce marché concret demande des formes complexes et variées d'explicitation du mécanisme marchand (qui vont au-delà des visions élémentaires qu'en donnent souvent les sciences sociales), qu'elle requiert tout un travail d'ingénierie aussi bien technique que sociale (un marché automatisé n'en reste pas moins social), et qu'elle engage des controverses sur la justesse de la détermination des prix (en raison notamment des effets qu'une configuration algorithmique peut avoir dans la représentation collective de la valeur).

Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées. / Even if the OHADA, through the Uniform Act on the commercial companies and economic interest groups (AUSC), regulates certain aspects of the finance law (Bonds, shares, public offering), it is necessary to recognize that this legal discipline escapes to a large extent the work of harmonization of the OHADA legislator. The logical consequence of this situation is the weak implication of the OHADA unified law in the interconnection of the financial markets of its space, the rule of financial markets being mainly taken care by the CEMAC and the UEMOA. So, given that all the member states of these two organizations are also members of the OHADA and given that this last one has a continental vocation and a specific object, the integration of the business law, it is desirable that the OHADA plays a more dominating role in finance law. The ideal solution is to see the OHADA registering the finance law among the subjects of the domain of the business law and therefore adopt a uniform act on the finance law. Nevertheless, to avoid any overlapping of competence with the other legislators of the zone, the cooperation and the dialogue must be privileged.

Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ? / The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?