les règles de la concurrence interviennent soit pour sanctionner les limitations apportées à la concurrence en tant que mode d'organisation soit pour sanctionner les excès de la concurrence. Les règles de concurrence vont alors avoir pour fonction d'une part la protection de la libre concurrence par le biais des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations et d'autre part le maintien de la concurrence dans des limites " raisonnables " en sanctionnant des excès par le biais, par exemple, de l'interdiction des pratiques restrictives ou encore par le biais des pratiques dites déloyales. Si la sanction des atteintes à la concurrence a pour objet la protection de la libre concurrence, la sanction des excès de concurrence permet aussi de garantir l'existence même de cette libre concurrence en assurant au préalable l'égalité des conditions d'exercice de la concurrence. Cependant, les excès de concurrence ne concernent pas selon nous seulement les hypothèses de concurrence interdite incarnée par la prohibition des pratiques restrictives de concurrence et les hypothèses de concurrence déloyale, mais aussi et surtout les excès mêmes d'un fonctionnement concurrentiel basé sur un seul critère le prix le plus bas. Or, cette logique concurrentielle basé sur le seul critère du prix se concilie difficilement avec l'objectif affirmé en droit interne, européen et international d'un développement durable . Ainsi par exemple, l'article 6 du traité de l'Union européenne rappelle que " Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté en particulier afin de promouvoir le développement durable ". L'intégration de considérations sociales, environnementales et de protection de la santé publique en tant que conditions d'accès au marché et/ou en tant qu'éléments mêmes de la concurrence entre entreprises constitue un des enjeux essentiels de nos sociétés . Elle explique une partie de nos travaux portant sur le principe de précaution dans le cadre du commerce international ou encore sur les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics . En effet, il nous semble comme certains auteurs que le fonctionnement concurrentiel du marché et le droit de la concurrence tendent à " prendre en charge un certain nombre d'exigences sociales au moment même où se délite sous la poussée de l'ordre concurrentiel un ordre public social" . La notion d'ordre concurrentiel tend à prendre ainsi en compte un certain nombre d'exigences a priori peu liées au marché. Cette notion d'" ordre concurrentiel " est aujourd'hui au cœur de toutes les interrogations sur la façon dont le droit peut apporter ses réponses à la globalisation de l'économie . La concurrence en tant que mécanisme connaît donc deux écueils : l'entrave ou l'excès. Ces deux écueils sont au cœur des travaux de recherches déjà effectués ainsi que des thématiques de recherches futures.

La politique et le droit de la concurrence ont pour objet de contrôler le comportement des opérateurs dans le marché. Du fait des effets pervers des ententes illégales à l’économie et à la société, la majorité des autorités de la concurrence autour du monde surveillent sérieusement ce genre de comportement. Néanmoins la Thaïlande est à la traîne. Cette recherche cherche la réponse à la question « pourquoi la politique et le droit de la concurrence ne sont pas efficaces en particulier dans les économies en transition ? ». La politique et le droit de la concurrence aux niveaux local (Thaïlande), régional (ASEAN) et international (OMC, OCDE, CNUCED et RIC) ont été traités, car ils reflètent les finalités du gouvernement à l’égard du marché économique. A fortiori, la démocratie , la corruption, la culture des affaires, l’influence abusive de l’administration des entreprises et des hommes politiques, le système judiciaire et législatif, la capacité des autorités concernées, le soutien financier, l’engagement du gouvernement, la responsabilité civique, l’arrangement institutionnel, le respect du droit de la concurrence des entreprises, la coopération des autorités aux niveaux local, régional et international sont autant de facteurs majeurs influençant le régime de la concurrence. En conclusion, il faut d’abord avoir la politique de la concurrence et ensuite le droit de la concurrence, la compétence d’autorité de la concurrence, l’efficacité d’implémentation des lois et les mécanismes exécutoires et non exécutoires / The competition policy and law are introduced to control the companies’ behaviors that restraint competition. The majority of the authorities from all around the world monitor this kind of behavior very closely and carefully because of the perverse effects of illegal agreements (Cartel) that hinder the economy and society. Given that Thailand is lagging behind. This research seeks for the answer to the question "why competition policy and law are not effective particularly in transition economy?". The competition policy and law at the local level (Thailand), regional level (ASEAN) and international level (WTO, OECD, UNCTAD and ICN) were analysed to reflect the aims of the government in the economic market. A fortiori, the political system (Democracy), the business culture and the bribery, the compliance of competition law by enterprises, the misuse of power by administrative agency and politicians, the judicial and legislative system, the capacity of the authorities, the financial support, the commitment of the government, civil responsibility, the institutional arrangement, the cooperation of the authorities at the local, regional and international level are all the major factors influencing the effective competition regime. In conclusion, first of all, the competition policy and law were required before the competition authority is established, followed by the effectiveness of implementation of laws and the binding and non-binding mechanisms

Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition. / The relationship between competition and tax law, defined as a means of setting the tax burden for corporations, is far-reaching and complex. Competition is undoubtedly shaped by tax law, insofar as tax expenditures and regular tax provisions may adversely affect the outcome of competition on a given market. Specifically, competition may be distorted by tax criteria that unalign the tax burden from the competitive advantage which determines the market outcome, and which can be defined as the difference in added value between competitors. A more analytical expression of this would be that the criteria setting the tax burden distort competition - either de jure or de facto - when they provide for a specific tax treatment of certain competitors or competing operations. Furthermore, pursuant to the arm’s length principle, competition can be considered as an instrument for tax law, insofar as it is used as a tool for setting intragroup tax bases. The arm’s length principle, which falls under anticompetitive pricing rules, evidences the distorsion of competition that stems from disregarding taxpayers’ respective added values, thereby empirically confirming that tax capacity and added value should be aligned in order for tax law to be competition-neutral. Accordingly, tax distorsions of competition are a question of tax criteria; this legal dimension begs the question of whether such distorsions are characterized and regulated by statute and /or case law.A first observation would be that competition increasingly applies to tax law, marginally via competition law (which is a paradox), but more profoundly and widely as the defining influence behind a number of provisions and principles that govern tax law. That competition is accordingly instrumental for these norms would tend to make of competition a substantive norm for tax law. The French principle of equality before tax increasingly factors full-fledged competition analyses in the tax and constitutional courts’ appreciation of the competitive effects of tax provisions, but its scope is curtailed by an overly abstract conception of equality and, overall, a reluctance to challenge the legislator’s policy decisions. This influence, characterized in French law and conducive to tax being affected by the objective of free competition, also entails the instrumentalization of tax law in the field of economic law, which imposes on tax law its own competitive objectives. Indeed, EU law provides a wider and more explicit use of competition analysis in its appreciation of the lawfulness of tax law, by precluding provisions which, through discrimination on the grounds of nationality or unfair tax competition, conflict with the European economic integration. Specifically, tax provisions are tested for anticompetitive object and / or effects, with their fiscal objectives or methods being mostly disregarded in this respect, to the extent that anticompetitive effects can be viewed as the ultimate governing principle for tax law. This is conducive to the instrumentalization of tax law by competition, with far-reaching implications for tax policies and their underlying criteria. Ultimately, tax law is instrumentalized by competition in the case-law that warrants taxation on the grounds of the distortions of competition that would arise from its absence, effectively making competition a source of taxation

Cette thèse a pour objet de comparer le contrôle des concentrations tel qu’il est exercé en France et au Japon afin de souligner les différences et les points communs des deux systèmes en la matière. Cette comparaison s’effectuera tout d’abord sur le plan de la conception du contrôle, afin d’examiner quels types d’opérations constituent une opération de concentration faisant l’objet du contrôle, ce dans les deux systèmes étudiés. Cette étude sera suivie de la comparaison de l’analyse des opérations de concentrations, afin de déterminer les critères d’appréciation des opérations en France, en Europe et au Japon. Enfin il sera procédé à la comparaison des procédures et des décisions prononcées dans les deux systèmes. Cette thèse tient compte dans sa partie française des nouveautés apportées par la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME), et dans sa partie japonaise de la réforme de la procédure du contrôle des concentrations du 6 juin 2011 afin de rendre compte des dernières avancées en la matière. Elle s’attarde également sur l’état du contrôle européen des concentrations, celui-ci ayant une place fondamentale dans le système français / This thesis aims at comparing the merger control currently enforced in France and Japan in order to highlight the differences and common views of both systems in this field. This comparison will first focus on the conception of said control, in order to determine which kinds of mergers are targeted by merger control in both jurisdictions. This study will be followed by the comparison of the analysis of mergers, in order to determine the rationale used for the evaluation of mergers in France, Europe and Japan. Finally, we shall compare the merger control procedures and rulings of those systems. This thesis is based on the French antitrust law reform of August 4th, 2008 (loi “LME”), as well as the Japanese merger proceedings reform of June 14th, 2011 in order to give an insight on the newest developments in the merger control field. Because of its fundamental part in French antitrust law, this thesis also focuses on European merger control.

Ever since the Reformation the providence of God has been variously applied in the doctrine of scripture. In the Reformed and Protestant Orthodox traditions, and in the context of polemic surrounding the nature of scripture that has prevailed down the centuries, providence has always played an important supporting role. In the case of inspiration, it is applied to the preparation of God’s spokesmen. In the case of canon, God is understood to have supervised the reception of just those books He intended for His church. In the case of textual transmission, ‘a singular act of God’s providence’ has preserved the scriptures through time. Thus, providence undergirds the Reformed doctrine of scripture. It functions almost at the level of presupposition. However, such usage is seldom justified, and this raises the question of warrant. The Bible itself must be revisited to determine if the application of providence to scripture in Reformed Dogmatics is legitimate by its own standard of Sola Scriptura. A survey and exegesis of a number of important passages confirms that it is. It shows that the application of providence in the doctrine of scripture is not only justified, but is also helpful to a better understanding of the nature of God and His written Word. / MA (Dogmatics), North-West University, Potchefstroom Campus, 2015

Ever since the Reformation the providence of God has been variously applied in the doctrine of scripture. In the Reformed and Protestant Orthodox traditions, and in the context of polemic surrounding the nature of scripture that has prevailed down the centuries, providence has always played an important supporting role. In the case of inspiration, it is applied to the preparation of God’s spokesmen. In the case of canon, God is understood to have supervised the reception of just those books He intended for His church. In the case of textual transmission, ‘a singular act of God’s providence’ has preserved the scriptures through time. Thus, providence undergirds the Reformed doctrine of scripture. It functions almost at the level of presupposition. However, such usage is seldom justified, and this raises the question of warrant. The Bible itself must be revisited to determine if the application of providence to scripture in Reformed Dogmatics is legitimate by its own standard of Sola Scriptura. A survey and exegesis of a number of important passages confirms that it is. It shows that the application of providence in the doctrine of scripture is not only justified, but is also helpful to a better understanding of the nature of God and His written Word. / MA (Dogmatics), North-West University, Potchefstroom Campus, 2015

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada fait périodiquement l'objet d'un débat public et une des questions sous-jacentes est celle du partage des compétences législatives prévu par la Constitution canadienne. Le débat a été relancé en 2003 par la recommandation d'un comité de personnes averties de centraliser cette réglementation au fédéral. Les provinces, sauf l'Ontario, demeurent opposées à l'idée, préférant plutôt l'harmonisation réglementaire. Pour alléger le fardeau réglementaire des émetteurs, elles tentent également de mettre en oeuvre un « régime de passeport ». Ce débat présente la question comme un jeu à somme nulle, occultant ainsi certains principes fondamentaux du fédéralisme: innovation provinciale dans une union économique nationale. Dans ce mémoire, nous proposons donc une structure réglementaire, basée sur la théorie de la concurrence intergouvernementale, qui s'harmonise avec les compétences du gouvernement fédéral et des provinces tout en optimisant leurs atouts respectifs. / Public debate over the structure of Canada's securities regulation occurs periodically, with the constitution al division of powers being one of its underlying issues. The debate was reignited in 2003 when a Wise Persons Committee recommended that securities be regulated centrally by the federal government. The provinces, other than Ontario, maintain their opposition to this proposai, seeking instead regulatory harmonization. To alleviate the regulatory burden on issuers, the provinces are also implementing a "passport system". However, the debate appears to present the alternatives as a zero-sum game, thereby overlooking some of federalism's fundamental principles: provincial innovation, within a national economic union. This thesis proposes a regulatory structure, based on the theory of intergovernmental competition, that remains in harmony with the constitutional powers of the federal government and the provinces, while optimizing their respective strengths.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de LL.M. Dans le programme de maîtrise en droit" / Depuis que le commerce électronique est devenu un environnement commercial assez répandu, les réseaux de distribution (nouveaux et préexistants) composés de fournisseurs et de distributeurs essayent de développer une réelle activité commerciale sur la toile. Cet enjeu a bouleversé l'organisation de la revente des produits en se posant en concurrent et en complément des réseaux traditionnels de distribution. Notre travail porte sur l'analyse juridique de l'incidence d'Internet sur les relations entre distributeurs et fournisseurs, plus particulièrement sur le contrat cadre qui lie ces deux parties. Nous avons articulé notre travail autour de la comparaison des systèmes juridiques européen et nord-américain. Nous examinons la coexistence et la compatibilité entre ces réseaux de distribution et la vente virtuelle, pour ensuite, proposer certaines pistes pour le développement des réseaux existant via Internet. / Ever since ecommerce has become a widespread commerciai environment, the distribution networks (new and preexistent), composed of suppliers and distributors, have tried to develop a real commercial activity on the web. This objective upsets the organization of the resale of the products by becoming competitor and complement of the traditional networks of distribution. Our work deals with the legal analysis of the incidence of Internet on the relations between distributors and suppliers, more particularly on the contract which bind these two parties. We articulated our work around the comparison of the European and North-American legal systems. We examine the coexistence and compatibility between of these distribution networks and the virtual merchandising, with the goal of proposing certain avenues for the future development of the existing networks through the Internet.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.